Politique de remboursement et d’annulation

La présente politique énonce la façon dont un remboursement est effectué à votre client au moyen de RapidCents, ce qu’il coûte, le moment où l’argent parvient au titulaire de carte et ce qui se produit lorsque votre compte ne peut le financer. Elle énonce ensuite la façon de fermer un compte RapidCents et ce qui vous est restitué lorsque vous le faites. RapidCents n’exige aucuns frais d’annulation ni aucuns frais de résiliation anticipée; la clause 10 l’énonce sans réserve. Tout ce qui suit reprend l’Entente de services RapidCents et cite la clause dont la règle est tirée, afin qu’elle puisse être lue dans le texte qui fait foi. En cas de divergence entre la présente politique et l’Entente, l’Entente prévaut.

Partie un — Remboursements à vos clients

1. Portée de la présente politique et articulation avec l’Entente de services

La présente page réunit en un seul endroit les remboursements et la fermeture de compte. Elle ne modifie pas votre contrat. En cas de divergence entre cette page et l’Entente de services, c’est l’Entente qui prévaut.

La présente politique vise deux choses auxquelles les commerçants font souvent face au même moment : restituer des sommes à un Client qui vous a payé au moyen de RapidCents, et mettre fin à votre propre relation avec RapidCents. La première est une Transaction. La seconde est un contrat. Elles sont réunies ici parce qu’un commerçant qui ferme un compte a habituellement encore des remboursements et des différends en cours, et parce que les règles qui régissent chacune se trouvent dans des parties différentes de l’Entente de services.

La présente politique reprend des règles existantes; elle n’en crée pas de nouvelles. Chaque règle énoncée ci-dessous est une règle de l’Entente de services RapidCents, et chacune est rattachée à la clause dont elle est tirée afin que vous puissiez en lire le texte qui fait foi. En cas de divergence entre la présente politique et l’Entente de services, l’Entente de services prévaut. Rien ici ne crée un droit, une obligation ou des frais que l’Entente ne crée pas déjà.

Ce que la présente politique ne fait pas, c’est établir une politique de remboursement pour votre entreprise. La clause A.8 de l’Entente de services indique expressément que RapidCents ne maintient aucune politique de retour distincte et générale visant les biens et services que vous vendez, puisqu’il vous revient exclusivement d’en établir et d’en gérer une. La clause 2 ci-dessous énonce ce que l’Entente exige de votre politique, tant sur le fond que dans son application.

La présente politique s’applique à chaque compte marchand RapidCents, au Canada comme aux États-Unis. Lorsqu’une règle découle du droit canadien ou d’un code sectoriel canadien, elle est désignée comme telle. Lorsqu’une règle découle des réseaux de cartes, elle s’applique partout où les règles de ces réseaux s’appliquent. RapidCents exerce ses activités dans les deux pays, et la clause G.2 vous laisse le soin de déterminer ce que chaque endroit où vous vendez exige de vous.

2. Votre politique de remboursement vous appartient : rédigez-la, affichez-la, respectez-la

Vous devez avoir une politique de remboursement, vos clients doivent la voir avant de payer, et vous devez vous en tenir à la version qu’ils ont vue. Si vous n’avez aucune politique, ou si vous ne pouvez démontrer qu’ils l’ont vue, RapidCents traite cette vente comme si vous aviez promis un remboursement intégral.

La clause G.3 de l’Entente de services vous oblige à établir, à maintenir et à honorer une politique de remboursement, d’annulation, de retour, d’échange et de rajustement visant tout ce que vous vendez au moyen des Services. La clause A.8 explique pourquoi cette obligation vous incombe : RapidCents n’a aucune politique qui lui soit propre pour vos biens et services, de sorte que la vôtre est la seule qui existe.

La clause G.2 exige que cette politique soit présentée au Client avant qu’il n’autorise la Transaction, au même endroit où il conclut son achat, et sous une forme qu’il peut lire et conserver. Une politique qui n’existe que dans des conditions d’utilisation, dans un pied de page, derrière un hyperlien que le Client n’est pas tenu d’ouvrir ou dans un message transmis après la vente ne satisfait pas à cette clause.

La clause G.3 fixe également le contenu de la politique. Au minimum, elle doit indiquer :

• Le délai dans lequel un remboursement, une annulation, un retour ou un échange peut être demandé.
• La façon dont la demande est présentée.
• Chaque condition qui s’y rattache, par exemple l’emballage d’origine, une preuve d’achat ou une autorisation de retour.
• Chaque catégorie d’articles en vente finale ou non remboursables.
• La personne qui assume les frais de retour ainsi que tous frais de réapprovisionnement.
• Le mode et le délai du remboursement.

Vous devez honorer la politique telle qu’elle a été affichée. La clause G.3 vous permet de la modifier pour les ventes futures, mais non pour une Transaction déjà conclue : la politique qui régit une Transaction est celle qui était affichée au Client au moment où cette Transaction a été autorisée, et appliquer une politique modifiée à une vente antérieure constitue un manquement à l’Entente.

Si vous n’avez aucune politique, ou si vous ne pouvez produire le dossier exigé par la clause G.2 établissant que la politique a été présentée au Client avant qu’il n’autorise la Transaction, la clause G.3 vous répute avoir offert à ce Client un remboursement intégral. RapidCents peut agir sur ce fondement — notamment en effectuant ou en finançant le Remboursement à même vos fonds de règlement, votre compte de versement ou une Réserve — et peut recouvrer ce montant ainsi que ses coûts réels par les moyens prévus à la clause F.9.

Rien dans votre politique ne supprime un droit dont un Client dispose en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur, au Canada comme aux États-Unis. La clause G.3 l’énonce expressément : une politique qui prétend supprimer ou réduire un tel droit est sans effet à cet égard.

3. Comment un remboursement est effectué et où va l’argent

Effectuez les remboursements depuis le tableau de bord ou l’API, vers la carte avec laquelle le client a payé. Ni espèces, ni chèque, ni autre carte. Si la vente se trouve encore dans un lot ouvert, vous pouvez plutôt l’annuler, ce qui est plus simple pour tout le monde.

La clause C.5 de l’Entente de services prévoit que vous pouvez initier un Remboursement à l’égard d’une Transaction antérieure au moyen du tableau de bord RapidCents ou de l’API, pourvu que des fonds suffisants soient disponibles au solde de votre compte RapidCents. Un Remboursement peut viser la totalité d’une Transaction ou une partie de celle-ci, à l’égard de cette Transaction d’origine.

Un Remboursement doit être effectué vers le Mode de paiement d’origine utilisé pour la Transaction. La clause C.5 énonce la règle, et la clause G.7 g) énonce l’interdiction qui en découle : lorsque la Transaction d’origine a été traitée au moyen des Services, vous ne pouvez accorder un remboursement en espèces, par chèque ou sous forme de crédit en magasin au lieu d’un Remboursement, ni effectuer un remboursement vers un Mode de paiement autre que celui utilisé pour la Transaction d’origine, sauf lorsque les règles des réseaux le permettent expressément. Cette interdiction existe dans les règles des réseaux avant d’exister dans l’Entente, et c’est pourquoi RapidCents ne peut y renoncer pour vous.

Le Remboursement n’est pas la seule correction possible. Lorsqu’une Transaction n’est pas encore réglée, elle peut plutôt être annulée, ce qui libère l’autorisation au lieu de faire circuler l’argent en sens inverse. L’annulation n’est possible que tant que la Transaction demeure dans un lot ouvert, et les lots se ferment chaque nuit; passé ce moment, la correction se fait par Remboursement. La clause 8 place côte à côte l’annulation, le Remboursement et la Rétrofacturation.

Les autorisations de remboursement constituent un contrôle et non une formalité. Le tableau de bord marchand, le terminal virtuel et les points de vente intégrés permettent chacun de restreindre les remboursements et les annulations selon le rôle du personnel, et chaque remboursement et chaque annulation sont consignés dans un journal d’audit avec l’identité de l’utilisateur qui les a effectués. La clause B.1.2 vous rend entièrement responsable de toutes les activités effectuées au moyen de votre compte : décider qui détient l’autorisation de rembourser mérite donc une décision réfléchie plutôt qu’un réglage par défaut.

Le traitement des remboursements est documenté à l’adresse https://help.rapidcents.com/refunds, à laquelle renvoie la clause A.8. Cette documentation décrit le comportement de la plateforme; la présente politique décrit ce qu’exige l’Entente. En cas de divergence apparente entre les deux, l’Entente prévaut.

4. Quand l’argent parvient au titulaire de carte

Une fois le remboursement soumis, la date à laquelle il figure au relevé de votre client relève de la banque de celui-ci, et non de nous. Donnez-lui la date de soumission et la référence. Ne promettez pas une date qui ne dépend pas de vous.

La clause A.8 prévoit qu’un Remboursement est traité de la même manière qu’une Transaction de vente ou d’achat. Il emprunte le même parcours : soumis par vous, présenté par l’entremise de l’Acquéreur désigné à la clause A.2, puis remis à la banque émettrice du Client.

C’est auprès de cette banque émettrice que la maîtrise échappe à RapidCents. La date à laquelle un crédit figure au relevé d’un titulaire de carte, et la forme sous laquelle il y figure, sont déterminées par la banque émettrice du Client. RapidCents ne fixe pas cette date, ne peut l’accélérer et ne s’engage sur aucune; l’Entente de services non plus, puisqu’elle ne fixe aucun délai dans lequel un crédit doit paraître. Le commerçant qui annonce à un Client qu’un remboursement paraîtra à une date précise s’engage sur le système d’une autre organisation.

Ce que vous pouvez donner à un Client, c’est le fait plutôt que la prévision. La date à laquelle vous avez soumis le Remboursement, son montant et la Transaction à laquelle il se rapporte sont consignés dans votre tableau de bord RapidCents, que la clause A.10 oblige RapidCents à mettre à votre disposition et que vous êtes tenu d’examiner. C’est ce renseignement dont la banque du Client a besoin pour retracer un crédit, et le transmettre suffit habituellement à transformer une plainte en simple demande.

La clause G.3 exige que votre politique indique le mode et le délai du remboursement et que vous honoriez ce que vous avez affiché. Annoncez un délai que vous pouvez respecter de votre côté — la rapidité avec laquelle vous soumettrez le Remboursement une fois la demande approuvée — plutôt qu’un délai qui dépend d’un émetteur avec lequel vous n’avez aucune relation.

Si un Remboursement que vous avez soumis ne figure pas à votre relevé, ou si un versement attendu ne parvient pas à votre compte de versement, la clause H.5 fixe les délais. Vous disposez de soixante jours à compter de la mise à disposition d’un relevé dans votre tableau de bord pour contester par écrit toute écriture qui s’y trouve, en précisant l’écriture, le montant et le fondement de la contestation; passé ce délai, le relevé est réputé accepté de façon concluante. Vous disposez de trente jours à compter de la date à laquelle un versement devait être effectué selon la clause C.6.2 pour signaler qu’il n’est jamais arrivé; passé ce délai, toute réclamation à l’égard de ce versement fait l’objet d’une renonciation.

5. Frais, interchange et cotisations sur un remboursement

Un remboursement est une transaction et il est tarifé comme telle. Rembourser une vente ne vous restitue pas automatiquement ce que la vente vous a coûté : l’interchange et les cotisations de réseau relèvent des réseaux de cartes, et ce qui revient sur un crédit relève de leurs règles, non des nôtres. Votre relevé indique ce qui a réellement été facturé.

Un Remboursement a son propre coût. La clause A.8 prévoit que les Remboursements sont traités de la même manière que les transactions de vente ou d’achat, sous réserve des frais de traitement applicables et des règles des réseaux, et la clause C.5 prévoit que tous les Remboursements sont assujettis aux Frais de traitement de transaction courants, sauf indication contraire dans la grille tarifaire. Un Remboursement est une Transaction, et non l’annulation sans coût d’une Transaction.

L’interchange et les cotisations de réseau ne relèvent pas de RapidCents. L’interchange est fixé par les réseaux de cartes — Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club et Interac, désignés collectivement dans l’Entente de services comme les Associations — tout comme les cotisations que chacun d’eux impose. La clause C.3 constate que les Associations peuvent modifier leurs règles des réseaux en tout temps sans vous en aviser. RapidCents tarife votre acceptation par-dessus ces coûts, dans l’Encadré informatif sur les frais à la clause A.11 et dans la grille tarifaire applicable à votre compte.

Il s’ensuit que le sort de l’interchange et des cotisations facturés sur une vente d’origine, lorsque cette vente est remboursée, est déterminé par les règles des Associations en vigueur à ce moment et non par RapidCents. Lorsqu’un réseau restitue une partie ou la totalité de ce coût sur un crédit, la question de savoir si une partie de cette réduction vous parvient dépend de la structure tarifaire de la grille tarifaire applicable à votre compte, et la présente politique n’affirme pas qu’elle vous parvient. Lorsqu’un réseau ne la restitue pas, elle ne l’est pas. RapidCents n’a le pouvoir de modifier ce résultat dans ni l’un ni l’autre sens, et la présente politique n’affirme pas qu’un réseau donné agit d’une façon plutôt que de l’autre.

Ce que RapidCents peut vous indiquer, c’est ce qui a réellement été facturé. Les Frais appliqués à un Remboursement sur votre compte figurent au relevé que la clause A.10 oblige RapidCents à mettre à votre disposition dans votre tableau de bord. RapidCents ne publie pas de tarif de remboursement distinct dans l’Encadré informatif sur les frais; les Frais appliqués à un Remboursement sont ceux de la grille tarifaire applicable à votre compte, et le soutien RapidCents confirmera sur demande le traitement applicable à un type de carte ou de Transaction en particulier, à [email protected] ou au +1 (844) 957-2743.

La devise se comporte autrement sur un remboursement que sur une vente. Aux termes de la clause C.6.4, si vous utilisez le traitement multidevise, le taux de conversion est déterminé par RapidCents ou ses partenaires au moment de la Transaction ou du Remboursement — c’est-à-dire que le taux appliqué à un crédit est celui du jour du crédit et non celui du jour de la vente. Des frais de conversion de devise sont divulgués dans l’Encadré informatif sur les frais à la clause A.11. Le remboursement d’une vente convertie peut donc ne pas restituer exactement le montant que le Client a payé au départ dans sa propre devise, et cet écart résulte d’un mouvement du taux plutôt que d’une retenue effectuée par RapidCents.

Si les Frais appliqués à un Remboursement ne correspondent pas à ce que vous attendiez, la clause H.5 vous accorde soixante jours à compter de la mise à disposition du relevé pour contester par écrit. Par ailleurs, la clause A.3 vous confère le droit de résilier l’Entente sans pénalité en cas de défaut démontrable de RapidCents de vous transmettre les réductions de coûts découlant des rajustements d’interchange des marques de cartes applicables à votre compte. La clause 9 explique comment ce droit s’exerce, et la clause 10 confirme que son exercice ne coûte rien.

6. Limites de remboursement, délais et carte ne pouvant plus recevoir un crédit

Remboursez à l’égard de la vente d’origine, vers la carte d’origine, dans le délai que permettent les réseaux de cartes. Si la carte est fermée ou disparue, n’improvisez pas : appelez le soutien. Substituer des espèces ou une autre carte est interdit, sauf si les règles des réseaux le permettent expressément.

Un Remboursement est effectué à l’égard d’une Transaction d’origine précise, en totalité ou en partie. L’Entente de services ne fixe aucun délai maximal dans lequel un crédit peut être retourné vers la carte d’origine, et RapidCents n’en publie aucun : ce délai est fixé par les règles des réseaux et par l’émetteur du Client, et il varie selon le réseau et le type de Transaction.

La possibilité qu’un Remboursement excède le montant de la Transaction d’origine, et celle qu’un crédit soit émis en l’absence de Transaction d’origine, dépendent des règles des réseaux et de ce que la configuration de votre propre compte permet. RapidCents ne publie ni l’une ni l’autre à titre de règle générale, et la présente politique n’en énonce aucune. Demandez au soutien RapidCents ce qui s’applique à votre compte avant de vous y fier et, lorsqu’une fonction ne vous a pas été confirmée, considérez-la comme indisponible plutôt que de la présumer.

Lorsque le Mode de paiement d’origine ne peut plus recevoir de crédit — carte expirée, réémise, fermée, ou déclarée perdue ou volée —, la règle de la clause G.7 g) ne s’assouplit pas. Vous ne pouvez y substituer des espèces, un chèque, un crédit en magasin ou un autre Mode de paiement, sauf lorsque les règles des réseaux le permettent expressément. La question de savoir si un crédit présenté sur une carte remplacée depuis parvient au compte sous-jacent relève de l’émetteur et des règles des réseaux, et non de RapidCents. Communiquez avec le soutien RapidCents avant toute autre démarche et consignez ce qui vous a été indiqué.

Les acomptes, les paiements anticipés et tout ce qui n’est pas fourni immédiatement obéissent à leur propre règle. Aux termes de la clause G.8, si vous ne pouvez livrer ou exécuter dans le délai divulgué et que le Client n’accepte pas de nouvelle date, vous devez effectuer un Remboursement vers le Mode de paiement d’origine promptement et sans exiger du Client d’autre démarche que sa demande. Lorsqu’une date de livraison ou d’exécution change de façon importante, la même clause vous oblige à en informer le Client sans délai et à lui offrir le choix d’accepter la nouvelle date ou d’annuler contre un Remboursement intégral.

Les débits récurrents sont régis par la clause G.4 et non par votre seule politique de retour. Une annulation prend effet au plus tard à la fin de la période de facturation alors en cours, et vous ne pouvez débiter le Client au titre du mandat récurrent après cette prise d’effet. Lorsque RapidCents reçoit d’un Client, d’un émetteur, de l’Acquéreur ou d’une Association l’instruction d’arrêter les débits au titre d’un mandat, ou lorsque le Mode de paiement est déclaré perdu, volé ou fermé ou fait l’objet d’une instruction d’arrêt, RapidCents peut refuser ou annuler les débits ultérieurs, et vous ne pouvez présenter de nouveau, réinscrire ni rétablir ce mandat sans obtenir un nouveau consentement.

Une voie vous est entièrement fermée. La clause G.7 f) interdit de soumettre une nouvelle Transaction relative à une vente ayant déjà fait l’objet d’une Rétrofacturation, et interdit toute autre tentative de recouvrer une somme rétrofacturée en débitant de nouveau le Mode de paiement du Client, que ce soit sous la même description ou sous une autre. Lorsque les règles des réseaux permettent de contester une Rétrofacturation, le processus de contestation prévu à la clause C.4 est le seul recours qui vous est ouvert.

7. Lorsque votre compte ne détient pas de quoi financer un remboursement

Un remboursement, c’est de l’argent qui sort de votre compte. Si le solde n’y est pas, RapidCents peut le prélever sur votre compte de versement ou sur votre réserve, et les sommes impayées portent intérêt à 2,5 % par mois. Pour l’éviter, gardez dans le compte de versement de quoi couvrir ce que vous êtes susceptible de rembourser.

Un Remboursement est financé par vous et non par RapidCents. La clause C.5 subordonne votre capacité d’initier un Remboursement à la disponibilité de fonds suffisants au solde de votre compte RapidCents et indique clairement que RapidCents n’est pas tenue de financer des Remboursements si ce solde est insuffisant. Dans un tel cas, les fonds peuvent être débités de votre compte de versement ou de votre Réserve.

Il ne s’agit pas d’un pouvoir exceptionnel réservé aux situations difficiles. La clause C.6.1 autorise RapidCents à effectuer des écritures de débit à votre compte de versement pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, dont les Remboursements. La clause C.6.5 vous oblige à maintenir en tout temps des fonds suffisants dans le compte de versement afin que les Frais, les montants de rétrofacturation, les Remboursements et les exigences de Réserve soient couverts, permet à RapidCents d’établir une exigence de solde minimal en fonction de votre volume de transactions et de votre profil de risque, et l’autorise à effectuer des dépôts à ce compte ou des retraits de celui-ci en tout temps et sans préavis.

Lorsqu’une somme n’est pas recouvrée de cette manière, la clause F.9 s’applique. RapidCents détient une sûreté continue de premier rang — une hypothèque mobilière au Québec — grevant tous les fonds traités par l’intermédiaire de chaque compte de versement et de chaque autre compte de dépôt associé à votre compte RapidCents, ou déposés dans un tel compte, ainsi que le produit de ces fonds. Elle peut opérer compensation, recouvrer ou débiter toute somme que vous devez sur les fonds de règlement autrement payables, sur tout solde d’un compte de versement, d’une Réserve ou d’un autre de vos comptes qu’elle ou ses sociétés affiliées détiennent, et sur toute autre somme qu’elle ou ses sociétés affiliées vous doivent, quelle qu’en soit la devise et sans avis ni mise en demeure. Toute somme non payée à échéance porte intérêt quotidiennement au taux de 2,5 % par mois — 30 % par année, calculé sur une base simple — ou, s’il est inférieur, au taux maximal permis par la loi, et vous êtes tenu de payer les frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires d’avocat et les frais judiciaires.

Une suite de Remboursements qu’un compte ne peut financer constitue un signal de risque et non seulement un manque de fonds. La clause C.6.3 permet à RapidCents de modifier votre calendrier de versement, de suspendre les versements ou de retenir des fonds en présence de rétrofacturations, de différends ou de Remboursements en cours, anticipés ou excessifs. La clause C.7 lui permet d’exiger une Réserve. La clause B.5 f) fait des taux de retour qui dépassent les seuils établis par RapidCents, l’Acquéreur ou les Associations un motif de suspension. Les fonds retenus en vertu de la clause C.6.3 et les fonds détenus en Réserve en vertu de la clause C.7 ne portent aucun intérêt à votre profit.

La conséquence pratique mérite d’être dite sans détour, car c’est celle qui prend les commerçants de court. Un remboursement que vous ne pouvez financer ne vous attend pas. Un Client qui n’obtient pas de remboursement s’adresse à sa banque, et ce qui arrive à la place est une Rétrofacturation, qui coûte davantage et qui compte contre vous. La clause 8 explique pourquoi.

8. Remboursement ou rétrofacturation — et pourquoi le remboursement est la bonne voie

Un remboursement est votre décision. Une rétrofacturation est celle de la banque de votre client; elle entraîne des frais de litige de 25 $ CA qui ne vous reviennent que si vous obtenez gain de cause, et elle compte dans des seuils pouvant entraîner une réserve ou la fermeture de votre compte. Remboursez tôt : c’est moins coûteux selon chacune des mesures que reconnaît l’entente.

Une Rétrofacturation, définie à la clause C.4, est l’annulation d’une Transaction antérieure initiée par la banque émettrice du Client, généralement à la demande de celui-ci, conformément aux règles des Associations. Ce qui la distingue d’un Remboursement n’est pas la somme qui revient au Client. C’est l’identité de celui qui décide, le coût, et ce qui subsiste ensuite.

Qui décide. Le Remboursement vous appartient : vous l’effectuez, pour le montant que vous choisissez, selon le calendrier qu’énonce votre propre politique. La Rétrofacturation appartient à l’émetteur. La clause C.4 vous accorde un délai limité, fixé par les règles des réseaux, pour répondre au moyen d’éléments de preuve convaincants; prévoit que RapidCents peut aider à faciliter le processus de contestation, mais n’en garantit pas l’issue; et prévoit que, si la Rétrofacturation est maintenue ou si vous ne répondez pas adéquatement dans le délai requis, le montant de la Rétrofacturation majoré des frais de litige est débité du solde de votre compte RapidCents, de votre compte de versement ou de votre Réserve.

Ce qu’elle coûte. Les frais de litige divulgués dans l’Encadré informatif sur les frais à la clause A.11 s’élèvent à 25,00 $ CA. La même divulgation précise qu’un paiement contesté entraîne ces frais et que ceux-ci sont intégralement remboursés si la banque du Client tranche le litige en votre faveur — ce qui signifie qu’ils sont facturés que vous obteniez gain de cause ou non, et restitués uniquement si vous l’obtenez. Un Remboursement entraîne les Frais de traitement courants décrits à la clause 5 ci-dessus, et aucuns frais de litige.

Ce qu’elle laisse derrière elle. Les Rétrofacturations sont comptées. Aux termes de la clause H.6, vous êtes en dépassement de seuil à l’égard d’un mois civil si, au cours de ce mois, les Rétrofacturations atteignent ou dépassent neuf dixièmes de un pour cent (0,9 %) du nombre de vos Transactions ou un pour cent (1 %) de leur valeur, si vous subissez cent (100) Rétrofacturations ou plus, ou si vous dépassez tout seuil inférieur ou différent fixé à votre égard, à l’égard de votre catégorie de commerçant ou de votre secteur par une Association, par l’Acquéreur ou par RapidCents et porté à votre connaissance. Demeurer sous les seuils ne constitue pas une immunité : la même clause permet à RapidCents d’agir lorsque votre activité en matière de Rétrofacturations, de remboursements, de demandes de pièces justificatives, de fraude ou de plaintes tend vers un seuil.

Ce qui suit un dépassement figure à la même clause et n’a rien d’anodin. RapidCents peut exiger un plan correctif écrit et vous obliger à le mettre en œuvre; exiger, augmenter ou prolonger une Réserve en vertu de la clause C.7; modifier votre calendrier de versement ou retenir des versements en vertu de la clause C.6.3; exiger que vous adhériez, à vos frais, à un service d’alerte de rétrofacturation, de prévention des différends ou de contestation qu’elle désigne; limiter votre volume de Transactions, le montant moyen ou maximal de vos ventes ou les Modes de paiement mis à votre disposition; et suspendre votre compte en vertu de la clause B.5 ou résilier l’Entente en vertu de la clause F.1.3.

Lorsqu’une Association ou l’Acquéreur vous inscrit à un programme de surveillance ou de rétrofacturations excessives, ou impose à RapidCents ou à l’Acquéreur, relativement à votre compte, une Amende, un recouvrement au profit d’un émetteur, des frais de programme, des frais d’examen ou une charge par Rétrofacturation, vous payez le montant effectivement imposé ainsi que les débours raisonnables que RapidCents engage réellement pour y répondre, et RapidCents vous communiquera sur demande les détails qu’elle est autorisée à divulguer. La clause H.6 énonce expressément que toute somme exigible en vertu de celle-ci correspond au montant effectivement imposé à RapidCents ou engagé par elle, sans plus, et qu’aucune de ses dispositions ne constitue des frais de résiliation de l’Entente ou une pénalité pour la fermeture d’un compte.

Un Remboursement ne fait rien de tout cela. Il restitue l’argent et retire au Client sa raison d’appeler sa banque, il n’entraîne aucuns frais de litige et ne crée aucune Rétrofacturation. Il n’est pas pour autant invisible : l’activité de remboursement et de retour fait l’objet d’une surveillance qui lui est propre, aux termes de la clause H.6 et de la clause B.5 f), comme l’expose la clause 7 ci-dessus. Ce qu’un Remboursement ne fait pas, c’est compter dans les seuils de Rétrofacturation prévus à la clause H.6.

Deux remarques pratiques closent la présente clause. D’abord, lorsqu’une Rétrofacturation a déjà été initiée à l’égard d’une Transaction, communiquez avec le soutien RapidCents avant d’effectuer un Remboursement sur la même Transaction : un Remboursement ne retire pas une Rétrofacturation, et effectuer les deux peut laisser le Client crédité deux fois et vous débité deux fois pour une seule vente. Ensuite, la clause G.7 f) ferme le contournement évident : une vente rétrofacturée ne peut être présentée de nouveau comme une nouvelle Transaction. Le processus de contestation prévu à la clause C.4 est la voie à suivre, et c’est la seule.

Comparaison de l’annulation, du Remboursement et de la Rétrofacturation

	Annulation	Remboursement	Rétrofacturation
Qui l’initie	Vous	Vous	Le Client, par l’entremise de sa banque émettrice
Quand elle est possible	Tant que la Transaction demeure dans un lot ouvert; les lots se ferment chaque nuit	Après le règlement de la Transaction, dans le délai que permettent les règles des réseaux	Dans le délai que les règles des réseaux accordent au Client
Qui décide de l’issue	Vous	Vous	La banque émettrice du Client (clause C.4)
Montant	La Transaction entière	La totalité ou une partie de la Transaction d’origine	Le montant annulé par l’émetteur, majoré des frais de litige
Où va l’argent	Nulle part — l’autorisation est libérée	Vers le Mode de paiement d’origine, et nulle part ailleurs (clauses C.5 et G.7 g))	Au Client, débité de votre solde, de votre compte de versement ou de votre Réserve
Ce qu’elle vous coûte	Aucuns frais ne sont divulgués à ce titre dans l’Encadré informatif sur les frais	Les Frais de traitement de transaction courants, sauf indication contraire dans la grille tarifaire (clause C.5)	Le montant de la Transaction majoré de frais de litige de 25,00 $ CA, intégralement remboursés uniquement si le litige est tranché en votre faveur (clause A.11)
Ce qu’elle laisse derrière elle	Rien	Pas une Rétrofacturation, bien que l’activité de remboursement soit surveillée en vertu de la clause H.6	Compte dans les seuils de la clause H.6 et peut entraîner une Réserve, des versements retenus, des mesures correctives, une suspension ou une résiliation
Peut-elle être présentée de nouveau	Sans objet	Sans objet	Non. La clause G.7 f) interdit de débiter le Client de nouveau; la clause C.4 est la seule voie

L’annulation et le Remboursement relèvent de votre décision. La Rétrofacturation, non. Lorsqu’une Rétrofacturation a déjà été initiée à l’égard d’une Transaction, communiquez avec le soutien RapidCents avant d’effectuer un Remboursement sur cette même Transaction.

Partie deux — Fermeture de votre compte RapidCents

9. Fermer votre compte RapidCents

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps et pour quelque motif que ce soit. Transmettez un avis écrit, demandez le formulaire de fermeture de compte et retournez-le signé, et gardez votre compte de versement ouvert jusqu’au dernier mouvement de fonds. La fermeture ne vous coûte rien.

La clause F.1.2 de l’Entente de services vous confère le droit de résilier en tout temps en transmettant un avis écrit à RapidCents et en fermant votre compte RapidCents. Ce droit n’est subordonné ni à un motif, ni à un moment de la durée, ni à l’accord de RapidCents.

L’Entente n’a aucune durée fixe. La clause F.1.1 prévoit qu’elle se poursuit de mois en mois à compter de la date de votre acceptation, sans durée initiale, sans durée minimale et sans renouvellement, jusqu’à ce que vous la résiliiez en vertu de la clause F.1.2 ou que RapidCents la résilie en vertu de la clause F.1.3. Il n’y a aucun moment de la durée à choisir pour fermer, aucune fenêtre de non-renouvellement à surveiller et rien à attendre.

Comment donner l’avis. La clause F.3 prévoit que les avis destinés à RapidCents doivent être écrits et transmis soit par courriel à [email protected], soit par la poste, avec accusé de réception, à RapidCents Inc., Attention: Legal Department, 515 Consumers Road, unité 210, North York (Ontario) M2J 4Z2. La clause A.3 — le droit d’annulation distinct décrit au paragraphe suivant — ajoute qu’un formulaire officiel de fermeture de compte fourni par RapidCents doit être rempli, signé et retourné pour finaliser une résiliation exercée en vertu de cette clause, et que le soutien RapidCents peut être joint à [email protected] ou au +1 (844) 957-2743. La clause F.1.2 exige un avis écrit et la fermeture de votre compte RapidCents, et n’impose aucun formulaire qui lui soit propre. Demandez le formulaire de fermeture au moment de donner votre avis dans l’un et l’autre cas, et conservez une copie de ce que vous avez transmis ainsi que la date de transmission.

Un droit d’annulation distinct s’applique lorsque RapidCents modifie les conditions convenues. Aux termes de la clause A.3, vous pouvez résilier sans pénalité lorsque RapidCents introduit de nouveaux frais qui n’étaient pas déjà divulgués dans la grille tarifaire; augmente des frais existants autrement que conformément à une grille tarifaire préétablie expressément mentionnée dans l’Entente ou dans la grille tarifaire; omet de façon démontrable de vous transmettre les réductions de coûts découlant des rajustements d’interchange des marques de cartes applicables à votre compte; impose unilatéralement une modification défavorable importante aux modalités de l’Entente; ou ajoute des modalités importantes qui n’ont pas été négociées et acceptées au préalable par les deux parties. L’avis écrit doit être transmis dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l’avis de modification.

Au Canada, ce droit s’ajoute au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, auquel la clause A.9 constate que RapidCents adhère et qui est publié sur le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le Code porte sur l’acceptation des cartes de crédit et de débit au Canada. Le droit prévu à la clause A.3 est un droit contractuel et s’applique à votre Entente quel que soit le lieu où votre compte est détenu.

Avant de donner votre avis, cinq gestes méritent d’être posés, dans cet ordre :

• Annulez chaque mandat récurrent exécuté au moyen du compte et prévenez les Clients visés. La clause G.4 exige qu’une annulation prenne effet au plus tard à la fin de la période de facturation alors en cours et interdit tout débit au titre du mandat après cette prise d’effet.
• Effectuez les Remboursements que vous devez déjà en vertu de votre propre politique pendant que le compte détient encore un solde pour les financer. La clause C.5 et la clause 7 ci-dessus expliquent ce qui se produit lorsque ce n’est plus le cas.
• Téléchargez les dossiers que vous devez conserver : les registres de Transactions et de reçus prévus à la clause G.6, les dossiers d’exécution prévus à la clause G.8, les dossiers de consentement prévus à la clause G.4 et vos relevés prévus à la clause A.10. Des Rétrofacturations peuvent survenir après la fermeture d’un compte, et une preuve que vous ne pouvez produire est une preuve que vous n’avez pas.
• Gardez votre compte de versement ouvert. La clause C.6.1 est la voie par laquelle les fonds réglés et une Réserve libérée vous parviennent, et la clause C.6.5 exige que ce compte soit maintenu pendant toute la durée.
• Lisez la clause 11 ci-dessous avant de présumer que le dernier versement met un terme à tout.

RapidCents peut elle aussi mettre fin à l’Entente. La clause F.1.3 lui permet de résilier en tout temps au moyen d’un avis écrit, et de suspendre ou de résilier votre accès immédiatement et sans préavis pour les motifs qu’elle énumère : manquement à l’Entente ou à une autre entente conclue avec RapidCents; soupçon raisonnable d’utilisation frauduleuse, illégale ou non autorisée; exigence d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité de réglementation; détermination que votre utilisation présente un niveau de risque inacceptable; renseignements faux, incomplets, inexacts ou trompeurs; défaut de collaborer à une enquête ou de fournir les renseignements demandés; taux de Rétrofacturations, de retours ou de plaintes supérieurs aux seuils établis par RapidCents, l’Acquéreur ou les Associations; ou détermination que la poursuite de la prestation des Services exposerait RapidCents, l’Acquéreur ou les Associations à des risques ou à une responsabilité inacceptables. La clause B.5 porte le pouvoir de suspension parallèle. Les conséquences énoncées aux clauses 10 à 13 ci-dessous sont les mêmes, quelle que soit la façon dont l’Entente prend fin.

Ce que la fermeture d’un compte RapidCents entraîne, et ce qu’elle n’entraîne pas

Élément	Ce qui se produit	Où cela est prévu
Frais d’annulation ou de résiliation anticipée	Aucuns. Fermer un compte ne coûte rien, à quelque moment de la durée que ce soit.	Clauses A.4 et F.1.2 — voir la clause 10 ci-dessous
Fonds réglés non encore versés	Versés, sous réserve de toute retenue appliquée pour couvrir les responsabilités résiduelles, avec un avis exposant le motif général et, dans la mesure du possible, un échéancier estimatif de libération.	Clauses F.1.4 c) et C.6.3
Une Réserve	Peut être détenue pendant une période raisonnable — généralement 180 jours ou plus — et plus longtemps tant qu’une enquête connexe demeure ouverte. Aucun intérêt ne vous est payable.	Clause C.7
Rétrofacturations et Remboursements survenant plus tard	Toujours à votre charge. La résiliation n’éteint pas la responsabilité à l’égard des Transactions déjà traitées.	Clauses A.5 et F.1.4 d)
Sommes que vous devez déjà	Toujours exigibles, recouvrables par compensation sur les fonds et les comptes, avec un intérêt de 2,5 % par mois sur les sommes en souffrance.	Clause F.9
Licences de logiciel, d’API et de tableau de bord	Prennent fin immédiatement.	Clauses A.7 et F.1.4 a) et b)
Matériel appartenant à RapidCents	Restitué dans les dix jours ouvrables, complet et exempt de dommage physique, à vos frais et à vos risques jusqu’à réception. À défaut, le plein prix d’achat du terminal peut vous être facturé.	Clause G.10 — voir la clause 12 ci-dessous
Matériel que vous avez acheté	Demeure le vôtre, mais cesse de fonctionner avec les Services.	Clause G.10
Votre nom et votre logo dans le marketing de RapidCents	Peuvent demeurer en usage pendant deux ans, à moins que vous ne révoquiez l’autorisation par écrit.	Clause D.3.3
Données Clients détenues par RapidCents	Retournées ou supprimées, sauf lorsque la loi en exige la conservation.	Clause D.1.3 f)
Vos propres registres de Transactions, de consentements et d’exécution	Vous devez les conserver pendant la période qu’exigent les règles des réseaux et le droit applicable, et les produire sur demande.	Clauses G.2, G.4, G.6, G.8 et F.7

Aucun élément du présent tableau ne constitue des frais liés au départ. Les sommes recouvrables après la fermeture d’un compte sont celles que vous deviez déjà, les frais relatifs au Matériel RapidCents qui n’est pas restitué ou revient endommagé ou incomplet, et celles que RapidCents a réellement engagées.

10. Aucuns frais d’annulation ni frais de résiliation anticipée

Partir ne coûte rien. Aucuns frais d’annulation, aucuns frais de résiliation anticipée, aucune pénalité, aucune durée résiduelle à racheter — l’Entente n’a aucune durée fixe. Ni au premier mois, ni à la cinquième année, ni pour quelque motif que ce soit.

RapidCents n’exige aucuns frais d’annulation ni aucuns frais de résiliation anticipée.

La clause A.4 de l’Entente de services l’énonce comme politique : RapidCents ne facture aucuns frais de résiliation anticipée et n’impose aucune pénalité d’annulation, quelle qu’elle soit, et les commerçants sont libres de fermer leur compte en tout temps et pour quelque motif que ce soit. La clause F.1.2 l’énonce comme condition du contrat : RapidCents n’exige aucuns frais de résiliation anticipée ni frais d’annulation et n’impose aucune pénalité pour la fermeture d’un compte, à quelque moment que ce soit.

Il n’y a aucune exception à cela. Il n’existe aucun seuil de volume, d’ancienneté ou de préavis en deçà duquel des frais s’appliquent, aucune somme forfaitaire exigible en cas de fermeture anticipée, aucun rachat de durée résiduelle et aucune situation dans laquelle le fait même de fermer un compte entraîne des frais. Aucune clause de l’Entente de services n’en impose, et plusieurs le disent expressément : les clauses G.1, G.5, G.7 et H.6 limitent chacune ce que RapidCents peut recouvrer en vertu d’elles aux sommes qu’elle a réellement engagées ou qu’elle est devenue tenue de payer et précisent qu’elles n’imposent aucune pénalité, la clause G.10 limite ses frais au Matériel qui n’est pas restitué, est restitué incomplet ou revient endommagé, et les clauses G.1, G.7, G.8, G.10 et H.6 énoncent chacune expressément qu’elles n’imposent aucuns frais pour la résiliation de l’Entente ou la fermeture d’un compte.

Si l’on vous a présenté un document, une soumission ou une communication faisant état de frais d’annulation, de frais de résiliation anticipée ou d’une pénalité de résiliation, quel qu’en soit le montant, cela ne correspond ni à la présente politique ni à l’Entente de services. Signalez-le au soutien RapidCents à [email protected] ou au +1 (844) 957-2743, ou au moyen de la procédure de plainte prévue à la clause A.6, et la situation sera corrigée.

Ce qui peut être facturé après la fermeture d’un compte est une autre question, et la réponse y est étroite. Vous demeurez responsable de ce que vous deviez déjà et de ce qui découle des Transactions déjà traitées, quel que soit le moment où cela survient — clauses A.5, F.1.4 d) et F.1.5 — RapidCents peut recouvrer les frais relatifs au matériel prévus à la clause G.10 lorsque son Matériel n’est pas restitué dans les dix jours ouvrables ou revient endommagé ou incomplet, et elle peut recouvrer les sommes qu’elle a réellement engagées, telles que les montants des réseaux prévus à la clause H.6. Il s’agit de dettes, de frais relatifs au matériel et de refacturations. Aucune n’est déclenchée par le fait de partir, et aucune ne constitue des frais de sortie.

11. Vos fonds, votre réserve et vos derniers versements

La fermeture du compte ne libère pas l’argent sur-le-champ. RapidCents peut retenir des fonds, ou maintenir une réserve, pour couvrir les remboursements et les rétrofacturations qui surviennent après votre départ — généralement 180 jours ou plus, et davantage tant qu’une enquête est ouverte. Les fonds retenus ne vous rapportent rien.

La résiliation ne solde pas le compte le jour de sa prise d’effet, car les responsabilités que porte le compte ne prennent pas fin ce jour-là. La clause A.5 prévoit que la résiliation, quels qu’en soient le motif ou le moment, n’éteint ni ne modifie votre responsabilité à l’égard des Transactions traitées avant la date de prise d’effet de la résiliation — notamment les Rétrofacturations, les Remboursements, les Frais, les Amendes et toute autre somme due — et la clause F.1.4 d) énonce la même chose au sujet des Rétrofacturations et des Remboursements qui surviennent après la résiliation.

RapidCents peut donc retenir des fonds. La clause F.1.4 c) lui permet de retenir les fonds de votre compte RapidCents ou de constituer une Réserve pendant une période raisonnable, afin de couvrir les Rétrofacturations, Remboursements, Frais, Amendes ou autres obligations éventuels. La clause C.6.3 range la résiliation de l’Entente parmi les motifs de retenue, expressément pour couvrir les responsabilités résiduelles éventuelles, et oblige RapidCents, lorsque des versements sont suspendus ou retenus, à fournir un avis exposant le motif général et, dans la mesure du possible, un échéancier estimatif de libération des fonds.

La clause C.7 régit la Réserve elle-même. À la résiliation, RapidCents peut continuer de détenir les fonds de la Réserve pendant une période raisonnable — généralement 180 jours ou plus, selon le profil de risque et les responsabilités résiduelles éventuelles telles que les Rétrofacturations — et peut continuer de les détenir jusqu’à ce que toute enquête connexe, y compris une demande d’une Association ou des autorités policières, soit entièrement résolue à sa satisfaction. Une Réserve peut être constituée par des déductions sur les règlements entrants, des débits directs du compte de versement, la retenue d’un pourcentage du volume de transactions quotidien ou l’exigence d’un dépôt direct de votre part.

Les fonds ainsi détenus, dans un cas comme dans l’autre, ne portent aucun intérêt à votre profit. La clause C.6.3 l’énonce pour les fonds retenus et suspendus et consigne votre renonciation expresse à toute réclamation visant des intérêts ou des revenus sur ceux-ci, et la clause C.7 l’énonce pour les fonds détenus en Réserve.

Rien de cela ne constitue des frais liés au départ. Une Réserve garantit l’exécution de vos obligations prévues par l’Entente — la clause C.7 le dit expressément, et la clause G.8 ajoute, à l’égard d’une Réserve exigée en vertu d’elle, qu’une Réserve ne constitue ni des Frais, ni une pénalité, ni des frais pour la résiliation de l’Entente ou la fermeture d’un compte — et une retenue diffère la remise de votre propre argent plutôt que d’y prélever quoi que ce soit. Ce qui est prélevé sur les fonds retenus est ce que décrit la clause 10 : les sommes que vous devez et celles que RapidCents a réellement engagées.

Les délais applicables aux relevés et aux versements continuent de courir pendant la retenue des fonds. Les délais de soixante et de trente jours prévus à la clause H.5, énoncés à la clause 4 ci-dessus, s’appliquent aux relevés et aux versements émis après la fermeture de votre compte exactement comme à ceux émis auparavant — ce qui est une raison de continuer à lire vos relevés une fois le compte fermé.

12. Terminaux et autre matériel

Un terminal que nous vous avons prêté, loué ou donné en crédit-bail doit revenir dans les dix jours ouvrables — complet, avec chacun de ses accessoires, et exempt de tout dommage physique au-delà de l’usure normale. Maintenez-le en bon état de fonctionnement tant que vous l’avez. S’il ne revient pas à temps, s’il revient endommagé ou ouvert, ou s’il est perdu ou volé, son plein prix d’achat peut vous être facturé. Il s’agit de frais relatifs au matériel, jamais de frais pour votre départ.

Un terminal ou tout autre Matériel dont RapidCents est propriétaire et qu’elle vous fournit à titre de prêt, de location, de crédit-bail, d’abonnement, de promotion ou selon toute autre formule qui ne vous en transfère pas la propriété doit être restitué à RapidCents dans les dix (10) jours ouvrables suivant la fermeture de votre compte RapidCents, la résiliation de l’Entente ou toute autre demande de restitution du Matériel faite par RapidCents.

12.1 Matériel à restituer

Vous devez restituer le Matériel complet et dans un état essentiellement identique à celui dans lequel il a été fourni, sous réserve de l’usure normale.

La restitution doit comprendre le terminal ainsi que chaque composant et accessoire fourni à l’origine avec celui-ci, notamment, s’il y a lieu :

• l’adaptateur d’alimentation ou le chargeur;
• le socle de recharge, le socle de communication ou la station d’accueil;
• les câbles d’alimentation et les câbles USB;
• les piles;
• les supports ou les accessoires de fixation;
• les imprimantes ou les accessoires d’impression fournis dans le cadre de l’ensemble de matériel;
• les câbles, adaptateurs et connecteurs;
• les étuis ou housses de protection;
• tout autre accessoire, composant ou périphérique fourni par RapidCents avec le Matériel.

Il incombe au commerçant de vérifier que l’ensemble du matériel et des accessoires fournis est inclus avant l’expédition du retour.

12.2 Expédition du retour et frais de retour et de remise en stock du matériel

Le commerçant assume le coût du retour du Matériel à RapidCents selon la méthode de retour indiquée par RapidCents.

Lorsqu’ils sont indiqués dans le barème de frais, la commande de matériel ou toute autre entente applicable, RapidCents peut également facturer des frais de retour et de remise en stock du matériel.

Les frais de retour et de remise en stock du matériel sont des frais de manutention du matériel et ne constituent ni des frais de résiliation anticipée ni des frais d’annulation de compte. Ils peuvent couvrir les coûts liés au retour et au traitement du Matériel, notamment :

• l’expédition du retour ou une étiquette d’expédition fournie par RapidCents;
• la réception et le rapprochement des stocks;
• l’inspection du terminal et des accessoires;
• le nettoyage et la désinfection;
• la suppression sécurisée des renseignements et de la configuration du commerçant;
• l’effacement, la réinitialisation ou la reconfiguration de l’appareil, s’il y a lieu;
• le retrait ou la mise hors service de la configuration ou des éléments de chiffrement de RapidCents, lorsque requis;
• les essais diagnostiques et de sécurité;
• la remise à neuf;
• le réemballage;
• le traitement administratif; et
• la préparation du Matériel en vue de son redéploiement, de son entreposage ou de son élimination.

Le commerçant demeure responsable du Matériel, y compris du risque de perte, de vol ou de dommage, jusqu’à ce que RapidCents ou son centre de retour désigné l’ait physiquement reçu et en ait consigné la réception.

12.3 Inspection du matériel restitué

Tout Matériel restitué fait l’objet d’une inspection par RapidCents.

Une restitution n’est pas considérée comme complète du seul fait qu’un transporteur indique qu’un colis a été livré. RapidCents peut inspecter le contenu de l’envoi afin de confirmer que :

• 1. le bon terminal a été restitué;
• 2. le numéro de série du terminal correspond aux dossiers de RapidCents;
• 3. tous les accessoires et composants requis ont été restitués;
• 4. le Matériel n’a subi aucun dommage physique au-delà de l’usure normale;
• 5. le Matériel n’a pas été ouvert, altéré, modifié, rechargé de clés ni trafiqué;
• 6. les sceaux d’inviolabilité ou les marquages de sécurité n’ont été ni brisés ni retirés; et
• 7. le Matériel peut par ailleurs être inspecté, mis hors service, remis à neuf ou redéployé de façon sécuritaire.

RapidCents détermine le statut de la restitution au terme de son inspection.

12.4 Matériel non restitué dans les 10 jours ouvrables

Si le Matériel appartenant à RapidCents n’est pas reçu dans les dix (10) jours ouvrables suivant le début de l’obligation de restitution applicable, RapidCents peut considérer le Matériel comme non restitué.

Sous réserve de l’Entente de services, du barème de frais et de la commande de matériel applicables, le plein prix d’achat du terminal non restitué peut être facturé au commerçant, taxes applicables en sus, ainsi que toute autre somme relative au matériel expressément autorisée par l’Entente.

À cette fin, le plein prix d’achat s’entend du prix d’achat indiqué pour ce terminal dans la commande de matériel ou le barème de frais applicable. Si aucun prix d’achat n’y est indiqué, la somme applicable correspond au prix d’achat standard alors en vigueur chez RapidCents pour le même modèle ou, si ce modèle n’est plus offert, pour le modèle de remplacement équivalent le plus proche.

La restitution du terminal après l’imposition des frais applicables n’entraîne pas automatiquement leur annulation, sauf entente écrite contraire de RapidCents.

12.5 Matériel endommagé, altéré ou incomplet

Le Matériel peut également être considéré comme n’ayant pas été dûment restitué s’il est restitué :

• endommagé au-delà de l’usure normale raisonnable;
• fissuré, brisé, endommagé par l’eau, brûlé ou autrement endommagé de façon importante;
• avec un écran endommagé ou illisible;
• avec des composants physiques manquants;
• ouvert ou modifié à l’intérieur;
• rechargé de clés, réinitialisé ou modifié contrairement aux directives de RapidCents;
• avec des marquages de sécurité d’inviolabilité brisés ou retirés;
• dans un état qui empêche RapidCents de l’homologuer, de le redéployer ou de le mettre hors service de façon sécuritaire; ou
• autrement rendu inutilisable du fait des actes ou des omissions du commerçant.

Lorsque l’état du Matériel rend sa réparation, son homologation de sécurité ou son redéploiement peu pratique, ou lorsque le Matériel doit être remplacé, RapidCents peut facturer au commerçant le plein prix d’achat applicable du terminal, sous réserve de l’Entente de services et de la commande de matériel applicable.

12.6 Chargeur, socle, câble ou autre accessoire manquant

La restitution d’un terminal est considérée comme incomplète lorsqu’il manque un chargeur, un bloc d’alimentation, un socle, une station d’accueil, un câble, une pile ou tout autre accessoire fourni à l’origine avec le Matériel.

Pour un accessoire manquant qui peut raisonnablement être remplacé séparément, RapidCents peut facturer au commerçant le coût de remplacement de cet accessoire, ainsi que les frais de retour et de remise en stock du matériel applicables et les frais d’expédition.

Si un composant manquant fait partie intégrante du Matériel, ne peut raisonnablement être remplacé séparément, empêche que le Matériel soit testé ou redéployé de façon sécuritaire ou exige le remplacement de l’ensemble de matériel complet, RapidCents peut facturer le plein prix d’achat applicable du terminal ou de l’ensemble de matériel.

12.7 Matériel perdu ou volé

Le Matériel perdu, volé ou qui ne peut autrement être restitué demeure assujetti aux exigences de signalement de l’Entente de services.

Sauf entente écrite contraire, le Matériel appartenant à RapidCents qui est perdu ou volé peut être facturé à son plein prix d’achat applicable, taxes applicables et autres sommes expressément permises par l’Entente en sus.

Le fait de signaler un terminal comme perdu ou volé n’élimine pas à lui seul la responsabilité financière du commerçant à l’égard du Matériel.

12.8 Matériel acheté

Le Matériel que le commerçant a acheté et entièrement payé demeure sa propriété à la fermeture du compte RapidCents, sous réserve des exigences de l’Entente de services relatives aux logiciels, aux micrologiciels, aux clés de chiffrement et à la configuration.

Les présentes exigences de restitution s’appliquent principalement au Matériel appartenant à RapidCents ou à son fournisseur et fourni à titre de prêt, de location, de crédit-bail, d’abonnement, de promotion ou selon une formule semblable.

12.9 Il s’agit de frais relatifs au matériel, et non de pénalités d’annulation

Toute somme dûment exigible en vertu de la présente section se rapporte au Matériel, au matériel manquant, aux dommages, au remplacement, à l’expédition du retour, à l’inspection, au traitement ou à d’autres coûts relatifs au matériel. Elle ne constitue ni des frais de résiliation anticipée, ni des frais d’annulation, ni une pénalité pour la fermeture d’un compte RapidCents.

La fermeture d’un compte RapidCents demeure en elle-même exempte de tous frais de résiliation anticipée ou d’annulation de RapidCents.

13. Ce qui prend fin, ce qui subsiste et comment faire réexaminer une décision

Vos licences prennent fin le jour où le compte se ferme. Vos responsabilités, tout cautionnement personnel que vous avez donné et le droit de RapidCents d’utiliser votre nom dans son marketing, non. Si quelque chose vous semble erroné, il existe une procédure de plainte comportant des étapes nommées et des délais : utilisez-la.

Ce qui prend fin. La clause F.1.4 prévoit qu’à la résiliation vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services et les logiciels RapidCents, et que toutes les licences qui vous ont été accordées aux termes de l’Entente prennent fin immédiatement. La clause A.7 énonce la même chose au sujet de la licence du logiciel de paiement : la résiliation la révoque, tout en laissant intactes les dispositions qui, de par leur nature, survivent.

Ce qui subsiste. La clause F.1.4 e) maintient chaque disposition qui, de par sa nature, doit survivre à la résiliation, notamment les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les obligations d’indemnisation, les limitations de responsabilité et les dispositions sur le règlement des différends. La clause A.5 maintient votre responsabilité à l’égard des Transactions déjà traitées. La clause F.9 maintient la sûreté, le droit de compensation et les intérêts qui courent sur les sommes en souffrance. Lorsqu’un cautionnement personnel a été donné en vertu de la clause F.11, il s’agit d’un cautionnement continu qui demeure pleinement en vigueur jusqu’au paiement intégral de toutes les Obligations cautionnées, et la fermeture du compte ne l’éteint pas.

Votre nom et vos images. Aux termes de la clause D.3.3, l’autorisation que vous avez donnée à RapidCents d’utiliser le nom de votre entreprise, son logo, des photos de vos locaux et des propriétaires de l’entreprise ainsi que d’autres images liées à votre entreprise à des fins de témoignages, d’avis, d’études de cas et à d’autres fins de marketing demeure en vigueur pendant la durée de l’Entente et pendant deux ans suivant sa résiliation, à moins que vous ne la révoquiez expressément par écrit. Si vous souhaitez que cette utilisation cesse en même temps que le compte, transmettez la révocation par écrit selon la voie d’avis prévue à la clause F.3, en même temps que votre avis de fermeture.

Vos données. La clause D.1.3 f) prévoit qu’à la fin des Services RapidCents retournera ou supprimera les Données Clients conformément à l’Entente, sauf lorsque la loi en exige la conservation. Ce que RapidCents détient, pourquoi et pendant combien de temps est énoncé dans la politique de confidentialité de RapidCents, que la clause D.1.4 incorpore à l’Entente, et la déclaration de sécurité de RapidCents indique que les données du titulaire de carte sont conservées pendant un maximum de vingt-quatre mois d’inactivité. Vos propres obligations de conservation ne prennent pas fin avec le compte : les dossiers que les clauses G.2, G.4, G.6 et G.8 vous obligent à constituer et à conserver doivent l’être pendant la période qu’exigent les règles des réseaux et le droit applicable, et être produits à RapidCents sur demande aux termes de la clause F.7.

Faire réexaminer une décision. La clause A.6 énonce une procédure de plainte comportant des étapes nommées. Commencez par l’équipe de soutien RapidCents — un billet détaillé à help.rapidcents.com avec le mot « Complaint » dans l’objet, un courriel à [email protected] avec le même objet, ou un appel au +1 (844) 957-2743. Si la plainte n’est ni résolue ni officiellement close par le soutien dans les quatorze jours ouvrables suivant sa soumission, portez-la au bureau de la direction de RapidCents par courriel à [email protected], en y joignant les échanges antérieurs et toute pièce justificative. Si cinq jours ouvrables supplémentaires s’écoulent sans réponse ni résolution sur le fond, la clause A.6 prévoit une escalade finale par message texte au +1 (437) 443-1263, en indiquant votre identifiant de commerçant, la dénomination commerciale inscrite et le meilleur numéro pour un rappel.

Les délais qui comptent. Soixante jours pour contester un relevé par écrit et trente jours pour signaler un versement qui n’est pas arrivé, tous deux prévus à la clause H.5. Quatre-vingt-dix jours pour exercer le droit d’annulation prévu à la clause A.3 après avoir été avisé d’une modification de frais ou d’une modification importante des modalités. Le délai de réponse à une Rétrofacturation est plus court que tous ceux-là, et il est fixé par les règles des réseaux plutôt que par RapidCents — clause C.4.

Lorsqu’une question ne peut être réglée de cette façon, la clause E.7 de la version de l’Entente qui vous est applicable s’applique. Pour un commerçant situé aux États-Unis, l’Entente est régie par les lois de l’État du Delaware, et tout différend qui en découle ou s’y rapporte est tranché par arbitrage individuel devant un arbitre unique, sous l’administration de l’American Arbitration Association. Pour tout autre commerçant, l’Entente est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et tout différend qui en découle ou s’y rapporte est tranché par arbitrage à Toronto (Ontario), devant un arbitre unique, sous l’administration de l’ADR Institute of Canada conformément à ses règles applicables. Dans les deux cas, chaque partie demeure libre de demander des mesures provisoires à l’appui de l’arbitrage à un tribunal compétent. Rien dans la présente politique ne limite un droit dont vous ou votre Client disposez en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur, au Canada ou aux États-Unis, ni en vertu de toute autre loi à laquelle une convention ne peut déroger.