Ce que le Code de conduite canadien signifie pour les commerçants

Ce qu’est le Code de conduite

Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit est un ensemble d’engagements sur la façon dont les commerçants doivent être traités : ce qui doit être divulgué avant la signature, le préavis exigé pour une modification de frais, ce que vous pouvez ou non être tenu d’accepter, et la façon dont une plainte doit être traitée.

Ce n’est pas une loi. Les réseaux de cartes actifs au Canada l’ont adopté volontairement, et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en surveille le respect : la Loi sur les réseaux de cartes de paiement confie au commissaire de l’ACFC le mandat de superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement et de surveiller les codes de conduite volontaires qu’ils ont adoptés et rendus publics.

Dans les faits, ces engagements vous parviennent par la voie contractuelle plutôt que réglementaire. Un réseau exige la conformité de ses acquéreurs, un acquéreur exige celle des processeurs et fournisseurs de services qui lui sont rattachés, et les obligations aboutissent dans la convention que vous avez signée. C’est pourquoi la version utile d’une question sur le Code est presque toujours une question sur votre propre convention.

Le Code a d’abord été publié en 2010 puis mis à jour en 2015. Une version substantiellement réécrite est entrée en vigueur le 30 octobre 2024, et un second groupe de dispositions le 30 avril 2025.

Qui est visé

Le Code vise les exploitants de réseaux de cartes de paiement, les acquéreurs qui relient les commerçants à ces réseaux, les émetteurs de cartes et — depuis la révision de 2024 — les participants en aval qui se situent entre un acquéreur et un commerçant.

Cette dernière catégorie constitue le changement important. Un participant en aval est toute entité ayant une relation directe ou indirecte avec un acquéreur et fournissant des services de traitement des paiements à des commerçants canadiens : processeurs, facilitateurs de paiement, agrégateurs, organisations de vente indépendantes et leurs agents. La plupart des commerçants canadiens contractent avec l’un d’eux plutôt qu’avec une banque, et leur situation était moins claire sous l’ancien Code.

Le Code ne vous vise pas. Il crée des obligations pour l’industrie et des droits que vous pouvez invoquer; il ne régit ni le prix de vos biens ni le choix de vos clients. Les règles d’exploitation propres aux réseaux de cartes continuent de s’appliquer à vous en tant que commerçant, et elles constituent un document distinct assorti d’obligations distinctes.

Ce qui doit être divulgué avant la signature

Avant de signer une convention d’acquisition, vous avez droit à une page couverture en langage clair : un encadré informatif présentant les éléments clés de la convention et un encadré sur les frais présentant ce que vous paierez. Toutes les communications doivent être présentées de façon claire, simple et non trompeuse.

L’encadré informatif contient les modalités qui déterminent si l’entente est bonne plutôt que celles qui déterminent si elle est exécutoire : la durée et le renouvellement, les droits d’annulation et la façon de les exercer, les coordonnées à utiliser, et la procédure de traitement des plaintes.

L’encadré sur les frais contient l’argent : les taux par type de carte et par mode d’acceptation, les frais par transaction et les frais récurrents qui ne varient pas avec votre volume. Les acquéreurs et les participants en aval doivent aussi rendre cette information facilement accessible sur leur site Web, et les réseaux doivent publier en ligne leurs taux d’interchange standard applicables, leurs taux d’escompte de gros et leurs cotisations de réseau d’acquisition.

RapidCents intègre les deux encadrés à la section A de sa convention de services. Les informations sommaires sont détaillées aux clauses A.1 à A.10 pour que chacune porte son propre numéro, l’encadré sur les frais correspond à A.11 et les autres frais à A.12 — une question sur une charge peut donc être posée à l’égard d’une clause plutôt que d’une page.

Ce qui doit figurer sur votre relevé

Votre relevé doit vous parvenir au moins une fois par mois et doit indiquer votre taux d’escompte marchand effectif pour chaque type de carte de paiement que vous acceptez.

Le Code définit ce taux comme le ferait une équipe de finance : le total des frais versés à l’acquéreur pour le traitement d’un type donné de carte de paiement, divisé par le volume total des ventes pour ce type de carte. Comme la définition est fixe, le chiffre se compare entre deux fournisseurs d’une manière qu’un taux annoncé ne permet pas.

Le relevé doit également indiquer les taux et montants d’interchange, les taux d’escompte de gros et les cotisations de réseau facturés au cours de la période, tous les autres taux et frais, ainsi que le nombre et le volume de transactions pour chaque type d’opération de paiement.

C’est cette disposition qui rend possible toute analyse de relevé. Lorsqu’un relevé présente séparément l’interchange, séparément les cotisations, et le nombre et le volume derrière chaque catégorie, le calcul qui sépare le coût refacturé de la marge de votre fournisseur vous est accessible sans avoir à demander la permission à quiconque.

Avis d’augmentation ou de nouveaux frais

Une augmentation de frais ou de nouveaux frais vous parviennent par avis écrit préalable. Vous n’êtes pas censé les découvrir au relevé après coup.

Sous le régime des dispositions entrées en vigueur le 30 avril 2025, un acquéreur ou un participant en aval doit aviser le commerçant entre 30 et 60 jours civils avant la prise d’effet du changement. La même exigence s’applique lorsqu’un réseau réduit l’un de ses frais de base et que la réduction n’est pas transmise intégralement au commerçant.

L’avis doit être précis et non général : l’ancien frais et le nouveau frais, le montant du changement qui vous est transmis, et l’indication de son origine — exploitant du réseau, acquéreur ou participant en aval. Un avis se bornant à annoncer un rajustement des taux ne satisfait pas à l’exigence.

Les réseaux eux-mêmes sont soumis à un délai plus long. Ils doivent donner aux acquéreurs au moins 120 jours civils de préavis pour une modification de frais non structurelle et 210 jours civils pour une modification structurelle, et publier les changements avant leur prise d’effet. Une augmentation appliquée en vertu d’une grille tarifaire déjà prévue à votre convention constitue un cas distinct, puisque vous avez accepté cette grille à la signature.

Votre droit d’annuler sans pénalité

Lorsqu’un tel avis arrive, vous pouvez résilier votre convention sans pénalité, et l’avis lui-même doit vous informer de l’existence de ce droit.

Le droit se rattache aux événements visés par l’avis : de nouveaux frais, une augmentation en dehors d’une grille déjà inscrite à votre convention, et une réduction de coûts de réseau qui ne vous est pas transmise intégralement. Il se rattache également à une modification défavorable importante de vos modalités imposée unilatéralement, ou à l’ajout de modalités importantes que vous n’avez pas négociées.

Le délai est court, et la date de l’avis compte donc. Le Code révisé le fixe à 70 jours civils à compter de la prise d’effet du changement, et une convention particulière peut vous en accorder davantage : le délai qui vous gouverne est celui inscrit à votre convention et repris dans l’avis. RapidCents accorde quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de l’avis, exercés par avis écrit au soutien et par un formulaire de fermeture de compte signé, à la clause A.3, et ne facture de toute façon aucuns frais de résiliation anticipée, à la clause A.4.

Annuler sans pénalité n’annule pas ce que vous devez déjà. Les rétrofacturations, remboursements, frais et amendes découlant de transactions traitées avant la date de résiliation survivent à celle-ci. RapidCents l’énonce à la clause A.5, et toute convention d’acquisition comporte une clause équivalente.

Ce que vous ne pouvez pas être tenu d’accepter

Accepter les cartes de crédit d’un réseau ne vous oblige pas à accepter ses cartes de débit, et accepter ses cartes de débit ne vous oblige pas à accepter ses cartes de crédit. Le choix se fait par catégorie et non par réseau, et aucune règle de réseau ne peut lier les deux.

Ce qui découle du choix d’une catégorie, c’est que vous acceptez aux mêmes conditions toutes les cartes valides qui en font partie. Vous ne pouvez pas accepter la carte de crédit de base d’un réseau et refuser sa carte privilège, et c’est pourquoi la composition de cartes est un coût à gérer plutôt qu’un choix à faire au comptoir.

La seconde protection vise l’adhésion par défaut. Lorsqu’un réseau lance une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau produit, vous n’y êtes pas inscrit automatiquement et il ne peut vous être facturé par défaut : le choix doit vous revenir.

RapidCents préserve expressément ces deux points. Sa convention de services précise qu’aucune disposition ne vous oblige à accepter une catégorie de mode de paiement que vous n’avez pas choisie, rappelle que le Code permet d’accepter le crédit d’un réseau sans accepter son débit et inversement, et confirme qu’ayant choisi une catégorie, vous en acceptez toutes les cartes valides aux mêmes conditions.

Rabais et frais supplémentaires ne sont pas la même chose

Le Code garantit le rabais. Vous pouvez offrir un prix plus bas pour un mode de paiement qu’un autre — comptant, débit ou crédit — et accorder des rabais différents selon les réseaux de cartes. Aucune règle de réseau ne peut l’empêcher.

Les frais supplémentaires relèvent d’un mécanisme différent, d’une source différente. Ajouter des frais par-dessus le prix affiché pour un paiement par carte de crédit est devenu possible pour les commerçants canadiens hors Québec en octobre 2022, à la suite d’un règlement de recours collectif avec Visa et Mastercard, et cette pratique est régie par les règles de surfacturation des réseaux plutôt que par le Code.

Ces règles en fixent les limites. Les frais ne peuvent excéder votre coût d’acceptation pour la marque de carte visée ni dépasser 2,4 pour cent, le moindre des deux s’appliquant. Vous devez aviser le réseau et votre acquéreur avant de commencer, et divulguer clairement les frais au moment où le client décide — à l’entrée ou sur la page de paiement — puis de nouveau sur le reçu. Le débit Interac ne peut faire l’objet d’aucuns frais supplémentaires. Au Québec, la loi sur la protection du consommateur interdit d’exiger plus que le prix annoncé : l’option n’y est donc pas offerte.

Le choix entre les deux est plus commercial que juridique. Un rabais sur le débit et des frais sur le crédit peuvent produire une arithmétique presque identique et des conversations très différentes à la caisse, et les frais supplémentaires s’accompagnent d’obligations de divulgation que le rabais n’a pas.

Comment porter plainte, et jusqu’où

Commencez par la partie avec laquelle vous avez contracté — votre processeur ou votre acquéreur — et formulez la plainte par écrit.

Le Code révisé fixe le rythme de la suite. Votre plainte doit être accusée réception dans les cinq jours ouvrables. Elle doit faire l’objet d’une enquête et d’une réponse dans les 20 jours ouvrables de la part d’un acquéreur ou d’un participant en aval, ou dans les 30 jours de la part d’un exploitant de réseau de cartes de paiement. Si ce délai ne peut être respecté, on doit vous en expliquer la raison et vous indiquer quand attendre une réponse. Les procédures de plainte doivent être publiées sur le site Web du fournisseur.

Les plaintes remontent ensuite la chaîne, que la vôtre soit réglée ou non. Les acquéreurs et les participants en aval déclarent aux réseaux les plaintes liées au Code, et les réseaux les déclarent semestriellement à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada — c’est ainsi qu’une tendance devient visible même lorsque chaque plainte individuelle est close.

Si la réponse n’arrive pas ou ne traite pas la question, portez l’affaire au réseau de cartes de la marque visée et à l’ACFC, qui surveille le respect du Code. RapidCents publie sa propre procédure à la clause A.6 : le soutien d’abord; le bureau de la direction si la plainte n’est ni réglée ni close dans les quatorze jours ouvrables; et un canal d’escalade final si cinq jours ouvrables supplémentaires passent sans réponse sur le fond.

Quelle que soit la voie, la plainte qui obtient une réponse utile est celle qui est précise : dates, lignes de relevé, montants, clause que vous estimez non respectée, et copies de ce que vous avez déjà transmis.