Politique d’utilisation acceptable

La présente politique énonce les entreprises et les activités pour lesquelles RapidCents ne traite pas de paiements, celles qu’elle n’accepte qu’avec son approbation écrite préalable, ainsi que les règles de conduite applicables à chaque commerçant. Elle est intégrée à l’Entente de services par la clause B.5 : un manquement à la présente politique constitue donc un manquement à l’Entente. Sept catégories reçoivent un traitement différent au Canada et aux États-Unis — la clause 5 traite chacune d’elles séparément et prévaut sur le reste de la présente politique en cas de divergence.

1. Qui est visé par la présente politique et comment elle s’articule avec l’Entente de services

La présente politique vise chaque commerçant titulaire d’un compte RapidCents, chaque personne qu’un commerçant autorise à utiliser les Services pour son compte et chaque Transaction soumise au moyen des Services. Elle s’applique au demandeur dès la présentation de sa demande, elle continue de s’appliquer tant que le compte demeure ouvert, et elle continue de s’appliquer à toute Transaction soumise avant la fermeture du compte.

La clause B.5 de l’Entente de services intègre la présente politique par renvoi. Accepter l’Entente, c’est accepter la présente politique, et un manquement à la présente politique constitue un manquement à l’Entente. La clause B.5 permet à RapidCents de suspendre les Services immédiatement et sans préavis et de retenir des fonds pendant son enquête; la clause F.1.3 lui permet de résilier. La clause 9 ci-dessous précise comment ces pouvoirs sont exercés.

La présente politique ne remplace pas la loi. Il incombe au commerçant de déterminer et de respecter les règles de droit applicables à ce qu’il vend, à l’endroit où il le vend et aux personnes à qui il le vend, notamment en matière de permis, de protection du consommateur, de sécurité des produits, de publicité, de sanctions, de protection des renseignements personnels et de lutte contre le blanchiment d’argent. Rien dans la présente politique n’autorise une activité que la loi, les règles des réseaux ou l’Acquéreur interdisent, et rien n’oblige RapidCents à traiter les paiements d’une entreprise du seul fait que celle-ci n’est pas nommément interdite.

En cas de divergence entre la présente politique et les règles des réseaux, ou une exigence imposée à RapidCents par l’Acquéreur, les Associations ou une autorité de réglementation, cette exigence prévaut et RapidCents l’applique.

2. Fonctionnement de la présente politique : interdit, restreint et règles applicables à tous

Trois niveaux. « Interdit » signifie que RapidCents ne traitera pas vos paiements et qu’aucune demande n’est possible. « Restreint » signifie qu’elle peut le faire, mais uniquement si elle a approuvé votre entreprise par écrit avant votre première Transaction et que vous respectez les conditions qu’elle fixe. Les règles de conduite de la clause 6 s’appliquent à tous. Si votre entreprise n’est nommée nulle part ici, cela ne vaut pas approbation : demandez avant de vendre.

La présente politique comporte trois niveaux.

• Interdit. RapidCents ne traite pas les Transactions de ces entreprises ou activités. Aucune procédure d’approbation n’existe pour une catégorie interdite et aucune dérogation n’est accordée sur demande. La clause 3 les énumère.
• Restreint. RapidCents peut traiter les paiements de ces entreprises, mais uniquement lorsqu’elle a approuvé l’entreprise par écrit avant la première Transaction et uniquement aux conditions qu’elle fixe. La clause 4 les énumère.
• Conduite générale. La clause 6 s’applique à chaque commerçant, dans toutes les catégories, que son entreprise soit nommée ou non ailleurs dans la présente politique.

L’approbation écrite d’une entreprise restreinte s’entend d’une approbation donnée par écrit par RapidCents qui désigne l’entreprise et l’activité approuvées. Une approbation visant un produit, un canal, un pays ou une entité ne vaut pas approbation d’un autre. Le silence ne vaut pas approbation, un compte approuvé n’est pas une catégorie approuvée, et le fait qu’une Transaction ait été autorisée et réglée ne signifie pas que l’activité sous-jacente a été approuvée.

L’approbation d’une entreprise restreinte est normalement assortie de conditions. Les conditions que RapidCents peut imposer comprennent la preuve de chaque permis, enregistrement ou autorisation qu’exige l’activité et de son maintien en vigueur; une réserve au titre de la clause C.7 de l’Entente; des limites de montant par Transaction, de volume mensuel, de facture moyenne ou de proportion de Transactions par carte non présente; un délai de règlement ou de versement prolongé; une souscription additionnelle visant l’entreprise, ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs; une information additionnelle donnée aux Clients avant le paiement; ainsi qu’une revérification à la fréquence que RapidCents fixe. Le défaut de respecter une condition, ou l’expiration d’un permis, met fin à l’approbation.

RapidCents détermine le niveau dont relève une entreprise ainsi que la catégorie applicable au sein de ce niveau, et sa détermination est définitive. Une entreprise qui n’est pas nommée dans la présente politique n’est pas pour autant permise : RapidCents peut considérer qu’elle relève d’une catégorie nommée ou refuser de la servir. Le commerçant qui a un doute doit poser la question avant de soumettre une Transaction, et non après.

3. Entreprises et activités interdites

RapidCents ne traite pas les Transactions des entreprises et des activités énoncées dans la présente clause, que l’activité constitue l’ensemble de l’entreprise du commerçant ou seulement l’une de ses gammes, et que le commerçant la vende directement ou en facilite la vente par un tiers.

Les tableaux ci-dessous décrivent des catégories plutôt que d’énumérer de façon exhaustive chaque entreprise qui en relève. Une entreprise essentiellement semblable à l’une de celles décrites ici est interdite même si son propre libellé n’est pas repris, et RapidCents peut ajouter des éléments à ces tableaux en vertu de la clause 11.

Le cannabis, les armes à feu et les munitions, les jeux de hasard et les jeux joués pour de l’argent, les produits du tabac et de la nicotine, les produits pharmaceutiques et la télémédecine, la cryptomonnaie et les actifs numériques ainsi que les services monétaires et les transferts de fonds reçoivent chacun un traitement différent au Canada et aux États-Unis. La clause 5 énonce le traitement de chacun et prévaut sur la présente clause en cas de divergence.

Le commerçant qui est, ou qui devient, une entreprise décrite dans la présente clause contrevient à la présente politique dès ce moment, qu’il en ait informé RapidCents ou non et que RapidCents l’ait découvert ou non. L’approbation d’un compte, ou de toute autre partie de l’entreprise du commerçant, ne vaut pas approbation d’une activité interdite.

Activités illégales, sanctions et exploitation

Catégorie	Portée
Biens, services et activités illégaux	Tout ce dont la vente, l’achat, la possession, l’importation ou la promotion est illégale là où le commerçant exerce ses activités ou là où se trouve le Client, ainsi que tout ce qui est vendu afin de contourner une interdiction légale.
Personnes, entités et territoires sanctionnés	Toute relation d’affaires avec une personne ou une entité inscrite sur une liste de sanctions canadienne, américaine, onusienne ou autre liste applicable, avec une personne agissant pour son compte, ou dans un territoire visé par des sanctions globales ou à destination de celui-ci.
Blanchiment d’argent et financement du terrorisme	Toute Transaction visant à dissimuler l’origine, la propriété ou le contrôle de fonds, à déplacer des fonds pour le compte d’une personne qui ne pourrait le faire en son propre nom, ou à financer le terrorisme ou l’extrémisme violent.
Matériel d’abus sexuel d’enfants et exploitation de mineurs	Toute représentation, vente, distribution ou facilitation de l’exploitation sexuelle d’un mineur, et tout produit ou service qui sexualise un mineur. RapidCents signale ces situations et n’est pas tenue d’informer le commerçant qu’elle l’a fait.
Traite de personnes, travail forcé et services obtenus sous la contrainte	Le recrutement, le transport, l’hébergement ou la vente d’une personne, ainsi que tout service exécuté sous la contrainte ou dans des conditions de travail forcé.
Contenu et services pour adultes	La pornographie et le matériel sexuellement explicite sur tout support, les spectacles pour adultes en direct, les services d’escorte, d’accompagnement rémunéré et les services sexuels, ainsi que les plateformes dont l’objet principal est de les diffuser ou de les organiser.

Biens contrefaits, volés et contrefaisants

Catégorie	Portée
Biens contrefaits et atteinte à la propriété intellectuelle	Les répliques, les imitations et les produits de marque non autorisés; les copies non licenciées de logiciels, de contenus médiatiques, de formations ou de publications; les dispositifs de diffusion ou d’accès non autorisés; et toute vente qui porte atteinte à une marque de commerce, à un droit d’auteur ou à un brevet.
Biens volés et biens obtenus illégalement	Les biens dont on sait ou dont on peut raisonnablement soupçonner qu’ils sont volés, et les biens obtenus par fraude, vol ou tromperie, y compris les identifiants de compte, les numéros de carte, les identifiants personnels et les pièces d’identité.

Armes, explosifs et substances contrôlées

Catégorie	Portée
Armes prohibées par la loi et armes de qualité militaire	Les armes qu’une personne ne peut légalement posséder dans le pays de vente, les munitions et l’armement militaires, ainsi que le matériel visé par la législation sur le contrôle des exportations.
Armes à feu introuvables et fabriquées par soi-même	Les armes à feu sans numéro de série, les boîtiers de culasse et carcasses non finis vendus pour être achevés, les armes à feu imprimées en 3D ainsi que les fichiers, gabarits ou trousses vendus pour les produire, et les dispositifs de conversion au tir automatique.
Explosifs et dispositifs destructeurs	Les matières explosives, les détonateurs, les fournitures de dynamitage et les dispositifs destructeurs. Les pièces pyrotechniques grand public sont traitées à la clause 4.
Substances contrôlées et précurseurs chimiques	Les substances contrôlées par le droit fédéral canadien ou américain, les produits chimiques dont l’usage principal est d’en permettre la fabrication, et l’attirail vendu pour leur consommation.
Produits présentés comme substituts de substances contrôlées	Les cannabinoïdes de synthèse, les produits chimiques de recherche vendus pour la consommation, le kratom, le protoxyde d’azote vendu pour inhalation, et tout produit vendu au motif qu’il reproduit l’effet d’une substance contrôlée tout en échappant à son annexe.

Produits de santé, allégations santé, tabac et nicotine

Catégorie	Portée
Produits de santé non approuvés, interdits ou rappelés	Les médicaments, les instruments médicaux et les produits de santé naturels qui ne disposent pas de l’approbation, de la licence ou de l’enregistrement exigés pour leur vente dans le pays de vente, ainsi que tout produit visé par un rappel ou une interdiction de vente.
Allégations santé non approuvées	Tout produit ou service vendu au moyen d’une allégation de prévention, de traitement, de guérison ou de diagnostic d’une maladie ou d’un état qu’il n’est pas autorisé à formuler, ainsi que toute allégation non étayée portant sur la perte de poids, la fertilité, les fonctions cognitives, la longévité ou la performance.
Vente à distance de tabac, de produits de vapotage et de nicotine	La vente de cigarettes, de cigares, de tabac sans fumée, de cigarettes électroniques, de liquides à vapoter, de sachets de nicotine et de produits de tabac chauffé en ligne, par téléphone ou par correspondance. La vente par carte présente en point de vente autorisé est traitée aux clauses 4 et 5.

Montages financiers, crédit et collecte de fonds

Catégorie	Portée
Ventes pyramidales, marketing à paliers multiples et programmes matriciels	Tout plan dont les participants sont rémunérés principalement pour recruter d’autres participants plutôt que pour vendre un produit à un Client final, et tout programme qui exige un paiement pour s’insérer dans une chaîne de paiements.
Enrichissement rapide, occasions de revenu et montages de placement	Les offres dont la valeur pour l’acheteur dépend d’un rendement promis, y compris la vente de signaux et d’algorithmes de négociation, les offres à rendement garanti et les occasions d’affaires ou de revenu vendues au moyen d’une allégation de gains.
Prêts sur salaire, prêts à frais anticipés et crédit abusif	Le prêt à court terme à coût élevé, toute offre de crédit exigeant des frais avant l’avance des fonds, et le prêt à un taux ou à des conditions que la loi du territoire de l’emprunteur ne permet pas.
Réparation de crédit et effacement de dettes	Tout service offert au motif que des renseignements exacts seront retirés d’un dossier de crédit, qu’une dette légitime peut être éteinte ou reniée, ou qu’une nouvelle identité de crédit peut être créée.
Organismes de bienfaisance non enregistrés et collectes non autorisées	La sollicitation de dons par un organisme non enregistré là où l’enregistrement est exigé, et la collecte de fonds menée à une fin autre que celle communiquée au donateur. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont traités à la clause 4.
Cautionnements judiciaires	Le dépôt, la garantie ou le financement d’un cautionnement moyennant des frais, ainsi que les services de caution connexes.

Actifs numériques et circulation des fonds

Catégorie	Portée
Cryptomonnaie, actifs numériques et JNF	Les activités de change, de courtage, de garde, de minage, de jalonnement, de premier appel public à l’épargne en cryptoactifs, d’émission de jetons et d’émission ou de vente initiale de jetons non fongibles. Voir la clause 5, qui énonce la position applicable dans chaque pays.
Transmission de fonds, envois de fonds et transferts entre particuliers	La transmission de fonds pour le compte d’autrui, le change de devises, les envois de fonds, les virements télégraphiques, l’encaissement de chèques, l’émission de valeur stockée et les services de paiement entre particuliers. Voir la clause 5.
Agrégation et traitement pour le compte de tiers	La soumission de Transactions pour le compte d’une autre entreprise, le partage d’un compte avec une autre entreprise, le passage des ventes d’une autre entreprise par le compte du commerçant et le fait d’agir comme intermédiaire de paiement. La clause B.4(g) de l’Entente l’interdit indépendamment de la présente politique.

Renseignements personnels, réputation et intégrité scolaire

Catégorie	Portée
Vente de renseignements personnels et de listes de prospects	La vente, la concession ou le courtage de renseignements personnels, de listes de marketing, de bases de données de coordonnées et de profils de consommateurs, que les personnes visées aient consenti ou non à la collecte initiale.
Vente d’interactions, d’abonnés, d’avis et de notes	La fourniture d’abonnés, de mentions J’aime, de visionnements, de votes, d’avis, de notes ou de recommandations qui ne proviennent pas d’un utilisateur indépendant véritable, ainsi que les services qui les créent, les gonflent ou les suppriment.
Usines à dissertations et fraude scolaire	La préparation de travaux destinés à être remis comme étant l’œuvre d’un étudiant, la vente de contenu d’examen ou d’évaluation, et l’usurpation de l’identité d’un étudiant lors d’une évaluation.
Voyance, services psychiques et services occultes	La voyance, la médiumnité, les envoûtements, la levée de sorts et les services comparables vendus comme produisant un résultat qui ne peut être démontré.

Intégrité du compte et des Transactions

Catégorie	Portée
Sociétés-écrans et Transactions sans objet commercial	Une entreprise sans activité commerciale véritable, toute Transaction qui ne correspond pas à une vente réelle de biens ou de services à un Client réel, et le traitement de la carte du commerçant lui-même ou de celle de ses dirigeants autrement que pour un achat véritable.
Livraison plus d’un an après le paiement	Toute vente dont les biens ou services ne doivent pas être livrés ou exécutés dans les douze (12) mois suivant la Transaction, ainsi que tout acompte perçu à l’égard d’une telle vente.
Entreprises déjà résiliées ou inscrites à un registre	Une entreprise, ou une entreprise contrôlée par une personne, que RapidCents a déjà résiliée, ou qui figure au registre des commerçants résiliés tenu par une Association, tant que l’inscription subsiste.
Jeux de hasard et jeux joués pour de l’argent	Les casinos, les paris sportifs, les loteries, les paris, les concours de sport imaginaire et les jeux d’adresse joués pour de l’argent ou pour toute chose de valeur, sauf dans la mesure où la clause 5 en dispose autrement.

4. Entreprises restreintes nécessitant une approbation écrite

Les entreprises visées par la présente clause peuvent être approuvées. Aucune d’elles ne peut soumettre de Transaction avant que RapidCents ait approuvé l’entreprise par écrit, et chacune est approuvée sous conditions.

La seconde colonne de chaque tableau indique ce que RapidCents exige normalement avant d’approuver la catégorie. Il s’agit d’un point de départ et non d’un ensemble exhaustif : RapidCents peut imposer l’une ou l’autre des conditions décrites à la clause 2, en imposer plusieurs, et les modifier à tout moment en vertu de la clause 8 pendant que le compte demeure ouvert.

Le cannabis au Canada, les armes à feu et les munitions, les pharmacies et la télémédecine autorisées ainsi que la vente par carte présente de produits du tabac et de nicotine sont également régis par la clause 5, qui prévaut sur la présente clause en cas de divergence.

Une approbation devient caduque si un permis, un enregistrement ou une autorisation sur lequel elle repose expire, est suspendu, est révoqué ou est modifié de façon importante. Le commerçant doit en informer RapidCents dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’événement.

Soumettre une Transaction pour une entreprise restreinte avant que RapidCents l’ait approuvée par écrit constitue un manquement à la présente politique, et RapidCents peut y répondre en vertu de la clause 9 comme elle répondrait à une activité interdite.

Collecte de fonds, adhésions et engagements récurrents

Catégorie	Exigences habituelles préalables à l’approbation
Organismes de bienfaisance enregistrés et organismes sans but lucratif	La preuve de l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance ou du statut d’organisme sans but lucratif, l’identité des administrateurs, et la confirmation que les fonds sont sollicités aux fins communiquées au donateur.
Plateformes de sociofinancement et de dons	La souscription visant la plateforme et la manière dont elle filtre les campagnes qu’elle héberge, une réserve, ainsi que des limites quant à la taille des campagnes et au moment des versements.
Boîtes par abonnement et clubs d’adhésion	La communication, au point de vente, des modalités de renouvellement, du prix et du mode de résiliation, ainsi qu’une réserve proportionnée à la portion non exécutée de l’engagement.
Gyms, studios de conditionnement physique et adhésions de longue durée	Le respect de la législation sur les services payés d’avance et la résiliation des contrats de la province ou de l’État de vente, ainsi qu’une réserve proportionnée aux droits d’adhésion non gagnés.

Vente en personne, par téléphone et à domicile

Catégorie	Exigences habituelles préalables à l’approbation
Vente à domicile et vente directe	Le permis de vente directe lorsque la province ou l’État l’exige, les droits d’annulation que confère la loi du territoire de l’acheteur, ainsi que le contrat et le script utilisés.
Télémarketing sortant	L’inscription lorsqu’elle est exigée, le respect de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus au Canada et des registres équivalents aux États-Unis, les pratiques d’enregistrement des appels, et le script utilisé.
Séminaires, accompagnement et formations sur les occasions d’affaires	Le matériel vendu, toute allégation de gains et les éléments qui l’étayent, la politique de remboursement, ainsi qu’une réserve proportionnée aux programmes payés et non encore livrés.
Agences d’artistes, de mannequins et de casting	Le permis lorsque la province ou l’État l’exige, et la confirmation qu’aucuns frais ne sont perçus pour une représentation qui n’est pas réellement fournie.

Voyages, événements et prestations livrées ultérieurement

Catégorie	Exigences habituelles préalables à l’approbation
Billetterie, revente de billets et organisation d’événements avec acomptes	La preuve que l’événement existe et fait l’objet d’un contrat, la politique de remboursement et d’annulation, ainsi qu’une réserve proportionnée aux billets vendus pour des événements non encore tenus.
Agences de voyages, voyagistes et transporteurs aériens	L’inscription à titre de vendeur de voyages lorsqu’elle est exigée, la participation à un fonds d’indemnisation lorsque la province l’impose, la preuve des ententes avec les fournisseurs, et une réserve proportionnée aux réservations non encore utilisées.
Hébergement, location de courte durée et hôtellerie	Les permis et enregistrements municipaux exigés, la politique de dépôt et d’annulation, et la confirmation de la personne responsable du règlement d’un différend avec un client.

Biens de grande valeur, revente et valeur stockée

Catégorie	Exigences habituelles préalables à l’approbation
Maisons de vente aux enchères, prêteurs sur gages et consignation	Les permis provinciaux, étatiques ou municipaux, les registres de provenance, et la confirmation qu’aucun article n’est accepté sans preuve de titre.
Art, objets de collection, antiquités et métaux précieux	Les pratiques d’authentification et de vérification de la provenance, l’enregistrement à titre de négociant lorsque la loi l’exige, et une réserve tenant compte de la facture moyenne.
Bijouterie et produits de luxe	Les pratiques d’approvisionnement et d’authentification, les contrôles antifraude pour les ventes par carte non présente, et une réserve.
Vente de cartes prépayées et de cartes-cadeaux	La confirmation que le produit est à circuit fermé et échangeable uniquement contre les biens et services du commerçant lui-même. L’émission de valeur prépayée à circuit ouvert est traitée aux clauses 3 et 5.

Biens réglementés

Catégorie	Exigences habituelles préalables à l’approbation
Vente au détail d’armes à feu, de munitions et de composants	Les permis énoncés à la clause 5, un processus de vérification de l’âge et de l’admissibilité appliqué avant la cession, et la confirmation qu’aucun article interdit par la clause 3 n’est vendu.
Couteaux, équipement d’arts martiaux, gaz poivré et articles d’autodéfense	La confirmation que chaque article peut légalement être vendu et possédé dans chaque territoire où le commerçant expédie, et la vérification de l’âge au point de vente.
Pièces pyrotechniques et feux d’artifice	Les permis fédéraux, provinciaux ou étatiques, la conformité des conditions d’entreposage et de transport, et la limitation aux classes visées par le permis.
Produits chimiques de laboratoire et de recherche	Les pratiques de vérification des Clients, la confirmation qu’aucun précurseur contrôlé n’est vendu, et le refus des ventes aux consommateurs lorsque le produit n’est pas un produit de consommation.

Santé, mieux-être et soins aux animaux

Catégorie	Exigences habituelles préalables à l’approbation
Nutraceutiques et suppléments	L’homologation ou l’enregistrement du produit lorsqu’il est exigé, les allégations formulées et les éléments qui les étayent, ainsi qu’une réserve lorsque l’offre est un abonnement ou un essai qui se transforme en abonnement.
Pharmacie autorisée	Le permis de pharmacie dans chaque territoire desservi, la vérification du prescripteur, et les conditions énoncées à la clause 5.
Télémédecine et prescription en ligne autorisées	Le permis d’exercice du prescripteur dans le territoire du patient, une description du modèle de consultation utilisé, et les conditions énoncées à la clause 5.
Télésanté vétérinaire	Le permis d’exercice vétérinaire dans le territoire desservi, et la confirmation qu’aucune substance contrôlée n’est prescrite à distance là où cela n’est pas permis.
Cannabis au Canada	Les conditions énoncées à la clause 5. Le cannabis est interdit aux États-Unis et aucune approbation n’y est possible.

Technologies, marketing et services professionnels

Catégorie	Exigences habituelles préalables à l’approbation
Optimisation pour les moteurs de recherche et services de marketing numérique	Les livrables vendus, toute allégation de classement ou de résultats, la politique de remboursement, et une réserve lorsque les frais sont facturés d’avance.
Hébergement Web, vente de noms de domaine et soutien technique à distance	Les pratiques de traitement des abus, la confirmation qu’aucun soutien n’est vendu à la suite d’un contact non sollicité ou d’une défaillance inventée, et la vérification de l’identité des dirigeants du commerçant.
Revente de matériel informatique et de logiciels	La preuve de l’approvisionnement, le droit de distribuer tout logiciel vendu, et les contrôles antifraude pour les ventes par carte non présente.
Services d’édition et d’autoédition	Les services compris, le calendrier de livraison, et une réserve proportionnée aux travaux payés et non encore livrés.
Services juridiques avec provisions	La confirmation du droit d’exercice, et la confirmation que les provisions sont détenues conformément aux exigences du barreau compétent.
Règlement de dettes et consultation budgétaire	Le permis lorsque la province ou l’État l’exige, la communication des frais avant l’engagement du Client, et la confirmation qu’aucuns frais ne sont perçus d’avance là où la loi l’interdit.

Plateformes, exécution des commandes, véhicules et biens virtuels

Catégorie	Exigences habituelles préalables à l’approbation
Places de marché et plateformes avec vendeurs tiers	Les pratiques d’intégration et de filtrage des vendeurs, le modèle de versement, une réserve, et une approbation écrite expresse de l’arrangement de place de marché — à défaut de laquelle la clause B.4(g) de l’Entente interdit le traitement pour le compte de tiers.
Livraison directe et réexpédition de marchandises	Les ententes avec les fournisseurs, les délais de livraison annoncés, la proportion des commandes exécutées par un tiers, et une réserve proportionnée aux commandes non livrées.
Vente de véhicules, remorquage, réparation mobile et pièces	Le permis de concessionnaire ou de commerce lorsqu’il est exigé, la communication des prix avant l’exécution du service, et la confirmation qu’aucuns frais ne sont imputés sans l’autorisation du Client.
Jeux vidéo, monnaie de jeu et biens virtuels	La confirmation qu’aucun article n’est échangeable contre de l’argent ou une chose de valeur à l’extérieur du jeu, la vérification de l’âge, et une réserve. Tout jeu joué pour de l’argent est traité à la clause 5.
Services de rencontres et d’accompagnement	Le modèle de service, la vérification de l’âge et de l’identité, les modalités de remboursement et d’annulation, et la confirmation qu’aucun service sexuel n’est offert, organisé ni facilité.

Approbation fondée sur l’entreprise plutôt que sur le produit

Catégorie	Exigences habituelles préalables à l’approbation
Entreprise exerçant depuis moins de deux ans dans une catégorie que RapidCents considère à risque élevé	Une souscription additionnelle visant l’entreprise, ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs, une réserve, des limites de volume et de facture moyenne, ainsi qu’une revérification à la fréquence que RapidCents fixe.
Secteur émergent dont le traitement réglementaire n’est pas établi	Une description écrite de l’activité et du fondement juridique sur lequel elle repose, l’approbation étant limitée à l’activité décrite et réévaluée au fil de l’évolution du cadre réglementaire.

5. Catégories traitées différemment au Canada et aux États-Unis

RapidCents traite des paiements dans les deux pays, et un même produit n’y reçoit pas toujours le même traitement. Le cannabis en est l’exemple le plus net : encadré et restreint au Canada, interdit aux États-Unis quoi qu’en permette un État. Lisez la colonne qui vise votre pays, pas l’autre.

RapidCents traite des paiements au Canada et aux États-Unis. Les catégories visées par la présente clause sont régies par des règles de droit différentes dans chaque pays et, pour plusieurs d’entre elles, une règle unique énoncée pour les deux serait erronée dans l’un d’eux. La présente clause énonce le traitement de chaque catégorie dans chaque pays et prévaut sur les clauses 3 et 4 en cas de divergence.

Le pays s’entend de celui où l’entité vendeuse du commerçant est établie et depuis lequel elle vend. Le commerçant qui vend dans l’autre pays doit satisfaire aux exigences des deux, et RapidCents applique la plus stricte des deux.

Traitement par pays

Catégorie	Canada	États-Unis
Cannabis et produits dérivés du cannabis	Restreint. L’approbation exige une licence valide délivrée sous le régime de la Loi sur le cannabis pour l’activité exercée, toute autorisation provinciale ou territoriale requise pour la vente, la vérification de l’âge au point de vente, et la limitation aux produits et aux canaux visés par la licence. L’approbation exige également que l’Acquéreur et les Associations acceptent la catégorie; ils peuvent la refuser, et RapidCents ne peut approuver ce qu’ils refusent.	Interdit. Le cannabis demeure une substance contrôlée en droit fédéral américain, et la légalisation par un État n’y change rien. Les produits dérivés du chanvre et le CBD sont également refusés en vertu de la présente politique, qu’un produit donné soit ou non licite au fédéral, parce que RapidCents ne souscrit pas cette distinction.
Armes à feu, munitions et composants	Restreint. L’approbation exige un permis d’entreprise d’armes à feu délivré sous le régime de la Loi sur les armes à feu pour l’activité exercée, la vérification du permis et de l’admissibilité de l’acheteur avant la cession, et la limitation aux armes sans restriction sauf approbation écrite contraire de RapidCents. Les armes et dispositifs prohibés, ainsi que les articles énumérés à la clause 3, ne peuvent être vendus.	Restreint. L’approbation exige une Federal Firearms Licence en vigueur pour l’activité exercée, un processus documenté de vérification des antécédents mené par l’entremise d’un titulaire de permis, et le respect du droit de chaque État de destination. Les armes à feu sans numéro de série, les boîtiers de culasse non finis et les dispositifs de conversion ne peuvent être vendus.
Jeux de hasard, jeux et jeux d’adresse joués pour de l’argent	Interdit sauf approbation écrite de RapidCents. L’approbation exige un permis ou une autorisation de chaque province ou territoire d’où le commerçant accepte des mises. Les organismes de réglementation provinciaux réservent généralement le jeu en ligne à eux-mêmes ou aux exploitants qu’ils inscrivent; un commerçant sans cette autorisation ne peut donc être approuvé.	Interdit sauf approbation écrite de RapidCents. L’approbation exige un permis dans chaque État d’où le commerçant accepte des mises, un contrôle de géolocalisation qui refuse le jeu depuis les États où il n’est pas titulaire d’un permis, et le respect des restrictions fédérales sur la transmission de paris entre États. Aucune approbation n’est offerte à un exploitant qui se fonde sur un permis extraterritorial.
Produits du tabac, de vapotage et de nicotine	La vente à distance est interdite par la clause 3. La vente par carte présente en point de vente autorisé est restreinte et exige le permis provincial de détail de tabac ou de produits de vapotage applicable, la vérification de l’âge au point de vente, et le respect des restrictions provinciales sur les arômes et la concentration de nicotine, qui varient d’une province à l’autre.	La vente à distance est interdite par la clause 3, et le droit fédéral restreint l’expédition postale des produits de vapotage et de nicotine. La vente par carte présente en point de vente autorisé est restreinte et exige le permis de tabac étatique et local applicable, la vérification de l’âge au point de vente, et le respect des restrictions étatiques sur les produits aromatisés, qui varient d’un État à l’autre.
Produits pharmaceutiques, pharmacie et télémédecine	Restreint. Une pharmacie doit détenir un permis de l’ordre professionnel de chaque province où elle exécute des ordonnances. Un service de télémédecine doit faire appel à des prescripteurs autorisés dans la province du patient, et une ordonnance doit faire suite à une évaluation par ce prescripteur; un questionnaire rempli sans évaluation n’est pas accepté. Les substances contrôlées ne peuvent être prescrites ni délivrées à la suite d’une consultation à distance là où la province ne le permet pas.	Restreint. Une pharmacie doit détenir un permis dans chaque État où elle exécute des ordonnances et, lorsque l’activité l’exige, un enregistrement auprès de la DEA. Un service de télémédecine doit faire appel à des prescripteurs autorisés dans l’État du patient, et la prescription à distance d’une substance contrôlée est soumise à des exigences fédérales qu’un questionnaire ne satisfait pas. La vente de médicaments d’ordonnance sans ordonnance et l’importation en vue de la revente sont interdites par la clause 3.
Cryptomonnaie, actifs numériques et JNF	Interdit. Les activités de change, de courtage, de garde, de minage, d’émission de jetons et d’émission de jetons non fongibles ne sont pas prises en charge. Une entreprise qui traite en monnaie virtuelle est une entreprise de services monétaires tenue de s’inscrire auprès de CANAFE, et RapidCents ne souscrit pas cette catégorie. Le commerçant qui accepte des paiements par carte pour des biens et services ordinaires et qui détient par ailleurs des actifs numériques pour son propre compte n’est pas visé par la présente ligne pour ce seul motif.	Interdit, aux mêmes conditions. Une entreprise qui échange, transmet ou administre de la monnaie virtuelle est une entreprise de services monétaires tenue de s’inscrire auprès du FinCEN et, dans la plupart des États, de détenir un permis de transmetteur de fonds. RapidCents ne souscrit pas cette catégorie.
Services monétaires, envois de fonds et transferts entre particuliers	Interdit sans l’approbation écrite préalable de RapidCents. L’approbation exige l’inscription du commerçant lui-même à titre d’entreprise de services monétaires auprès de CANAFE, la preuve de son programme de conformité, et le consentement de l’Acquéreur, qui peut ne pas être accordé. Manier les fonds d’autrui sans cette approbation contrevient à la présente politique et à la clause B.4(g) de l’Entente.	Interdit sans l’approbation écrite préalable de RapidCents. L’approbation exige l’inscription du commerçant lui-même à titre d’entreprise de services monétaires auprès du FinCEN, un permis de transmetteur de fonds dans chaque État desservi ou une exemption documentée, la preuve de son programme de conformité, et le consentement de l’Acquéreur, qui peut ne pas être accordé.

La présente clause énonce la manière dont RapidCents souscrit ces catégories. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne dispense pas le commerçant de déterminer lui-même ce que la loi de son territoire exige de lui.

6. Règles de conduite applicables à chaque commerçant

Les règles suivantes s’appliquent à chaque commerçant, dans toutes les catégories, y compris au commerçant dont la catégorie restreinte a été approuvée et à celui dont l’entreprise n’est nommée nulle part dans la présente politique.

• Utilisation licite. N’utiliser les Services qu’à des fins licites et d’une manière conforme à l’Entente, aux règles des réseaux et au droit de chaque territoire où le commerçant vend.
• Ventes propres uniquement. N’utiliser les Services que pour encaisser le paiement des biens et services véritables du commerçant lui-même, vendus à un Client réel. Ne soumettre aucune Transaction pour le compte d’une autre entreprise, pour une personne qui ne pourrait obtenir son propre compte, ou pour une chose que le commerçant n’a pas réellement vendue.
• Description exacte. Décrire avec exactitude et exhaustivité ce qui est vendu, y compris le prix, la devise, le total qui sera porté au compte du Client, le délai de livraison et la dénomination sous laquelle le commerçant exerce ses activités. Utiliser un libellé de relevé que le Client reconnaîtra.
• Aucune vente trompeuse ou sous pression. Ne pas recourir à une fausse rareté, à un compte à rebours qui se réinitialise, à un consentement coché d’avance, à une option négative non divulguée, à un parcours de résiliation entravé, ni à toute autre pratique conçue pour obtenir un paiement que le Client n’aurait pas autrement effectué.
• Aucuns frais cachés. Communiquer chaque frais avant que le Client paie, y compris la livraison, les taxes, la conversion de devises, ainsi que chaque montant récurrent et la date à laquelle il sera prélevé. Ne porter au compte du Client aucun montant qu’il n’a pas autorisé.
• Aucune recommandation fabriquée. Ne pas publier ni commander de témoignage, d’avis, de note ou de recommandation qui ne soit pas authentique, et ne pas supprimer d’avis authentiques afin de fausser l’équilibre des opinions.
• Aucune allégation non étayée. Ne formuler aucune allégation quant aux résultats, aux revenus, à la santé ou au rendement qui ne puisse être étayée par les éléments détenus au moment où elle est formulée.
• Messages électroniques. N’envoyer de messages électroniques commerciaux qu’avec le consentement, l’identification et le mécanisme de désabonnement qu’exige la Loi canadienne anti-pourriel, et respecter les exigences équivalentes aux États-Unis. Donner suite promptement à une demande de désabonnement.
• Aucun abus envers autrui. Ne pas utiliser les Services en lien avec du harcèlement, des menaces, de la diffamation, des discours haineux ou la promotion de la violence ou de l’automutilation.
• Renseignements personnels. Ne recueillir et n’utiliser des renseignements personnels que s’il existe un fondement juridique et, lorsqu’il est requis, un consentement; ne les conserver que le temps nécessaire; et les protéger. Les données de titulaire de carte doivent être traitées conformément à la clause D.2 de l’Entente et à la norme PCI DSS.
• Aucun contournement. Ne pas contourner, désactiver ni entraver les contrôles de risque, de fraude, de vérification ou de conformité de RapidCents, et ne pas dénaturer la nature, le montant, la devise, le pays ou le Client d’une Transaction afin d’obtenir une autorisation.
• Un seul compte. Ne pas ouvrir ni exploiter un second compte, ni un compte au nom d’une autre personne ou entité, afin de contourner une limite, une réserve, une suspension, une résiliation ou une inscription au registre des commerçants résiliés.

7. Votre type d’entreprise approuvé et l’obligation de nous informer avant tout changement

Un compte RapidCents est approuvé pour l’entreprise décrite dans la demande du commerçant : ce qu’il vend, la manière dont il le vend, les pays où il vend, les canaux qu’il utilise ainsi que le montant moyen et le montant maximal par Transaction qu’il a déclarés. Cette description, avec toute condition imposée en vertu de la clause 4, définit ce que le compte est autorisé à traiter.

Le commerçant doit informer RapidCents par écrit avant, et non après, de faire l’une ou l’autre des choses suivantes : ajouter une gamme de produits ou de services relevant d’une catégorie restreinte ou interdite, ou différant de façon importante de ce qu’il a décrit; commencer à vendre dans un pays qu’il n’a pas décrit; ajouter un canal de vente qu’il n’a pas décrit, notamment passer de la vente par carte présente à la vente par carte non présente ou commencer à vendre par téléphone ou à domicile; modifier sa propriété, son contrôle ou l’entité qui exerce les activités; augmenter de façon importante son montant moyen par Transaction ou son volume mensuel au-delà de ce qu’il a décrit; ou commencer à encaisser des paiements pour des biens ou services livrables sensiblement plus tard qu’il ne l’a décrit.

L’approbation d’un compte ne vaut pas approbation de tout ce que le commerçant pourra y ajouter par la suite. Un produit ajouté après l’approbation est assujetti à la présente politique telle qu’elle existe au moment de l’ajout, et ni l’écoulement du temps ni le fait que des Transactions le visant aient été autorisées et réglées ne valent approbation.

Le commerçant qui passe dans une catégorie interdite contrevient à la présente politique dès ce moment, qu’il en ait informé RapidCents ou non et que RapidCents l’ait découvert ou non. Le commerçant qui passe dans une catégorie restreinte sans approbation écrite y contrevient dès la soumission de la première Transaction visant cette activité.

8. Surveillance, preuves et classification

RapidCents évalue une entreprise au moment de sa demande et continue de l’évaluer tant que le compte demeure ouvert. L’évaluation comprend l’examen de la demande et des documents à l’appui, la vérification de l’identité et de la propriété bénéficiaire prévue à la politique KYC, le filtrage des sanctions et des informations défavorables, l’examen du site Web, du marketing, des conditions et de la politique de remboursement du commerçant, la surveillance des tendances relatives aux Transactions, aux rétrofacturations, aux remboursements et aux plaintes au regard des seuils visés à la clause B.5 de l’Entente, ainsi que les renseignements reçus de l’Acquéreur, des Associations, d’une autorité de réglementation ou d’un Client.

RapidCents peut en tout temps exiger que le commerçant lui fournisse, dans le délai qu’elle précise : tout permis, enregistrement ou autorisation sur lequel repose l’approbation ainsi que la preuve de son maintien en vigueur; une description des biens ou services vendus et des allégations formulées à leur sujet; les registres d’approvisionnement, de fournisseurs ou d’exécution des commandes; l’identité des dirigeants et des bénéficiaires effectifs avec pièces justificatives; les états financiers, les relevés bancaires et l’historique de traitement; les politiques du commerçant en matière de vérification de l’âge, de remboursement, d’annulation et de traitement des plaintes; et tout autre renseignement que RapidCents exige raisonnablement pour évaluer le respect de la présente politique. Le défaut de les fournir dans le délai précisé constitue en soi un motif de suspension au titre de la clause B.5 de l’Entente.

RapidCents détermine la catégorie dont relève une entreprise, si celle-ci est interdite ou restreinte, et si une condition d’approbation a été remplie. Cette détermination lui appartient et est définitive. RapidCents peut réévaluer une entreprise en tout temps, y compris une entreprise déjà approuvée, et peut retirer une approbation, imposer une nouvelle condition, modifier une réserve ou reclasser l’entreprise, sur avis transmis par le tableau de bord marchand ou par courriel.

La surveillance est exercée aux fins de gestion du risque et de conformité de RapidCents. Il ne s’agit pas d’un examen mené au bénéfice du commerçant, et le fait que RapidCents n’ait soulevé aucune question ne signifie pas que le commerçant respecte la présente politique.

9. Conséquences d’un manquement à la présente politique

RapidCents peut interrompre le traitement sans préavis, retenir les fonds de votre compte et constituer une réserve pendant son enquête, puis fermer le compte. C’est elle qui décide de la réponse appropriée à un manquement, et elle n’est pas tenue de vous avertir au préalable ni de vous accorder un délai pour corriger la situation.

Lorsque RapidCents soupçonne raisonnablement qu’un commerçant a contrevenu à la présente politique, elle peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes, dans l’ordre qu’elle juge approprié et sans préavis : suspendre les Services en tout ou en partie au titre de la clause B.5 de l’Entente; refuser ou annuler des Transactions individuelles; retenir les fonds du compte du commerçant et les fonds en transit jusqu’à la clôture de son enquête et de tout différend connexe; constituer ou augmenter une réserve au titre de la clause C.7 de l’Entente, ou en prolonger la durée de détention; modifier le calendrier de versement ou suspendre les versements au titre de la clause C.6; exiger que le commerçant corrige le manquement dans le délai qu’elle précise; retirer une approbation accordée en vertu de la clause 4; et résilier l’Entente au titre de la clause F.1.3.

Les fonds retenus en vertu de la présente clause ne portent pas intérêt au profit du commerçant, comme le prévoient les clauses C.6 et C.7 de l’Entente. La suspension ou la résiliation ne libère pas le commerçant de sa responsabilité à l’égard des Transactions déjà traitées, y compris les rétrofacturations et les remboursements survenant par la suite, comme le prévoit la clause A.5 de l’Entente.

Le commerçant doit collaborer à toute enquête menée en vertu de la présente clause et fournir les renseignements que RapidCents demande en vertu de la clause 8. RapidCents peut continuer de retenir les fonds jusqu’à ce que son enquête, ainsi que toute demande de l’Acquéreur, d’une Association, d’une autorité de réglementation ou d’une autorité policière, soit résolue à sa satisfaction.

RapidCents décide de la réponse que justifie un manquement. Elle peut agir dès un premier manquement; elle n’est pas tenue de donner un avertissement, d’accorder un délai de correction, ni de répondre comme elle l’a fait à l’égard d’un autre commerçant ou du même commerçant à une occasion antérieure.

10. Signalements, recouvrement des coûts et absence de renonciation

RapidCents peut signaler un manquement à la présente politique, ainsi que les faits qui l’entourent, à l’Acquéreur, aux Associations, au registre des commerçants résiliés d’un réseau de cartes, de même qu’à une autorité de réglementation, à une autorité policière ou à un tribunal, lorsqu’elle y est tenue ou autorisée. Lorsque la législation canadienne contre le blanchiment d’argent exige une déclaration à CANAFE, RapidCents la transmet et n’informe pas le commerçant qu’elle l’a fait lorsque la loi le lui interdit.

L’inscription au registre des commerçants résiliés est une conséquence de la résiliation que RapidCents ne maîtrise plus une fois l’inscription effectuée. Ce registre est tenu par l’Association concernée, et l’inscription rend généralement difficile l’obtention de services de traitement de cartes ailleurs pendant la période que fixe l’Association.

Le commerçant doit rembourser à RapidCents les sommes que celle-ci engage réellement par suite de son manquement à la présente politique. Ces sommes sont : les amendes et cotisations réellement imposées à RapidCents ou à l’Acquéreur par une Association ou une autorité de réglementation et refacturées à RapidCents; le coût d’une enquête, d’un audit ou d’un examen judiciaire réellement effectué en raison du manquement; les rétrofacturations, les remboursements et les pertes découlant de l’activité en cause; et les honoraires juridiques et professionnels réellement engagés. Sur demande, RapidCents fournit la preuve du montant réclamé et de ce au titre de quoi il a été imposé ou engagé.

La présente clause confère un droit de recouvrement et non une pénalité. RapidCents n’exige aucuns frais pour un manquement à la présente politique et ne réclame aucun montant supérieur à ce qu’elle a réellement engagé. Cela est conforme à la clause A.4 de l’Entente, aux termes de laquelle RapidCents n’exige aucuns frais de résiliation anticipée et n’impose aucune pénalité d’annulation, et la clause B.5 de l’Entente — aux termes de laquelle le commerçant rembourse les frais, amendes, pertes et coûts engagés par RapidCents — doit recevoir la même interprétation. Toute somme recouvrable en vertu de la présente clause peut être compensée avec les fonds retenus, comme le prévoit la clause F.9 de l’Entente.

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par la présente politique, ou de tarder à l’exercer, ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à un autre, ni une renonciation à ce même droit à une occasion ultérieure. Tolérer une activité une fois, ou ne pas l’avoir détectée, ne vaut pas approbation. Une renonciation n’est valable que si RapidCents la donne par écrit, et elle ne vaut que dans la mesure de ses termes.

11. Modification de la présente politique

RapidCents peut modifier la présente politique. La date d’entrée en vigueur et la date de dernière révision figurent en haut de la présente page, et la version en vigueur est celle publiée sur rapidcents.com. Lorsqu’une modification ajoute une catégorie à la clause 3 ou à la clause 4, ou impose une nouvelle condition à une catégorie existante, RapidCents en donne avis par le tableau de bord marchand ou par courriel avant son entrée en vigueur — sauf si la modification est exigée par la loi, par une autorité de réglementation, par l’Acquéreur ou par les règles des réseaux, auquel cas elle prend effet dès que RapidCents l’applique.

Le fait de continuer à utiliser les Services après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation de la politique modifiée. Le commerçant qui n’accepte pas une modification peut fermer son compte au titre de la clause F.1.2 de l’Entente, ce que RapidCents n’assortit d’aucuns frais.

Toute question sur l’application de la présente politique à une entreprise, de même que toute demande d’approbation d’une entreprise restreinte, doit être adressée à [email protected] avant la première Transaction, et non après.