Conformité

Seulement là où les règles des réseaux et la loi du lieu de la vente le permettent. Le montant ne peut dépasser le moindre de votre coût d’acceptation et du plafond imposé par les règles des réseaux, ne peut viser le débit Interac, qui ne peut faire l’objet d’aucuns frais supplémentaires, doit être divulgué avant que le client autorise la transaction et figurer sur une ligne distincte du reçu, et tout préavis exigé doit être donné. La pratique est restreinte ou interdite à certains endroits où vous vendez, dont le Québec en vertu du droit de la consommation. Un rabais pour paiement comptant n’est pas des frais supplémentaires.

La politique d’utilisation acceptable énonce les activités interdites et les catégories restreintes. Si vous n’êtes pas certain d’en être exclu, ou si une entreprise restreinte doit être approuvée, posez la question à [email protected] avant la première transaction plutôt qu’après. Une approbation demandée après coup donne une conversation nettement moins agréable.

Dénomination légale et nom commercial, numéro d’entreprise, documents de constitution et de propriété, adresses, identité des administrateurs et des bénéficiaires effectifs, pièce d’identité gouvernementale lorsque la vérification l’exige, et profil de traitement de l’entreprise. La loi sur le blanchiment d’argent et les règles des réseaux obligent un fournisseur de paiement à vérifier qui il accepte : la liste n’est donc pas négociable.

La vie privée est régie par la LPRPDE, ainsi que par la législation provinciale sur la protection des renseignements personnels applicable là où l’entreprise exerce ses activités. Cela signifie aussi que certains dossiers survivent à une demande de suppression : les dossiers d’identité et d’ouverture de compte sont conservés selon la durée exigée d’une entité déclarante, et les preuves de litige selon les règles des réseaux.

Une annulation supprime une transaction autorisée avant la fermeture du lot : rien ne paraît au relevé du titulaire et aucun fonds ne bouge. Un remboursement rend l’argent d’une transaction déjà réglée et apparaît comme un crédit distinct. Ce qui est possible dépend de la position de la transaction par rapport à la fermeture du lot — une question qui semble financière relève en fait du moment de la fermeture au terminal.

Dans un modèle de plateforme, votre application intègre des sous-commerçants sur des comptes connectés et contrôle l’expérience, tandis que RapidCents recueille les documents de connaissance du client et affiche l’état de la vérification. La vérification elle-même est l’obligation de RapidCents. Ce que votre application ne doit pas faire, c’est acheminer des activités exclues par la politique d’utilisation acceptable.