Entente de services RapidCents

L’entente qui régit votre compte marchand RapidCents : ce que vous pouvez accepter, comment les fonds sont versés, qui assume une rétrofacturation, ce que RapidCents peut retenir et à quel moment, et comment chaque partie peut mettre fin à la relation. La présente version révise l’entente dont la dernière mise à jour remonte au 23 mai 2025 et ajoute les sections G et H. La numérotation des articles suit les sections de l’entente signée : l’article C.7 cité ici est le même article sur les réserves que celui que vous avez accepté.

Préambule

Portée et acceptation

Il s’agit du contrat entre votre entreprise et RapidCents. Utiliser le compte, c’est l’accepter. Posez vos questions avant d’accepter si quelque chose n’est pas clair.

La présente entente de services RapidCents (l’« Entente ») constitue une entente juridique entre RapidCents Inc. (« RapidCents », « nous » ou « notre ») et l’entité ou la personne (« vous », « votre » ou « utilisateur ») qui s’est inscrite sur la page Compte RapidCents afin d’obtenir certains services de paiement, d’analyse et d’étalonnage ainsi que d’autres services d’affaires que RapidCents et ses sociétés affiliées peuvent offrir (chacun, un « Service »). La présente Entente décrit les modalités applicables à votre utilisation des Services.

Si vous ne comprenez pas l’une ou l’autre des modalités de la présente Entente, veuillez communiquer avec nous avant d’utiliser les Services.

Vous ne pouvez accéder aux Services ni les utiliser à moins d’accepter de respecter l’ensemble des modalités de la présente Entente.

Les frais sont énoncés dans l’encadré de divulgation des frais à la Section A ainsi que dans le barème de frais, et les frais appliqués à votre compte figurent sur votre relevé RapidCents.

En acceptant la présente Entente par voie électronique ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu et compris l’ensemble des modalités qu’elle contient et vous engagez à les respecter.

Définitions

Les mots commençant par une majuscule dans la présente Entente ont le sens précis indiqué ici. Deux méritent votre attention : « Utilisateur secondaire » vise toute personne à qui vous donnez accès, et vous répondez de ses gestes; « Contenu du compte » vise tout ce que vous versez dans la plateforme, y compris vos descriptions de produits et vos prix.

Les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous partout où ils apparaissent avec une majuscule dans la présente Entente. Lorsqu’un terme est défini dans un article précis, cette définition prévaut pour cet article.

La présente Entente emploie les expressions « règles des réseaux » (Network Rules) et « règles des Associations » (Association Rules) dans le même sens : les règlements administratifs, les règles d’exploitation, les normes et les exigences publiées des Associations, telles que chacune d’elles les modifie de temps à autre.

• « Contenu du compte » (Account Content) s’entend de tout ce que vous ou un Utilisateur secondaire soumettez, téléversez, stockez, transmettez ou affichez au moyen des Services ou du tableau de bord RapidCents, notamment les renseignements d’entreprise et les coordonnées, les descriptions de produits et de services, les prix, les images, les logos, les reçus, les factures, les pages de paiement, les communications avec les clients et tout fichier qui y est joint.
• « Acquéreur » (Acquirer) a le sens qui lui est donné à l’article A.2.
• « Associations » s’entend de Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club, Interac et de tout autre réseau de cartes de paiement, régime de paiement ou exploitant de système de paiement par l’entremise duquel une Transaction est traitée.
• « Données du titulaire de carte » (Cardholder Data) s’entend du numéro de compte, de la date d’expiration, du nom du titulaire et du code de service d’une carte de paiement, ainsi que de toute donnée d’authentification telle qu’une valeur de vérification de carte ou un NIP.
• « Rétrofacturation » (Chargeback) a le sens qui lui est donné à l’article C.4.
• « Client » (Customer) s’entend d’une personne ou d’une entreprise qui achète des biens ou des services auprès de vous, ou dont vous acceptez un paiement, au moyen des Services.
• « Frais » (Fee) s’entend de toute somme que vous devez payer à RapidCents aux termes de la présente Entente, y compris les sommes divulguées dans l’encadré de divulgation des frais à l’article A.11, à l’article A.12 et dans le barème de frais.
• « Amende » (Fine) s’entend de toute amende, pénalité, cotisation, taxe ou frais de non-conformité imposés à RapidCents ou à l’Acquéreur par une Association, un organisme de réglementation ou un exploitant de système de paiement relativement à votre compte ou à vos Transactions.
• « Commerçant » (Merchant) s’entend de vous, l’entreprise dont le compte RapidCents a été approuvé et qui utilise les Services pour accepter des paiements.
• « Mode de paiement » (Payment Method) a le sens qui lui est donné à l’article C.1.
• « Compte de versement » (Payout Account) a le sens qui lui est donné à l’article C.6.1.
• « Logiciel RapidCents » (RapidCents Software) a le sens qui lui est donné à l’article A.7.
• « Réserve » (Reserve) a le sens qui lui est donné à l’article C.7.
• « Utilisateur secondaire » (Secondary User) s’entend de toute personne que vous autorisez à accéder à votre compte RapidCents ou à agir pour votre compte au moyen des Services, notamment vos employés, entrepreneurs, mandataires et comptables ainsi que tout tiers à qui vous accordez des identifiants ou un accès aux API. Vous êtes responsable de tout ce qu’un Utilisateur secondaire fait sous votre compte comme si vous l’aviez fait vous-même.
• « Services » s’entend des sites Web RapidCents, du tableau de bord marchand, de la passerelle de paiement, du terminal virtuel, du checkout hébergé, des liens de paiement, de la facturation, de la facturation récurrente, des logiciels de point de vente, des terminaux, des API, des trousses SDK et de tout autre produit ou service que RapidCents met à votre disposition.
• « Transaction » s’entend d’une vente, d’un remboursement, d’une annulation, d’une autorisation, d’une préautorisation, d’un encaissement, d’un crédit ou de toute autre instruction de paiement soumise au moyen des Services.

Section A — Informations réglementaires obligatoires

A.1 Date du contrat et durée

La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle vous indiquez électroniquement votre acceptation au cours du processus d’inscription et demeure pleinement en vigueur pour une durée initiale de quatre (4) ans, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux dispositions énoncées aux présentes. À l’expiration de la durée initiale, la présente Convention se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an conformément à l’article F.1.1, à moins que l’une ou l’autre des parties ne donne un avis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période alors en cours.

A.2 Acquéreur

Le terme « Acquéreur » employé dans la présente Convention désigne Elavon, LLC et Elavon Canada Company (collectivement, « Elavon »). Elavon est l’institution financière et le membre des associations de cartes de paiement pertinentes (les « Associations ») avec laquelle RapidCents Inc. a conclu un contrat afin de faciliter la transmission des bordereaux de vente et des renseignements sur les transactions aux Associations pour le compte de RapidCents. Elavon est également chargée de recevoir des Associations les fonds de règlement de ces transactions de vente et de les verser ensuite à RapidCents en vue du règlement final qui vous est destiné.

A.3 Votre droit d’annulation sans pénalité

Si RapidCents introduit de nouveaux frais, augmente des frais existants en dehors d’une grille déjà prévue à la Convention, omet de vous transmettre une réduction de coûts d’interchange ou modifie unilatéralement les modalités de façon défavorable et importante, vous pouvez annuler sans pénalité. Donnez un avis écrit dans les 90 jours et retournez le formulaire de fermeture de compte.

Vous avez le droit de résilier la présente Convention sans encourir de pénalité dans certaines circonstances précises, à savoir : (i) l’introduction de nouveaux frais qui n’étaient pas déjà divulgués dans la Grille tarifaire; (ii) une augmentation de frais existants, sauf si cette augmentation est effectuée conformément à une grille tarifaire préétablie expressément mentionnée dans la présente Convention ou dans la Grille tarifaire; ou (iii) le défaut démontrable de RapidCents de vous transmettre les réductions de coûts découlant des rajustements d’interchange des marques de cartes applicables à votre compte. Vous pouvez en outre annuler le présent contrat sans pénalité en cas de modification défavorable importante des modalités de la présente Convention imposée unilatéralement par RapidCents, ou d’ajout de modalités importantes qui n’ont pas été négociées et acceptées au préalable par les deux parties.

Pour exercer votre droit d’annulation dans les conditions précisées ci-dessus, vous devez transmettre un avis écrit à RapidCents dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de l’avis d’augmentation de frais, d’introduction de nouveaux frais ou de modification importante. L’avis peut être donné en communiquant avec le soutien RapidCents par courriel à [email protected] ou par téléphone au +1 (844) 957-2743. De plus, un formulaire officiel de fermeture de compte fourni par RapidCents doit être rempli, signé et retourné pour finaliser la résiliation.

A.4 Résiliation anticipée — aucuns frais

Il n’y a aucuns frais de résiliation anticipée ni aucune pénalité d’annulation. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

RapidCents est fière d’exercer ses activités en toute transparence et selon des valeurs qui placent le commerçant au premier plan. Nous ne facturons aucuns frais de résiliation anticipée et n’imposons aucune pénalité d’annulation, quelle qu’elle soit. Nos commerçants sont libres de fermer leur compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Si vous vous interrogez sur les raisons de cette approche, nous vous invitons à en parler avec votre gestionnaire de la réussite client, votre représentant commercial ou notre équipe de soutien — nous serons heureux de vous expliquer comment nos politiques souples et favorables aux commerçants sont conçues pour appuyer votre croissance à long terme, et non pour la restreindre.

A.5 Survie des obligations

La résiliation de la présente Convention, quels qu’en soient le motif ou le moment, n’éteint ni ne modifie votre responsabilité à l’égard des transactions traitées avant la date de prise d’effet de la résiliation, notamment votre responsabilité relative aux Rétrofacturations, aux Remboursements, aux Frais, aux Amendes ou à toute autre somme due à RapidCents en vertu de la présente Convention.

A.6 Procédure de traitement des plaintes

Commencez par le soutien. Si votre plainte n’est ni réglée ni close dans les 14 jours ouvrables, écrivez au bureau de la direction. Si cinq jours ouvrables de plus passent sans réponse sur le fond, utilisez la ligne d’escalade finale par message texte.

RapidCents s’engage à traiter les préoccupations des commerçants avec diligence et professionnalisme. Si vous avez une plainte concernant les Services ou tout aspect de votre relation avec RapidCents, veuillez suivre la procédure structurée ci-dessous.

• Étape 1 — Premier contact avec le soutien : soumettez d’abord votre plainte à l’équipe de soutien RapidCents par l’un des canaux désignés : a) transmettez un billet de soutien détaillé au portail en ligne help.rapidcents.com, en veillant à inclure le mot « Complaint » dans l’objet pour un acheminement adéquat; b) envoyez un courriel exposant votre plainte à [email protected], en incluant également le mot « Complaint » dans l’objet; ou c) appelez directement l’équipe de soutien au +1 (844) 957-2743.
• Étape 2 — Escalade au bureau de la direction : si votre plainte demeure non résolue ou n’a pas été officiellement close par l’équipe de soutien dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de sa soumission, vous pouvez porter l’affaire à un échelon supérieur. Pour ce faire, rassemblez tous les renseignements pertinents, y compris les copies des communications antérieures avec l’équipe de soutien ainsi que toute pièce justificative ou preuve, et transmettez-les par courriel au bureau de la direction de RapidCents à [email protected].
• Étape 3 — Escalade finale : si vous ne recevez du bureau de la direction aucune réponse ni résolution sur le fond dans les cinq (5) jours ouvrables supplémentaires suivant votre escalade, vous pouvez entreprendre une escalade finale. Envoyez un message texte (SMS) indiquant votre identifiant de commerçant (Merchant ID), la dénomination commerciale inscrite et le meilleur numéro de téléphone pour un rappel au +1 (437) 443-1263. Ce canal est réservé aux tentatives d’escalade finale, une fois les étapes précédentes épuisées.

A.7 Licence du logiciel de paiement

La présente clause vise particulièrement les commerçants qui utilisent un logiciel fourni ou concédé sous licence par RapidCents Inc., notamment les applications de point de vente, les passerelles de paiement en ligne ou les solutions logicielles intégrées (le « Logiciel RapidCents »). Il est essentiel de comprendre que tout Logiciel RapidCents est la propriété intellectuelle exclusive de RapidCents Inc. et vous est fourni aux termes d’une licence limitée, non exclusive et incessible. L’achat ou l’utilisation du Logiciel RapidCents vous confère le droit d’utiliser le logiciel uniquement dans le cadre des Services et seulement tant que votre compte RapidCents demeure actif et en règle. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le logiciel lui-même. Votre utilisation du Logiciel RapidCents doit respecter strictement les modalités de la présente Convention, tout contrat de licence qui l’accompagne et la documentation applicable. Le maintien de votre accès au Logiciel RapidCents et de son utilisation est subordonné au respect continu de ces modalités ainsi qu’au maintien d’un compte RapidCents actif et conforme. RapidCents se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans la présente Convention ou dans toute licence connexe. Il est strictement interdit de copier, de modifier, de distribuer, de faire de l’ingénierie inverse ou de concéder en sous-licence le Logiciel RapidCents sans autorisation.

Prix d’achat : le prix de tout Logiciel RapidCents ou de certaines de ses fonctionnalités est fondé sur les tarifs alors en vigueur établis par RapidCents au moment de votre achat ou de l’activation de votre abonnement.

Frais : les frais liés à l’utilisation continue du Logiciel RapidCents, y compris les frais d’abonnement, les frais par transaction ou les frais propres à une fonctionnalité, sont énoncés dans l’Encadré informatif sur les frais ci-dessous ou dans la Grille tarifaire applicable, ou les deux.

Résiliation : la résiliation de la présente Convention révoque votre licence d’utilisation du Logiciel RapidCents. La résiliation n’a toutefois aucune incidence sur les dispositions de la présente Convention qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, y compris les obligations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité.

A.8 Politique de retour des transactions

RapidCents ne maintient pas de politique de retour distincte et générale visant les transactions traitées au moyen de ses Services, puisqu’il vous revient exclusivement, à titre de commerçant, d’établir et de gérer les politiques de retour et de remboursement applicables à vos biens et services. Les Remboursements (c’est-à-dire la restitution de fonds à un Client) effectués au moyen de la plateforme RapidCents sont toutefois traités de la même manière que les transactions de vente ou d’achat, sous réserve des frais de traitement applicables et des Règles des réseaux. Vous devez établir et communiquer clairement à vos Clients une politique de retour, de remboursement, d’annulation ou de rajustement équitable et transparente, conforme aux lois applicables et aux règles des Associations. Pour en savoir plus sur le traitement des remboursements au moyen de la plateforme RapidCents, consultez la documentation pertinente à l’adresse https://help.rapidcents.com/refunds.

A.9 Code de conduite

RapidCents adhère aux principes énoncés dans le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Vous êtes également tenu d’exercer vos activités d’une manière conforme à ce Code. Le texte intégral du Code de conduite est accessible au public sur le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

A.10 Relevés

Les renseignements complets sur votre historique de transactions — paiements traités, frais, remboursements, rétrofacturations et montants de règlement — vous sont fournis par voie électronique dans votre tableau de bord RapidCents sécurisé. Vous accédez à votre tableau de bord en ouvrant une session dans votre compte RapidCents à partir du site Web de RapidCents. Il vous incombe d’examiner régulièrement ces relevés pour en vérifier l’exactitude et de signaler promptement toute anomalie à RapidCents.

A.11 Encadré informatif sur les frais

La plupart des transactions par carte non présente en dollars canadiens coûtent 2,9 % plus 30 cents. Les cartes internationales et les transactions présentées en dollars américains coûtent davantage. Un paiement contesté entraîne des frais, et ces frais vous sont intégralement remboursés si la banque du client tranche le litige en votre faveur.

Les tableaux ci-dessous présentent les frais de traitement standards applicables aux transactions effectuées au moyen de votre compte RapidCents. Veuillez noter que ces frais peuvent être modifiés conformément aux modalités de la présente Convention. Des frais additionnels peuvent s’appliquer à certains services, aux transactions internationales ou dans certaines circonstances, comme le précisent l’encadré « Autres frais » ou la Grille tarifaire complète.

« Carte non présente » (CNP) désigne les transactions pour lesquelles la carte de paiement physique n’est pas lue électroniquement par un terminal au point de vente. Il s’agit généralement des paiements en ligne, des transactions par correspondance ou par téléphone (MOTO) et des transactions dont les renseignements de carte sont saisis manuellement.

« Carte non présente » signifie que la carte n’a pas été lue électroniquement. En règle générale, les renseignements de la carte sont saisis manuellement au clavier (p. ex. un paiement en ligne).

Frais de traitement standards — transactions par carte non présente en CAD

Type de carte de paiement	Carte non présente
Visa Classic	2,9 % + 0,30 $ CA
Visa Infinite	2,9 % + 0,30 $ CA
Visa Infinite Privilege	2,9 % + 0,30 $ CA
Visa Business	2,9 % + 0,30 $ CA
Visa Prepaid	2,9 % + 0,30 $ CA
Visa Debit	2,9 % + 0,30 $ CA
MasterCard Classic	2,9 % + 0,30 $ CA
MasterCard World	2,9 % + 0,30 $ CA
MasterCard World Elite	2,9 % + 0,30 $ CA
MasterCard Business	2,9 % + 0,30 $ CA
MasterCard Debit	2,9 % + 0,30 $ CA
MasterCard Prepaid	2,9 % + 0,30 $ CA
American Express	2,9 % + 0,30 $ CA
Discover Consumer	2,9 % + 0,30 $ CA
Discover Commercial	2,9 % + 0,30 $ CA
Diners Club International (national)	2,9 % + 0,30 $ CA
Paiement réussi présenté en USD	2,9 % + 0,30 $ US
Interac Debit	2,9 % + 0,30 $ US

Autres frais

Élément	Frais
Cartes Visa internationales présentées en CAD	3,5 % + 0,30 $ CA
Cartes MasterCard internationales présentées en CAD	3,5 % + 0,30 $ CA
Cartes Discover internationales présentées en CAD	3,5 % + 0,30 $ CA
Cartes Diners Club International (non nationales) présentées en CAD	3,5 % + 0,30 $ CA
Cartes internationales présentées en CAD	3,5 % + 0,30 $ CA
Cartes internationales présentées en USD	3,5 % + 0,30 $ US
Frais de conversion de devise	10 % au-dessus du taux moyen du marché quotidien.
Frais de litige	25,00 $ CA

Les paiements contestés, comme les rétrofacturations, entraînent des frais. Si la banque du client tranche le litige en votre faveur, les frais sont intégralement remboursés.

Frais de traitement standards — transactions présentées en USD

Élément	Frais
Commerçants canadiens qui traitent en USD — tous les types de cartes (traitement en USD et dépôt en USD au Canada)	3,9 % + 0,50 $ USD/transaction + 3 $/règlement

Les frais applicables aux transactions par carte présente, le cas échéant, sont communiqués séparément selon le matériel et la méthode de traitement utilisés.

A.12 Autres frais

Les frais ci-dessous s’appliquent aux services optionnels indiqués, en sus des frais de traitement standards énoncés dans l’Encadré informatif sur les frais.

• Prévention des rétrofacturations et 3D Secure : 350 $ par mois, plus 0,50 $ par Transaction.
• RapidCents Online Ordering : frais de service de 39,95 $ par mois, plus 3,9 % + 0,95 $ par transaction.
• Frais de livraison DoorDash : les livraisons effectuées dans un rayon de 5 milles sont assujetties à un tarif de base de 9,75 $ US. Au-delà de 5 milles, des frais additionnels de 0,75 $ US par mille s’appliquent, jusqu’à un maximum de 15 milles. 100 % de ce pourboire est versé aux livreurs DoorDash et à RapidCents Software.

Section B — Utilisation des Services et des API

B.1 Inscription et gestion du compte

1.1 Admissibilité. Pour utiliser les Services, vous devez ouvrir un compte RapidCents (« compte RapidCents »). Vous devez être une entité commerciale ou une entreprise individuelle exerçant ses activités au Canada ou dans un autre territoire pris en charge par RapidCents, et vous devez être autorisé à exercer des activités commerciales dans votre territoire. Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l’inscription et tenir à jour les renseignements de votre compte.

1.2 Sécurité du compte. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de votre compte RapidCents, y compris les mots de passe et les clés API. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées au moyen de votre compte. Vous vous engagez à aviser RapidCents immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

1.3 Vérification et souscription. Vous autorisez RapidCents, directement ou par l’entremise de tiers, à effectuer les vérifications que nous jugeons nécessaires pour valider votre identité et évaluer le risque associé à votre entreprise. Cela peut comprendre l’obtention d’un rapport de solvabilité, la vérification de renseignements auprès de bases de données de tiers ou la demande de documents additionnels. Vous autorisez RapidCents à obtenir en tout temps des rapports de solvabilité commerciaux et personnels à votre sujet (y compris ceux des dirigeants, des propriétaires bénéficiaires et des cautions).

B.2 Licence d’utilisation des Services

Sous réserve du respect de la présente Entente, RapidCents vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable, vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser uniquement pour vos fins commerciales internes, dans la mesure permise par la présente Entente.

B.3 Utilisation des API

Si vous utilisez les interfaces de programmation d’applications de RapidCents (« API »), vous devez respecter la documentation et les directives d’utilisation des API alors en vigueur fournies par RapidCents. Vous êtes responsable de la sécurité de vos clés API. RapidCents peut imposer des limites à votre utilisation des API (p. ex., le nombre de requêtes par seconde).

B.4 Restrictions d’utilisation

Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, et à ne pas permettre à des tiers de le faire :

• (a) Utiliser les Services à une fin illégale, frauduleuse ou non autorisée, y compris les activités interdites par la Politique d’utilisation acceptable de RapidCents.
• (b) Utiliser les Services d’une manière qui contrevient à une loi, à un règlement ou à une règle des réseaux applicable.
• (c) Copier, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie des Services ou du Logiciel RapidCents.
• (d) Louer, donner à bail, vendre, distribuer ou céder en sous-licence les Services ou le Logiciel RapidCents.
• (e) Nuire à l’intégrité ou au rendement des Services ou des données qu’ils contiennent, ou les perturber.
• (f) Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux connexes.
• (g) Utiliser les Services pour traiter des transactions pour le compte d’un tiers ou agir comme intermédiaire de paiement ou agrégateur.
• (h) Transmettre des vers, des virus, des maliciels ou tout code de nature destructrice.

B.5 Utilisation acceptable et suspension immédiate

Vous devez respecter la Politique d’utilisation acceptable. Si vous y contrevenez, RapidCents peut suspendre votre accès sans préavis et retenir vos fonds pendant son enquête.

Vous devez respecter la Politique d’utilisation acceptable de RapidCents (la « PUA »), disponible à l’adresse https://rapidcents.com/acceptable-use/ et intégrée par renvoi à la présente Entente. En acceptant la présente Entente, vous confirmez avoir lu et compris la PUA et y consentir. Vous vous engagez à rembourser à RapidCents l’ensemble des frais, amendes, pertes ou autres coûts qu’elle engage en raison du Contenu du compte ou d’activités qui contreviennent à la présente Entente ou à la PUA.

Si vous ou vos Utilisateurs secondaires contrevenez intentionnellement à la PUA, ou utilisez les Services en violation de la présente Entente d’une manière qui, de l’avis de RapidCents, menace de façon imminente la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services, RapidCents peut suspendre immédiatement votre utilisation des Services sans préavis.

Pendant toute période de suspension, RapidCents peut retenir tous les fonds détenus dans votre compte RapidCents ou en réserve jusqu’au règlement de toute enquête ou de tout différend. Vous renoncez à tout droit de réclamation contre RapidCents pour les pertes que vous pourriez subir par suite de telles mesures prises par RapidCents pour des motifs d’intégrité ou de sécurité.

RapidCents se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès aux Services, sans préavis, dans les cas suivants :

• (a) Vous contrevenez à une disposition de la présente Entente ou de la PUA;
• (b) RapidCents soupçonne raisonnablement que vous utilisez les Services à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées;
• (c) Vos activités ou votre contenu présentent un risque de sécurité pour RapidCents ou pour d’autres utilisateurs;
• (d) Vous vous livrez à des activités que RapidCents juge, à son entière discrétion, abusives, offensantes ou préjudiciables pour RapidCents, pour sa réputation ou pour d’autres commerçants;
• (e) Vous omettez de collaborer à une enquête ou de fournir les renseignements additionnels demandés par RapidCents;
• (f) Vos taux de rétrofacturation, vos taux de retour ou le nombre de plaintes de clients dépassent les seuils établis par RapidCents, l’acquéreur ou les Associations; ou
• (g) RapidCents détermine, à son entière discrétion, que la poursuite de la prestation des Services pourrait exposer RapidCents, l’acquéreur ou les Associations à des risques ou à une responsabilité inacceptables.

B.6 Services et contenus de tiers

RapidCents peut donner accès à des services, applications, logiciels ou contenus de tiers (« Services tiers ») pour enrichir votre utilisation des Services. Ces Services tiers peuvent comprendre des modules de paiement, des intégrations à des plateformes de commerce électronique, des connexions à des logiciels comptables ou d’autres outils d’affaires qui interagissent avec la plateforme RapidCents.

Les formulaires, gabarits ou contenus de tiers sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, et vous les utilisez à vos propres risques. RapidCents ne garantit pas que les formulaires, gabarits et contenus de tiers respectent les lois applicables ou vos obligations juridiques ou réglementaires, qu’ils sont exacts ou à jour, ni qu’ils permettent d’atteindre la fin qu’ils paraissent viser. Vous reconnaissez que RapidCents ne vous fournit aucun conseil juridique ou financier et vous vous engagez à obtenir vos propres conseils juridiques et financiers sur toute question liée aux Services, aux formulaires, aux gabarits et aux contenus de tiers.

RapidCents ne peut être tenue responsable de dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou exemplaires découlant de votre utilisation de Services tiers, de votre incapacité à les utiliser, ou de leur rendement ou de leur défaillance.

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• (a) RapidCents ne cautionne ni ne contrôle les Services tiers que vous choisissez d’intégrer à votre compte RapidCents et n’en assume aucune responsabilité;
• (b) Votre utilisation d’un Service tiers se fait entièrement à vos propres risques et à votre discrétion;
• (c) RapidCents ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la fonctionnalité, à la sécurité ou à la fiabilité d’un Service tiers;
• (d) RapidCents n’est pas responsable des dommages, des pertes ou des responsabilités découlant de votre utilisation de Services tiers;
• (e) Il vous incombe exclusivement d’évaluer, de choisir et de mettre en œuvre tout Service tiers;
• (f) Vous devez respecter l’ensemble des modalités imposées par les fournisseurs de Services tiers;
• (g) RapidCents peut cesser de prendre en charge un Service tiers en tout temps et sans préavis; et
• (h) La disponibilité de Services tiers par l’entremise de RapidCents n’implique aucune relation d’affaires entre RapidCents et le fournisseur tiers.

B.7 Matériel fourni par RapidCents

Si un terminal RapidCents est perdu, volé ou altéré, vous devez à la fois téléphoner et écrire dans les 24 heures; tant que RapidCents n’a pas reçu les deux avis, tout ce qui est traité sur ce terminal demeure sous votre responsabilité. Vous devez aussi assurer le Matériel et en payer le remplacement.

Le commerçant doit protéger tous les terminaux de point de vente, lecteurs de cartes, claviers NIP et tout autre matériel physique fourni ou loué par RapidCents (le « Matériel »).

• (a) Signalement de perte ou de vol. Si du Matériel est perdu, volé, altéré ou soupçonné d’être compromis, le commerçant doit (i) téléphoner au Service à la clientèle de RapidCents au +1 (844) 957-2743 et (ii) transmettre un avis écrit à [email protected] — dans chaque cas au plus tard vingt-quatre (24) heures après l’incident (ou après le moment où le commerçant aurait raisonnablement dû le découvrir). Tant que RapidCents n’a pas reçu à la fois le signalement téléphonique et l’avis écrit, le commerçant demeure entièrement responsable de toutes les Transactions — autorisées ou non — traitées au moyen du Matériel manquant ou compromis, ainsi que des rétrofacturations, des remboursements, des amendes ou des autres pertes qui en découlent.
• (b) Assurance. Pendant toute la durée de la présente Entente, le commerçant doit maintenir, à ses frais, une assurance de biens commerciaux (ou de contenu d’entreprise) couvrant tout le Matériel RapidCents pour sa pleine valeur de remplacement contre les risques de perte, de vol et de dommage accidentel. Cette police doit (i) désigner RapidCents Inc. comme bénéficiaire de l’indemnité (ou, au Québec, comme bénéficiaire) à l’égard du Matériel, (ii) offrir une couverture de premier rang sans droit de contribution de la part de RapidCents et (iii) comporter une renonciation à tout droit de subrogation contre RapidCents. Le commerçant doit fournir des certificats d’assurance ou une autre preuve de couverture satisfaisante sur demande de RapidCents.
• (c) Frais de remplacement et de dommage. Le commerçant est responsable (i) du coût de remplacement de tout Matériel perdu, volé, détruit ou endommagé de façon irréparable (y compris l’expédition, la manutention et les taxes) et (ii) de toutes les pertes accessoires que RapidCents subit en raison d’un tel incident, notamment les rétrofacturations, les remboursements, les amendes, les pénalités des réseaux et les frais d’enquête. RapidCents peut débiter ces montants des fonds de règlement du commerçant, de la réserve ou du compte de versement, ou les facturer directement au commerçant. Tout montant facturé non payé à échéance porte intérêt conformément à la Section F (Intérêts sur les sommes en souffrance). Le Matériel de remplacement ne sera fourni qu’après que RapidCents aura reçu le paiement intégral (ou une entente de paiement satisfaisante) de toutes les sommes dues aux termes du présent alinéa.

Section C — Services de paiement

C.1 Traitement des paiements

Sous réserve des conditions de la présente Entente, RapidCents vous fournira des Services de paiement vous permettant d’accepter divers modes de paiement de vos Clients, notamment les cartes de crédit, les cartes de débit et, éventuellement, d’autres modes offerts par RapidCents de temps à autre (chacun, un « Mode de paiement »). RapidCents facilitera le traitement de vos Transactions, ce qui comprend la réception des demandes de Transaction initiées par vous ou par vos Clients, leur soumission aux réseaux de paiement nécessaires par l’intermédiaire de l’acquéreur aux fins d’autorisation, ainsi que la facilitation du règlement des fonds des Transactions approuvées vers le compte de versement que vous avez désigné (défini ci-après), déduction faite des Frais, des rétrofacturations, des remboursements, des réserves et des amendes applicables.

C.2 Autorisation et règlement

Vous autorisez RapidCents et l’acquéreur à recevoir, à traiter et à régler des Transactions de paiement pour votre compte. Toutes les Transactions sont assujetties à l’autorisation de la banque émettrice ou du fournisseur du Mode de paiement concerné. RapidCents ne garantit pas qu’une Transaction soumise sera autorisée ou réglée. Les fonds provenant des Transactions autorisées et réglées sont habituellement portés au crédit du solde de votre compte RapidCents selon les délais de règlement des réseaux de paiement concernés, moins les Frais applicables. RapidCents lance ensuite les versements de votre solde disponible vers le compte bancaire que vous avez désigné (le « compte de versement ») selon le calendrier de versement indiqué dans votre tableau de bord RapidCents, sous réserve des présentes conditions, y compris les dispositions relatives aux réserves et aux sûretés.

C.3 Conformité aux règles des réseaux

Lorsque vous acceptez des paiements au moyen de certains Modes de paiement (p. ex., Visa, MasterCard, Interac), vous devez respecter toutes les règles des réseaux applicables.

Les Associations peuvent modifier leurs règles des réseaux en tout temps sans vous en aviser. RapidCents se réserve le droit de modifier les Services de paiement ou d’exiger des changements à vos procédures afin d’assurer la conformité aux règles des réseaux. Le non-respect des règles des réseaux peut entraîner des amendes, des pénalités, des restrictions ou la perte de votre capacité d’accepter le Mode de paiement concerné.

Les exigences principales comprennent souvent :

• (a) Honorer sans discrimination toutes les cartes valides des types que vous choisissez d’accepter.
• (b) Afficher les marques des Associations conformément aux règles des réseaux.
• (c) N’ajouter aucun supplément aux Transactions par carte, sauf si les règles des réseaux et la loi applicable le permettent expressément, et uniquement si les exigences de notification et de divulgation sont respectées.
• (d) Obtenir l’autorisation appropriée pour toutes les Transactions.
• (e) Remettre des reçus de Transaction lisibles conformes aux exigences des règles des réseaux.
• (f) Assurer le traitement sécurisé de toutes les Données de titulaire de carte conformément à la norme PCI DSS.
• (g) Collaborer aux enquêtes liées aux Transactions ou à d’éventuelles infractions aux règles.

C.4 Rétrofacturations et différends

Si la banque d’un Client annule un paiement, le montant et des frais de contestation sont prélevés de votre compte. Vous disposez d’un délai limité pour le contester avec des preuves, et RapidCents ne peut en garantir l’issue.

Une « rétrofacturation » est l’annulation d’une Transaction antérieure, initiée par la banque émettrice du Client, généralement à la demande de celui-ci, conformément aux règles des Associations. Une rétrofacturation peut survenir pour divers motifs, notamment l’utilisation non autorisée de la carte, la non-réception des biens ou services, une marchandise défectueuse, une erreur de traitement ou le non-respect des règles des réseaux. Vous êtes responsable du plein montant de toutes les rétrofacturations liées aux Transactions traitées au moyen de votre compte RapidCents, majoré des frais de contestation applicables (selon l’encadré d’information sur les frais).

RapidCents vous avisera de toute rétrofacturation et vous transmettra les renseignements pertinents fournis par l’acquéreur ou la banque émettrice. Vous disposerez d’un délai limité (fixé par les règles des réseaux) pour répondre et fournir des éléments de preuve convaincants afin de contester la rétrofacturation. RapidCents peut aider à faciliter le processus de contestation, mais n’en garantit pas l’issue. Si la rétrofacturation est maintenue, ou si vous ne répondez pas adéquatement dans le délai requis, le montant de la rétrofacturation majoré des frais de contestation sera débité du solde de votre compte RapidCents, de votre compte de versement ou de la réserve. Vous vous engagez à collaborer pleinement avec RapidCents à l’enquête et au règlement de tout différend ou de toute rétrofacturation. Le maintien de taux de rétrofacturation élevés peut entraîner une surveillance accrue, des frais plus élevés, des exigences de réserve et la résiliation éventuelle de votre compte. Les Associations fixent leurs propres seuils, et une Association, l’Acquéreur ou RapidCents peut en fixer un plus bas ou différent pour vous, pour votre catégorie de commerçant ou pour votre secteur, lequel vous est applicable une fois qu’il vous a été communiqué; l’article H.6 (Seuils de rétrofacturation et mesures correctives) énonce les seuils applicables aux termes de la présente Entente, leur mode de calcul et les mesures que RapidCents peut prendre lorsque vous dépassez l’un d’eux.

C.5 Remboursements

Il vous incombe d’établir et de gérer votre politique de remboursement conformément aux lois applicables et aux règles des réseaux. Vous pouvez initier des remboursements de Transactions antérieures au moyen du tableau de bord RapidCents ou de l’API, pourvu que des fonds suffisants soient disponibles au solde de votre compte RapidCents. Les remboursements doivent être effectués vers le Mode de paiement d’origine utilisé pour la Transaction. Le traitement de remboursements en espèces ou par d’autres moyens, pour des transactions initialement traitées au moyen des Services, est généralement interdit par les règles des réseaux. Tous les remboursements sont assujettis aux Frais de traitement de transaction courants, sauf indication contraire dans la grille tarifaire. RapidCents n’est pas tenue de financer des remboursements si le solde de votre compte est insuffisant; dans un tel cas, les fonds peuvent être débités de votre compte de versement ou de la réserve.

C.6 Versements et calendrier de versement

Vos fonds réglés sont versés au compte bancaire canadien que vous désignez, selon le calendrier affiché dans votre tableau de bord. RapidCents peut aussi débiter ce compte des sommes que vous devez, modifier le calendrier ou retenir des fonds pour des motifs de risque et de conformité; les fonds ainsi retenus ne portent pas intérêt.

6.1 Compte de versement. Vous devez désigner, dans votre tableau de bord RapidCents, un compte bancaire canadien valide détenu à votre nom auprès d’une institution financière canadienne (le « compte de versement ») pour recevoir les versements de vos fonds réglés. Il vous incombe d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements relatifs à votre compte de versement. Vous autorisez RapidCents à effectuer des écritures de crédit (versements) à votre compte de versement pour les fonds réglés, et des écritures de débit pour recouvrer les sommes qui lui sont dues (p. ex., Frais, rétrofacturations, remboursements, amendes).

6.2 Calendrier de versement. La fréquence et le moment des versements (votre « calendrier de versement ») sont indiqués dans votre tableau de bord RapidCents. Les versements sont habituellement initiés en fonction du solde disponible de votre compte, sous réserve des délais de règlement courants des réseaux de paiement et des périodes de retenue que RapidCents peut imposer à des fins de gestion du risque (p. ex., pour les nouveaux comptes ou les commerçants à risque élevé). RapidCents peut exiger une période de retenue initiale avant d’effectuer le premier versement. Bien que RapidCents respecte le calendrier de versement indiqué, des retards peuvent survenir en raison d’actions de fournisseurs de services financiers (y compris votre propre banque) ou par suite d’examens de risque, d’enquêtes ou d’exigences de conformité. RapidCents n’est pas responsable des retards causés par des tiers ni du défaut de votre banque de créditer promptement votre compte de versement.

6.3 Modifications et suspensions des versements. RapidCents se réserve le droit de modifier votre calendrier de versement, de suspendre temporairement les versements ou de retenir des fonds si elle le juge nécessaire à des fins de gestion du risque ou de conformité. Les fonds que RapidCents retient ou suspend en vertu de la présente Section C ne portent pas intérêt, et le commerçant renonce expressément à toute réclamation visant des intérêts ou des revenus sur ces fonds. À titre d’exemples, sans s’y limiter : (i) des rétrofacturations, des différends ou des remboursements en cours, anticipés ou excessifs; (ii) une activité frauduleuse ou non autorisée soupçonnée en lien avec votre compte; (iii) des manquements à la présente Entente ou aux lois ou règles applicables; (iv) des enquêtes en cours menées par RapidCents, l’acquéreur, les Associations ou les autorités policières; (v) des exigences imposées par une loi, un règlement ou une ordonnance d’un tribunal; ou (vi) la résiliation de la présente Entente, afin de couvrir les responsabilités résiduelles éventuelles. Si des versements sont suspendus ou retenus, RapidCents fournira un avis exposant le motif général et, dans la mesure du possible, un échéancier estimatif de libération des fonds.

6.4 Traitement multidevise. Si RapidCents les offre et que vous les utilisez, les services vous permettant d’accepter des paiements dans une devise et d’en recevoir le règlement dans une autre (« traitement multidevise ») sont assujettis à des conditions et à des frais additionnels, y compris les taux de conversion déterminés par RapidCents ou ses partenaires au moment de la Transaction ou du remboursement. Vous devez fournir des comptes de versement valides pour chaque devise de règlement demandée. RapidCents se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des devises de règlement offertes.

6.5 Maintien du compte bancaire et solde minimal. Vous devez maintenir le compte de versement que vous avez désigné pendant toute la durée de la présente Entente, y compris ses prolongations ou renouvellements. Vous devez, en tout temps, maintenir des fonds suffisants dans le compte de versement pour que l’ensemble des frais, charges et coûts prévus par la présente Entente soient payés, y compris les montants de rétrofacturation, les remboursements ou les exigences de réserve établies par RapidCents conformément à la présente Entente.

Vous vous engagez à déposer des fonds dans le compte de versement dans la mesure nécessaire pour y maintenir en tout temps des fonds suffisants. RapidCents peut établir une exigence de solde minimal pour votre compte de versement en fonction de votre volume de transactions, de votre profil de risque ou d’autres facteurs qu’elle détermine à son entière discrétion. Toute exigence de solde minimal vous sera communiquée au moyen de votre tableau de bord RapidCents.

Vous autorisez RapidCents à effectuer des dépôts au compte de versement ou des retraits de celui-ci en tout temps et sans préavis. RapidCents n’aura aucun droit de signature ni droit de propriété sur le compte de versement et n’aura aucun droit de négocier les fonds déposés ni d’en revendiquer la propriété. Vous êtes responsable de tous les frais bancaires liés au compte de versement et vous devez désigner les employés autorisés à apporter des modifications au compte de versement. Toute modification proposée au compte de versement doit être soumise au moyen du tableau de bord RapidCents et être approuvée par RapidCents. Si vous modifiez le compte de versement sans suivre le processus décrit ci-dessus, vous indemnisez RapidCents et la tenez indemne à l’égard de toute activité administrative ou autre qu’elle initie.

Si RapidCents ou toute autre institution financière auprès de laquelle le compte de versement est détenu l’exige, vous vous engagez à signer tout document additionnel autorisant les dépôts et les retraits, y compris, sans s’y limiter, les Transactions ACH/TEF. Vous renoncez à toute réclamation pour perte ou dommage découlant de frais ou de débits imputés au compte de versement à l’encontre de toute institution financière désignée auprès de laquelle le compte est détenu.

C.7 Réserves

RapidCents peut retenir une partie de vos fonds à titre de garantie si elle juge que votre compte présente un risque élevé; elle vous indiquera le montant, le motif et les conditions de libération. Les fonds en réserve ne vous rapportent aucun intérêt et, après la fin de l’Entente, ils peuvent demeurer retenus tant que des responsabilités ou une enquête restent ouvertes.

RapidCents se réserve le droit d’établir un compte de réserve ou d’exiger que vous mainteniez un solde minimal dans votre compte RapidCents (une « réserve ») afin de garantir l’exécution de vos obligations aux termes de la présente Entente. Une réserve peut être exigée si RapidCents détermine, à son entière discrétion, que votre compte, vos activités commerciales ou vos habitudes transactionnelles présentent un niveau de risque élevé. Les facteurs pouvant influencer la décision d’exiger une réserve comprennent, sans s’y limiter : des taux de rétrofacturation élevés, le traitement dans des secteurs à risque élevé, des variations importantes du volume de transactions ou du montant moyen des ventes, une instabilité financière, un historique de différends avec les clients, la vente de biens ou de services assortis de longs délais d’exécution, ou des manquements éventuels à la présente Entente ou aux règles des réseaux.

Si une réserve est exigée, RapidCents vous fournira un avis précisant le montant de la réserve, le motif de sa mise en place et les conditions dans lesquelles les fonds seront détenus puis libérés. Le montant de la réserve est déterminé par RapidCents en fonction de son évaluation des pertes futures éventuelles (p. ex., rétrofacturations et remboursements anticipés).

RapidCents peut ajuster le montant ou les conditions de la réserve en tout temps en fonction d’évaluations de risque continues. Les fonds détenus en réserve ne portent pas intérêt à votre profit. À la résiliation de la présente Entente, RapidCents peut continuer de détenir les fonds de la réserve pendant une période raisonnable (généralement 180 jours ou plus, selon le profil de risque et les responsabilités résiduelles éventuelles telles que les rétrofacturations) afin de couvrir toute obligation en cours ou future éventuelle.

RapidCents peut continuer de détenir ces fonds jusqu’à ce que toute enquête connexe, y compris les demandes des Associations ou des autorités policières, soit entièrement résolue à la satisfaction de RapidCents.

La réserve peut être constituée par divers moyens, notamment :

• (a) des déductions sur vos règlements entrants;
• (b) des débits directs de votre compte de versement;
• (c) la retenue d’un pourcentage de votre volume de transactions quotidien; ou
• (d) l’exigence d’un dépôt direct de votre part.

Section D — Données, vie privée et sécurité

D.1 Protection des données et vie privée

C’est vous qui décidez quels renseignements sont recueillis auprès de vos clients et pourquoi : c’est donc à vous de détenir les consentements et de fournir les avis de confidentialité. RapidCents traite ces renseignements selon vos instructions afin de fournir les Services. Pour ce que RapidCents accomplit pour son propre compte — vérifier votre identité, filtrer les sanctions, déclarer à ses organismes de réglementation, exercer ses propres contrôles de fraude et de risque —, c’est RapidCents qui décide et qui en répond, et vous n’en êtes pas rendu comptable. La politique de confidentialité de RapidCents fait partie de la présente Entente, et l’article 4 de l’Addendum sur le traitement des données précise quelles activités relèvent de l’un et de l’autre.

RapidCents s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des données traitées dans le cadre des Services. La présente section énonce les responsabilités et les obligations de chacune des parties en matière de traitement des données, en particulier à l’égard des Données Clients.

1.1 Données Clients : l’expression « Données Clients » (Customer Data) désigne tout renseignement personnel ou toute donnée se rapportant à vos Clients qui est recueilli, traité ou conservé dans le cadre des Services, notamment les noms, les adresses, les adresses de courriel, les numéros de téléphone, les renseignements de carte de paiement, les coordonnées de compte bancaire, les historiques d’achat et les autres renseignements liés aux transactions. Vous reconnaissez que vous êtes le responsable du traitement à l’égard des Données Clients et que RapidCents agit à titre de sous-traitant pour votre compte pour le traitement qu’elle effectue selon vos instructions documentées afin de fournir les Services. Lorsque RapidCents traite plutôt des Données Clients ou des Données de Transaction pour son propre compte et non sur votre instruction, elle agit à titre de responsable du traitement en propre et non à titre de votre sous-traitant. Cela vise les finalités prévues aux points D.3.1(b) à D.3.1(f) que RapidCents détermine et exerce pour elle-même; les obligations d’identification des clients, de bénéficiaires effectifs, de tenue de registres, de surveillance des opérations, de filtrage des sanctions et de déclaration consignées à l’article H.3; ainsi que les contrôles de risque, de fraude, de sanctions et de conformité dont l’article H.8 précise que RapidCents les exerce pour son propre compte et dans l’intérêt de l’Acquéreur, des Associations et des autres commerçants plutôt qu’à votre bénéfice. Le rôle est déterminé par l’activité et non par le renseignement : un même renseignement peut être traité par RapidCents en chacune de ces qualités à des moments différents et à des fins différentes. Cette répartition ne modifie pas ce dont vous êtes responsable au point 1.2 ci-dessous, ne vous rend pas comptable du traitement que RapidCents détermine et exerce pour elle-même, et ne réduit pas ce que RapidCents vous doit à titre de sous-traitant au point 1.3 ci-dessous. L’article 4 de l’Addendum sur le traitement des données, à /legal/data-processing-addendum, indique quelles activités relèvent de chacun des deux volets.

1.2 Vos responsabilités : à titre de responsable du traitement, il vous incombe d’assumer les obligations énoncées aux points 1.2(a) à 1.2(f) ci-dessous.

1.3 Responsabilités de RapidCents : en sa qualité de sous-traitant, RapidCents accomplira ce qui est énoncé aux points 1.3(a) à 1.3(f) ci-dessous.

• 1.2(a) Vous assurer de détenir tous les droits, permissions et consentements nécessaires pour recueillir, traiter, utiliser et communiquer les Données Clients à RapidCents et à nos fournisseurs de services.
• 1.2(b) Fournir à vos Clients des avis de confidentialité clairs et exacts indiquant comment leurs données seront utilisées, y compris leur communication à RapidCents aux fins du traitement des paiements.
• 1.2(c) Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Clients qui relèvent de vous.
• 1.2(d) Respecter toutes les lois applicables en matière de vie privée et de protection des données, notamment la Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), les lois provinciales sur la vie privée et, le cas échéant, les régimes internationaux tels que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou le California Consumer Privacy Act (CCPA) lorsque vous traitez avec des Clients de ces territoires.
• 1.2(e) Aviser RapidCents sans délai de toute atteinte, réelle ou soupçonnée, visant les Données Clients.
• 1.2(f) Répondre aux demandes d’accès, aux demandes de suppression et aux autres droits exercés par vos Clients en vertu des lois applicables en matière de vie privée, et y donner suite.
• 1.3(a) Traiter les Données Clients uniquement aux fins de la prestation des Services et conformément à la présente Entente ainsi qu’à vos instructions documentées.
• 1.3(b) Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Clients.
• 1.3(c) Vous aider, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir vos obligations en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
• 1.3(d) Vous aviser sans retard injustifié dès qu’elle prend connaissance d’une atteinte visant les Données Clients.
• 1.3(e) Veiller à ce que le personnel autorisé à traiter les Données Clients soit tenu à des obligations de confidentialité appropriées.
• 1.3(f) À la fin des Services, retourner ou supprimer les Données Clients conformément à la présente Entente, sauf lorsque la loi en exige la conservation.

1.4 Politique de confidentialité : la collecte et l’utilisation par RapidCents de vos renseignements et des Données Clients sont régies par la politique de confidentialité de RapidCents, accessible à l’adresse https://rapidcents.com/privacy-policy/, laquelle est incorporée par renvoi à la présente Entente. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et l’avoir comprise.

D.2 Sécurité des données

Vous devez maintenir vos propres systèmes, processus et personnel conformes à la norme PCI DSS et raisonnablement sécurisés. Si des données de carte sont ou pourraient être compromises, écrivez immédiatement à [email protected] et à [email protected], ne touchez pas aux registres, collaborez avec l’expert agréé et attendez-vous à assumer les coûts de l’enquête.

2.1 Conformité PCI DSS : les deux parties doivent respecter la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) lorsqu’elles traitent des données du titulaire de carte (Cardholder Data). Vous vous engagez à respecter les obligations énoncées aux points 2.1(a) à 2.1(d) ci-dessous.

2.2 Mesures de sécurité : vous vous engagez à mettre en œuvre et à maintenir des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la nature des renseignements, afin de protéger les Données Clients et vos identifiants de compte, notamment les mesures énoncées aux points 2.2(a) à 2.2(f) ci-dessous.

• 2.1(a) Maintenir la conformité PCI DSS de vos systèmes, de vos processus et de votre personnel.
• 2.1(b) Remplir toute la documentation de validation PCI DSS applicable à votre niveau de commerçant.
• 2.1(c) Corriger promptement toute lacune de conformité relevée lors d’évaluations ou de balayages.
• 2.1(d) Aviser RapidCents immédiatement de toute atteinte soupçonnée ou confirmée visant les données du titulaire de carte.
• 2.2(a) Utiliser des mots de passe forts et uniques et activer l’authentification multifacteur lorsqu’elle est offerte.
• 2.2(b) Mettre à jour et corriger régulièrement les systèmes, les applications et les logiciels.
• 2.2(c) Mettre en place des pare-feu, du chiffrement et des contrôles d’accès.
• 2.2(d) Effectuer régulièrement des évaluations de sécurité et des balayages de vulnérabilité.
• 2.2(e) Former le personnel à la sensibilisation à la sécurité et aux pratiques de protection des données.
• 2.2(f) Élaborer et maintenir un plan d’intervention en cas d’incident.

2.3 Incidents de compromission de données et expertises judiciaires : vous aviserez immédiatement RapidCents de tout incident de compromission de données soupçonné, allégué ou confirmé (« Incident de Compromission de Données », Compromised Data Event), quelle qu’en soit la source, y compris un Incident de Compromission de Données touchant l’un de vos fournisseurs de services tiers, en écrivant à la fois à [email protected] et à [email protected].

RapidCents peut retenir les services d’un fournisseur d’expertise judiciaire agréé par une Association pour enquêter sur un Incident de Compromission de Données, et vous acceptez de collaborer pleinement avec ce fournisseur afin qu’il puisse procéder immédiatement à l’examen de votre équipement, de vos systèmes ainsi que des procédures et des registres de vos fournisseurs de services tiers, en vue de produire un rapport écrit de ses constatations. Vous convenez que, dès la découverte soupçonnée ou réelle d’un Incident de Compromission de Données, vous ne modifierez ni ne détruirez aucun registre s’y rapportant. Vous vous engagez à tenir une documentation complète et exacte de toute modification apportée aux registres.

Vous acceptez de communiquer à RapidCents et à ses fournisseurs de services tous les renseignements relatifs à votre enquête ou à celle d’une Association portant sur un Incident de Compromission de Données réel ou soupçonné (y compris, notamment, les rapports d’expertise judiciaire et les audits de systèmes), et RapidCents ainsi que ses fournisseurs de services peuvent communiquer ces renseignements aux Associations. Sur avis à vous transmis, RapidCents ou ses fournisseurs de services, ou leurs représentants respectifs, peuvent effectuer des balayages électroniques à distance de vos systèmes afin de confirmer le respect des exigences des Règles des réseaux et des lois applicables. Vous devez collaborer promptement avec ces parties pour faciliter ces balayages.

Vous êtes seul responsable de tous les coûts liés à une expertise judiciaire, notamment les honoraires de l’expert judiciaire, les coûts de remplacement des cartes, les amendes ou pénalités imposées par les Associations et tout autre coût lié à l’Incident de Compromission de Données. RapidCents peut, à sa discrétion, affecter des fonds de votre solde de compte RapidCents, de votre Compte de versement (Payout Account) ou de votre Réserve au paiement de ces coûts s’ils ne sont pas réglés promptement par vous.

D.3 Utilisation et communication des données

RapidCents utilise les Données de Transaction pour traiter les paiements, lutter contre la fraude, évaluer le risque, respecter ses obligations légales et produire des analyses comparatives agrégées et anonymisées. La signature de la présente Entente autorise également RapidCents à utiliser le nom de votre entreprise, son logo et des photos de vos locaux et de vos propriétaires dans son marketing, pendant la durée de l’Entente et pendant deux ans après sa fin. Cette autorisation fonctionne par retrait et non par adhésion : elle s’applique à moins que vous ne la révoquiez par écrit.

3.1 Données de Transaction : RapidCents peut recueillir, utiliser et communiquer les données relatives aux Transactions traitées au moyen des Services (« Données de Transaction », Transaction Data) aux fins énoncées aux points 3.1(a) à 3.1(f) ci-dessous.

3.2 Marketing et communications : sous réserve de vos préférences de marketing et des lois applicables, RapidCents peut utiliser vos coordonnées pour vous transmettre les communications énoncées aux points 3.2(a) à 3.2(d) ci-dessous.

• 3.1(a) Traiter les paiements et fournir les Services.
• 3.1(b) Détecter et prévenir la fraude, les atteintes à la sécurité et les autres activités nuisibles.
• 3.1(c) Effectuer des évaluations de risque et la souscription.
• 3.1(d) Analyser les habitudes d’utilisation et améliorer les Services.
• 3.1(e) Respecter les obligations légales, notamment les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de connaissance du client.
• 3.1(f) Agréger et anonymiser des données à des fins d’analyse comparative sectorielle, d’analytique et de recherche.
• 3.2(a) Des annonces et des mises à jour liées aux Services.
• 3.2(b) Des alertes de sécurité et des avis obligatoires.
• 3.2(c) De l’information sur de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux produits ou services susceptibles de vous intéresser.
• 3.2(d) Des offres promotionnelles et des communications de marketing, auxquelles vous pouvez renoncer en tout temps.

3.3 Autorisation de marketing : en concluant la présente Entente, vous autorisez expressément RapidCents à utiliser le nom de votre entreprise, son logo, des photos de vos locaux, des photos des propriétaires de l’entreprise et d’autres images liées à votre entreprise à des fins de témoignages, d’avis, d’études de cas et à d’autres fins de marketing sur le site Web de RapidCents, ses comptes de médias sociaux, son matériel promotionnel et ses autres canaux de marketing. Cette autorisation demeure en vigueur pendant la durée de la présente Entente et pendant une période de deux (2) ans suivant sa résiliation, à moins que vous ne la révoquiez expressément par écrit. RapidCents utilisera ce matériel d’une manière professionnelle qui reflète favorablement votre entreprise.

Section E — Propriété intellectuelle, responsabilité et indemnisation

E.1 Propriété intellectuelle

1.1 PI de RapidCents : RapidCents est titulaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services, aux logiciels RapidCents, aux API, à la documentation, aux marques de commerce et aux logos de RapidCents, ainsi qu’à tous les droits de propriété intellectuelle connexes (« PI de RapidCents », RapidCents IP). La présente Entente ne vous confère aucun droit sur la PI de RapidCents, hormis la licence limitée d’utilisation des Services expressément prévue aux présentes.

1.2 Contenu du Commerçant : vous conservez la propriété de tout contenu, de toutes données et de tous renseignements que vous fournissez ou téléversez dans les Services (« Contenu du Commerçant », Merchant Content). Vous accordez à RapidCents une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive lui permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter et d’afficher le Contenu du Commerçant, uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation des Services.

1.3 Rétroaction : si vous transmettez à RapidCents des suggestions, des idées, des améliorations ou toute autre rétroaction concernant les Services (« Rétroaction », Feedback), vous accordez à RapidCents une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances lui permettant d’utiliser, de modifier et d’intégrer cette Rétroaction aux Services, sans aucune obligation envers vous.

E.2 Confidentialité

L’expression « Renseignements Confidentiels » (Confidential Information) désigne tout renseignement non public communiqué par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie réceptrice ») en vertu de la présente Entente qui est désigné comme confidentiel ou dont le caractère confidentiel devrait raisonnablement être compris. La Partie réceptrice s’engage à protéger les Renseignements Confidentiels de la Partie divulgatrice avec le même degré de soin que celui qu’elle applique à ses propres renseignements de même nature (et, en tout état de cause, avec un soin raisonnable), et à ne pas les utiliser ni les communiquer, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations ou à l’exercice de ses droits en vertu de la présente Entente, ou lorsque la loi l’exige.

Ne constituent pas des Renseignements Confidentiels les renseignements qui :

• (a) sont ou deviennent publics sans faute de la Partie réceptrice;
• (b) étaient connus de la Partie réceptrice avant leur communication;
• (c) sont légitimement reçus d’un tiers sans manquement à une obligation de confidentialité; ou
• (d) sont élaborés de façon indépendante par la Partie réceptrice.

E.3 Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez ce qui suit :

• (a) Vous détenez le plein pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure la présente Entente et exécuter vos obligations en vertu de celle-ci.
• (b) Vous êtes dûment constitué, existez validement et êtes en règle en vertu des lois du territoire de votre constitution.
• (c) Votre utilisation des Services respectera l’ensemble des lois, règlements et Règles des réseaux applicables.
• (d) Tous les renseignements que vous fournissez à RapidCents sont exacts, à jour et complets.
• (e) Vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour fournir le Contenu du Commerçant et les Données Clients à RapidCents.

E.4 Exclusion de garanties

Sauf disposition expresse des présentes, les services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. RapidCents décline toute garantie, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, et ne garantit pas que les services seront ininterrompus, exempts d’erreurs, sécuritaires ou exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.

E.5 Limitation de responsabilité

RapidCents n’est pas responsable des pertes indirectes telles que la perte de profits, de revenus, de données ou d’usage, même si elle a été avisée qu’elles pouvaient survenir. Lorsque la responsabilité de RapidCents est engagée, le maximum qu’elle peut vous devoir au total correspond aux frais que vous lui avez réellement payés pour les services au cours des trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Dans toute la mesure permise par la loi, RapidCents, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou fournisseurs de services respectifs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, notamment les dommages pour perte de profits, de revenus, de données ou d’usage, subis par vous ou par un tiers, que le recours soit de nature contractuelle ou extracontractuelle, et découlant de votre accès aux services ou de votre utilisation de ceux-ci, même si RapidCents a été avisée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité globale totale de RapidCents découlant de la présente entente ou s’y rapportant ne peut en aucun cas excéder le montant total des frais que vous avez réellement payés à RapidCents pour les services au cours de la période de trois (3) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

E.6 Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert RapidCents, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et fournisseurs de services respectifs à l’égard de l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses et frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

• (a) Votre manquement à la présente Entente, y compris à l’une de vos déclarations ou garanties.
• (b) Votre utilisation des Services en violation des lois, des règlements ou des Règles des réseaux applicables.
• (c) Toute Rétrofacturation, tout Remboursement, toute Amende ou toute pénalité imposée à RapidCents relativement à vos Transactions.
• (d) Toute réclamation d’un tiers (y compris vos Clients) découlant de vos produits, de vos services ou de vos pratiques commerciales.
• (e) Votre défaut de respecter les obligations en matière de sécurité des données ou de vie privée, y compris la norme PCI DSS.
• (f) Toute contrefaçon ou appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle de tiers par le Contenu du Commerçant.
• (g) Toute blessure corporelle, tout dommage matériel ou tout autre préjudice causé par vos produits ou vos services.
• (h) Toute taxe, tout droit ou toute charge gouvernementale liés à votre entreprise ou à vos Transactions (à l’exclusion des taxes fondées sur le revenu net de RapidCents).

E.7 Droit applicable et règlement des différends

Le droit de l’Ontario et les lois fédérales du Canada s’appliquent. Les différends sont tranchés par un arbitre unique à Toronto (Ontario), selon les règles de l’ADR Institute of Canada, plutôt que par un tribunal, ce qui comprend les débats sur la question de savoir si un différend doit être soumis à l’arbitrage. Chaque partie peut néanmoins demander à un tribunal des mesures provisoires à l’appui de l’arbitrage. L’article H.10 énonce les deux cas où une demande est plutôt portée devant un tribunal : lorsque l’exigence de recours à titre individuel prévue à l’article H.10 est jugée inexécutoire à l’égard de cette demande, et lorsque la législation sur la protection du consommateur ne permet pas d’opposer une convention d’arbitrage à la personne qui la présente.

La présente Entente est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et interprétée conformément à celles-ci, sans égard à ses principes de conflit de lois. Tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, ou portant sur son manquement, sa résiliation, son exécution, son interprétation ou sa validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente convention d’arbitrage, sera tranché par arbitrage à Toronto (Ontario), devant un arbitre unique. L’arbitrage sera administré par l’ADR Institute of Canada (Institut d’arbitrage et de médiation du Canada) conformément à ses Règles applicables. Le jugement portant sur la sentence peut être rendu par tout tribunal compétent. La présente clause n’empêche pas les parties de demander des mesures provisoires à l’appui de l’arbitrage à un tribunal compétent.

E.8 Cas fortuit ou force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard d’exécution en vertu de la présente Entente (autre qu’un retard dans le paiement de sommes dues et exigibles aux présentes) dans la mesure où ce défaut ou ce retard est causé par des événements indépendants de la volonté raisonnable de la partie touchée, notamment les cas fortuits, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les conflits de travail ou les grèves, la guerre, les troubles civils, les pandémies, les épidémies, les quarantaines, la défaillance des télécommunications ou des fournisseurs de services Internet, la défaillance de l’alimentation électrique ou d’un autre service public, les restrictions gouvernementales ou les événements analogues. La partie touchée doit donner à l’autre partie un avis écrit rapide du cas fortuit ou de force majeure et doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour en atténuer l’incidence.

E.9 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer la présente Entente, ni aucun droit ou obligation en découlant, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de RapidCents, et toute tentative en ce sens sans un tel consentement est nulle.

RapidCents peut céder la présente Entente, en tout ou en partie, sans votre consentement, à :

• (a) une filiale ou une société affiliée;
• (b) un acquéreur de l’entreprise, des titres de participation ou des actifs de RapidCents; ou
• (c) un successeur par fusion ou regroupement.

Sous réserve de ce qui précède, la présente Entente lie les parties, leurs successeurs et leurs cessionnaires autorisés, et s’applique à leur bénéfice.

E.10 Renonciation et divisibilité

Le défaut de RapidCents de faire valoir un droit ou une disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à l’exercice futur de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition n’est valide que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de RapidCents.

Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, les autres dispositions de la présente Entente demeurent pleinement en vigueur, et la disposition présumée invalide ou inexécutable est interprétée d’une manière conforme aux lois applicables afin de refléter, dans toute la mesure possible, l’intention initiale des parties.

Section F — Dispositions additionnelles

F.1 Durée et résiliation

L’entente dure quatre ans, puis se renouvelle d’année en année à moins qu’une partie donne un avis de trente jours. Vous pouvez fermer votre compte quand vous le voulez et RapidCents n’exige rien pour cela, mais vous devez toujours ce que vous deviez déjà.

1.1 Durée. La présente entente prend effet à la date à laquelle vous l’acceptez par voie électronique ou manifestez autrement votre acceptation (la « Date d’entrée en vigueur ») et demeure en vigueur pour une durée initiale de quatre (4) ans (la « Durée initiale »), sous réserve d’une résiliation anticipée prévue aux présentes. À l’expiration de la Durée initiale, l’entente se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an (chacune, une « Durée de renouvellement »), à moins que l’une ou l’autre des parties ne donne un avis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période alors en cours.

1.2 Résiliation par vous. Vous pouvez résilier la présente entente à tout moment en transmettant un avis écrit à RapidCents et en fermant votre compte RapidCents. RapidCents n’exige aucuns frais de résiliation anticipée et n’impose aucune pénalité pour la fermeture d’un compte avant la fin de la Durée initiale ou d’une Durée de renouvellement.

1.3 Résiliation par RapidCents. RapidCents peut résilier la présente entente à tout moment au moyen d’un avis écrit. RapidCents peut en outre suspendre ou résilier votre accès aux Services immédiatement et sans préavis dans les cas suivants : a) vous contrevenez à une disposition de la présente entente ou de toute autre entente conclue avec RapidCents; b) RapidCents soupçonne raisonnablement que vous utilisez les Services à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées; c) la loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal ou la demande d’une autorité de réglementation l’y oblige; d) RapidCents détermine, à son entière discrétion, que votre utilisation des Services présente un niveau de risque inacceptable pour elle ou pour ses autres clients; e) vous fournissez des renseignements faux, incomplets, inexacts ou trompeurs, ou vous vous livrez autrement à des pratiques frauduleuses ou trompeuses; f) vous omettez de collaborer à une enquête ou de fournir les renseignements additionnels demandés par RapidCents; g) vos taux de Rétrofacturations, vos taux de retours ou le niveau de plaintes de vos clients dépassent les seuils établis par RapidCents, l’Acquéreur ou les Associations; ou h) RapidCents détermine, à son entière discrétion, que la poursuite de la prestation des Services pourrait exposer RapidCents, l’Acquéreur ou les Associations à des risques ou à une responsabilité inacceptables.

1.4 Effet de la résiliation. À la résiliation de la présente entente, pour quelque motif que ce soit :

• a) Vous cesserez immédiatement d’utiliser les Services et les logiciels RapidCents.
• b) Toutes les licences qui vous sont accordées aux termes de la présente entente prendront fin immédiatement.
• c) RapidCents peut retenir les fonds de votre compte RapidCents ou constituer une Réserve pendant une période raisonnable afin de couvrir les Rétrofacturations, Remboursements, Frais, Amendes ou autres obligations éventuels.
• d) Vous demeurez responsable de toutes les obligations liées aux Transactions traitées avant la résiliation, y compris les Rétrofacturations et les Remboursements qui pourraient survenir après celle-ci.
• e) Toutes les dispositions de la présente entente qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation y survivront, notamment les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les obligations d’indemnisation, les limitations de responsabilité et les dispositions sur le règlement des différends.

F.2 Modification de la présente entente

RapidCents peut modifier la présente entente en publiant une nouvelle version, et continuer d’utiliser les Services vaut acceptation. Un nouveau frais de traitement de cartes ou la hausse d’un frais existant vous donne tout de même les droits d’avis et d’annulation prévus à la section A.

RapidCents se réserve le droit de modifier la présente entente à tout moment en publiant une version révisée sur le site Web de RapidCents ou en vous en donnant autrement avis. La version révisée prend effet au moment de sa publication ou à la date indiquée dans l’avis. Le fait de continuer à utiliser les Services après la date de prise d’effet d’une modification vaut acceptation de l’entente révisée. Si vous n’acceptez pas les modifications, votre seul et unique recours consiste à résilier la présente entente et à cesser d’utiliser les Services.

Malgré ce qui précède, les changements importants aux conditions de paiement, y compris les hausses de Frais existants ou l’introduction de nouveaux Frais liés aux opérations par carte de crédit et par carte de débit, sont assujettis aux droits d’avis et d’annulation énoncés sous la rubrique « Annulation du contrat et pénalités applicables » de l’encadré informatif.

F.3 Avis

Tout avis qui vous est destiné aux termes de la présente entente vous est transmis par le tableau de bord RapidCents, par courriel à l’adresse associée à votre compte RapidCents, ou par la poste à l’adresse physique indiquée dans les renseignements de votre compte. Les avis qui vous sont destinés sont réputés produire leurs effets au moment de leur envoi ou de leur publication.

Tout avis destiné à RapidCents doit être écrit et transmis soit par courriel à [email protected], soit par la poste, avec accusé de réception, à : RapidCents Inc., Attention: Legal Department, 515 Consumers Road, unité 210, North York (Ontario) M2J 4Z2. Les avis destinés à RapidCents sont réputés produire leurs effets à leur réception.

F.4 Relation entre les parties

Aucune disposition de la présente entente ne peut être interprétée comme créant une société de personnes, une coentreprise, un mandat ou un lien d’emploi entre vous et RapidCents. Ni l’une ni l’autre des parties n’a le pouvoir ou l’autorité de lier l’autre ni de créer une obligation ou une responsabilité pour le compte de l’autre. Chaque partie est seule responsable de ses propres actes ainsi que de ceux de ses mandataires, de ses employés et de ses sous-traitants.

F.5 Tiers bénéficiaires

L’Acquéreur et les Associations sont des tiers bénéficiaires de la présente entente uniquement à l’égard des dispositions qui portent sur leurs droits, leurs obligations ou les protections dont ils bénéficient. Par ailleurs, la présente entente ne vise pas à conférer, et ne confère pas, de droits ni de recours à une personne autre que les parties à celle-ci.

F.6 Intégralité de l’entente

La présente entente, y compris l’ensemble des politiques, des lignes directrices et des autres documents qui y sont incorporés par renvoi, constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et RapidCents quant à son objet et remplace toute entente, tout accord et toute communication antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux. La présente entente ne peut être modifiée que de la manière qui y est prévue.

F.7 Communication de renseignements sur demande

Vous acceptez de fournir promptement à RapidCents tout renseignement ou document qu’elle peut raisonnablement demander de temps à autre afin de vérifier votre respect de la présente entente, des lois applicables ou des règles des réseaux. Il peut s’agir notamment d’états financiers, de licences d’exploitation, de documents constitutifs, de registres d’opérations, de communications avec la clientèle, de dossiers d’exécution de commandes, de renseignements sur les stocks ou d’autres renseignements liés à votre entreprise.

Vous autorisez RapidCents à communiquer ces renseignements à l’Acquéreur, aux Associations, aux autorités de réglementation ou à d’autres fournisseurs de services financiers dans la mesure nécessaire à des fins de conformité ou de gestion des risques. L’omission de fournir les renseignements demandés dans le délai fixé par RapidCents peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte RapidCents.

F.8 Renonciation

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous renoncez irrévocablement par les présentes à l’ensemble des réclamations, des droits et des causes d’action que vous pourriez faire valoir contre RapidCents, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs de services respectifs et qui découlent de ce qui suit ou s’y rapportent :

• a) Toute mesure prise de bonne foi par RapidCents pour se conformer aux lois et règlements applicables, aux ordonnances des tribunaux ou aux demandes des autorités de réglementation.
• b) La mise en œuvre de procédures de gestion des risques, y compris la constitution de Réserves, la retenue de fonds ou la suspension des versements.
• c) L’enquête sur des manquements présumés à la présente entente ou sur des activités frauduleuses, illégales ou non autorisées.
• d) La résiliation ou la suspension de votre compte RapidCents conformément à la présente entente.
• e) Toute interruption de service, erreur de traitement ou difficulté technique qui n’est pas directement attribuable à la faute lourde ou à l’inconduite délibérée de RapidCents.
• f) Toute perte résultant de votre non-respect des exigences de sécurité ou des pratiques exemplaires énoncées dans la présente entente.

Cette renonciation vise notamment toute réclamation pour dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires ou punitifs, pour perte de profits, pour interruption des activités ou pour perte de renseignements, même si RapidCents a été avisée de la possibilité de tels dommages.

F.9 Sûreté, compensation et intérêts sur les sommes en souffrance

RapidCents détient une sûreté sur vos fonds de règlement ainsi que sur vos comptes de versement et de dépôt, et elle peut y prélever directement ce que vous lui devez, sans vous le demander au préalable. Les sommes impayées portent intérêt à 2,5 % par mois et les frais de recouvrement sont à votre charge.

Sûreté. En garantie du paiement et de l’exécution ponctuels de toutes les obligations que le commerçant doit ou devra à RapidCents aux termes de la présente entente — notamment les Frais, les Amendes, les Rétrofacturations, les Remboursements, les Réserves, les intérêts et les réclamations d’indemnisation (collectivement, les « Obligations garanties ») —, le commerçant accorde par les présentes à RapidCents Inc. une hypothèque mobilière continue de premier rang au Québec, et une sûreté et un privilège continus de premier rang de même nature dans les autres territoires, grevant (i) tous les fonds traités par l’intermédiaire de tout compte de versement ou autre compte de dépôt associé au compte RapidCents du commerçant, ou déposés dans un tel compte, qu’ils soient détenus actuellement ou à l’avenir, et (ii) tout produit qui en découle. Le commerçant signera les documents et prendra les mesures que RapidCents demande raisonnablement pour rendre opposables, maintenir et exercer cette hypothèque ou cette sûreté.

Droit de compensation. RapidCents peut, sans avis ni mise en demeure, opérer compensation, recouvrer ou débiter toute Obligation garantie sur a) les fonds de règlement autrement payables au commerçant, b) tout solde d’un compte de versement, d’une Réserve ou d’un autre compte du commerçant détenu par RapidCents ou par ses sociétés affiliées, et c) toute autre somme que RapidCents ou ses sociétés affiliées doivent au commerçant, quelle qu’en soit la devise.

Intérêts sur les sommes en souffrance. Toute somme due par le commerçant à RapidCents qui n’est pas payée à échéance porte intérêt quotidiennement à compter de la date d’échéance (incluse) jusqu’à la date du paiement effectif (exclue), au taux de 2,5 % par mois (30 % par année, calculé sur une base simple) ou, s’il est inférieur, au taux maximal permis par la loi. Le commerçant est également tenu de payer tous les frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires d’avocat et les frais judiciaires.

Respect des procédures judiciaires. RapidCents peut se conformer à tout bref, à toute saisie-arrêt, saisie-exécution, assignation, sommation, ordonnance d’un tribunal, demande gouvernementale ou autre procédure judiciaire (une « Procédure judiciaire ») qu’elle croit raisonnablement valide. Nous pouvons, sans engager notre responsabilité envers le commerçant, a) communiquer des renseignements sur le commerçant ou sur les Services, b) retenir, geler ou remettre des fonds (y compris des fonds de règlement et des Réserves), ou c) prendre toute autre mesure que nous jugeons nécessaire pour nous conformer à cette Procédure judiciaire. Le commerçant indemnisera RapidCents et lui remboursera toute perte, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) engagés par suite d’une réponse à une Procédure judiciaire visant le commerçant ou du respect de celle-ci.

F.10 Interprétation

Les intertitres de la présente entente ne servent qu’à en faciliter la consultation et n’en limitent ni n’en modifient autrement les conditions. Les mots « comprend », « comprennent » et « y compris » sont réputés suivis de l’expression « sans s’y limiter ». Dans la version anglaise, le mot « will » s’interprète comme ayant le même sens et le même effet que le mot « shall », et le mot « or » s’interprète comme ayant le même sens que « and/or »; en français, le mot « ou » s’entend au sens de « et/ou ».

À moins que le contexte n’exige une autre interprétation :

• a) toute définition d’une entente, d’un acte ou d’un autre document, ou tout renvoi à ceux-ci, s’entend de cette entente, de cet acte ou de cet autre document tel qu’il peut être modifié, complété ou autrement remanié de temps à autre;
• b) tout renvoi à une personne vise également ses successeurs et ses ayants droit; et
• c) les mots « aux présentes », « des présentes » et « en vertu des présentes », ainsi que les expressions de sens analogue, renvoient à l’ensemble de la présente entente et non à l’une ou l’autre de ses dispositions en particulier.

F.11 Cautionnement personnel des obligations du commerçant

Si vous détenez ou contrôlez 25 % ou plus de l’entreprise, ou si vous signez la demande ou la présente entente à quelque titre que ce soit, vous répondez personnellement de tout ce que l’entreprise doit à RapidCents. RapidCents peut vous en réclamer directement la totalité sans s’adresser d’abord à l’entreprise.

Chaque personne physique qui (i) détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % du commerçant, ou (ii) signe la demande de compte marchand RapidCents ou la présente entente, à quelque titre que ce soit (chacune, une « Caution »), par les présentes :

• Cautionnement inconditionnel. Cautionne inconditionnellement, irrévocablement et solidairement (conjointement et solidairement hors Québec), envers RapidCents Inc., l’exécution et le paiement ponctuels et intégraux de l’ensemble des dettes, des obligations et des responsabilités du commerçant envers RapidCents — actuelles ou futures, directes ou indirectes, absolues ou éventuelles —, notamment les Frais, les Amendes, les Rétrofacturations, les Remboursements, les Réserves, les intérêts, les frais et toute obligation d’indemnisation (collectivement, les « Obligations cautionnées »).
• Cautionnement continu et illimité. Il s’agit d’un cautionnement continu qui demeure pleinement en vigueur jusqu’au paiement intégral de toutes les Obligations cautionnées, et il n’est éteint ni par a) une prorogation, un renouvellement, une transaction, une mainlevée, une tolérance ou une modification des conditions consenties au commerçant; ni par b) un changement du statut juridique, de la propriété ou de la structure du commerçant; ni par c) la faillite, l’insolvabilité ou la dissolution du commerçant ou d’une Caution; ni par d) tout autre événement susceptible autrement de modifier la responsabilité d’une Caution en droit ou en équité. Chaque Caution renonce aux bénéfices de discussion et de division ainsi qu’à toute exigence voulant que RapidCents s’adresse d’abord au commerçant ou réalise d’abord une sûreté.
• Recours direct; compensation. RapidCents peut s’adresser directement à toute Caution pour la totalité des Obligations cautionnées sans avoir au préalable épuisé ses recours contre le commerçant ou contre une sûreté. RapidCents peut opérer compensation entre toute somme due à une Caution et toute somme que celle-ci doit aux termes du présent cautionnement.
• Sûreté. En garantie des Obligations cautionnées, chaque Caution accorde à RapidCents une hypothèque mobilière de premier rang au Québec, et une sûreté de premier rang de même nature dans les autres territoires, grevant tous les comptes de dépôt qu’elle détient auprès de toute institution financière ainsi que tout produit qui en découle. La Caution signera les autres documents que RapidCents demande raisonnablement pour rendre cette sûreté opposable et la maintenir.
• Renseignements financiers; enquêtes de crédit. Chaque Caution autorise RapidCents à obtenir en tout temps des rapports de crédit personnels et d’autres renseignements la concernant, et à communiquer ces renseignements à l’Acquéreur, aux Associations ou aux agences d’évaluation du crédit dans la mesure nécessaire pour apprécier le présent cautionnement ou le faire valoir.
• Frais d’exécution. La Caution paie l’ensemble des frais et des dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) engagés par RapidCents pour faire valoir le présent cautionnement ou pour recouvrer les Obligations cautionnées.
• Successeurs et ayants droit. Le présent cautionnement lie chaque Caution ainsi que ses héritiers, liquidateurs de succession, administrateurs, représentants personnels, successeurs et ayants droit autorisés, et il profite à RapidCents ainsi qu’à ses successeurs et ayants droit.

F.12 Coordonnées

Pour toute question sur la présente entente ou sur les Services, veuillez communiquer avec RapidCents : RapidCents Inc., 515 Consumers Road, unité 210, North York (Ontario) M2J 4Z2. Courriel : [email protected]. Téléphone : +1 (844) 957-2743. Site Web : www.rapidcents.com

En acceptant la présente entente par voie électronique ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu et compris l’ensemble des conditions qui y figurent et vous acceptez d’être lié par celles-ci.

Section G — Conduite du commerçant, divulgation et acceptation des cartes

G.1 Description des biens et des services

Décrivez ce que vous vendez de façon exacte et suffisamment complète pour que le Client sache ce qu’il achète avant de payer, et ne vendez que ce pour quoi votre compte a été approuvé. Vous répondez de chaque description rattachée à vos Transactions, y compris celle qu’un fournisseur, une place de marché ou un outil automatisé a produite pour vous. Si une description est inexacte, incomplète ou trompeuse, les différends, les Rétrofacturations et les coûts qui en découlent sont à votre charge.

Description exacte et complète. Vous devez décrire chaque produit, service, abonnement, article numérique, billet, adhésion, réservation et autre article que vous offrez au moyen des Services de façon exacte, complète et dans des termes qu’un Client raisonnable peut comprendre, et vous devez rendre cette description accessible au Client avant qu’il n’autorise le paiement. Pour l’application de la présente entente, une description n’est ni exacte ni complète si elle omet un renseignement qu’un Client raisonnable jugerait important pour sa décision d’achat, notamment une limitation, une exclusion, une condition, une restriction d’utilisation, une date d’expiration, une restriction géographique ou une exigence de compatibilité importantes, ou encore le fait qu’un article est usagé, remis à neuf, fabriqué sur commande, offert en précommande, exclusivement numérique ou fourni par un tiers.

Concordance avec l’entreprise approuvée. Vous ne pouvez offrir ou vendre un bien ou un service, ni soumettre une Transaction s’y rapportant, qui diffère de façon importante de l’entreprise, des gammes de produits et des canaux de vente décrits dans votre demande de compte marchand et approuvés par RapidCents aux termes de la section B.1.3 (Vérification et souscription). L’ajout d’une gamme de produits, d’une marque, d’une vitrine, d’un site Web ou d’un canal de vente qui diffère de façon importante de ce qui a été approuvé exige l’approbation écrite préalable de RapidCents aux termes de la section G.9 (Politique d’utilisation acceptable et type d’entreprise approuvé).

Responsabilité à l’égard de chaque description. Vous répondez de l’exactitude et de l’exhaustivité de chaque description associée à vos Transactions, quels qu’en soient l’auteur ou le moyen de production. Cela vise notamment les descriptions fournies par un fabricant, un distributeur, un franchiseur, une place de marché, un affilié, un partenaire publicitaire ou un autre tiers, les descriptions reprises d’un catalogue ou d’un flux de produits, les traductions, ainsi que les descriptions générées en tout ou en partie par un outil automatisé, algorithmique ou d’intelligence artificielle, que cet outil soit ou non mis à votre disposition par RapidCents. Vous devez examiner une telle description avant qu’elle ne soit présentée à un Client. RapidCents n’examine, ne vérifie, n’approuve ni ne cautionne vos descriptions, et tout examen qu’elle effectue ne sert qu’à ses propres fins de gestion du risque et ne crée aucune obligation envers vous.

Images, allégations et comparaisons. Les images, les échantillons, les démonstrations, les spécifications, les allégations de rendement, les allégations comparatives, les recommandations, les témoignages et les prix affichés avec un article doivent correspondre à l’article effectivement fourni. Vous ne pouvez décrire un article d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère et vous devez détenir les éléments de justification que les lois applicables en matière de protection du consommateur, de publicité et de concurrence vous obligent à détenir.

Au minimum, la description d’un article doit énoncer clairement chacun des éléments suivants lorsqu’il s’applique à cet article :

• a) La nature de l’article, y compris la quantité, la taille, le poids, le volume, la durée, le nombre d’unités ou de séances, ainsi que le modèle, l’édition ou la version effectivement fournis.
• b) Le fait que l’article est neuf, usagé, remis à neuf, un article d’exposition, fabriqué sur commande, offert en précommande ou en rupture de stock.
• c) Le fait que l’article est un bien matériel, un article numérique, une licence, un service, une réservation, une adhésion ou un abonnement et, pour tout ce qui est facturé de façon répétée, les éléments énoncés à la section G.4 (Paiements récurrents, abonnements et essais gratuits).
• d) Toute condition, exclusion, restriction, date d’expiration, période d’exclusion, restriction géographique, exigence de compatibilité ou exigence d’activation qui limite l’utilisation de l’article par le Client.
• e) Le fait que l’article est fourni par vous ou par un tiers nommément désigné, et l’identité de la personne responsable de la garantie et du soutien.
• f) Toute garantie offerte, sa durée et l’identité de la personne qui l’honore.
• g) Toute partie de l’offre qui est facultative, complémentaire ou groupée, ainsi que le prix distinct de cette partie.
• h) Le fait qu’une partie de l’article est livrée, exécutée ou activée plus tard que le reste, accompagné des informations exigées par la section G.8 (Livraison, exécution et livraison différée).

Répartition du risque. Vous assumez le plein montant de chaque différend, Rétrofacturation, Remboursement, Amende effectivement imposée et coût réellement engagé par RapidCents qui découle d’une description inexacte, incomplète, trompeuse ou non conforme à l’article effectivement fourni, ou qui s’y rapporte. Cela vise le montant de la Transaction, les frais de litige prévus à la section A.11 (Encadré informatif sur les frais), le coût de toute enquête que RapidCents mène effectivement, ainsi que toute somme que RapidCents est effectivement tenue de payer à l’Acquéreur, à une Association ou à un Client par suite de cette description. RapidCents peut recouvrer ces sommes par les moyens prévus à la section F.9 (Sûreté, compensation et intérêts sur les sommes en souffrance). Les sommes recouvrables aux termes de la présente clause se limitent à celles que RapidCents a réellement engagées ou qu’elle est devenue tenue de payer; la présente clause n’impose aucune pénalité ni aucuns frais pour la résiliation de la présente entente ou la fermeture d’un compte.

Lorsque les différends découlant de vos descriptions se répètent, ou qu’un manquement en matière de description n’est pas corrigé après que RapidCents vous l’a signalé, RapidCents peut exercer les droits que lui confèrent la section C.7 (Réserves), la section B.5 (Utilisation acceptable et suspension immédiate) et la section F.1.3 (Résiliation par RapidCents).

G.2 Ce que le Client doit voir avant de payer

Avant qu’un Client n’autorise une Transaction, vous devez afficher chacun des éléments suivants de façon claire, lisible et à un endroit où le Client le verra réellement, au même endroit où il conclut son achat. Une divulgation faite uniquement dans des conditions d’utilisation, dans un pied de page, derrière un hyperlien que le Client n’est pas tenu d’ouvrir ou dans une communication transmise après la vente ne satisfait pas à la présente clause :

• a) Prix total. Le montant total qui sera porté au compte du Client, y compris le prix de l’article et tous les frais obligatoires — frais d’expédition, de manutention, de livraison, de service, de réservation, de commodité et de traitement, acomptes et toutes les taxes applicables. Des frais que le Client ne peut éviter constituent des frais obligatoires et doivent être compris dans le total, quelle qu’en soit l’appellation.
• b) Devise de règlement. La devise dans laquelle la Transaction sera présentée et réglée, indiquée expressément par son nom complet ou par son code de devise à trois lettres accompagné du symbole. Un symbole de devise employé seul ne suffit pas lorsque plus d’une devise utilise ce symbole. Si vous offrez au Client un choix de devise, le montant dans chaque devise offerte ainsi que le taux ou la marge de conversion que vous appliquez.
• c) Identité du vendeur. Votre dénomination légale et, si elle diffère, le nom commercial sous lequel le Client vous connaît, ainsi que le pays et la province ou l’État à partir duquel vous exercez vos activités. Le nom que vous affichez doit correspondre au descripteur de facturation prévu à la section G.5 (Votre descripteur de facturation).
• d) Vos coordonnées. Une adresse de courriel de service à la clientèle en état de fonctionnement ou un moyen de communication électronique équivalent, un numéro de téléphone si vous en publiez un, ainsi que l’adresse à laquelle les retours doivent être expédiés si vous acceptez les retours.
• e) Délai de livraison ou d’exécution. Le moment où l’article sera livré, exécuté, rendu accessible ou activé, exprimé par une date ou par un nombre de jours ouvrables, ainsi que le mode de livraison et toute restriction de livraison. La section G.8 (Livraison, exécution et livraison différée) s’applique à tout ce qui n’est pas fourni immédiatement.
• f) Moment du débit. Pour tout ce qui n’est pas livré ou exécuté immédiatement, le moment où le Mode de paiement du Client sera débité, le fait que ce débit constitue un acompte, un paiement anticipé intégral ou un versement échelonné, ainsi que le montant et le moment de tout débit ultérieur. Pour tout ce qui est facturé de façon répétée, la section G.4 (Paiements récurrents, abonnements et essais gratuits) s’applique en sus du présent alinéa.
• g) Votre politique. Votre politique de remboursement, d’annulation et de retour, conformément à la section G.3 (Politique de remboursement, d’annulation et de retour).

Ces exigences constituent des minimums. Les lois applicables en matière de protection du consommateur — notamment, au Québec, l’obligation que le prix annoncé soit le montant total que le Client doit débourser — ainsi que les règles des réseaux peuvent en exiger davantage; le cas échéant, l’exigence la plus élevée s’applique. RapidCents exerce ses activités au Canada et aux États-Unis, et il vous incombe de déterminer ce que chaque endroit où vous vendez exige de vous.

Vous devez constituer et conserver un dossier permettant d’établir ce qui a été présenté au Client au moment de la Transaction, y compris le prix, la devise, la description et les politiques affichées, et vous devez produire ce dossier à RapidCents sur demande aux termes de la section F.7 (Communication de renseignements sur demande). Si le dossier que vous produisez n’établit pas une divulgation exigée par la présente clause, cette divulgation est réputée, pour l’application de la présente entente, ne pas avoir été faite, et le différend, la Rétrofacturation, le Remboursement, l’Amende effectivement imposée et le coût réellement engagé par RapidCents qui en découlent sont à votre charge.

G.3 Politique de remboursement, d’annulation et de retour

Vous devez avoir une politique de remboursement, d’annulation et de retour, la présenter au Client avant qu’il ne paie et l’honorer telle qu’elle est affichée. Vous pouvez la modifier pour les ventes futures, mais non pour une vente déjà conclue. Si vous n’avez aucune politique, ou si vous ne pouvez démontrer que le Client l’a vue, RapidCents traite cette vente comme si vous aviez promis un remboursement intégral.

Vous devez établir, maintenir et honorer une politique de remboursement, d’annulation, de retour, d’échange et de rajustement visant tout ce que vous vendez au moyen des Services. La section A.8 (Politique de retour des transactions) constate que RapidCents ne maintient aucune politique qui lui soit propre pour vos biens et services : la politique vous appartient, tout comme l’obligation de l’appliquer.

Affichage. La politique doit être présentée au Client avant qu’il n’autorise la Transaction, au même endroit où il conclut son achat, et sous une forme qu’il peut lire et conserver. Lorsque les règles des réseaux exigent que la politique fasse l’objet d’une acceptation au point de vente, ou imposent un libellé particulier sur un reçu ou à l’étape du paiement, vous devez également satisfaire à cette exigence.

Contenu. La politique doit indiquer le délai dans lequel un remboursement, une annulation, un retour ou un échange peut être demandé, la façon dont la demande est présentée, chaque condition qui s’y rattache (par exemple l’emballage d’origine, une preuve d’achat ou une autorisation de retour), chaque catégorie d’articles en vente finale ou non remboursables, la personne qui assume les frais de retour et tous frais de réapprovisionnement, ainsi que le mode et le délai du remboursement.

Respect de la politique. Vous devez honorer votre politique telle qu’elle a été affichée. Un Remboursement dû aux termes de votre politique doit être effectué vers le Mode de paiement d’origine conformément à la section C.5 (Remboursements), promptement et, dans tous les cas, dans le délai que votre politique prévoit.

Aucune modification rétroactive. Vous pouvez modifier votre politique pour les ventes futures. Une modification ne s’applique pas à une Transaction conclue avant sa prise d’effet, et vous ne pouvez appliquer une politique modifiée à une telle Transaction. La politique qui régit une Transaction est celle qui était affichée au Client au moment où cette Transaction a été autorisée.

Absence de politique ou politique non affichée. Si vous n’avez aucune politique, ou si vous ne pouvez produire, aux termes de la section G.2 (Ce que le Client doit voir avant de payer), un dossier établissant que la politique a été présentée au Client avant qu’il n’autorise la Transaction, vous êtes réputé, pour l’application de la présente entente et de tout différend, de toute Rétrofacturation ou de tout Remboursement découlant de cette Transaction, avoir offert au Client un remboursement intégral. RapidCents peut agir sur ce fondement, notamment en effectuant ou en finançant un Remboursement à même vos fonds de règlement, votre compte de versement ou une Réserve, et elle peut recouvrer ce montant et ses coûts réels aux termes de la section F.9 (Sûreté, compensation et intérêts sur les sommes en souffrance).

Aucune disposition de la présente clause ne limite un droit dont un Client dispose en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur, et une politique qui prétend supprimer ou réduire un tel droit est sans effet à cet égard.

G.4 Paiements récurrents, abonnements et essais gratuits

Avant de facturer un Client de façon répétée, obtenez son accord clair et indiquez-lui le montant, la fréquence, la devise et la durée. Avisez-le avant qu’un essai gratuit ne devienne payant et avant toute hausse de prix, faites en sorte que l’annulation soit au moins aussi simple que l’adhésion, transmettez un reçu pour chaque débit et conservez la preuve du consentement pendant toute la durée du mandat, plus deux ans.

Champ d’application. La présente clause s’applique chaque fois que vous débitez le Mode de paiement d’un Client plus d’une fois de façon répétée, par versements échelonnés, par renouvellement automatique, par reconduction tacite ou en fonction de l’usage, ainsi qu’à tout essai gratuit, à toute période d’initiation à tarif réduit ou à toute autre offre qui se transforme en débit (chacun, un « mandat récurrent »).

Consentement avant le premier débit. Vous devez obtenir le consentement exprès du Client au mandat récurrent avant que le premier débit ne soit effectué. Le consentement doit être donné par un acte positif du Client portant précisément sur le mandat récurrent. N’est pas un consentement pour l’application de la présente entente le consentement obtenu au moyen d’une case précochée, par l’inaction du Client, par la poursuite de la navigation, par l’intégration du mandat à l’acceptation de conditions sans rapport, ou par son insertion dans un document que le Client n’est pas tenu d’ouvrir.

Au moment où le consentement est obtenu, vous devez divulguer clairement au Client, au même endroit où il donne son consentement :

• a) Le montant de chaque débit ou, si le montant varie, son mode de calcul et tout maximum applicable.
• b) La devise de chaque débit, divulguée conformément à la section G.2 (Ce que le Client doit voir avant de payer).
• c) La fréquence des débits, ainsi que la date ou le cycle de facturation applicable.
• d) La durée du mandat récurrent, le fait qu’il se renouvelle ou non automatiquement et la durée de chaque période de renouvellement.
• e) Ce que le Client reçoit en contrepartie de chaque débit.
• f) Pour un essai gratuit, une période à tarif réduit ou une offre d’initiation : la date à laquelle elle prend fin, le montant du premier débit qui suit et la date de ce débit.
• g) La façon dont le Client peut annuler, y compris le moyen d’annulation, l’endroit où il se trouve et tout délai de préavis.
• h) Le descripteur de facturation prévu à la section G.5 (Votre descripteur de facturation) qui vous identifiera sur le relevé du Client.

Conversion d’un essai. Lorsqu’un essai gratuit, une période à tarif réduit ou une offre d’initiation se transforme en débit, vous devez aviser le Client de la conversion, du montant et de la date avant que le premier débit ne soit effectué, par courriel ou par un autre moyen qu’il a accepté de recevoir. Cet avis doit être donné dans le délai qu’exigent les règles des réseaux applicables et le droit applicable et, dans tous les cas, au moins sept (7) jours avant le débit — sauf si l’essai dure moins de sept jours, auquel cas l’avis doit être donné au début de l’essai.

Annulation. Vous devez offrir un moyen d’annulation aussi facilement accessible au Client, et aussi simple à utiliser, que le moyen par lequel il a adhéré, et accessible par le même canal lorsque ce canal demeure disponible. Vous ne pouvez exiger d’un Client ayant adhéré en ligne ou dans une application qu’il annule par téléphone, par la poste ou en personne, et vous ne pouvez imposer une étape de rétention, une séquence d’offres ou un délai que le Client ne peut refuser et franchir. L’annulation prend effet au plus tard à la fin de la période de facturation alors en cours, et vous ne pouvez débiter le Client au titre du mandat récurrent après cette prise d’effet.

Changements de prix et de durée. Vous devez aviser le Client de toute hausse du montant, de tout changement de fréquence et de toute modification importante de ce qui est fourni, avant la prise d’effet du changement, en respectant au moins le préavis qu’exigent les règles des réseaux et le droit applicable et, dans tous les cas, un préavis d’au moins trente (30) jours. Lorsque le droit applicable exige le consentement du Client au changement, vous devez obtenir ce consentement avant de débiter le montant modifié.

Reçus. Vous devez transmettre au Client un reçu ou une confirmation pour chaque débit effectué au titre d’un mandat récurrent, au moment du débit ou promptement après celui-ci, indiquant le montant, la devise, la date, l’objet du débit, le descripteur de facturation et la façon d’annuler.

Dossier de consentement. Vous devez constituer et conserver, pour chaque mandat récurrent, un dossier permettant d’établir le consentement du Client, ce qui a été divulgué au moment du consentement, la date et le moyen du consentement, chaque débit effectué, chaque avis donné aux termes de la présente clause ainsi que toute annulation et sa date de prise d’effet. Vous devez conserver ce dossier pendant toute la durée du mandat récurrent et pour une période additionnelle d’au moins vingt-quatre (24) mois suivant le dernier débit, ou plus longtemps si les règles des réseaux, le droit applicable ou la section D (Données, vie privée et sécurité) exigent une période plus longue. Vous devez produire ce dossier à RapidCents sur demande aux termes de la section F.7 (Communication de renseignements sur demande), dans le délai qu’elle précise. Si vous ne pouvez le produire, la Transaction en cause est réputée, pour l’application de la présente entente, avoir été effectuée sans le consentement du Client, et le différend, la Rétrofacturation, le Remboursement, l’Amende effectivement imposée et le coût réellement engagé par RapidCents qui en découlent sont à votre charge.

Instructions d’arrêt. Lorsque RapidCents reçoit d’un Client, d’un émetteur, de l’Acquéreur ou d’une Association l’instruction d’arrêter les débits au titre d’un mandat récurrent, ou lorsque le Mode de paiement est déclaré perdu, volé ou fermé ou fait l’objet d’une instruction d’arrêt, RapidCents peut refuser ou annuler les débits ultérieurs au titre de ce mandat. Vous ne pouvez présenter de nouveau, réinscrire ni rétablir un mandat récurrent qu’un Client a annulé, ou qui a fait l’objet d’un arrêt, sans obtenir un nouveau consentement conformément à la présente clause.

G.5 Votre descripteur de facturation

Le nom qui figure sur le relevé de votre Client doit être un nom qu’il reconnaîtra comme étant le vôtre. Tenez-le à jour lorsque votre nom commercial, votre marque ou votre vitrine change. RapidCents peut l’établir ou le modifier à sa discrétion afin de respecter les règles des réseaux, et un différend causé par un descripteur que vos Clients ne reconnaissent pas est à votre charge.

Votre descripteur de facturation est le texte qui vous identifie sur le relevé de carte ou de compte d’un Client, ainsi que tout numéro de téléphone du service à la clientèle, toute adresse de site Web ou tout lieu qui l’accompagne (le « descripteur de facturation »).

Caractère reconnaissable. Le descripteur de facturation doit vous identifier d’une manière que vos propres Clients reconnaîtront à la lecture de leur relevé. Il doit correspondre au nom sous lequel vous avez vendu — le nom commercial, la vitrine, la marque, l’application ou le site Web avec lequel le Client a réellement fait affaire — et non uniquement à une société de portefeuille, à un numéro d’immatriculation, à un code interne, à une abréviation que vos Clients n’ont jamais vue ou à une société affiliée sans lien avec la vente. Il doit correspondre à l’identité du vendeur que vous divulguez aux termes de la section G.2 (Ce que le Client doit voir avant de payer) et, dans le cas d’un mandat récurrent, à l’identité que vous divulguez aux termes de la section G.4 (Paiements récurrents, abonnements et essais gratuits).

Mise à jour. Vous devez tenir le descripteur de facturation à jour. Vous devez le mettre à jour, au moyen du tableau de bord RapidCents ou selon la méthode que RapidCents indique, avant de commencer à vendre sous un nouveau nom commercial, une nouvelle marque, une nouvelle vitrine, une nouvelle application ou un nouveau site Web, et promptement à la suite de tout changement aux coordonnées du service à la clientèle qui l’accompagnent.

Discrétion de RapidCents. RapidCents peut établir, mettre en forme, abréger, tronquer ou modifier votre descripteur de facturation en tout temps, à son entière discrétion, afin de respecter les règles des réseaux, une exigence de l’Acquéreur ou d’une Association, une limite de caractères imposée par un réseau ou un émetteur, ou une exigence du droit applicable. RapidCents n’est aucunement tenue d’examiner, d’approuver ou de surveiller le descripteur de facturation que vous choisissez, et un descripteur de facturation que RapidCents a traité n’est pas pour autant approuvé.

Conséquences. Vous assumez le plein montant de chaque différend, Rétrofacturation, Remboursement, Amende effectivement imposée et coût réellement engagé par RapidCents qui découle d’un descripteur de facturation que vos Clients ne reconnaissent pas, qui n’est pas à jour ou qui ne correspond pas au nom sous lequel vous avez vendu, y compris toute Transaction contestée au motif que le Client ne reconnaît pas le débit. RapidCents peut recouvrer ces sommes par les moyens prévus à la section F.9 (Sûreté, compensation et intérêts sur les sommes en souffrance) et peut exercer les droits que lui confèrent la section C.7 (Réserves) et la section F.1.3 (Résiliation par RapidCents) lorsque de tels différends se répètent. Les sommes recouvrables aux termes de la présente clause se limitent à celles que RapidCents a réellement engagées ou qu’elle est devenue tenue de payer; la présente clause n’impose aucune pénalité.

G.6 Règles d’acceptation des cartes

Honorer toutes les cartes des types acceptés. Vous devez honorer toutes les cartes valides de chaque catégorie de Mode de paiement que vous avez choisi d’accepter, quel qu’en soit l’émetteur et quel que soit le lieu d’émission, et vous devez afficher les marques des Associations conformément à la section C.3 (Conformité aux règles des réseaux).

Votre choix est préservé. Aucune disposition de la présente clause ne vous oblige à accepter une catégorie de Mode de paiement que vous n’avez pas choisi d’accepter. Au Canada, le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit mentionné à la section A.9 (Code de conduite) permet à un commerçant d’accepter les paiements par carte de crédit d’un réseau sans être tenu d’accepter les paiements par carte de débit de ce même réseau, et inversement, et lui permet d’offrir un rabais en faveur d’un mode de paiement plutôt qu’un autre. Aucune disposition de la présente entente ne supprime ces droits. Ayant toutefois choisi d’accepter une catégorie, vous devez accepter aux mêmes conditions toutes les cartes valides qui en font partie.

Aucune discrimination envers un Client. Vous ne pouvez exiger d’un Client qui paie par carte des renseignements que vous n’exigez pas d’un Client qui paie autrement, refuser une carte en raison de son émetteur, de son pays d’émission ou du produit de carte particulier au sein d’une catégorie que vous acceptez, ni traiter une Transaction par carte de façon moins favorable qu’une Transaction effectuée au moyen d’un autre Mode de paiement, sauf au moyen d’un rabais permis par la présente clause et divulgué aux termes de la section G.2 (Ce que le Client doit voir avant de payer).

Montants minimaux et maximaux. Vous ne pouvez imposer un montant minimal ou maximal de Transaction pour l’acceptation des cartes, sauf lorsque les règles des réseaux et le droit applicable le permettent expressément. Lorsqu’un minimum est permis — notamment, aux États-Unis, un minimum applicable aux Transactions par carte de crédit dans la limite fixée par le droit fédéral applicable —, il ne peut excéder la limite permise, doit s’appliquer également à chaque réseau et à chaque émetteur que vous acceptez, et doit être divulgué au Client aux termes de la section G.2 avant qu’il n’autorise la Transaction.

Suppléments et rabais. Vous ne pouvez ajouter un supplément, des frais de commodité ou toute autre somme à une Transaction du fait que le Client paie par carte, sauf si cette somme est permise par les règles des réseaux et par le droit applicable au lieu de la vente, n’excède pas le moindre de votre coût d’acceptation et du plafond imposé par les règles des réseaux, n’est pas appliquée à un Mode de paiement pour lequel les suppléments sont interdits, est divulguée au Client avant qu’il n’autorise la Transaction et figure sur une ligne distincte du reçu. Vous devez donner tout préavis qu’exigent les règles des réseaux avant de commencer à imposer un supplément. Les suppléments sont restreints ou interdits dans certains des endroits où vous pouvez vendre — notamment, au Canada, en vertu du droit québécois de la protection du consommateur et, aux États-Unis, en vertu du droit de certains États — et il vous incombe de déterminer si vous pouvez imposer un supplément à chaque endroit où vous vendez. Un rabais que vous offrez pour un paiement comptant ou au moyen d’un autre Mode de paiement ne constitue pas un supplément, pourvu que le prix avant rabais soit le prix divulgué aux termes de la section G.2.

Reçus. Vous devez remettre au Client un reçu de Transaction conforme à la section C.3 et aux règles des réseaux. Dans le cas d’une Transaction par carte présente, le reçu doit être offert au moment de la Transaction; dans le cas d’une Transaction par carte non présente, il doit être transmis promptement au Client par voie électronique. Le reçu doit indiquer le montant total, la devise, la date, votre descripteur de facturation ou votre nom commercial, le lieu ou le site Web de la vente, tout identifiant de carte uniquement dans la mesure où les règles des réseaux et le droit applicable en permettent l’affichage, ainsi que votre politique de remboursement et d’annulation lorsque les règles des réseaux l’exigent. Vous devez conserver une copie de chaque reçu et de chaque enregistrement de Transaction pendant la période qu’exigent les règles des réseaux et le droit applicable, et la produire à RapidCents sur demande aux termes de la section F.7 (Communication de renseignements sur demande).

Aucune renonciation comme condition du paiement par carte. Vous ne pouvez exiger d’un Client qu’il renonce à un droit qu’il détient contre vous, contre RapidCents, contre l’Acquéreur ou contre un émetteur — notamment le droit de contester une Transaction ou d’obtenir une Rétrofacturation —, qu’il en donne quittance ou qu’il le limite, comme condition d’un paiement par carte. Une telle renonciation est sans effet entre vous et RapidCents, et le fait de l’obtenir constitue un manquement à la présente entente.

G.7 Pratiques transactionnelles interdites

La section B.4 (Restrictions d’utilisation) restreint ce que vous pouvez faire avec les Services. La présente clause restreint ce que vous pouvez y soumettre. Vous ne pouvez, directement ou indirectement, ni permettre à quiconque agissant pour vous de :

• a) Avances de fonds. Remettre à un Client des espèces, un équivalent d’espèces, un mandat, un virement télégraphique, un chargement sur un instrument prépayé ou à valeur stockée, de la cryptomonnaie, un jeton de jeu ou un instrument semblable en contrepartie d’une Transaction par carte, ou utiliser autrement les Services pour effectuer un décaissement en espèces, sauf si les règles des réseaux le permettent pour votre type d’entreprise et que RapidCents l’a approuvé par écrit.
• b) Limites de montant. Imposer un montant de Transaction minimal ou maximal autrement que dans la mesure permise par la section G.6 (Règles d’acceptation des cartes).
• c) Fractionnement d’une vente. Diviser un même achat en plus d’une Transaction, ou en effectuer plus d’une saisie de Mode de paiement, afin de contourner une exigence d’autorisation, un refus d’autorisation, une limite de montant, une règle des réseaux ou une limite que RapidCents a fixée pour votre compte. Le fait de percevoir un acompte puis un solde de la manière permise par la section G.8 (Livraison, exécution et livraison différée) ne contrevient pas au présent alinéa.
• d) Traitement pour autrui. Soumettre une Transaction relative à une vente réalisée par une autre entreprise, personne ou entité juridique — y compris une société mère, une filiale, une société affiliée, un franchiseur, un franchisé, un fournisseur, un entrepreneur ou une autre partie liée —, que vous soyez rémunéré ou non pour le faire et que les fonds soient remis ou non.
• e) Rôle d’intermédiaire. Utiliser les Services pour recevoir, détenir, décaisser ou transmettre des fonds pour le compte d’un tiers, pour agir comme facilitateur de paiement, agrégateur, place de marché, entreprise de services monétaires ou intermédiaire de paiement, ou pour ouvrir ou exploiter des sous-comptes ou des comptes de sous-commerçants pour d’autres vendeurs, sauf avec l’approbation écrite préalable de RapidCents aux termes de la section G.9 (Politique d’utilisation acceptable et type d’entreprise approuvé). Le présent alinéa s’ajoute à la section B.4 g).
• f) Nouvelle présentation d’une Rétrofacturation. Soumettre une nouvelle Transaction relative à une vente ayant déjà fait l’objet d’une Rétrofacturation, ou tenter autrement de recouvrer une somme rétrofacturée en débitant de nouveau le Mode de paiement du Client, que ce soit sous la même description ou sous une autre. Lorsque les règles des réseaux permettent de contester une Rétrofacturation, le processus de contestation décrit à la section C.4 (Rétrofacturations et différends) est le seul recours qui vous est ouvert.
• g) Remboursements en espèces. Accorder un remboursement en espèces, par chèque ou sous forme de crédit en magasin au lieu d’un Remboursement, ou effectuer un remboursement vers un Mode de paiement autre que celui utilisé pour la Transaction d’origine, lorsque cette Transaction a été traitée au moyen des Services, sauf lorsque les règles des réseaux le permettent expressément. La section C.5 (Remboursements) s’applique.
• h) Transactions spéculatives et postdatées. Soumettre une Transaction postdatée, spéculative ou conditionnelle, portant sur un montant non encore déterminé, portant sur une vente à laquelle le Client n’a pas consenti, effectuée en prévision d’une vente, ou n’ayant d’autre objet que d’éprouver, de retenir ou de valider un Mode de paiement autrement que par une méthode d’autorisation permise par les règles des réseaux et pour le montant que cette méthode permet.
• i) Traitement pour soi-même. Soumettre une Transaction au moyen d’un Mode de paiement émis à vous, à un propriétaire, un dirigeant, un administrateur, un employé ou un membre de votre famille, ou à une personne agissant selon vos directives, dans le but d’obtenir des fonds, du crédit, la libération d’une Réserve, un avantage de programme de récompenses, l’atteinte d’un seuil de volume ou tout autre avantage pour vous-même, plutôt que d’acquitter une vente véritable conclue avec un Client.
• j) Activités hors du champ approuvé. Soumettre une Transaction relative à un bien, à un service ou à une activité qui se situe hors du type d’entreprise approuvé pour votre compte aux termes de la section G.9, qui est interdit par la PUA, ou dont vous savez ou devriez savoir qu’il est illégal au lieu de la vente ou au lieu où se trouve le Client.

Une Transaction soumise en contravention de la présente clause n’est pas une Transaction valide pour l’application de la présente entente. RapidCents peut la refuser, l’annuler ou en retenir le règlement, et peut recouvrer auprès de vous le plein montant de cette Transaction ainsi que tout Remboursement, toute Rétrofacturation, toute Amende effectivement imposée par une Association ou par l’Acquéreur et tout coût réellement engagé par RapidCents pour enquêter sur cette Transaction ou y donner suite, dans chaque cas par les moyens prévus à la section F.9 (Sûreté, compensation et intérêts sur les sommes en souffrance). RapidCents peut également exercer les droits que lui confèrent la section B.5 (Utilisation acceptable et suspension immédiate), la section C.7 (Réserves) et la section F.1.3 (Résiliation par RapidCents). Les sommes recouvrées aux termes de la présente clause se limitent à celles que RapidCents a réellement engagées ou qu’elle est devenue tenue de payer; la présente clause n’impose aucune pénalité ni aucuns frais pour la résiliation de la présente entente ou la fermeture d’un compte.

G.8 Livraison, exécution et livraison différée

Moment où une Transaction peut être soumise. Vous ne pouvez soumettre une Transaction au traitement qu’après avoir livré les biens, exécuté le service ou rendu l’article accessible au Client, sauf dans la mesure où la présente clause le permet autrement. L’expédition d’un bien matériel au Client vaut livraison à cette fin. Vous ne pouvez soumettre une Transaction avant que le Client n’ait consenti à l’achat.

Paiements anticipés et acomptes. Vous pouvez percevoir un paiement anticipé ou un acompte avant la livraison ou l’exécution lorsque les règles des réseaux le permettent pour votre type d’entreprise et que, avant que le Client n’autorise la Transaction, vous divulguez aux termes de la section G.2 (Ce que le Client doit voir avant de payer) que la somme constitue un paiement anticipé ou un acompte, le prix total, le montant et le moment prévu de tout débit du solde, la date prévue de livraison ou d’exécution ainsi que les conditions d’annulation et de remboursement applicables au paiement anticipé ou à l’acompte. L’acompte et le solde doivent être soumis comme des Transactions distinctes, autorisées séparément, et le solde ne peut être soumis avant que l’article ne soit livré ou exécuté, à moins que les règles des réseaux ne le permettent autrement pour votre type d’entreprise.

Livraison différée. Pour tout ce qui sera livré, exécuté, rendu accessible ou activé après le moment de l’achat — notamment les précommandes, les commandes en souffrance, les biens fabriqués sur commande, les travaux personnalisés, les billets de spectacle, les voyages, les cours, les adhésions, les services futurs et les biens expédiés par un tiers —, vous devez divulguer au Client, avant le paiement, que l’article n’est pas immédiatement disponible, la date ou la période prévue de livraison ou d’exécution, le fait qu’il est débité maintenant ou plus tard, et la façon dont il sera informé d’un changement de date. Si la date change de façon importante, vous devez en informer le Client sans délai et lui offrir le choix d’accepter la nouvelle date ou d’annuler et d’obtenir un Remboursement intégral.

Défaut de livraison. Si vous ne pouvez livrer ou exécuter dans le délai divulgué et que le Client n’accepte pas de nouvelle date, vous devez effectuer un Remboursement vers le Mode de paiement d’origine conformément à la section C.5 (Remboursements), promptement et sans exiger du Client d’autre démarche que sa demande.

Dossiers d’exécution. Vous devez conserver, pour chaque Transaction, une preuve de livraison, d’expédition, d’exécution ou d’activation — y compris les renseignements de suivi, la confirmation de livraison ou de signature lorsque les règles des réseaux l’exigent pour ce type de Transaction, les dossiers d’achèvement du service, ainsi que les journaux d’accès, d’activation ou de téléchargement d’un article numérique — pendant la période qu’exigent les règles des réseaux et le droit applicable, et vous devez la produire à RapidCents sur demande aux termes de la section F.7 (Communication de renseignements sur demande). Si vous ne pouvez produire cette preuve, le différend, la Rétrofacturation, le Remboursement, l’Amende effectivement imposée et le coût réellement engagé par RapidCents qui en découlent sont à votre charge.

Exécution différée et Réserves. Lorsqu’une partie importante de vos ventes est livrée ou exécutée nettement après la soumission de la Transaction, votre exposition aux Rétrofacturations se prolonge tant que l’exécution demeure en suspens. RapidCents peut exiger une Réserve aux termes de la section C.7 (Réserves), modifier le montant ou les conditions d’une Réserve existante, ou modifier votre calendrier de versement aux termes de la section C.6.3 (Modifications et suspensions des versements), dans chaque cas à son entière discrétion et en fonction du montant et de l’ancienneté de vos Transactions non exécutées. Une Réserve exigée aux termes de la présente clause garantit vos obligations prévues par la présente entente; elle ne constitue ni des Frais, ni une pénalité, ni des frais pour la résiliation de la présente entente ou la fermeture d’un compte.

G.9 Politique d’utilisation acceptable et type d’entreprise approuvé

La PUA. La Politique d’utilisation acceptable de RapidCents mentionnée à la section B.5 (Utilisation acceptable et suspension immédiate), accessible à l’adresse https://rapidcents.com/acceptable-use/, est intégrée par renvoi à la présente entente et s’applique à tout ce que vous faites au moyen des Services, y compris à chaque bien, service et activité pour lequel vous soumettez une Transaction. RapidCents peut modifier la PUA conformément à la section F.2 (Modification de la présente entente), et la version de la PUA en vigueur au moment d’une Transaction régit cette Transaction.

Type d’entreprise approuvé. Votre compte RapidCents est approuvé pour le type d’entreprise, les produits, les services, les canaux de vente, les sites Web, les applications, les vitrines et les lieux décrits dans votre demande de compte marchand et consignés par RapidCents lors de la souscription aux termes de la section B.1.3 (Vérification et souscription). Vous ne pouvez utiliser les Services que pour cette entreprise.

Les changements exigent une approbation écrite. Vous devez obtenir l’approbation écrite préalable de RapidCents avant a) de vendre un produit ou un service hors du type d’entreprise approuvé; b) de commencer à vendre par un nouveau canal de vente, y compris le passage de l’acceptation par carte présente à l’acceptation par carte non présente ou l’inverse, ou l’ajout de la vente par téléphone ou par correspondance; c) de commencer à vendre au moyen d’un nouveau site Web, d’une nouvelle application ou d’une nouvelle vitrine; d) de commencer à vendre sous un nouveau nom commercial ou une nouvelle marque; e) de commencer à vendre dans un nouveau pays; ou f) de commencer à vendre pour le compte d’une autre entreprise ou par son intermédiaire. RapidCents peut accorder son approbation, la refuser ou l’assortir de conditions, à son entière discrétion. L’approbation d’un changement ne vaut pas approbation d’un autre, et l’approbation n’a pas d’effet rétroactif.

Responsabilité à l’égard de tout ce qui est soumis. Vous demeurez entièrement responsable, aux termes de la présente entente, de chaque Transaction soumise au moyen de votre compte RapidCents, quelle qu’en soit la provenance, y compris de la conformité de cette Transaction aux sections G.1 à G.8, et votre obligation d’indemnisation prévue à la section E.6 (Indemnisation) s’y étend.

Classification. RapidCents détermine, à son entière discrétion, le type d’entreprise, la catégorie de commerçant et la classification de risque applicables à votre compte RapidCents, et cette détermination est définitive et lie les parties pour l’application de la présente entente. RapidCents peut réexaminer et modifier une classification en tout temps, notamment en fonction des Transactions effectivement soumises au moyen de votre compte, et peut appliquer les Frais, la Réserve, le calendrier de versement et les autres conditions applicables à la classification modifiée. La classification établie par RapidCents ne détermine pas la façon dont une Association, l’Acquéreur ou une autorité de réglementation classe votre entreprise, et vous demeurez responsable de votre propre classification réglementaire, de vos inscriptions et de vos licences.

Activités non divulguées. Le fait de soumettre des Transactions relatives à une entreprise, à un produit, à un service, à un canal de vente ou à un lieu que RapidCents n’a pas approuvé constitue un manquement à la présente entente. Ce manquement autorise RapidCents à exercer les droits que lui confèrent la section B.5, la section C.7 et la section F.1.3 (Résiliation par RapidCents), et vous êtes responsable de chaque différend, Rétrofacturation, Remboursement, Amende effectivement imposée et coût réellement engagé par RapidCents relativement à ces Transactions, recouvrables par les moyens prévus à la section F.9 (Sûreté, compensation et intérêts sur les sommes en souffrance).

G.10 Matériel : propriété, entretien et restitution

Un terminal prêté ou loué demeure le nôtre. Prenez-en soin, ne l’ouvrez pas et retournez-le dans les 30 jours si vous fermez le compte. S’il ne revient pas, ou s’il revient brisé ou ouvert, vous couvrez ce qu’il nous en coûte réellement — et non une pénalité pour votre départ.

Le présent article complète l’article B.7, qui traite de la perte, du vol et de l’assurance. Lorsque les deux visent le même Matériel, les deux s’appliquent.

Propriété. Le Matériel fourni à titre de prêt, de location, de crédit-bail ou d’abonnement demeure en tout temps la propriété de RapidCents ou de son fournisseur, et vous n’en obtenez que la possession. Vous ne pouvez ni vendre, ni donner en gage, ni grever, ni prêter, ni sous-louer ce Matériel, ni vous en départir, et vous ne pouvez consentir ni permettre aucun privilège ni aucune sûreté sur celui-ci. Lorsque le Matériel est acheté, la propriété vous est transférée sur paiement intégral du prix d’achat et de toutes les taxes applicables; jusque-là, il demeure la propriété de RapidCents.

Entretien et utilisation permise. Vous ne pouvez utiliser le Matériel que dans le cadre des Services, que pour des Transactions se rapportant à votre propre entreprise approuvée et qu’à un lieu que vous avez déclaré à RapidCents. Vous devez le maintenir en bon état de fonctionnement, sous réserve de l’usure normale, suivre les directives du fabricant et de RapidCents quant à son utilisation et à son installation, et garder intacts et lisibles tous les numéros de série, sceaux et marquages d’inviolabilité.

Interdiction d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer par un tiers. Un terminal de paiement, un lecteur de carte ou un clavier NIP est homologué dans le cadre du programme PCI PIN Transaction Security à titre d’unité scellée. Vous ne pouvez ouvrir, démonter, modifier, réparer, recharger de clés ni reprogrammer un tel appareil, y raccorder un périphérique non approuvé, ni permettre à quiconque, hormis RapidCents ou une partie que RapidCents a autorisée par écrit, d’en assurer l’entretien. Un appareil qui a été ouvert, modifié ou entretenu par une partie non autorisée est réputé compromis aux fins des articles B.7 et D.2.3, qu’un préjudice en soit résulté ou non.

Micrologiciel et logiciel. Les logiciels et micrologiciels intégrés au Matériel ou fournis avec celui-ci font l’objet d’une licence en vertu de l’article A.7 et ne vous sont pas vendus, que le Matériel lui-même soit acheté ou non. Votre licence sur ces logiciels prend fin au terme de la présente entente, comme le prévoit l’article A.7. Vous devez installer toute mise à jour de sécurité ou de conformité que RapidCents met à votre disposition dans le délai qu’elle indique, et RapidCents peut désactiver un appareil qui n’a pas été mis à jour lorsque les règles des réseaux ou la norme PCI DSS l’exigent.

Restitution au terme de l’entente. Dans les trente (30) jours suivant la fin de la présente entente, vous devez restituer chaque élément de Matériel dont RapidCents est propriétaire, avec son bloc d’alimentation, ses câbles, ses socles et tout autre accessoire fourni avec lui, selon la méthode de retour que RapidCents indique. Vous assumez les frais de retour ainsi que le risque de perte ou de dommage jusqu’à la réception du Matériel par RapidCents. Le Matériel doit être restitué dans l’état décrit ci-dessus et ne doit pas être effacé, rechargé de clés ni réinitialisé autrement que selon les directives de RapidCents, afin que RapidCents puisse vérifier qu’il n’a pas été altéré.

Matériel non restitué. Si le Matériel n’est pas restitué dans ce délai, ou s’il est restitué endommagé au-delà de l’usure normale, ouvert, modifié ou avec ses marquages d’inviolabilité brisés, vous êtes responsable des sommes que RapidCents engage réellement de ce fait : le coût de remplacement ou de réparation de l’appareil, le coût de mise hors service d’un appareil qui ne peut plus être homologué, ainsi que toute Amende effectivement imposée à RapidCents ou à l’Acquéreur du fait qu’un appareil n’a pu être retracé. RapidCents en fournira les détails sur demande et pourra recouvrer ces sommes par les moyens prévus à l’article F.9.

Matériel acheté après la fin de l’entente. Le Matériel dont vous êtes propriétaire demeure le vôtre au terme de la présente entente, mais il cessera de fonctionner avec les Services, et vous ne pouvez l’utiliser pour traiter des Transactions auprès d’un autre fournisseur à moins que ce fournisseur et les Associations ne le permettent. RapidCents peut exiger que vous permettiez le retrait de ses clés de chiffrement et de sa configuration d’un appareil dont vous êtes propriétaire avant que vous en disposiez, et vous ne pouvez vendre ni transférer un appareil qui les contient encore.

Rien dans le présent article ne constitue des frais de résiliation de la présente entente ni une pénalité pour la fermeture d’un compte, et le présent article n’en crée aucun. Il ne permet de recouvrer que les sommes que RapidCents a réellement engagées, et uniquement lorsque du Matériel appartenant à RapidCents n’est pas restitué ou revient inutilisable.

Section H — Conformité, registres et déclarations

H.1 Changements que vous devez nous signaler

Vous devez signaler à RapidCents les changements importants touchant votre entreprise : qui la détient, ce que vous vendez, où vous le vendez, si vous éprouvez des difficultés financières, si un organisme de réglementation ou un réseau de cartes s’intéresse à vous. Prévenez-nous au moins dix jours à l’avance lorsque vous voyez le changement venir, et dans les cinq jours suivant le moment où vous l’apprenez lorsque vous ne pouviez pas le prévoir. Ne pas nous en informer constitue un manquement important et RapidCents peut suspendre le compte.

Le commerçant avise RapidCents par écrit de chacun des événements énumérés ci-dessous. Lorsque l’événement relève du contrôle du commerçant ou lui est autrement raisonnablement prévisible, l’avis doit être donné au moins dix (10) jours avant la prise d’effet de l’événement. Dans tous les autres cas, l’avis doit être donné au plus tard cinq (5) jours après le moment où le commerçant en prend connaissance pour la première fois. L’avis est donné de la manière prévue à l’article F.3 et, lorsque RapidCents met un mécanisme de déclaration à disposition dans le tableau de bord RapidCents, également par ce mécanisme.

Les événements visés sont les suivants :

• a) Un changement de contrôle du commerçant, ou un changement dans la propriété juridique ou effective, directe ou indirecte, de vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus du commerçant, que ce soit par une seule opération ou par une série d’opérations.
• b) La vente, la location, la cession ou tout autre transfert de la totalité ou d’une partie importante de l’entreprise ou des actifs du commerçant, ou toute fusion, tout arrangement, tout regroupement, toute prorogation ou toute réorganisation visant le commerçant.
• c) L’insolvabilité, la faillite, la mise sous séquestre, la liquidation, la dissolution, une proposition ou un arrangement avec les créanciers, ou la nomination d’un syndic, d’un séquestre, d’un contrôleur ou d’un liquidateur à l’égard du commerçant ou de l’un de ses actifs.
• d) Tout changement défavorable important dans la situation financière du commerçant, y compris l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance.
• e) Tout changement du type d’entreprise du commerçant, de sa gamme de produits ou de services, de son canal de vente, de son modèle d’exécution des commandes, de son montant de vente moyen ou de son volume mensuel prévu de Transactions, lorsque ce changement est important ou déborde ce pour quoi le compte RapidCents a été approuvé.
• f) Toute adresse URL, tout domaine, toute application mobile, toute vitrine, toute dénomination commerciale, tout nom d’exploitation ou tout descripteur de relevé nouveau, modifié ou additionnel sous lequel le commerçant vend ou entend vendre.
• g) La suspension, la révocation, l’expiration, la renonciation ou le non-renouvellement d’un permis, d’une licence, d’une inscription ou d’un agrément nécessaire à l’exercice des activités du commerçant.
• h) Toute enquête, mesure d’application, ordonnance, prise d’engagement, pénalité ou demande formelle d’un organisme de réglementation, d’une autorité policière, d’une autorité fiscale, d’une Association, de l’Acquéreur ou d’un autre processeur de paiement, ainsi que l’inscription du commerçant à un programme de surveillance, de correction ou de commerçants résiliés d’une Association.
• i) Tout changement de la dénomination sociale du commerçant, de son siège, de son principal établissement, de ses administrateurs, de ses dirigeants ou des personnes physiques déclarées à RapidCents comme bénéficiaires effectifs ou comme titulaires du pouvoir de signature.

Le commerçant reconnaît que RapidCents effectue la souscription, la tarification et la surveillance du compte RapidCents sur la foi des renseignements qu’il fournit, et que RapidCents a le droit de s’y fier tant que le commerçant ne l’informe pas du contraire. L’omission de donner un avis exigé par le présent article H.1, de même que la transmission d’un avis faux, incomplet ou trompeur, constitue un manquement important à la présente entente.

Dès qu’elle prend connaissance d’un événement énuméré ci-dessus, que le commerçant l’ait signalé ou non, RapidCents peut réexaminer la souscription du compte RapidCents, modifier le calendrier de versement ou retenir des fonds en vertu de l’article C.6.3, exiger ou rajuster une Réserve en vertu de l’article C.7, suspendre le compte RapidCents en vertu de l’article B.5 et résilier la présente entente en vertu de l’article F.1.3. Le présent article H.1 s’ajoute au droit de RapidCents d’exiger des renseignements en vertu de l’article F.7, sans le limiter.

H.2 Taxes et impôts

La détermination, la perception, la déclaration et la remise de toute taxe, de tout impôt, de tout droit, de toute contribution et de toute charge gouvernementale découlant des ventes du commerçant, de son entreprise et de ses Transactions relèvent exclusivement du commerçant. Sont notamment visées la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la taxe de vente du Québec (TVQ), la taxe de vente provinciale (TVP) en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba, ainsi que les taxes de vente, taxes d’utilisation et taxes sur le privilège de faire affaire des États, des comtés, des municipalités et des autres autorités locales aux États-Unis, de même que toute taxe équivalente dans tout autre territoire où le commerçant réalise des ventes.

RapidCents ne calcule, ne facture, ne perçoit, ne déclare ni ne remet les taxes du commerçant. RapidCents ne détermine pas si une vente est taxable, à quel taux, dans quel territoire, ni si le commerçant a une obligation d’inscription, un lien fiscal ou une obligation de production où que ce soit. Tout champ fiscal, tout taux, tout calcul, toute ligne de facture ou tout rapport mis à disposition au moyen des Services l’est uniquement par commodité pour le commerçant, ne constitue pas un avis fiscal et ne dispense pas le commerçant de s’assurer lui-même que les montants facturés, communiqués et remis sont exacts.

Le commerçant fournit à RapidCents les renseignements d’identification fiscale qu’elle demande, notamment un numéro d’entreprise, un numéro d’inscription à la TPS/TVH ou à la TVQ, un numéro d’identification de contribuable des États-Unis ainsi que toute attestation ou tout certificat d’exemption exigé par la loi, et il tient ces renseignements à jour conformément à l’article H.1. RapidCents peut produire auprès d’une autorité fiscale des déclarations de renseignements et d’autres rapports concernant le commerçant et ses Transactions lorsqu’elle y est tenue ou autorisée, y compris la déclaration du volume brut de Transactions du commerçant.

Lorsque les renseignements fiscaux exigés par RapidCents sont manquants ou incomplets, ou qu’ils ne peuvent être vérifiés auprès des registres de l’autorité compétente, RapidCents peut retenir sur les fonds de règlement, et remettre à cette autorité, toute somme que le droit applicable l’oblige ou l’autorise à retenir, et elle peut maintenir cette retenue jusqu’à ce que les renseignements soient fournis et vérifiés. Une retenue effectuée en vertu du présent article H.2 ne constitue ni des Frais ni une pénalité. Une somme retenue puis remise à une autorité fiscale ne peut être recouvrée auprès de RapidCents, et le recours du commerçant à cet égard s’exerce auprès de cette autorité.

Le commerçant indemnise RapidCents conformément à l’article E.6(h) à l’égard de toute taxe, de tout impôt, de tout intérêt et de toute pénalité établis à l’encontre de RapidCents relativement à l’entreprise ou aux Transactions du commerçant. Aucune disposition du présent article H.2 n’a d’incidence sur les taxes exigibles à l’égard des Frais de RapidCents elle-même, que RapidCents facture, perçoit et remet conformément au droit applicable.

H.3 Sanctions, lutte contre le blanchiment d’argent et contrôle des exportations

Le commerçant déclare à RapidCents, à la date à laquelle il accepte la présente entente, et s’engage, tant qu’il détient un compte RapidCents, à ce qui suit :

• a) Ni le commerçant ni l’un de ses administrateurs, dirigeants, bénéficiaires effectifs, sociétés affiliées ou Utilisateurs secondaires n’est une personne inscrite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), de la Loi sur les Nations Unies et de ses règlements d’application, ou des inscriptions d’entités terroristes prévues au Code criminel ou de toute autre loi canadienne en matière de sanctions, ni n’est détenu ou contrôlé par une telle personne.
• b) Aucune de ces personnes ne figure sur une liste tenue par l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis, notamment la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List, ne fait autrement l’objet de sanctions des États-Unis, ni n’est inscrite par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union européenne ou le Royaume-Uni.
• c) Le commerçant n’utilisera pas les Services pour soumettre, traiter ou régler une Transaction, ni pour recevoir des fonds au titre d’une Transaction, pour le compte ou au bénéfice d’une personne visée à l’alinéa a) ou b), ni dans un pays ou territoire visé par des sanctions globales, en provenance d’un tel pays ou territoire ou mettant en cause celui-ci.
• d) Le commerçant n’utilise pas et n’utilisera pas les Services pour blanchir des produits de la criminalité, financer le terrorisme ou des activités terroristes, financer la prolifération, ni pour se soustraire à une sanction, à un contrôle des exportations, à une obligation fiscale ou à une obligation de déclaration, et il ne structurera ni ne décrira une Transaction de manière à en dissimuler la nature véritable, l’objet, les parties ou l’origine des fonds.
• e) Le commerçant respecte et continuera de respecter la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements, dans la mesure où ils lui sont applicables, ainsi que la législation équivalente de tout autre territoire où il exerce ses activités, y compris le Bank Secrecy Act et le USA PATRIOT Act aux États-Unis.
• f) Le commerçant n’exportera, ne réexportera, ne transférera, ne divulguera ni ne rendra autrement disponibles le Logiciel RapidCents, les API, les trousses SDK, les terminaux ou tout autre bien fourni aux termes de la présente entente — chacun d’eux comportant ou utilisant des fonctions cryptographiques et étant de ce fait assujetti au contrôle des exportations — en contravention de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée au Canada, des Export Administration Regulations des États-Unis ou de toute autre loi applicable en matière de contrôle des exportations ou de sanctions économiques, et il ne les rendra pas disponibles à une personne, pour une utilisation finale ou vers une destination à l’égard desquelles une telle exportation est interdite ou exige une licence que le commerçant ne détient pas.

RapidCents est inscrite auprès de la Banque du Canada à titre de fournisseur de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, et auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») à titre d’entreprise de services monétaires en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L’inscription à titre de fournisseur de services de paiement relève de la Banque du Canada; l’inscription à titre d’entreprise de services monétaires relève du CANAFE. Le commerçant reconnaît que RapidCents assume de ce fait ses propres obligations en matière d’identification des clients, de bénéficiaires effectifs, de tenue de registres, de surveillance des opérations, de filtrage des sanctions et de déclaration.

Ces obligations peuvent contraindre RapidCents à refuser ou à retarder une Transaction, à geler ou à retenir des fonds ou à en refuser la libération, à restreindre, à suspendre ou à fermer le compte RapidCents, à exiger des renseignements ou à faire une déclaration à un organisme de réglementation ou à une autorité policière — dans chaque cas sans préavis au commerçant et, dans certains cas, sans que la loi lui permette de l’en informer. Une mesure prise par RapidCents pour se conformer à ces obligations ne constitue pas un manquement à la présente entente, n’engage aucunement sa responsabilité envers le commerçant et est visée par la renonciation prévue à l’article F.8a). Le commerçant fournit les renseignements d’identification, de propriété effective et de provenance des fonds que RapidCents demande en vertu des articles B.1 et F.7 et du présent article H.3, dans le délai qu’elle fixe.

H.4 Registres, vérification et demandes de renseignements

Le commerçant constitue et conserve des registres complets et exacts de ses Transactions et de son entreprise, sous une forme permettant leur repérage et leur production, pendant la plus longue des périodes suivantes : (i) la période exigée par le droit applicable et les Règles des réseaux et (ii) vingt-quatre (24) mois suivant la date de la Transaction ou du document. Un document se rapportant à une Transaction faisant l’objet d’une Rétrofacturation, d’un différend, d’une enquête, d’une vérification ou d’une instance judiciaire doit être conservé jusqu’au règlement définitif de cette affaire, même si celui-ci survient plus tard.

Les registres que le commerçant doit conserver comprennent notamment :

• a) L’enregistrement de la Transaction, la réponse d’autorisation, le montant et la devise ainsi que la date et l’heure.
• b) La commande, la facture, le reçu et la description des biens ou services vendus telle qu’elle a été présentée au Client.
• c) La preuve de livraison ou d’exécution, y compris les registres de suivi, de signature, de téléchargement ou d’accès.
• d) Le consentement du Client à un débit récurrent, échelonné ou différé, ainsi que les renseignements communiqués au moment où ce consentement a été obtenu.
• e) Les politiques de retour, de remboursement, d’annulation, d’échange et d’expédition du commerçant, telles qu’elles ont été présentées au Client au moment de la Transaction.
• f) La correspondance avec le Client concernant la Transaction, y compris toute plainte et son règlement.
• g) Les documents attestant le respect par le commerçant de l’article D.2 et de la norme PCI DSS, ainsi que le respect de l’article H.3.

RapidCents, l’Acquéreur, une Association ou un organisme de réglementation peut demander l’un ou l’autre de ces documents. Le commerçant les produit sous une forme utilisable dans les cinq (5) jours de la demande, ou dans tout délai plus court exigé par les Règles des réseaux, par une échéance de demande de pièce justificative ou de contestation, ou par une obligation légale.

Lorsque RapidCents soupçonne raisonnablement que le commerçant a contrevenu à la présente entente, aux Règles des réseaux ou au droit applicable, elle peut exiger une vérification ou un examen des registres, des systèmes, des contrôles et des locaux du commerçant, effectué par elle-même ou par un tiers indépendant qu’elle choisit. Le commerçant collabore à cette vérification, donne accès au vérificateur pendant les heures d’ouverture et ne modifie ni ne détruit aucun document visé par celle-ci. Le commerçant paie le coût raisonnable que RapidCents engage réellement pour cette vérification, et RapidCents en fournit les factures ou autres pièces justificatives sur demande. Une somme recouvrée en vertu du présent article H.4 correspond au montant réellement engagé par RapidCents et ne constitue ni des frais, ni une pénalité, ni des dommages-intérêts liquidés.

Si le commerçant ne produit pas un document dans le délai exigé, RapidCents peut considérer la Transaction sous-jacente comme non appuyée. Dans ce cas, RapidCents peut refuser de contester la Rétrofacturation qui s’y rapporte et en débiter le commerçant en vertu de l’article C.4, exiger une Réserve en vertu de l’article C.7, suspendre le compte RapidCents en vertu de l’article B.5 et résilier la présente entente en vertu de l’article F.1.3. Le présent article H.4 s’ajoute à l’article F.7, sans le limiter.

H.5 Relevés, écarts de règlement et délais

Vérifiez vos relevés. Si vous ne signalez pas un problème à RapidCents dans les soixante jours suivant la mise à disposition du relevé dans votre tableau de bord, le relevé est réputé exact et vous ne pourrez plus rien réclamer à son égard. Si un versement attendu n’est jamais arrivé, vous avez trente jours à compter de la date prévue pour le signaler. Ce sont les délais que l’article A.10 laisse ouverts lorsqu’il dit « promptement ».

L’article A.10 oblige le commerçant à examiner ses relevés et à signaler promptement toute anomalie. Le présent article H.5 précise les délais dans lesquels il doit le faire.

Relevés. Un relevé, un rapport de règlement ou un état d’activité du compte est mis à la disposition du commerçant dès que RapidCents le publie dans le tableau de bord RapidCents, que le commerçant l’ouvre ou non. Le commerçant doit donner à RapidCents un avis écrit de toute erreur, omission, écriture non autorisée, application de Frais ou de taux erronés ou autre anomalie figurant à un relevé, dans les soixante (60) jours suivant la mise à disposition de ce relevé. L’avis doit préciser l’écriture contestée, le montant en cause et le fondement de la contestation. À défaut d’un avis donné dans ce délai, le relevé est réputé de façon concluante complet, exact et accepté par le commerçant, RapidCents est libérée de toute réclamation à son égard et le commerçant renonce à toute réclamation, compensation, demande reconventionnelle ou moyen de défense en découlant.

Versement non reçu. Si un versement ne parvient pas au compte de versement, le commerçant doit donner à RapidCents un avis écrit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le versement devait être effectué selon le calendrier de versement prévu à l’article C.6.2. À défaut d’un avis donné dans ce délai, toute réclamation à l’égard de ce versement fait l’objet d’une renonciation. Ce délai plus court s’applique parce qu’un versement qui n’est pas retracé rapidement peut ne plus être retraçable auprès de l’institution réceptrice ou dans le système de paiement, et parce que les registres nécessaires à ce repérage ne relèvent pas de la conservation de RapidCents.

Correction. Si RapidCents relève une erreur, que le commerçant l’ait signalée ou non, elle peut la corriger par une écriture de débit ou de crédit au compte RapidCents, au compte de versement ou à la Réserve. La correction d’une écriture ne fait courir de nouveau aucun des délais prévus au présent article H.5 pour une autre écriture, et une correction effectuée par RapidCents après l’expiration d’un délai ne constitue pas une renonciation au présent article H.5 et ne crée aucune pratique d’acceptation des contestations tardives.

Limites. Le présent article H.5 ne limite aucun droit du commerçant que le droit applicable ne permet pas de limiter par convention, n’a pas d’incidence sur la procédure de traitement des plaintes prévue à l’article A.6 ni sur le Code de conduite mentionné à l’article A.9, et ne prolonge aucun délai plus court imposé par les Règles des réseaux ou par l’article C.4 pour répondre à une Rétrofacturation.

H.6 Seuils de rétrofacturation et mesures correctives

L’article C.4 décrit les conséquences de taux de Rétrofacturation élevés. Le présent article H.6 érige les seuils et ces conséquences en conditions exécutoires de la présente entente.

Le commerçant est en dépassement de seuil à l’égard d’un mois civil si, au cours de ce mois :

• a) les Rétrofacturations atteignent ou dépassent neuf dixièmes de un pour cent (0,9 %) du nombre de Transactions du commerçant;
• b) les Rétrofacturations atteignent ou dépassent un pour cent (1 %) de la valeur des Transactions du commerçant;
• c) le commerçant subit cent (100) Rétrofacturations ou plus; ou
• d) le commerçant dépasse tout seuil inférieur ou différent fixé à son égard, à l’égard de sa catégorie de commerçant ou de son secteur d’activité par une Association, par l’Acquéreur ou par RapidCents et porté à sa connaissance.

Le nombre et les ratios de Rétrofacturations sont calculés par RapidCents à partir des registres de l’Acquéreur et des Associations et, sauf erreur manifeste, ces registres font foi. Le fait de demeurer sous les seuils ne constitue pas une immunité : RapidCents peut agir en vertu du présent article H.6 lorsque l’activité du commerçant en matière de Rétrofacturations, de remboursements, de demandes de pièces justificatives, de fraude ou de plaintes tend vers un seuil, ou lorsqu’une Association ou l’Acquéreur a soulevé une préoccupation à son sujet.

En cas de dépassement de seuil, RapidCents peut, à son entière discrétion et en toute combinaison : a) exiger que le commerçant soumette un plan correctif écrit dans le délai qu’elle fixe et qu’il le mette en œuvre, y compris des modifications à ses pratiques d’exécution des commandes, à l’information communiquée avant l’achat, à son descripteur de relevé, à son processus d’annulation, à ses contrôles antifraude ou aux biens et services qu’il offre; b) exiger, augmenter ou prolonger une Réserve en vertu de l’article C.7; c) modifier le calendrier de versement ou retenir des versements en vertu de l’article C.6.3; d) exiger que le commerçant adhère, à ses frais, à un service d’alerte de rétrofacturation, de prévention des différends ou de contestation désigné par RapidCents; e) limiter le volume de Transactions du commerçant, le montant moyen ou maximal de ses ventes, ou les Modes de paiement mis à sa disposition; et f) suspendre le compte RapidCents en vertu de l’article B.5 ou résilier la présente entente en vertu de l’article F.1.3.

Si une Association ou l’Acquéreur inscrit le commerçant à un programme de surveillance, de correction, de rétrofacturations excessives ou de fraude excessive, ou impose à RapidCents ou à l’Acquéreur, relativement au commerçant, une Amende, une cotisation, un recouvrement au profit d’un émetteur, des frais de programme, des frais d’examen ou une charge par Rétrofacturation, le commerçant paie le montant effectivement imposé, majoré de tout débours raisonnable que RapidCents engage réellement pour y répondre. RapidCents peut recouvrer ce montant en vertu des articles C.6.1 et F.9. Sur demande, RapidCents communique au commerçant les détails de la cotisation qu’elle est autorisée à divulguer.

Toute somme exigible en vertu du présent article H.6 correspond au montant effectivement imposé à RapidCents ou engagé par elle, sans plus. Aucune disposition du présent article H.6 ne constitue des frais de résiliation de la présente entente, une pénalité pour la fermeture d’un compte RapidCents ou une charge découlant de la résiliation, et aucune disposition du présent article n’en crée.

H.7 Fonctions bêta, fonctionnalités en prélancement et intelligence artificielle

Toute fonction que RapidCents qualifie de bêta, d’aperçu ou d’accès anticipé est expérimentale : elle peut cesser de fonctionner, changer ou disparaître, elle n’est assortie d’aucune garantie et rien ne promet qu’elle deviendra un jour un élément régulier des Services. Les fonctions qui font appel à l’intelligence artificielle ou à l’apprentissage automatique, y compris APPIE, peuvent produire des résultats erronés, incomplets ou périmés. Lisez ces résultats et vérifiez-les avant d’agir sur leur foi. Aucun d’entre eux ne constitue un avis juridique, fiscal, comptable ou financier.

Fonctions bêta. RapidCents peut rendre une fonction disponible en la désignant comme bêta, aperçu, projet pilote, accès anticipé, diffusion restreinte, expérimentale ou par une mention analogue (une « Fonction bêta »). Une Fonction bêta est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, et l’article E.4 s’y applique intégralement. RapidCents ne s’engage pas à ce qu’une Fonction bêta fonctionne comme décrit, soit prise en charge, soit compatible avec une version ultérieure, conserve les données qui y sont saisies ou devienne un jour un élément généralement offert des Services. RapidCents peut modifier, restreindre, suspendre ou retirer une Fonction bêta à tout moment, avec ou sans préavis, et sans fournir de solution de remplacement. Lorsque RapidCents publie des conditions propres à une Fonction bêta, celles-ci s’ajoutent à la présente entente et, à l’égard de cette seule Fonction bêta, prévalent sur celle-ci en cas d’incompatibilité. Le commerçant utilise une Fonction bêta à ses propres risques et demeure responsable de chaque Transaction traitée au moyen de celle-ci.

Fonctions automatisées. Certaines composantes des Services font appel à l’intelligence artificielle, à l’apprentissage automatique, à de grands modèles de langage, à des modèles statistiques ou à d’autres traitements automatisés, y compris les fonctions offertes sous la dénomination APPIE (chacune, une « Fonction automatisée »). Une Fonction automatisée produit un résultat par inférence à partir de données, et non par vérification. Le résultat peut être incomplet, inexact, périmé, incohérent ou erroné d’une manière qui n’est pas apparente à sa lecture, et une même entrée peut ne pas produire deux fois le même résultat.

Il incombe au commerçant d’examiner le résultat d’une Fonction automatisée avant de s’y fier, d’agir sur sa foi, de le transmettre à un Client, de l’inscrire dans un registre ou de l’utiliser pour s’acquitter d’une obligation légale, fiscale, comptable, déclarative ou découlant des Règles des réseaux. Le commerçant n’utilisera pas une Fonction automatisée comme unique fondement d’une décision produisant un effet juridique ou un effet important comparable à l’égard d’une personne physique sans révision humaine de cette décision.

Aucun résultat d’une Fonction automatisée ni aucun contenu généré par les Services ne constitue un avis juridique, fiscal, comptable, financier, en matière de placement ou de conformité; ne constitue une déclaration de RapidCents selon laquelle une Transaction est licite, authentique, autorisée ou recouvrable; ni ne crée d’obligation, de niveau de service, de délai de réponse ou de garantie à la charge de RapidCents. Les articles E.4 et E.5 s’appliquent à chaque Fonction bêta et à chaque Fonction automatisée.

Le commerçant n’utilisera pas une Fonction bêta ou une Fonction automatisée pour concevoir, entraîner ou améliorer un produit ou un modèle concurrent, et ne présentera pas le résultat d’une Fonction automatisée à un Client ou à un tiers comme ayant été vérifié, approuvé ou garanti par RapidCents.

H.8 Décisions de risque automatisées et outils antifraude

RapidCents met à disposition, dans le cadre des Services, des outils de filtrage de la fraude, de pointage de risque, de règles, de limites de vélocité, de vérification d’adresse et de carte, de signaux relatifs aux appareils et aux comportements ainsi que des contrôles analogues (les « Outils de risque »). Un pointage, un indicateur, une recommandation ou le résultat d’une règle produit par un Outil de risque a valeur indicative. Il s’agit d’une estimation du risque fondée sur les renseignements disponibles au moment considéré. Il ne s’agit pas d’une affirmation selon laquelle une Transaction est frauduleuse, authentique, autorisée par le titulaire de la carte ou à l’abri d’une Rétrofacturation.

La décision de soumettre, d’accepter, de refuser, de retenir, d’examiner, d’exécuter, d’expédier ou de rembourser une Transaction appartient au commerçant, que celui-ci ait ou non configuré un Outil de risque pour qu’il prenne cette décision automatiquement pour son compte. Un Outil de risque configuré par le commerçant pour agir automatiquement agit sur son instruction, et le commerçant est responsable des paramètres qu’il choisit, de leur révision et des résultats qu’ils produisent.

RapidCents n’est pas responsable d’une Transaction qu’un Outil de risque a refusée, retenue ou signalée et qui se révèle authentique, y compris de la vente perdue, du Client perdu ou de toute perte consécutive; ni d’une Transaction qu’un Outil de risque a approuvée ou n’a pas signalée et qui se révèle frauduleuse, non autorisée ou visée par une Rétrofacturation. Dans l’un et l’autre cas, la responsabilité de la Rétrofacturation demeure celle du commerçant en vertu de l’article C.4. Une autorisation, une approbation ou un faible pointage de risque ne constitue pas une garantie de paiement et ne transfère pas à RapidCents la responsabilité des Rétrofacturations. L’exclusion de garanties prévue à l’article E.4 et la limitation de responsabilité prévue à l’article E.5 s’appliquent aux Outils de risque et à leurs résultats.

RapidCents exerce également ses propres contrôles en matière de risque, de fraude, de sanctions et de conformité, pour son propre compte ainsi que dans l’intérêt de l’Acquéreur, des Associations et des autres commerçants. Ces contrôles ne sont pas exercés au bénéfice du commerçant, peuvent refuser, retarder, retenir ou annuler une Transaction ou un versement, et peuvent le faire automatiquement et sans préavis. RapidCents n’est pas tenue de divulguer la logique, les règles, les seuils, les modèles ou les données que ces contrôles utilisent, sauf dans la mesure où le droit applicable l’exige, et elle peut s’abstenir d’une divulgation qui compromettrait l’efficacité des contrôles ou révélerait des renseignements confidentiels, dans la mesure permise par la loi.

Aucune disposition du présent article H.8 n’exclut ni ne limite la responsabilité de RapidCents pour sa propre fraude, sa faute intentionnelle ou sa faute lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral, et aucune disposition du présent article ne vise à faire renoncer à un droit auquel le droit applicable ne permet pas de renoncer par convention.

H.9 Places de marché, plateformes et traitement pour autrui

Le compte RapidCents sert aux ventes que le commerçant réalise lui-même, portant sur ses propres biens et services. Le commerçant n’utilisera pas le compte RapidCents, les Services ou ses identifiants d’API pour soumettre, traiter ou régler une Transaction appartenant à une autre entreprise, à une autre personne morale, à une société affiliée, à un franchisé, à un vendeur, à un fournisseur, à un sous-traitant, à un client du commerçant ou à tout autre tiers, ni pour en recevoir les fonds, et il n’agira pas à titre de facilitateur de paiement, d’agrégateur de paiement, de place de marché, de plateforme, d’intermédiaire de paiement ou de mandataire aux fins de la réception de paiements pour le compte d’autrui. Le présent article H.9 précise la portée de l’alinéa B.4g) sans la restreindre.

Le commerçant n’exploitera pas de place de marché, de plateforme, de vitrine multivendeurs, de sous-commerçants, de sous-comptes, de règlement fractionné, de versements pour le compte de tiers ni de service de décaissement de fonds au moyen des Services sans l’approbation écrite préalable de RapidCents. L’approbation relève de l’entière discrétion de RapidCents, peut être refusée sans motif et ne résulte ni du comportement des parties, ni du traitement d’une Transaction par RapidCents, ni de quoi que ce soit d’autre qu’une approbation écrite expresse de RapidCents.

Lorsque RapidCents donne une approbation écrite, celle-ci ne vaut que pour le modèle, les vendeurs, les territoires et les volumes qui y sont décrits, et elle est conditionnelle à ce que le commerçant :

• a) conclue avec chaque vendeur une entente écrite comportant les clauses exigées par RapidCents et désignant RapidCents et l’Acquéreur comme tiers bénéficiaires à l’égard de ces clauses;
• b) recueille, vérifie et conserve les renseignements d’identification et de propriété effective de chaque vendeur selon les modalités que RapidCents précise, et filtre chaque vendeur au regard des listes de sanctions mentionnées à l’article H.3 avant son intégration puis de façon continue;
• c) surveille chaque vendeur quant aux biens et services interdits, à l’activité de Rétrofacturation, de remboursement et de fraude ainsi qu’aux pratiques restreintes par l’article B.4, et retire un vendeur lorsque RapidCents le lui demande;
• d) s’inscrive auprès d’une Association lorsque les Règles des réseaux exigent l’inscription d’un facilitateur de paiement, d’une place de marché ou d’un participant analogue, et acquitte le coût de cette inscription;
• e) assume l’entière responsabilité de chaque Transaction, Rétrofacturation, Remboursement, Frais, Amende et perte découlant d’un vendeur, comme s’il avait lui-même réalisé la vente; et
• f) accorde à RapidCents, à l’Acquéreur et aux Associations, à l’égard de chaque vendeur, les droits de tenue de registres, de production et de vérification prévus à l’article H.4.

Une approbation peut être retirée en tout temps sur avis. Le traitement des Transactions d’autrui sans l’approbation écrite de RapidCents constitue un manquement important à la présente entente, justifie la suspension immédiate en vertu de l’article B.5 et la résiliation en vertu de l’article F.1.3, et permet à RapidCents de retenir les fonds visés en vertu de l’article C.6.3 et d’exiger une Réserve en vertu de l’article C.7. Les fonds reçus au titre d’une Transaction non approuvée peuvent être restitués au Client ou à la banque émettrice plutôt que versés au commerçant.

H.10 Recours à titre individuel seulement

Vous renoncez au droit d’intenter un recours collectif contre RapidCents ou de vous joindre à un tel recours. Les réclamations entre vous et RapidCents sont présentées une à la fois, en votre propre nom, et tranchées par l’arbitre prévu à l’article E.7 — jamais au nom d’un groupe, et jamais sous forme d’arbitrage collectif. Si un tribunal juge que cette renonciation ne tient pas, la convention d’arbitrage prévue à l’article E.7 cesse de s’appliquer à ce différend, qui est alors porté devant les tribunaux. Il s’agit d’une entente entre entreprises et elle ne retire aucun droit que la législation sur la protection du consommateur confère à un consommateur.

Le présent article H.10 fait partie de la convention d’arbitrage prévue à l’article E.7 et l’étend. Il ne la remplace pas. L’article E.7 continue de régir le droit applicable, le siège de l’arbitrage, le nombre d’arbitres, l’institution qui l’administre, les règles applicables ainsi que le droit de chaque partie de demander à un tribunal des mesures provisoires à l’appui de l’arbitrage.

Qualité individuelle. Le commerçant et RapidCents ne peuvent présenter une réclamation l’un contre l’autre qu’en leur propre qualité individuelle, et non à titre de demandeur, de requérant, de représentant, de membre d’un groupe ou de représentant d’un groupe dans le cadre d’un recours collectif ou d’une instance collective, jointe, regroupée, coordonnée ou de nature représentative, ni à titre de représentant du public agissant pour le compte d’autrui. Cette règle s’applique que l’instance soit portée en arbitrage ou devant un tribunal, et qu’elle soit intentée par le commerçant, par RapidCents ou par une personne exerçant un droit par leur entremise, y compris une Caution, une société affiliée, un administrateur, un dirigeant ou un Utilisateur secondaire.

Aucun arbitrage collectif. L’arbitre nommé en vertu de l’article E.7 n’a pas le pouvoir d’entendre une réclamation sur une base collective, jointe, regroupée ou représentative, de joindre ou de regrouper les réclamations de plus d’un commerçant, ni d’accorder une réparation à une personne autre que les parties à l’arbitrage individuel ou contre une telle personne, si ce n’est qu’il peut accorder à une partie une réparation individuelle sur sa propre réclamation. Les parties ne consentent pas à l’arbitrage collectif, et aucune convention d’arbitrage sur une base collective ou représentative ne peut être déduite de l’article E.7, du présent article H.10 ni des règles de l’institution qui administre l’arbitrage.

Divisibilité de la présente clause. Si une partie du présent article H.10 est jugée invalide, nulle ou inexécutable à l’égard d’une réclamation donnée ou d’une partie donnée, alors, à l’égard de cette seule réclamation ou de cette seule partie : (i) la convention d’arbitrage prévue à l’article E.7 est sans effet et ne s’applique pas, et (ii) cette réclamation est tranchée exclusivement par un tribunal compétent de la province d’Ontario, à la compétence duquel les parties se soumettent. En aucun cas une réclamation ne sera soumise à l’arbitrage sur une base collective, jointe, regroupée ou représentative. Le reste du présent article H.10, l’article E.7 tel qu’il s’applique à toute autre réclamation ainsi que le reste de la présente entente demeurent pleinement en vigueur. Le présent alinéa prévaut sur l’article E.10 en cas d’incompatibilité.

Portée. Le présent article H.10 est convenu entre entreprises. Aucune de ses dispositions ne fait renoncer à un droit auquel le droit applicable ne permet pas de renoncer par convention, ne le limite ni n’y porte atteinte, y compris un droit que la législation sur la protection du consommateur confère à un consommateur, notamment la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario). Lorsqu’une personne est un consommateur au sens d’une telle législation et que celle-ci interdit ou restreint la renonciation au droit de participer à un recours collectif ou la convention d’arbitrage, le présent article H.10 et l’article E.7 ne s’appliquent pas à cette personne dans la mesure de cette interdiction ou de cette restriction, et sa réclamation est tranchée par un tribunal.