Consentement aux communications électroniques

RapidCents vous transmet vos relevés, vos avis et vos informations obligatoires, tout document fiscal qu’elle délivre ou produit à l’égard de votre compte ainsi que toute modification de votre Entente de services, par voie électronique — dans le tableau de bord RapidCents et à l’adresse courriel inscrite à votre compte — plutôt que sur papier. Le présent document constitue le consentement qui le permet, ainsi que l’information qui doit l’accompagner : ce qui est transmis et par quel canal, à quel moment un avis est réputé reçu, ce qu’il vous faut pour l’ouvrir et le conserver, comment obtenir une copie papier, comment retirer ce consentement et ce que ce retrait change pour votre compte. Il s’adresse aux commerçants du Canada et des États-Unis, et il précise quel droit s’applique où plutôt que de laisser un lecteur présumer que les règles de l’autre pays le visent.

Partie 1 — Consentement et fondement juridique

1. Ce à quoi vous consentez

Vous acceptez que RapidCents vous remette vos relevés, vos avis, vos informations obligatoires, vos documents fiscaux et les modifications de votre entente par le tableau de bord et par courriel plutôt que sur papier. Vous pouvez demander du papier en tout temps et vous pouvez retirer ce consentement.

Le présent document consigne votre consentement à recevoir par voie électronique les relevés, avis, informations obligatoires, documents fiscaux et modifications que RapidCents Inc. (« RapidCents ») est tenue ou en droit de vous remettre relativement à votre compte RapidCents et à l’Entente de services RapidCents (l’« Entente de services »). Il énonce également ce qu’il vous faut pour recevoir et conserver ces documents, la façon d’en demander un sur papier et la façon de retirer le présent consentement.

Il vise le commerçant titulaire du compte RapidCents ainsi que chaque personne que le commerçant autorise à utiliser ce compte. L’article B.1.2 de l’Entente de services rend le commerçant responsable de toutes les activités effectuées au moyen de son compte, ce qui signifie qu’un document remis au compte ou à l’adresse courriel inscrite au dossier a été remis au commerçant, peu importe qui l’ouvre.

Hormis le consentement lui-même et les engagements que vous prenez aux articles 4 et 9, rien dans le présent document ne crée d’obligation que l’Entente de services n’impose pas déjà, et rien n’en supprime. L’article 18 explique comment les deux textes s’articulent.

2. Le fondement juridique au Canada

Au Canada, un document électronique vaut écrit, et personne ne peut être obligé d’accepter des documents électroniques sans y avoir d’abord consenti. C’est ce consentement que la présente page consigne.

Si vous êtes un commerçant établi au Canada, l’effet juridique d’un document électronique est régi par la législation fédérale et provinciale sur le commerce électronique. La partie 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit le cadre permettant qu’une exigence, prévue par les lois fédérales qu’elle énumère, de fournir un document par écrit soit satisfaite au moyen d’un document électronique. Sur le plan provincial, les lois sur le commerce électronique issues de la Loi uniforme sur le commerce électronique — dont la Loi de 2000 sur le commerce électronique de l’Ontario, la loi de la province où RapidCents est établie — prévoient qu’une information n’est ni invalide ni inexécutoire du seul fait qu’elle est sous forme électronique, et qu’une exigence légale voulant qu’une information soit écrite est satisfaite lorsque l’information électronique est accessible de manière à être utilisable pour consultation ultérieure. Au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information remplit la fonction équivalente.

Cette législation prévoit également que nul n’est tenu d’utiliser ou d’accepter une information sous forme électronique sans y consentir, et que le consentement peut, dans certaines circonstances, se déduire de la conduite de la personne. RapidCents ne s’appuie pas sur cette seule déduction. Elle demande le présent consentement, le consigne conformément à l’article 15 et vous indique à l’article 13 comment le retirer, de sorte que la transmission de vos relevés et de vos avis repose sur une entente documentée plutôt que sur une interprétation de votre comportement.

La LPRPDE régit par ailleurs les renseignements personnels nécessaires à ces communications — l’adresse courriel inscrite au dossier, le registre de votre consentement, le registre de ce qui a été transmis et à quel moment. Le traitement de ces renseignements est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsqu’une province dispose d’une loi essentiellement similaire — le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique —, cette loi s’applique aux activités qui s’y déroulent : la Personal Information Protection Act en Alberta et en Colombie-Britannique, et au Québec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25.

Le présent document, l’Entente de services et la Politique de confidentialité sont publiés en anglais et en français canadien à rapidcents.com.

3. Le fondement juridique aux États-Unis

Aux États-Unis, un autre couple de lois s’applique : ESIGN et la version de l’UETA adoptée par votre État. ESIGN énonce une liste précise de renseignements à communiquer avant qu’un consentement électronique ait une valeur. Les articles 5 à 14 constituent cette liste.

Si vous êtes un commerçant établi aux États-Unis, la loi qui confère à un document et à une signature électroniques le même effet qu’au papier et à l’encre est l’Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN), 15 U.S.C. § 7001 et suivants, de pair avec l’Uniform Electronic Transactions Act (UETA) telle qu’adoptée par votre État. L’UETA a été adoptée sous une forme essentiellement uniforme par la quasi-totalité des États; l’État de New York donne plutôt effet aux documents et aux signatures électroniques au moyen de sa propre législation. La LPRPDE et les lois provinciales sur le commerce électronique décrites à l’article 2 relèvent du droit canadien et ne régissent pas un commerçant américain.

ESIGN impose des obligations d’information précises avant qu’un consentement à la transmission électronique produise ses effets, lorsque ce qui est transmis est une information qu’une loi exige de fournir par écrit à un consommateur. Elle exige qu’on vous informe de tout droit d’obtenir le document sur papier et du droit de retirer votre consentement; des conditions, des conséquences ou des frais associés à ce retrait; du fait que le consentement vise une seule opération ou une catégorie de documents; de la marche à suivre pour retirer le consentement et pour mettre à jour vos coordonnées; de la façon d’obtenir une copie papier et des frais éventuels; ainsi que du matériel et des logiciels nécessaires pour consulter et conserver les documents. Elle exige en outre que le consentement soit donné, ou confirmé, par voie électronique d’une manière qui démontre raisonnablement que vous pouvez consulter les documents sous la forme dans laquelle ils seront fournis, et que vous soyez avisé et disposiez d’un droit de retrait sans frais si ces exigences de matériel ou de logiciel changent ultérieurement d’une manière créant un risque important que vous ne puissiez plus consulter ou conserver ce qui vous est transmis.

Un compte RapidCents est un compte d’entreprise, et un commerçant qui l’utilise dans le cours de ses activités n’est généralement pas un « consommateur » au sens de cette disposition; ces exigences de consentement du consommateur ne visent donc pas nécessairement les présentes communications sur le plan juridique. RapidCents fournit néanmoins ces renseignements, plutôt que de commencer par déterminer si elle y est tenue. L’article 5 énonce les catégories visées, l’article 6 les canaux de transmission, l’article 9 la façon de tenir vos coordonnées à jour, l’article 10 le matériel et les logiciels nécessaires, l’article 11 ce qui se passe si ces exigences changent, l’article 12 la façon d’obtenir une copie papier et son coût, et les articles 13 et 14 la façon de retirer votre consentement et les effets de ce retrait. Le consentement est recueilli par voie électronique, au cours de l’inscription — l’acceptation électronique à laquelle l’article A.1 rattache la prise d’effet de l’Entente de services —, donc dans le même support que celui par lequel les documents seront transmis.

ESIGN prévoit également qu’un document électronique satisfait à une exigence de conservation lorsqu’il reflète fidèlement l’information et demeure accessible aux personnes qui y ont droit pendant la période exigée. Les obligations de conservation que l’article H.4 de l’Entente de services vous impose peuvent être remplies au moyen de documents électroniques sur ce fondement. Il vous revient toutefois de les remplir, et l’article 10 explique pourquoi il demeure important de conserver votre propre copie.

4. Acceptation et signature électroniques

Cliquer pour accepter équivaut à signer. Vous ne pourrez pas soutenir plus tard qu’une entente, une modification ou une autorisation est invalide du seul fait qu’elle était électronique.

L’article A.1 de l’Entente de services prévoit que l’Entente entre en vigueur à la date à laquelle vous indiquez électroniquement votre acceptation au cours de l’inscription, et l’article F.1.1 prévoit qu’elle prend effet à la date à laquelle vous l’acceptez par voie électronique ou manifestez autrement votre acceptation. L’article F.12 consigne qu’en acceptant l’Entente par voie électronique, ou en utilisant les Services, vous reconnaissez l’avoir lue et comprise et acceptez d’être lié par elle.

Vous convenez qu’une acceptation électronique, une signature électronique, un clic, une case cochée, un nom saisi au clavier ou tout autre geste posé dans le tableau de bord ou dans un formulaire RapidCents, lorsqu’il vise à manifester un accord, a le même effet juridique qu’une signature manuscrite sur papier, et qu’un document conservé sous forme électronique a le même effet qu’un original. Vous ne contesterez pas la validité, le caractère exécutoire ou l’admissibilité de l’Entente de services, d’une modification de celle-ci, d’une autorisation, d’un consentement ou de tout autre document au seul motif qu’il est sous forme électronique ou qu’il porte une signature électronique.

Le présent article porte sur la forme et non sur le fond. Il n’élargit pas ce à quoi vous avez consenti et ne rend pas un document électronique obligatoire pour vous là où un document papier au même contenu ne le serait pas.

Partie 2 — Ce qui est transmis, et comment

5. Les documents visés par le présent consentement

Tout ce qui touche votre compte et votre entente : relevés, informations sur les frais, modifications, avis, demandes de documents, correspondance liée aux plaintes, documents fiscaux et avis de confidentialité. Pas la publicité — voir l’article 16.

Le présent consentement vise les éléments suivants, que RapidCents soit tenue de vous les remettre ou choisisse de le faire :

• L’Entente de services elle-même, l’encadré informatif, l’Encadré informatif sur les frais de l’article A.11, l’information sur les autres frais de l’article A.12 et toute grille tarifaire à laquelle ils renvoient.
• Les modifications de l’Entente de services et les versions révisées publiées en vertu de l’article F.2, ainsi que l’avis qui les accompagne.
• L’avis d’introduction de nouveaux frais, d’augmentation de frais existants autre qu’une augmentation effectuée conformément à une grille tarifaire prédéterminée à laquelle l’Entente de services ou la grille tarifaire renvoie déjà, de défaut de transmettre une réduction de coûts d’interchange ou de modification défavorable importante des modalités — chacun ouvrant le droit d’annulation sans pénalité prévu à l’article A.3.
• Les relevés, rapports de règlement et états d’activité du compte mis à disposition en vertu de l’article A.10, ainsi que les corrections envisagées à l’article H.5.
• Les avis donnés en vertu de l’article F.3, y compris l’avis d’une suspension prévue à l’article B.5 — que cet article permet à RapidCents d’imposer sans préavis, de sorte que l’avis peut suivre la suspension plutôt que la précéder — de résiliation ou de non-renouvellement prévu à l’article F.1, de Réserve prévu à l’article C.7 et de Rétrofacturation ou de débit à votre compte prévu à l’article C.4.
• Les demandes de documents, de pièces et de renseignements prévues aux articles F.7 et H.4, ainsi que l’avis de vérification ou d’examen prévu à l’article H.4.
• La correspondance relative à la procédure de traitement des plaintes de l’article A.6, à chacune de ses trois étapes.
• Les demandes visant les renseignements d’identification fiscale que l’article H.2 vous oblige à fournir — numéro d’entreprise, numéro d’inscription à la TPS/TVH ou à la TVQ, numéro d’identification de contribuable des États-Unis, ou attestation ou certificat d’exemption exigé par la loi —, l’avis d’une retenue sur les fonds de règlement prévue à cet article, et la copie de toute déclaration de renseignements ou de tout rapport que RapidCents produit auprès d’une autorité fiscale à votre sujet ou au sujet de vos Transactions, lorsqu’elle en produit un et en met une copie à disposition. L’article H.2 prévoit que RapidCents peut produire de telles déclarations lorsqu’elle y est tenue ou autorisée. Elle ne s’engage pas à en produire, et elle ne détermine, ne calcule, ne perçoit, ne déclare ni ne remet vos taxes et impôts.
• Les avis relatifs à vos renseignements personnels, y compris la modification de la Politique de confidentialité et l’avis d’incident de confidentialité qu’elle prévoit.
• Les avis relatifs à la sécurité, à la validation PCI DSS et aux Règles des réseaux, y compris tout élément que RapidCents, l’Acquéreur ou une Association exige de vous transmettre.
• Tout autre élément que l’Entente de services, le présent document ou le droit applicable oblige ou autorise RapidCents à vous remettre par écrit, ainsi que les pièces justificatives s’y rapportant.

Le présent consentement ne se limite ni à un document unique ni à une opération unique. Il vise les catégories ci-dessus tant que votre compte RapidCents demeure ouvert et, pour un document se rapportant à une période antérieure à la fermeture du compte, après celle-ci.

Il ne vise pas le marketing. L’article 16 explique pourquoi il s’agit d’un consentement distinct relevant d’une loi distincte, et pourquoi agir sur l’un est sans effet sur l’autre.

6. Les canaux : votre tableau de bord et l’adresse courriel inscrite au dossier

Il existe deux canaux électroniques : le tableau de bord RapidCents, auquel vous accédez en ouvrant une session dans votre compte RapidCents à partir du site Web de RapidCents, et l’adresse courriel inscrite aux renseignements de votre compte. L’article F.3 de l’Entente de services permet à RapidCents de vous donner un avis par le tableau de bord, par courriel à l’adresse associée à votre compte, ou par la poste à l’adresse physique figurant aux renseignements de votre compte. Le canal retenu dépend du document; le tableau ci-dessous indique la voie habituelle pour chaque catégorie de l’article 5.

Un avis circulant en sens inverse n’est pas modifié par le présent consentement. L’article F.3 exige qu’un avis destiné à RapidCents soit écrit et transmis soit par courriel à [email protected], soit par la poste, avec accusé de réception, à RapidCents Inc., Attention: Legal Department, 515 Consumers Road, unité 210, North York (Ontario) M2J 4Z2. Un avis destiné à RapidCents produit ses effets à sa réception, et non à son envoi — l’inverse de la règle de l’article 7 qui s’applique aux avis qui vous sont destinés.

Canal de transmission selon le type de document

Document	Canal habituel	Article
Relevés, rapports de règlement et activité du compte	Publiés dans le tableau de bord RapidCents	A.10, H.5
Modifications et versions révisées de l’Entente de services	Version révisée publiée sur le site Web de RapidCents, avec avis par le tableau de bord ou par courriel	F.2
Nouveaux frais, augmentation de frais ou modification défavorable importante	Tableau de bord ou courriel, ouvrant le droit d’annulation de 90 jours	A.3, A.11, A.12
Avis de suspension, de résiliation, de Réserve ou de Rétrofacturation	Tableau de bord, courriel à l’adresse inscrite au dossier, ou poste à l’adresse de votre compte	B.5, C.4, C.7, F.1, F.3
Demandes de documents, de pièces et de renseignements	Tableau de bord ou courriel	F.7, H.4
Correspondance relative aux plaintes	Courriel, ou réponse au billet de soutien que vous avez ouvert à help.rapidcents.com	A.6
Demandes de renseignements fiscaux, et tout document fiscal que RapidCents met à disposition	Tableau de bord ou courriel, lorsque RapidCents les met à disposition	H.2
Modifications de confidentialité et avis d’incident de confidentialité	Courriel ou tableau de bord	Politique de confidentialité

L’envoi par la poste à l’adresse physique figurant aux renseignements de votre compte demeure possible pour tout avis visé par l’article F.3 et constitue la voie que RapidCents emploie après le retrait du présent consentement prévu à l’article 13.

7. Le moment où une communication électronique est réputée reçue

Un avis est réputé remis dès que RapidCents l’envoie ou le publie — et non au moment où vous le lisez. Un relevé est réputé disponible dès qu’il paraît dans votre tableau de bord, que vous l’ouvriez ou non.

L’article F.3 de l’Entente de services prévoit qu’un avis qui vous est destiné est réputé produire ses effets au moment de son envoi ou de sa publication. Un avis publié dans le tableau de bord produit ses effets dès sa publication; un courriel produit ses effets dès son envoi à l’adresse figurant aux renseignements de votre compte. Le fait que vous l’ouvriez, le lisiez ou le voyiez ne change rien au moment de sa prise d’effet.

L’article H.5 énonce la même règle pour les relevés : un relevé, un rapport de règlement ou un état d’activité du compte est mis à votre disposition dès que RapidCents le publie dans le tableau de bord, que vous l’ouvriez ou non.

Il en découle en pratique que les délais de l’article 8 commencent à courir à la remise, et non à la découverte. Un courriel arrivé dans une boîte que personne ne surveille, ou un tableau de bord dans lequel personne n’ouvre de session pendant un mois, a néanmoins été remis. Il s’agit de la règle la plus lourde de conséquences du présent document, d’où son énoncé distinct plutôt que son intégration à un article plus long.

RapidCents peut, sans y être tenue, employer plus d’un canal pour une même communication. Le cas échéant, la remise produit ses effets au premier de ces moments.

8. Délais qui courent à compter de la remise

Six délais de votre entente commencent à courir dès l’envoi ou la publication d’un document. Soixante jours pour contester un relevé, trente pour un versement manquant, quatre-vingt-dix pour annuler à la suite d’un changement de frais, cinq pour produire des documents. Un délai manqué, un droit perdu.

Plusieurs obligations de l’Entente de services sont calculées à compter du moment où un document est remis ou mis à disposition. Comme la remise est électronique et produit ses effets à l’envoi ou à la publication conformément à l’article 7, ces délais courent que le document ait été ouvert ou non. Ils sont réunis ici pour qu’on puisse les voir ensemble; le texte applicable est celui de l’article indiqué à la dernière colonne, et c’est lui qui prévaut.

Ce qui déclenche le délai, et le temps dont vous disposez

Ce qui est remis	Ce que vous devez faire	Délai	Article
Un relevé, un rapport de règlement ou un état d’activité du compte publié dans le tableau de bord	Donner un avis écrit de toute erreur, omission, écriture non autorisée, application de frais ou de taux erronés ou autre anomalie, en précisant l’écriture, le montant et le fondement de la contestation	60 jours suivant sa mise à disposition	H.5
Un versement qui ne parvient pas à votre compte de versement	Donner un avis écrit de sa non-réception	30 jours suivant la date à laquelle il devait être effectué	H.5
L’avis de nouveaux frais, d’une augmentation de frais autre qu’une augmentation effectuée conformément à une grille tarifaire prédéterminée à laquelle l’Entente renvoie déjà, d’un défaut de transmettre une réduction d’interchange ou d’une modification défavorable importante	Donner un avis écrit si vous annulez sans pénalité, puis remplir et retourner le formulaire de fermeture de compte	90 jours suivant la réception de l’avis	A.3
Une demande de documents, de pièces ou de renseignements	Les produire sous une forme utilisable	5 jours suivant la demande, ou plus tôt lorsque les Règles des réseaux ou une échéance de pièce justificative ou de contestation l’exigent	F.7, H.4
Un événement que vous devez signaler — propriété, insolvabilité, type d’entreprise, adresses URL, permis, mesure réglementaire, dirigeants	Aviser RapidCents par écrit	Au moins 10 jours avant l’événement lorsqu’il est prévisible; dans les 5 jours suivant sa connaissance dans tous les autres cas	H.1
Une version révisée de l’Entente de services publiée en vertu de l’article F.2	Continuer d’utiliser les Services après la date de prise d’effet vaut acceptation; si vous n’y consentez pas, résiliez et cessez d’utiliser les Services	À compter de sa publication, ou à la date indiquée dans l’avis	F.2

Manquer l’un de ces délais parce qu’un courriel a été filtré, qu’une adresse n’était plus à jour ou que personne n’a ouvert de session ne le prolonge pas. L’article 9 est l’obligation qui prévient cette situation, et l’article H.5 prévoit qu’un relevé non contesté dans son délai est réputé de façon concluante complet, exact et accepté.

9. Tenir à jour votre adresse courriel et vos personnes-ressources

Gardez au dossier une adresse courriel fonctionnelle et surveillée, et mettez-la à jour dès qu’elle change. Si nous ne pouvons vous joindre, l’avis est tout de même réputé remis.

L’article B.1.1 de l’Entente de services vous oblige à fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l’inscription et à tenir à jour les renseignements de votre compte. Aux fins du présent consentement, cette obligation vise l’adresse courriel à laquelle les avis sont envoyés ainsi que les personnes ayant accès au tableau de bord.

Vous vous engagez donc à :

• Conserver au dossier au moins une adresse courriel surveillée par une personne en mesure d’agir sur ce qui y parvient.
• Mettre cette adresse à jour dès qu’elle change, en avisant le soutien à [email protected] ou par la page de contact à /contact — et, lorsque RapidCents met une fonction à cette fin à disposition dans le tableau de bord, au moyen de cette fonction également. L’article H.1 de l’Entente de services est rédigé de la même manière pour les changements qu’il énumère : l’avis est donné de la façon prévue à l’article F.3 et, lorsqu’une fonction de signalement existe dans le tableau de bord, au moyen de celle-ci aussi.
• Configurer votre système de messagerie de sorte que les courriels de RapidCents ne soient ni bloqués, ni mis en quarantaine, ni écartés par un filtre.
• Tenir à jour les accès au tableau de bord au fil des arrivées et des départs de personnel, ce dont l’article B.1.2 vous rend responsable et ce que la page Sécurité range parmi les sources ordinaires d’incidents du côté des commerçants.

L’article H.1(i) vous oblige à aviser RapidCents de tout changement de votre dénomination sociale, de votre siège, de votre principal établissement, de vos administrateurs, de vos dirigeants, de vos bénéficiaires effectifs et des titulaires du pouvoir de signature, selon les délais qu’il prévoit. Un changement quant aux personnes autorisées à recevoir les avis en votre nom relèvera habituellement de l’un de ces événements; s’il n’en relève pas, informez-en tout de même RapidCents.

Si un courriel envoyé à l’adresse inscrite au dossier revient comme non livré, RapidCents peut continuer de publier la communication dans le tableau de bord, où elle produit ses effets dès sa publication en vertu de l’article F.3, et peut utiliser l’adresse physique figurant aux renseignements de votre compte. Un échec de livraison causé par une adresse périmée, une boîte pleine ou un filtre que vous contrôlez ne reporte pas la prise d’effet de l’avis et ne prolonge aucun délai de l’article 8.

Partie 3 — Accès, conservation et copies papier

10. Ce qu’il vous faut pour recevoir, consulter et conserver ces documents

Une connexion Internet, un navigateur à jour, un compte courriel fonctionnel que vous contrôlez, vos identifiants, et un endroit où enregistrer ou imprimer ce qui arrive. Si vous ne pouvez pas ouvrir un document que nous avons envoyé, dites-le-nous : nous vous le ferons parvenir autrement.

Pour recevoir, consulter et conserver les documents énumérés à l’article 5, il vous faut au minimum :

• Un appareil doté d’une connexion Internet active.
• Un navigateur Web dont la version est encore soutenue par son éditeur au moyen de mises à jour de sécurité, et capable de négocier une connexion TLS 1.2 ou supérieure. Ce chiffre n’a pas été retenu pour la présente page : la Déclaration de sécurité consigne que RapidCents exige le protocole TLS version 1.2 vers ses serveurs et que SSLv3, TLS 1.0 et TLS 1.1 sont désactivés; un navigateur ou un appareil qui ne peut négocier que l’un de ceux-là ne se connectera pas du tout.
• Ce navigateur, réglé de façon à autoriser les témoins et le stockage du navigateur dont la connexion à votre compte RapidCents a besoin pour vous garder connecté, y compris les éléments strictement nécessaires décrits dans la Politique sur les témoins, qui conservent votre langue, votre pays et vos réglages d’apparence.
• Des identifiants valides pour votre compte RapidCents, avec l’authentification multifacteur activée comme l’exige la page Sécurité, et la capacité de réaliser cette authentification.
• Un compte courriel que vous contrôlez à l’adresse inscrite au dossier, capable de recevoir les courriels de RapidCents au volume que votre compte génère.
• Un logiciel capable d’afficher les formats dans lesquels les documents sont présentés — une page Web dans le tableau de bord et, lorsqu’un document est offert en téléchargement, un lecteur adapté à son format.
• La capacité de conserver ce que vous recevez : un espace de stockage suffisant sur un appareil que vous contrôlez pour en enregistrer une copie, ou une imprimante, ou les deux. Il s’agit du volet « conservation » de l’exigence, et c’est celui que l’on oublie le plus facilement — un document que vous pouvez ouvrir aujourd’hui mais non enregistrer n’est pas un document que vous avez conservé.

RapidCents ne nomme aucun navigateur en particulier ni aucun numéro de version minimale dans le présent document. Un numéro de version figé dans une page juridique devient périmé, puis trompeur, et l’exigence qui gouverne réellement est fonctionnelle plutôt que numérique : votre équipement vous permet-il d’ouvrir un document visé à l’article 5, de l’afficher et d’en conserver une copie? Le seul chiffre énoncé ci-dessus est le seuil TLS, et il l’est parce qu’il s’agit d’une condition de connexion que la Déclaration de sécurité fixe déjà, et non d’une préférence exprimée ici. La liste ci-dessus énonce les exigences telles qu’elles se présentent à la date de révision indiquée en tête de page; l’article 11 régit ce qui se produit si elles changent. Si un document visé à l’article 5 ne s’ouvre pas, ne s’affiche pas ou ne s’enregistre pas sur l’équipement dont vous disposez, informez-en le soutien — par la page de contact à /contact, à [email protected] ou par téléphone au +1-844-957-2743 au Canada ou au +1-202-902-6226 aux États-Unis — et RapidCents vous le fournira dans un autre format ou sur papier conformément à l’article 12. Vous n’avez pas à retirer votre consentement pour obtenir de l’aide relative à l’accès.

Conserver votre propre copie a son importance. RapidCents conserve ses registres pendant les périodes décrites dans la Politique de confidentialité, et l’article H.4 vous oblige par ailleurs à conserver vos propres documents pendant la plus longue des périodes suivantes : celle qu’exigent le droit applicable et les Règles des réseaux, et vingt-quatre mois suivant la date de la Transaction ou du document. Un document que vous pouvez consulter aujourd’hui dans le tableau de bord ne remplace pas une copie que vous contrôlez.

11. Si les exigences d’accès changent

Si le matériel ou le logiciel nécessaire pour consulter ou conserver les documents visés à l’article 5 change d’une manière créant un risque important que vous ne puissiez plus les consulter ou les conserver, RapidCents vous avisera de ce changement par les canaux prévus à l’article 6, en décrivant la nouvelle exigence.

Cet avis énoncera votre droit de retirer le présent consentement en vertu de l’article 13, et un retrait effectué en réponse à un tel changement n’entraîne aucuns frais, aucune pénalité et aucune condition. Il s’agit du traitement qu’exige ESIGN lorsque sa disposition sur le consentement du consommateur s’applique, et RapidCents l’applique à tous les commerçants plutôt que de déterminer d’abord si cette disposition les vise.

Un changement qui ne crée pas ce risque — une mise à jour courante de navigateur, une modification de la mise en page, un nouvel écran du tableau de bord — n’est pas un changement de cette nature et ne fait pas l’objet d’un avis en vertu du présent article.

12. Demander une copie papier

Demandez-la et nous vous la posterons. Rien n’est facturé pour cela, et demander du papier n’annule pas votre consentement.

Vous pouvez demander une copie papier de tout document visé à l’article 5, en tout temps, tant que RapidCents le détient. Adressez votre demande au soutien par la page de contact à /contact, par courriel à [email protected], par un billet à help.rapidcents.com, ou par téléphone au +1-844-957-2743 au Canada ou au +1-202-902-6226 aux États-Unis. Vous pouvez aussi écrire à RapidCents Inc., Attention: Legal Department, 515 Consumers Road, unité 210, North York (Ontario) M2J 4Z2, Canada. Indiquez à RapidCents le document voulu, la période qu’il couvre et l’adresse d’expédition si elle diffère de celle figurant aux renseignements de votre compte.

RapidCents ne facture aucuns frais pour une copie papier. Il s’agit d’un engagement pris ici, que l’information sur les frais corrobore sans s’y substituer : aucuns frais pour le papier ne figurent à l’Encadré informatif sur les frais de l’article A.11 ni à l’information sur les autres frais de l’article A.12. Ces deux articles ne constituent pas l’intégralité de ce que RapidCents facture, et le présent document ne les traite pas comme s’ils l’étaient — l’article A.11 prévoit expressément que des frais additionnels peuvent s’appliquer à certains services, aux transactions internationales ou dans certaines circonstances, comme le précisent l’information sur les autres frais ou la Grille tarifaire complète, et que la tarification par carte présente est communiquée séparément. Ce qu’ils établissent, c’est qu’aucuns frais de copie papier n’y sont divulgués. Des frais non divulgués auparavant dans la Grille tarifaire ne pourraient pas non plus apparaître sans conséquence : les instaurer constitue la première des circonstances dans lesquelles l’article A.3 vous accorde quatre-vingt-dix (90) jours pour résilier l’Entente de services sans pénalité. Il s’agit d’un droit de sortie et non d’une interdiction, et cela est énoncé ainsi parce que c’est ce que fait l’article A.3. Il n’existe de toute façon aucuns frais de résiliation anticipée ni aucune pénalité d’annulation : l’article A.4 l’énonce et l’article F.1.2 le répète.

Demander une copie papier ne constitue pas un retrait du présent consentement et ne change rien à la façon dont les documents futurs seront transmis. Le retrait fait l’objet de l’article 13 et doit être demandé séparément.

Partie 4 — Retrait de votre consentement

13. Comment retirer votre consentement

Écrivez-nous pour indiquer que vous le retirez. Fournissez votre identifiant de commerçant, votre dénomination commerciale et une adresse postale. Aucuns frais et aucun motif ne sont exigés.

Vous pouvez retirer le présent consentement en tout temps et pour quelque motif que ce soit. Aucun motif ne vous est demandé et aucune justification ne vous est réclamée.

Retirez-le par écrit, de l’une des façons suivantes : par courriel à [email protected], l’adresse que l’article F.3 désigne pour les avis destinés à RapidCents; par courriel à [email protected] ou par la page de contact à /contact; ou par la poste, avec accusé de réception, à RapidCents Inc., Attention: Legal Department, 515 Consumers Road, unité 210, North York (Ontario) M2J 4Z2, Canada. Aux États-Unis, le courrier peut être adressé à RapidCents au 43300 Southern Walk Plaza, #166, Ashburn (Virginie) 20148, et le soutien joint au +1-202-902-6226.

Indiquez que vous retirez votre consentement à la transmission électronique, identifiez le compte RapidCents par son identifiant de commerçant et sa dénomination commerciale inscrite, et fournissez l’adresse postale à laquelle les documents doivent être envoyés. Adressez le retrait à l’une des adresses du paragraphe précédent, en sachant ce que chacune vous procure : un retrait transmis par courriel à [email protected], ou par la poste avec accusé de réception à l’adresse du service juridique, constitue un avis au sens de l’article F.3, lequel prévoit qu’un avis destiné à RapidCents prend effet à sa réception plutôt qu’à son envoi. Il vaut donc la peine de choisir une voie qui vous procure une preuve de réception.

Le présent consentement vise la transmission des documents énumérés à l’article 5. Le retirer ne constitue pas le retrait d’un consentement donné en vertu de la Politique de confidentialité : le consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels se retire en vertu de l’article 8 de cette politique, en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse indiquée à son article 12, et il s’agit d’une demande distincte dont l’effet sur votre compte est distinct lui aussi.

Le retrait prend effet une fois que RapidCents l’a reçu et a disposé d’un délai raisonnable pour y donner suite, et il prend effet sur cette base, que vous ayez reçu ou non un accusé de réception. Il n’est pas rétroactif : une communication envoyée ou publiée avant sa prise d’effet demeure valable en vertu de l’article F.3. L’article 14 énonce ce que le retrait change par ailleurs et ce qu’il ne change pas.

RapidCents ne facture aucuns frais pour le retrait du présent consentement, ni pour l’envoi papier qui s’ensuit. Il s’agit dans les deux cas d’engagements pris ici, au même titre qu’à l’article 12, et ni l’un ni l’autre de ces frais ne figure à l’Encadré informatif sur les frais de l’article A.11 ou à l’information sur les autres frais de l’article A.12. Le retrait du présent consentement ne constitue pas un manquement à l’Entente de services et ne constitue pas un motif de suspension ou de résiliation de compte par RapidCents.

14. Ce que le retrait change et ce qu’il ne change pas

Après le retrait, les avis vous parviennent par la poste. Votre compte reste ouvert, votre tableau de bord fonctionne toujours, le détail de vos transactions y demeure, et rien n’est facturé. Les délais déjà commencés continuent de courir.

Le retrait vaut pour l’avenir. Il modifie la voie par laquelle RapidCents vous transmettra des documents. Il ne défait rien de ce qui s’est déjà produit et ne met fin, en lui-même, à rien. Une fois le retrait en vigueur :

• RapidCents donnera les avis prévus à l’article F.3 par la poste, à l’adresse physique figurant aux renseignements de votre compte, ce que cet article permet déjà.
• Votre compte RapidCents demeure ouvert. Le retrait du présent consentement n’est pas un avis de résiliation. Si vous souhaitez également fermer le compte, l’article F.1.2 indique la marche à suivre et l’article A.4 confirme que RapidCents n’exige aucuns frais de résiliation anticipée et n’impose aucune pénalité d’annulation, quelle qu’elle soit.
• Votre accès au tableau de bord n’est pas touché. Le retrait du consentement à la transmission électronique ne supprime ni le tableau de bord, ni la passerelle, ni le terminal virtuel, ni les API, qui constituent les Services eux-mêmes et non un canal de transmission de documents.
• L’article A.10 n’est pas touché. Le détail des transactions — paiements traités, frais, remboursements, rétrofacturations et montants de règlement — continue d’être mis à disposition par voie électronique dans le tableau de bord, puisque c’est là que l’Entente de services le place. Si vous voulez ce détail sur papier, l’article 12 s’applique et vous pouvez le demander aussi souvent que nécessaire.
• Un document déjà remis demeure remis, une modification déjà en vigueur en vertu de l’article F.2 demeure en vigueur, et une Transaction déjà autorisée ou réglée n’est pas touchée.
• Un délai de l’article 8 déjà commencé continue de courir. Le retrait ne fait repartir ni les soixante jours de l’article H.5, ni les trente jours applicables à un versement, ni les quatre-vingt-dix jours de l’article A.3, ni aucun autre délai.
• Rien n’est facturé pour le retrait, pour l’envoi papier qui s’ensuit, ni pour le rétablissement de la transmission électronique si vous le demandez plus tard. Aucun des trois ne figure à l’information sur les frais des articles A.11 et A.12, d’où provient cette réponse, comme l’explique l’article 12.

Il existe une limite qu’il faut nommer. Certaines composantes des Services sont électroniques par nature et ne peuvent être transmises sur papier : une réponse d’API, un écran du tableau de bord, un résultat d’autorisation en temps réel. Lorsqu’un document visé à l’article 5 ne peut raisonnablement être fourni autrement que par voie électronique, RapidCents vous précisera de quel document il s’agit et quelle est la solution de rechange, plutôt que de laisser la demande sans suite. C’est l’engagement que prend également la Politique de confidentialité lorsqu’un consentement retiré touche une partie du service.

Vous pouvez redonner le présent consentement en tout temps, par les mêmes voies écrites qu’à l’article 13 — et, lorsque RapidCents met une commande à cette fin à disposition dans le tableau de bord, au moyen de celle-ci également. Les voies écrites sont celles qui fonctionnent toujours : ce sont celles que désigne l’article F.3, et elles ne dépendent pas de l’existence d’un écran.

Partie 5 — Registres, portée et modifications

15. Comment votre consentement est consigné

Le consentement au présent document est donné par voie électronique — en l’acceptant au cours de l’inscription, dans le même support que celui par lequel les documents seront transmis. C’est ce qu’exige ESIGN lorsque sa disposition sur le consentement du consommateur s’applique, et ce que permet la législation canadienne sur le commerce électronique décrite à l’article 2.

RapidCents consigne ce consentement. Ce que ce registre doit établir, c’est que le consentement a été donné, pour quel compte RapidCents il l’a été et à quel moment — car ce sont là les faits qui rendent un consentement électronique prouvable, et un consentement qui ne peut être prouvé est un consentement sur lequel RapidCents ne peut s’appuyer. Savoir quelle version du présent document était en vigueur au moment où vous l’avez donné est une question de date plutôt que de champ consigné : la date d’entrée en vigueur et la date de dernière révision figurent toutes deux en tête de la présente page, et l’article 18 les tient distinctes parce que le texte peut être corrigé sans que le fond du consentement change. Ces deux dates désignent la version actuellement en vigueur. Une version antérieure s’obtient comme toute version archivée d’un document juridique de RapidCents : en écrivant à RapidCents Inc., 515 Consumers Road, unité 210, North York (Ontario) M2J 4Z2 pour la demander. Un retrait effectué en vertu de l’article 13 est consigné sur le même pied.

Ce registre fait partie du dossier du compte et est traité conformément à la Politique de confidentialité, qui fixe la conservation par catégorie plutôt que par une période unique : les dossiers d’ouverture de compte sont conservés pendant la période exigée d’une entité déclarante par la législation canadienne contre le blanchiment d’argent, calculée à compter de la fin de la relation d’affaires, et le registre d’une préférence ou d’un retrait est conservé aussi longtemps qu’il doit être respecté. L’article H.4 exige par ailleurs que les documents appuyant une Transaction puissent être repérés et produits.

Vous pouvez demander en tout temps le registre de votre consentement ou de votre retrait. Il s’agit de renseignements personnels vous concernant : l’article 8 de la Politique de confidentialité régit donc la demande et en fixe le traitement. Écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse indiquée à l’article 12 de cette politique, et RapidCents accuse réception, répond dans les trente (30) jours ou indique pourquoi un délai supplémentaire est nécessaire et à quel moment attendre une réponse, sans rien facturer pour une demande raisonnable. Le soutien, à [email protected], achemine une demande qui lui parvient. Une copie papier est disponible en vertu de l’article 12.

16. Les messages de marketing relèvent d’un consentement distinct

La présente page porte sur les relevés et les avis, non sur la publicité. Vous désabonner du marketing n’interrompt pas vos relevés, et retirer le présent consentement ne vous désabonne pas du marketing.

Le présent consentement vise les documents énumérés à l’article 5. Il ne constitue pas un consentement à recevoir du marketing et n’est pas invoqué comme tel.

Au Canada, un message électronique commercial envoyé pour encourager la participation à une activité commerciale est régi par la Loi canadienne anti-pourriel, qui exige un consentement distinct. Cette exigence de consentement n’est pas déclenchée par un message qui ne fait que fournir des renseignements sur un compte, un abonnement ou une opération en cours auxquels le destinataire a déjà adhéré, ou y donner effet — soit précisément ce qu’est un relevé, une information sur les frais, un avis de suspension ou une demande de documents. La Politique de confidentialité expose la façon dont RapidCents envoie ses communications de marketing sous ce régime : chaque courriel de marketing identifie RapidCents, indique une adresse postale et comprend un mécanisme de désabonnement fonctionnel pendant au moins soixante jours.

Aux États-Unis, la loi équivalente est le CAN-SPAM Act, qui trace la ligne autrement mais au même effet : il distingue le message électronique commercial, dont l’objet principal est la publicité ou la promotion, du message transactionnel ou relationnel, qui comprend celui fournissant des renseignements sur une relation commerciale en cours ou livrant des biens ou des services auxquels le destinataire a déjà droit. Les documents énumérés à l’article 5 se situent du côté transactionnel de cette ligne.

Les deux consentements évoluent de façon indépendante. Le désabonnement du marketing n’a jamais d’incidence sur les messages de service portant sur votre compte, la sécurité, la facturation ou une obligation légale, comme l’indique la Politique de confidentialité. Le retrait du présent consentement en vertu de l’article 13 ne vous désabonne pas du marketing; utilisez pour cela le mécanisme de désabonnement. Les messages texte font l’objet d’un traitement distinct dans la Politique de confidentialité.

17. Sécurité des communications électroniques

Nous ne vous demanderons jamais un mot de passe ni un code à usage unique. Si un message paraît suspect, ouvrez vous-même une session dans le tableau de bord et vérifiez si le même avis s’y trouve. Quiconque peut lire l’adresse courriel inscrite au dossier peut lire vos relevés.

Le courriel n’est pas un canal sécurisé par défaut, et RapidCents le traite en conséquence. Les éléments sensibles sont placés derrière le tableau de bord plutôt que dans le corps d’un courriel. RapidCents ne vous enverra pas de numéro de carte complet, et vous ne devez pas en envoyer non plus — la page Sécurité range l’inscription d’un numéro de carte, d’un CVV ou d’un NIP dans un courriel ou un message de clavardage parmi les sources habituelles d’incident du côté des commerçants.

RapidCents ne vous demandera jamais votre mot de passe ni un code à usage unique, ni par courriel ni par quelque autre voie. Un message qui réclame l’un ou l’autre ne provient pas de RapidCents. Si un message se présentant comme provenant de RapidCents paraît suspect, n’y donnez pas suite : ouvrez directement une session dans le tableau de bord, vérifiez si le même avis y est publié, puis signalez le message au soutien. L’article B.1.2 vous oblige à aviser RapidCents immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

Quiconque a accès à l’adresse courriel inscrite au dossier peut lire ce qui y est envoyé, y compris vos relevés et vos avis. Traitez cette adresse comme un identifiant de compte : attribuez à chaque personne son propre accès au tableau de bord plutôt qu’un accès partagé, accordez les droits que son rôle exige et retirez-les le jour de son départ.

18. Rapport avec l’Entente de services, et modifications

Le présent document explique et consigne la façon dont les articles A.1, A.3, A.6, A.10, A.11, A.12, B.1, B.5, C.4, C.7, F.1, F.2, F.3, F.7, F.12, H.1, H.2, H.4 et H.5 de l’Entente de services s’appliquent lorsque les documents qu’ils visent sont transmis par voie électronique. Il ne modifie aucun d’eux. En cas d’incompatibilité entre le présent document et l’Entente de services, l’Entente de services prévaut, et l’article F.6 consigne qu’elle constitue l’intégralité de l’entente entre vous et RapidCents sur son objet.

L’Entente de services n’est modifiée que de la manière prévue à l’article F.2 : RapidCents publie une version révisée sur son site Web ou en donne autrement avis, la modification prenant effet à sa publication ou à la date indiquée dans l’avis, et le fait de continuer à utiliser les Services après cette date valant acceptation. Une modification importante des conditions de paiement — de nouveaux frais, ou l’augmentation de frais existants, sur les opérations par carte de crédit ou de débit — demeure assujettie aux droits d’avis et d’annulation décrits à l’article A.3 et dans l’encadré informatif, ainsi qu’au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, auquel l’article A.9 consigne l’adhésion de RapidCents.

Le présent document peut lui-même être révisé. Toute révision est communiquée par les canaux prévus à l’article 6, et la date d’entrée en vigueur ainsi que la date de dernière révision figurent en tête de la présente page — elles sont distinctes, car le texte peut être corrigé sans que le fond du consentement change. Une révision qui modifie de façon importante ce à quoi vous consentez, ou qui modifie les exigences d’accès de l’article 10 de la manière décrite à l’article 11, fait l’objet d’un avis avant sa prise d’effet et ouvre le droit de retrait prévu à l’article 13.

L’Entente de services est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et l’article E.7 prévoit le règlement des différends par arbitrage à Toronto. Rien dans le présent document ne change cela, et rien n’y constitue une renonciation à un droit que vous confère une loi à laquelle il ne peut être renoncé par convention — notamment, aux États-Unis, vos droits sous le régime d’ESIGN et de l’UETA telle qu’adoptée par votre État, et, au Canada, vos droits sous le régime des lois sur le commerce électronique et sur la protection des renseignements personnels nommées à l’article 2.