Politique d’utilisation des marques de commerce et des éléments de marque

La présente politique énonce la façon dont le nom, le logo et les noms de produits RapidCents peuvent être utilisés par quiconque n’est pas RapidCents. Elle est rédigée pour qu’un usage permis n’exige aucun courriel et qu’un usage non permis n’ait aucune excuse : l’article 4 énumère ce que vous pouvez faire sans demander, l’article 5 énumère ce pour quoi vous devez d’abord demander, et les articles 7 et 8 précisent comment les marques s’écrivent et se dessinent. Elle vise les commerçants, les partenaires, les revendeurs, les intégrateurs, les journalistes et toute autre personne qui reproduit une marque de RapidCents, qu’elle ait ou non conclu une entente avec RapidCents.

1. Objet de la présente politique et personnes visées

Voici les règles d’utilisation du nom, du logo et des noms de produits RapidCents. Si votre usage figure dans la liste des usages permis, allez-y. Sinon, demandez d’abord. Tout ce qui suit est une permission de notre part seulement : cela ne règle pas les droits d’autrui.

La présente politique énonce la façon dont les marques de commerce, les logos, les noms de produits et les éléments de marque de RapidCents (collectivement, les « Marques ») peuvent être utilisés par toute personne autre que RapidCents Inc. Elle précise les usages permis sans demande préalable, les usages qui exigent d’abord une permission écrite, les usages qui ne sont permis en aucun cas, ainsi que la façon dont les Marques doivent être écrites et reproduites lorsqu’elles sont utilisées.

Elle vise tout le monde : commerçants, partenaires, revendeurs et partenaires de référence, éditeurs de logiciels et intégrateurs, développeurs, clients, journalistes, analystes, chercheurs, enseignants et toute autre personne qui reproduit une Marque à quelque fin que ce soit, qu’elle ait ou non conclu une entente avec RapidCents.

Si vous avez une entente avec RapidCents, la présente politique s’ajoute à cette entente plutôt qu’elle ne la remplace. L’article E.1 de l’Entente de services précise que RapidCents est titulaire de ses marques de commerce et de ses logos et que l’Entente ne confère aucun droit sur ceux-ci au-delà de la licence limitée d’utilisation des Services; la présente politique est l’endroit où sont consignées les permissions limitées et révocables qui existent bel et bien. En cas de divergence entre la présente politique et l’Entente de services, cette dernière prévaut.

Une permission accordée en vertu de la présente politique est une permission de RapidCents et rien de plus. Elle ne règle aucun autre droit dont votre usage pourrait avoir besoin — droit d’auteur sur une photographie ou une capture d’écran, marques de commerce d’une autre entreprise figurant à côté des nôtres, image d’une personne ou exigences de marque propres à un réseau de cartes — et elle ne constitue pas un avis juridique sur votre usage.

2. Les marques visées par la présente politique

La présente politique vise le mot servant de marque RapidCents, le logo RapidCents dans chacune de ses formes publiées, ainsi que les noms qu’emploie RapidCents pour désigner les produits et les fonctions qu’elle conçoit.

Le logo RapidCents est un ensemble composé de deux éléments : un pictogramme et le mot-symbole RapidCents. Il est publié dans une version en couleurs, destinée aux arrière-plans clairs, et dans une version blanche, destinée aux arrière-plans foncés. Le pictogramme s’emploie aussi seul lorsque le mot-symbole serait illisible à la taille disponible. Chacune de ces formes constitue une Marque.

• RapidCents — la dénomination sociale et le mot servant de marque.
• Le logo RapidCents — l’ensemble formé du pictogramme et du mot-symbole, dans ses versions en couleurs et blanche, ainsi que le pictogramme employé seul.
• APPIE™, ainsi que les noms de ses deux niveaux, APPIE sur terminal et APPIE sur hôte.
• RapidBridge.
• Rapid.js.

Cette liste n’est pas exhaustive. RapidCents adopte de nouveaux noms au fur et à mesure qu’elle lance de nouveaux produits et de nouvelles fonctions, et un nom devient une marque de commerce dès qu’il est employé comme telle, et non au moment où il figure sur une liste. Un nom employé par RapidCents pour désigner un produit, une fonction ou un service de RapidCents est visé par la présente politique, qu’il figure ou non ci-dessus.

Le symbole ™ accompagnant une Marque indique une marque que RapidCents revendique et emploie à titre de marque de commerce. La présente page n’indique pas quelles Marques sont enregistrées, dans quels territoires ni sous quels numéros; les précisions relatives à l’enregistrement d’une Marque donnée sont fournies sur demande à l’adresse indiquée à l’article 13. Les droits sur une marque non enregistrée existent indépendamment de l’enregistrement, et rien dans la présente page ne les limite.

3. À qui appartiennent les marques et ce que la présente politique n’accorde pas

RapidCents Inc. est titulaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Marques ainsi qu’à l’achalandage qu’elles portent. L’article E.1 de l’Entente de services l’exprime en termes contractuels pour un commerçant : RapidCents est titulaire des Services, des logiciels RapidCents, des API, de la documentation, des marques de commerce et des logos de RapidCents et de tous les droits de propriété intellectuelle connexes, et l’Entente ne confère au commerçant aucun droit sur ceux-ci, hormis la licence limitée d’utilisation des Services.

La présente politique n’accorde aucun droit de propriété, aucune licence au-delà de ce que permettent les articles 4 et 10 et de ce qu’énonce une permission écrite accordée en vertu de l’article 13, et aucun droit d’enregistrement. Vous ne pouvez pas enregistrer, ni demander d’enregistrer, une Marque ou tout signe portant à confusion avec celle-ci — à titre de marque de commerce, de dénomination sociale ou commerciale, de nom de domaine, d’identifiant de média social, de nom d’application ou dans tout autre registre — où que ce soit dans le monde, sauf dans la mesure où RapidCents a permis cet usage par écrit en vertu de l’article 5.

Tout usage des Marques, et tout achalandage qui en découle, profite à RapidCents. L’utilisation d’une Marque conformément à la présente politique ne vous confère aucun droit sur celle-ci ni aucun intérêt dans l’achalandage qui s’y rattache, et vous ne pouvez en revendiquer aucun.

Chaque permission prévue par la présente politique est révocable. RapidCents peut retirer une permission, en totalité ou pour un usage donné, en tout temps sur avis, et peut modifier ce que la présente politique permet, conformément à l’article 16.

4. Usages qui n’exigent aucune permission de RapidCents

Vous pouvez nous nommer lorsque vous dites vrai à notre sujet. Décrivez le lien réel entre votre produit et le nôtre, en texte courant, sans faire passer notre logo pour le vôtre.

Le droit des marques permet d’employer la marque d’autrui pour désigner cette personne et ses produits, et RapidCents ne demande pas qu’on lui écrive à ce sujet. Aucun des usages qui suivent n’exige de permission, pourvu qu’il soit exact, qu’il ne soit pas plus en évidence qu’il n’a besoin de l’être et qu’il ne laisse pas croire à une relation inexistante.

• Désigner RapidCents, ou un produit RapidCents, par son nom dans du texte courant — article, critique, comparatif, soumission ou proposition, note d’analyste, cours, article scientifique ou ouvrage.
• Affirmer avec exactitude que votre produit, votre extension, votre plateforme ou votre service fonctionne avec RapidCents : « fonctionne avec RapidCents », « s’intègre à RapidCents », « prend en charge les paiements RapidCents », « accepte les paiements par RapidCents ». L’affirmation doit être vraie au moment où vous la faites et doit décrire l’intégration dont vous disposez réellement.
• Inscrire RapidCents de façon factuelle dans un répertoire, un tableau de compatibilité, une liste d’intégrations ou une liste de moyens de paiement pris en charge, aux côtés des autres fournisseurs que vous y inscrivez et aux mêmes conditions.
• L’information journalistique, le commentaire, la critique, la recension et le comparatif, y compris la reproduction du logo RapidCents à la taille d’un article pour illustrer un texte portant sur RapidCents. Un tel usage éditorial n’exige aucune permission et RapidCents ne demande pas à voir le texte au préalable.
• Reproduire une capture d’écran de RapidCents ou une page de sa documentation pour illustrer votre propos, sans modification et avec mention de la source.
• Indiquer, dans un dépôt réglementaire, une réponse à un appel d’offres, une réponse d’audit ou un questionnaire de vérification diligente, que RapidCents est votre fournisseur de paiement.
• Employer une Marque à l’intérieur de vos propres systèmes, là où personne à l’extérieur ne la voit — nom de champ dans votre base de données, libellé dans un rapport de rapprochement interne, valeur dans un fichier de configuration.

Chacune de ces permissions est assujettie au reste de la présente politique. Un usage exact, mais présenté de telle sorte qu’un lecteur vous prendrait pour RapidCents ou pour une entreprise approuvée par RapidCents, n’est pas permis par le présent article; c’est l’article 9 qui régit cette question.

Employez le minimum de la Marque nécessaire à votre propos. Dans du texte courant, le nom seul suffit presque toujours, et le logo n’est presque jamais nécessaire.

5. Usages qui exigent d’abord une permission écrite

Tout ce qui appose notre nom ou notre logo sur votre produit, votre entreprise, votre adresse Web ou vos articles promotionnels exige d’abord un oui par écrit. Il en va de même de tout ce qui affirme ou laisse entendre que nous sommes partenaires.

Vous devez obtenir la permission écrite préalable de RapidCents avant chacun des usages qui suivent. La permission est accordée, refusée ou assortie de conditions à la discrétion de RapidCents. Le silence ne vaut pas permission, une permission accordée pour un usage n’en constitue pas une pour un autre, et rien dans une conversation, une demande de soutien ou une pratique établie ne vaut permission à moins que RapidCents ne l’ait exprimé par écrit.

• Employer une Marque, ou tout signe portant à confusion avec celle-ci, dans le nom de votre produit, service, fonction, application, bibliothèque, extension, module ou thème — y compris comme préfixe, comme suffixe ou comme élément d’un nom composé.
• Employer une Marque dans un nom de domaine ou un sous-domaine, y compris un domaine qui combine une Marque à d’autres mots, une graphie fautive d’une Marque, ou une Marque sous un domaine de premier niveau national ou générique.
• Employer une Marque dans le nom d’une application mobile ou de bureau, ou dans le titre d’une fiche de boutique d’applications, le nom du développeur ou celui de l’éditeur.
• Employer une Marque dans le nom, l’identifiant, le nom d’affichage, la page, la chaîne ou le groupe d’un compte de média social, ou dans une campagne de mot-clic qu’un lecteur pourrait prendre pour un compte ou une campagne de RapidCents.
• Apposer une Marque sur des articles promotionnels ou des biens matériels de toute nature — vêtements, affichage, emballage, autocollants, objets promotionnels ou imprimés offerts, vendus ou donnés à autrui —, à l’exception de l’affichage au point de vente et des reçus que l’article 10 permet à un commerçant.
• Tout usage qui affirme ou laisse entendre une approbation, une commandite, une certification, un agrément, une accréditation, une affiliation ou un partenariat qui n’a pas été convenu par écrit — y compris l’emploi des mots « partenaire », « certifié », « officiel », « autorisé », « accrédité », « privilégié », « approuvé » ou « en partenariat avec » à votre sujet ou au sujet de votre produit.
• Combiner une Marque à votre propre marque, nom ou logo dans un ensemble unique, un macaron, un sceau ou un graphique composite, ou présenter les deux ensemble d’une manière qui se lit comme une comarque.
• Employer une Marque dans le titre, l’adresse affichée ou le corps d’une publicité payante.
• Employer une Marque sur la couverture, dans le titre ou sur le dos d’un livre, d’un cours, d’un congrès, d’un événement ou d’une publication, ou dans le nom d’un groupe d’utilisateurs, d’une rencontre ou d’une communauté que RapidCents n’organise pas.
• Employer une Marque dans un gabarit, un thème, un exemple ou un projet de départ distribué à autrui, autrement que pour désigner une véritable intégration RapidCents de la manière permise à l’article 4.
• Tout usage des Marques par un commerçant, un partenaire ou un revendeur qui excède ce que permettent l’article 10 et l’entente écrite conclue par cette partie avec RapidCents.

6. Usages qui ne sont pas permis

Les usages qui suivent ne sont pas permis, et aucune permission ne sera accordée à leur égard.

• Employer une Marque en lien avec une activité interdite par la Politique d’utilisation acceptable de RapidCents, ou d’une manière qui associe RapidCents à une conduite illégale, à une tromperie ou à un contenu haineux, harcelant, obscène ou d’exploitation.
• Employer une Marque d’une manière qui dénigre RapidCents ou porte atteinte à la réputation que portent les Marques, ou d’une manière dont l’objet est de tirer profit de l’achalandage de RapidCents plutôt que de décrire une relation réelle ou un fait réel.
• Employer une Marque dans une page d’hameçonnage, un faux écran de connexion, une facture frauduleuse, un faux reçu ou un faux relevé, ou dans tout message, toute page ou tout document conçu pour être pris pour une communication de RapidCents.
• Enregistrer, ou demander d’enregistrer, une Marque ou tout signe portant à confusion avec celle-ci, comme le décrit l’article 3, autrement qu’en vertu d’une permission écrite accordée aux termes de l’article 5.
• Employer une Marque d’une manière qui induirait un commerçant ou un titulaire de carte en erreur sur l’identité de la personne avec laquelle il traite ou contracte, comme le décrit l’article 9.
• Modifier une Marque de l’une des façons qu’interdisent l’article 7 ou l’article 8, ou continuer d’employer une forme d’une Marque après que RapidCents vous a informé de son retrait ou de son remplacement.
• Poursuivre un usage qui reposait sur une permission après le retrait de celle-ci, ou après la fin de l’entente en vertu de laquelle elle avait été accordée, comme le décrit l’article 15. Cela n’atteint pas l’usage référentiel que l’article 4 permet à tous, que l’article 15 préserve après la fin d’une entente.

7. Écrire correctement le mot servant de marque RapidCents

RapidCents s’écrit en un seul mot, avec un R et un C majuscules. C’est un nom, pas un verbe et pas un pluriel. Ne le traduisez pas et ne l’abrégez pas.

Une marque de commerce écrite de façon inconstante cesse d’être lue comme un nom et commence à être lue comme une description, et une marque lue comme une description est une marque plus difficile à protéger. Les règles qui suivent sont ce qui fait que les Marques demeurent des noms.

• RapidCents s’écrit en un seul mot, avec un R et un C majuscules, sans espace, trait d’union ni autre caractère entre les deux. Ni Rapid Cents, ni Rapidcents, ni rapidCents, ni RAPIDCENTS, sauf lorsque le texte environnant est entièrement en majuscules.
• Employez une Marque comme adjectif placé devant un nom chaque fois que la phrase le permet : « la passerelle de paiement RapidCents », « un terminal RapidCents », « votre compte RapidCents », « la couche d’interopérabilité APPIE ».
• N’employez jamais une Marque comme verbe. Rien n’est « RapidCentsé » et aucun paiement n’est « RapidCentsant », où que ce soit.
• Ne mettez jamais une Marque au pluriel. Écrivez « des terminaux RapidCents », et non « des RapidCents »; écrivez « des intégrations APPIE », et non « des APPIE ».
• N’abrégez jamais une Marque et n’en tirez ni sigle ni surnom. « RC », « RCents » et « Rapid » ne sont pas RapidCents.
• Ne traduisez ni ne translittérez jamais une Marque. RapidCents est RapidCents dans toutes les langues, y compris en français, et APPIE est APPIE. Une forme traduite ou translittérée de votre invention est une autre marque et n’est pas permise. Lorsque RapidCents publie elle-même la forme d’un nom de produit dans une autre langue — APPIE on Terminal et APPIE on Host figurent dans le matériel français de RapidCents sous les formes APPIE sur terminal et APPIE sur hôte —, employez la forme publiée par RapidCents et aucune autre.
• N’intégrez pas une Marque dans un mot plus long, un composé ou un mot-valise de votre invention.
• N’employez pas une Marque comme s’il s’agissait du nom générique d’une catégorie. RapidCents est une entreprise et ses produits portent des noms; ni l’un ni l’autre n’est un mot désignant le traitement des paiements en général.
• Lorsque RapidCents présente une Marque accompagnée du symbole ™ dans son propre matériel — APPIE™ —, reprenez ce symbole au moins à la première occurrence de la Marque dans le vôtre, ou à l’occurrence la plus en évidence.

Lorsque vous employez les Marques autrement que de façon accessoire, ajoutez une mention d’attribution : « RapidCents et APPIE sont des marques de commerce de RapidCents Inc. » Une mention d’attribution ne rend pas à elle seule un usage permis, et son absence ne rend pas impermissible un usage par ailleurs permis.

8. Reproduire correctement le logo RapidCents

Utilisez le fichier que nous vous fournissons, jamais plus petit que la taille où il demeure lisible, avec autour de lui une zone de dégagement au moins aussi haute que le pictogramme, et ne le modifiez d’aucune façon.

N’utilisez le logo que dans une forme publiée par RapidCents, reproduite à partir du fichier fourni par RapidCents. Ne le redessinez pas, ne le décalquez pas et ne le reconstituez pas à partir d’une capture d’écran.

Le logo ne doit pas être modifié. En particulier :

• N’en changez pas les couleurs, ne le recolorez pas pour l’accorder à votre palette et ne lui appliquez ni dégradé, ni teinte, ni bichromie. Utilisez la version en couleurs sur les arrière-plans clairs et la version blanche sur les arrière-plans foncés, en retenant la version qui garde la marque lisible sur la surface qui la porte.
• Ne l’étirez pas, ne le comprimez pas, ne l’inclinez pas, ne le faites pas pivoter, ne le retournez pas, ne le rognez pas, ne le détourez pas et ne le déformez pas autrement, et ne redimensionnez pas ses éléments indépendamment les uns des autres.
• N’ajoutez aucun effet : ni ombre portée, ni lueur, ni biseau, ni texture, ni animation de la marque elle-même, ni motif composé de logos répétés.
• Ne séparez pas le pictogramme du mot-symbole à l’intérieur de l’ensemble, n’en changez pas l’ordre, ne modifiez pas l’espace qui les sépare et ne composez pas le mot-symbole dans une autre police.
• Ne placez pas le logo à l’intérieur d’un autre ensemble, d’une forme, d’un macaron, d’un sceau, d’un bouton, d’un cadre ou d’un ruban, et ne le combinez pas à votre logo, à la marque d’une autre entreprise ou à tout autre élément graphique pour former une nouvelle marque unique.
• N’utilisez pas le logo, ni aucune de ses parties, comme votre propre logo, favicône, icône d’application, avatar ou photo de profil.
• Ne placez pas le logo sur un arrière-plan qui en réduit la lisibilité, par-dessus une image chargée, ni à un endroit de la page où il se lit comme l’identité de la page plutôt que comme une référence à RapidCents.
• N’utilisez pas une version périmée du logo une fois que RapidCents vous a informé de son remplacement.

Zone de dégagement. Le logo doit être entouré, sur ses quatre côtés, d’une zone de dégagement où ne figurent ni autre logo, ni marque, ni texte, ni image, ni filet, ni bord, ni élément graphique. La règle est proportionnelle et se mesure sur la marque elle-même : elle n’exige aucun document distinct et vaut à toute taille. Laissez, sur chaque côté, une zone de dégagement au moins égale à la hauteur du pictogramme tel que vous l’avez reproduit. Si vous employez le pictogramme seul, laissez sur chaque côté une zone au moins égale à la moitié de sa hauteur. Mesurez à partir du bord extérieur du dessin et non du bord du fichier, lequel peut comporter sa propre marge transparente.

Taille minimale. Ne reproduisez pas le logo à une taille inférieure à celle où le mot-symbole se lit et où la forme du pictogramme demeure distincte dans le support que vous produisez réellement. Il s’agit d’un jugement plutôt que d’un chiffre, car le chiffre diffère à l’écran, en imprimé, sur une enseigne et en broderie — d’où l’absence, dans la présente page, de toute valeur unique en pixels. Deux autres règles encadrent ce jugement, une à chaque extrémité. Vers le bas, lorsque l’espace disponible est plus petit que la taille à laquelle l’ensemble demeure lisible, employez le pictogramme seul, ou le nom composé en texte courant, plutôt qu’un ensemble illisible. Vers le haut, n’agrandissez pas un fichier matriciel fourni au-delà de ses propres dimensions en pixels : chaque fichier porte sa taille native, c’est le dépassement de celle-ci qui produit le logo flou et frangé, et lorsqu’un fichier ne monte pas aussi haut que nécessaire, écrivez à l’adresse indiquée à l’article 13 avant de l’agrandir tout de même.

Une permission écrite accordée en vertu de l’article 13 peut fixer des valeurs différentes pour l’usage précis qu’elle vise; le cas échéant, ces valeurs régissent cet usage et le présent article régit tout le reste.

9. Aucune approbation et aucune confusion sur l’identité du cocontractant

Ne laissez jamais croire que RapidCents vous appuie, ni qu’une personne achète de RapidCents alors qu’elle achète de vous. C’est la règle que le reste du document sert à protéger.

Voici l’article le plus important, et le premier que RapidCents fera respecter. Toutes les autres règles de la présente politique existent pour que les deux propositions ci-dessous demeurent vraies.

Aucune approbation. N’employez pas les Marques d’une manière qui affirme ou laisse entendre que RapidCents vous approuve, vous commandite, vous certifie, vous agrée, vous recommande, vous éprouve, vous vérifie ou vous est affiliée, vous, votre entreprise ou votre produit, à moins que RapidCents n’y ait consenti par écrit. Accepter des paiements par RapidCents n’est pas une approbation de ce que vous vendez. Réaliser une intégration n’est pas une approbation de votre logiciel. Figurer dans un répertoire n’est pas une approbation de votre entreprise.

Aucune confusion sur l’identité du cocontractant. Une entreprise qui s’inscrit auprès de vous doit pouvoir déterminer, sans avoir à le demander, si elle contracte avec vous ou avec RapidCents, qui détiendra ses fonds, à qui elle paie et à qui elle adresse une plainte. N’employez pas les Marques dans votre parcours d’inscription, vos soumissions, vos pages de tarifs, vos ententes, vos factures ou votre correspondance d’une manière qui laisse l’une ou l’autre de ces questions sans réponse claire.

La même règle protège le titulaire de carte. L’article G.2 de l’Entente de services exige que l’identité de l’entreprise vendeuse soit présentée au Client avant qu’il paie, et l’article G.5 exige que le descripteur de facturation figurant sur le relevé du titulaire soit la dénomination commerciale du commerçant — celle que le client reconnaîtra — plutôt que le nom du fournisseur de paiement qui se trouve derrière. Un usage des Marques qui place le nom de RapidCents là où doit figurer celui du vendeur contrevient à la fois à la présente politique et à ces articles.

Ne décrivez pas RapidCents de façon inexacte. RapidCents est une entreprise de technologie de paiement, et non une banque. L’article A.2 de l’Entente de services désigne Elavon, LLC et Elavon Canada Company comme Acquéreur — l’institution financière et membre des Associations avec laquelle RapidCents contracte. Ne présentez pas RapidCents comme votre banque, comme l’acquéreur, comme un émetteur de cartes, comme un réseau de cartes ou comme le détenteur du compte de dépôt d’un commerçant.

L’article F.4 de l’Entente de services prévoit que rien dans l’Entente ne crée de société de personnes, de coentreprise, de mandat ou de relation d’emploi entre un commerçant et RapidCents, et qu’aucune partie ne peut lier l’autre. N’affirmez ni ne laissez entendre le contraire, ne vous présentez pas comme habilité à parler au nom de RapidCents ou à l’engager, et ne signez, ne promettez ni n’acceptez quoi que ce soit pour son compte.

10. Commerçants, partenaires et revendeurs

Un commerçant qui accepte des paiements par RapidCents peut le dire. Vous pouvez affirmer avec exactitude, sur votre site Web, dans votre application, sur vos reçus et à votre point de vente, que les paiements sont traités par RapidCents, et vous pouvez afficher le logo RapidCents à cette fin de la manière permise à l’article 8. Cette affirmation n’exige aucune permission.

Ce que vous ne pouvez pas faire, c’est présenter ce fait comme un partenariat. « Paiements traités par RapidCents » décrit un fait; « partenaire RapidCents », « revendeur officiel RapidCents » et « certifié par RapidCents » sont des affirmations sur une relation, et elles exigent l’entente écrite prévue à l’article 5.

Si vous participez à un programme de partenariat RapidCents — référence, logiciels et ISV, technologie ou entreprise —, ce que vous pouvez dire de la relation est fixé par votre propre entente écrite avec RapidCents, laquelle prévaut sur le présent article en cas de divergence. Les éléments de marque à jour et les descriptions à jour de ce que fait RapidCents sont mis à la disposition des partenaires dans le portail partenaires, à /company/partner-portal, et l’utilisation du matériel courant en est tout l’intérêt : une page de partenaire montée à partir d’une capture d’écran de l’an dernier décrit un produit qui a changé depuis.

Un partenaire, un revendeur ou un partenaire de référence ne doit pas se présenter comme RapidCents, ne doit rien signer pour le compte de RapidCents et ne doit pas décrire les produits, les prix, les frais, la posture de sécurité ou l’état de conformité de RapidCents autrement que comme RapidCents les décrit actuellement. Si vous citez un taux, une capacité ou une position de conformité, tirez-la du matériel courant de RapidCents plutôt que de votre mémoire.

Un commerçant qui commence à vendre sous une nouvelle dénomination commerciale, une nouvelle marque, une nouvelle vitrine, un nouveau site Web ou une nouvelle application a l’obligation, en vertu de l’article G.9 de l’Entente de services, d’obtenir l’approbation écrite préalable de RapidCents, et l’obligation distincte, en vertu de l’article H.1, d’aviser RapidCents du changement — au moins dix jours avant sa prise d’effet lorsque le changement est prévisible. Rien dans la présente politique n’écarte l’une ou l’autre de ces exigences, et la permission d’employer une Marque ne tient lieu ni de l’une ni de l’autre.

11. Marques des réseaux de cartes et autres marques de tiers

Les marques des réseaux de cartes — Visa, Mastercard, American Express, Discover, Interac et d’autres — appartiennent à ces réseaux et non à RapidCents. RapidCents ne peut pas vous en concéder l’usage et ne le fait pas, et rien dans la présente politique ne vaut permission de les employer.

L’affichage d’une marque d’Association est régi par les règles des réseaux. L’article C.3 de l’Entente de services oblige le commerçant à respecter ces règles et mentionne l’affichage des marques des Associations parmi leurs exigences principales, et l’article G.6 exige que les marques d’acceptation soient affichées conformément à l’article C.3. Les réseaux publient leurs propres exigences de marque, les modifient sans avis au commerçant, et l’article C.3 énonce ce à quoi le non-respect expose ce dernier : amendes, pénalités, restrictions ou perte de la capacité d’accepter le mode de paiement visé.

Il en va de même de toute autre marque de tiers figurant à côté des nôtres — plateforme logicielle, fabricant de matériel, système d’exploitation, boutique d’applications. Une permission accordée en vertu de la présente politique vise les Marques de RapidCents et rien d’autre, et il vous appartient d’obtenir toute autre permission que votre usage exige.

À l’inverse, n’employez pas les Marques d’une manière qui laisse croire que RapidCents est responsable d’un produit tiers présenté à côté d’elles, qu’elle l’approuve ou qu’elle l’a éprouvé.

12. L’utilisation de votre nom et de votre logo par RapidCents

En signant l’entente marchande, vous nous permettez de vous nommer dans notre marketing. Vous pouvez y mettre fin en tout temps en nous l’écrivant.

La présente politique porte sur votre utilisation des marques de RapidCents. L’utilisation par RapidCents des marques d’un commerçant va dans l’autre sens; elle est exposée ici pour que la situation soit visible des deux côtés.

Aux termes de l’article D.3.3 de l’Entente de services, le commerçant qui conclut l’Entente autorise expressément RapidCents à utiliser sa dénomination sociale, son logo, des photos de ses locaux et de ses propriétaires ainsi que d’autres images liées à son entreprise dans des témoignages, des avis, des études de cas et d’autres activités de marketing sur le site Web de RapidCents, ses comptes de médias sociaux et son matériel promotionnel. Cette autorisation s’applique pendant la durée de l’Entente et pendant les deux années qui suivent sa fin, et RapidCents s’engage au même article à utiliser ce matériel d’une manière professionnelle qui reflète favorablement l’entreprise du commerçant.

Cette autorisation fonctionne par retrait et non par adhésion : elle s’applique à moins que vous ne la révoquiez. Vous pouvez la révoquer en tout temps en écrivant à RapidCents à l’adresse indiquée à l’article 13, et la révocation prend effet à l’égard des usages faits après sa réception par RapidCents.

Rien dans l’Entente de services ni dans la présente politique ne confère à RapidCents la propriété de vos marques. L’article E.1.2 confirme que le commerçant conserve la propriété du contenu, des données et des renseignements qu’il fournit, et que la licence de RapidCents ne va pas au-delà de ce qu’exige la prestation des Services.

13. Demander une permission et obtenir les éléments de marque

Les demandes sont adressées à RapidCents Inc., Attention: Legal Department, par courriel à [email protected] ou par la poste au 515 Consumers Road, unité 210, North York (Ontario) M2J 4Z2, Canada. Il s’agit de l’adresse de signification des avis écrits prévue à l’article F.3 de l’Entente de services. Le courrier peut également être envoyé à RapidCents au 43300 Southern Walk Plaza, #166, Ashburn (Virginie) 20148, États-Unis.

Une demande reçoit une réponse plus rapide lorsqu’elle dit ce qu’elle doit dire. Indiquez :

• Qui vous êtes : la dénomination légale de l’entreprise qui présente la demande, et si vous êtes commerçant, partenaire, développeur, membre des médias, ou aucun de ceux-là.
• La Marque que vous souhaitez employer et sous quelle forme — le mot servant de marque, le logo en couleurs, le logo blanc, le pictogramme seul ou un nom de produit.
• Précisément l’usage que vous comptez en faire : où la Marque figurera, à quelle taille, à côté de quoi et pendant combien de temps.
• Une maquette, une capture d’écran, une page provisoire ou une épreuve, s’il en existe une. Une image règle la plupart des demandes en un seul échange.
• Les territoires et les langues dans lesquels l’usage aura lieu.

L’article 8 énonce les règles de zone de dégagement et de taille minimale, et elles s’appliquent à tout usage du logo. Une permission écrite accordée en vertu du présent article peut fixer des valeurs différentes pour l’usage précis qu’elle vise; rien d’autre ne le fait. Les partenaires inscrits à un programme de partenariat RapidCents accèdent aux fichiers et au matériel de marketing à jour par le portail partenaires, à /company/partner-portal. Toute autre personne les obtient en en faisant la demande à l’adresse ci-dessus, et RapidCents ne facture rien pour les fichiers.

Une permission ne vaut que ce qu’elle énonce. Elle vise l’usage qui y est décrit, dans le territoire et pour la période qu’elle indique, et elle ne constitue pas une permission pour un autre usage, un usage ultérieur, un usage par une société affiliée ou un usage par une personne à qui vous remettez les fichiers. Elle ne peut être cédée ni faire l’objet d’une sous-licence, et elle ne survit pas aux événements décrits à l’article 15.

14. Signaler un usage abusif

Si vous constatez que le nom ou le logo RapidCents est employé d’une manière que la présente politique ne permet pas — une page se faisant passer pour RapidCents, un écran de connexion qui recueille des identifiants, une fausse facture, un faux reçu ou un faux relevé, une application ou un compte de média social qui tire profit du nom, un macaron de partenaire que personne n’a mérité —, informez-en RapidCents.

Signalez-le à [email protected] ou par la poste à RapidCents Inc., Attention: Legal Department, à l’adresse indiquée à l’article 13. Indiquez l’adresse de la page, de la fiche de boutique, de l’identifiant ou du compte, ce que vous avez vu, quand vous l’avez vu, et joignez une capture d’écran si vous en avez une. Toute personne peut faire un signalement; il n’est pas nécessaire d’être commerçant ou partenaire.

Si ce que vous avez trouvé est une faille de sécurité dans un système de RapidCents plutôt qu’un usage abusif des Marques, empruntez plutôt la voie de divulgation des vulnérabilités, à /legal/vulnerability-disclosure, et signalez-la là avant toute divulgation ailleurs. S’il s’agit d’un message d’hameçonnage ou d’une communication frauduleuse que vous avez reçue, signalez-le et n’y donnez pas suite : vérifiez toute demande de transfert de fonds, de changement de coordonnées bancaires ou de nouvelle saisie d’identifiants au regard des coordonnées publiées dans la présente page avant d’y répondre.

RapidCents ne s’engage pas à informer l’auteur d’un signalement des mesures prises. Ce qu’il convient de faire d’un usage abusif, et toute communication avec la partie responsable, relèvent des décisions de RapidCents.

15. Le sort d’une permission à la fin de l’entente qui la porte

Quand votre entente avec nous prend fin, votre permission d’utiliser notre nom et notre logo prend fin avec elle, et vous les retirez. Il n’y a aucuns frais pour mettre fin à une entente : le présent article porte sur les marques, pas sur l’argent.

Une permission accordée en vertu de la présente politique, ainsi que tout droit d’employer les Marques en vertu d’une entente marchande, de partenariat, de revente ou de développement, prend fin à la première des dates suivantes : le jour où cette entente prend fin, le jour où le compte qui s’y rattache est fermé, et le jour où RapidCents retire la permission sur avis.

L’article F.1.4b) de l’Entente de services l’exprime en ces termes : à la résiliation, pour quelque motif que ce soit, toutes les licences accordées aux termes de l’Entente prennent fin immédiatement. L’article A.7 dit la même chose de la licence du logiciel de paiement, et l’article A.5 consigne que la résiliation n’éteint pas une obligation déjà contractée.

À compter du jour où la permission prend fin, vous devez cesser tout nouvel usage des Marques et les retirer, dans un délai raisonnable, de votre site Web, de vos applications, de vos fiches de boutique, de vos comptes de médias sociaux, de votre publicité, de vos propositions, de vos signatures de courriel, de votre documentation et de vos imprimés. Le matériel déjà entre les mains d’un client n’a pas à être rappelé, mais vous ne devez pas le distribuer davantage.

Deux choses subsistent. Rien dans le présent article n’exige que vous retiriez, modifiiez ou détruisiez un document historique véridique décrivant une relation telle qu’elle était à l’époque — communiqué archivé, étude de cas datée, document déposé, états financiers vérifiés. Et rien dans le présent article ne supprime l’usage référentiel que l’article 4 permet à tous : après la fin de votre entente, vous pouvez toujours dire avec exactitude ce que votre produit fait et ne fait pas, et vous pouvez toujours nommer RapidCents dans du texte courant.

Il est entendu que RapidCents n’exige rien pour mettre fin à une entente. L’article A.4 de l’Entente de services énonce que RapidCents n’exige aucuns frais de résiliation anticipée, et l’article F.1.2 énonce qu’aucune pénalité ne s’applique à la fermeture d’un compte avant la fin de la durée initiale ou d’une durée de renouvellement. Le présent article vous oblige à cesser d’employer les Marques et rien d’autre; il ne crée aucuns frais d’aucune sorte.

16. Application, modification de la présente politique et questions

RapidCents fait appliquer la présente politique. Un usage qui y contrevient peut donner lieu à une mise en demeure de cesser, au retrait de toute permission et à l’exercice de tout recours prévu en droit ou en équité. Lorsque la partie en défaut est un commerçant, l’Entente de services peut également entrer en jeu : l’article E.1 ne confère au commerçant aucun droit sur les Marques, l’article B.5 permet à RapidCents de suspendre l’accès pour les motifs qu’il énonce, et l’article F.1.3 lui permet de résilier lorsqu’un commerçant contrevient à une disposition de l’Entente ou de toute autre entente conclue avec RapidCents. Ce qui s’applique dépend de l’usage en cause.

Le fait pour RapidCents de ne pas faire appliquer la présente politique à une occasion ne constitue pas une renonciation à ses droits. L’article E.10 de l’Entente de services énonce la règle : le défaut de faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à son exercice futur, et une renonciation n’est valide que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de RapidCents.

RapidCents peut modifier la présente politique. Une version révisée prend effet à sa publication, et la date de révision indiquée en tête de page signale la dernière modification du texte. Une modification s’applique aux usages faits à compter de sa date de prise d’effet; elle ne rend pas rétroactivement impermissible un usage antérieur. Si vous détenez une permission écrite, les conditions de celle-ci régissent pour la période qu’elle indique. Pour un commerçant, l’article F.2 de l’Entente de services régit la modification de l’Entente elle-même.

La présente politique énonce des règles d’utilisation des Marques. Elle ne constitue pas une renonciation aux droits que possède RapidCents en vertu du droit des marques de commerce, de la commercialisation trompeuse, de la concurrence déloyale, de la protection du consommateur ou de toute autre règle de droit d’un territoire donné, et elle ne limite pas les droits de RapidCents sur une Marque en vertu du droit d’un pays où cette Marque est utilisée.

Les questions sur la présente politique sont adressées à [email protected] ou à RapidCents Inc., Attention: Legal Department, 515 Consumers Road, unité 210, North York (Ontario) M2J 4Z2, Canada. Les questions portant sur les Services plutôt que sur les Marques sont adressées à [email protected] ou par téléphone au +1-844-957-2743 au Canada et au +1-202-902-6226 aux États-Unis.

Droit applicable

Pour un commerçant, c’est l’article E.7 de l’Entente de services qui régit la question : les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, les différends étant tranchés par arbitrage à Toronto. Pour toute autre personne, la présente politique est énoncée sous le même droit. Rien dans celle-ci ne limite les droits de RapidCents sur une marque en vertu du droit de tout autre pays où cette marque est utilisée.