Conditions de l’analyse instantanée de relevé marchand

RapidCents lit un relevé de traitement marchand et retourne, généralement en trois à cinq minutes, ce que ce relevé a réellement facturé : le taux effectif, chaque frais ventilé entre l’interchange, les frais de réseau et la marge du processeur, les frais accessoires, et une comparaison avec la tarification interchange-plus de RapidCents. Le présent document explique le fonctionnement de l’analyse, ce que vous devez être autorisé à téléverser, ce que RapidCents conserve et peut en faire, et pourquoi le taux d’une comparaison est une estimation et non un prix garanti.

1. En quoi consiste l’analyse de relevé

Téléversez un relevé de traitement récent et, généralement en trois à cinq minutes, vous obtenez ce que vous payez réellement : votre taux effectif, chaque frais ventilé entre l’interchange, les frais de réseau et la marge de votre processeur, et ce que le même volume coûterait selon la tarification interchange-plus de RapidCents.

L’analyse instantanée de relevé marchand de RapidCents (l’« Analyse de relevé ») est l’outil publié à rapidcents.com/pricing/#rapidcents-comparison. Vous téléversez un relevé de traitement marchand récent; l’Analyse de relevé le lit et vous retourne une analyse détaillée de ce que ce relevé vous a réellement facturé, de même qu’une comparaison avec la tarification interchange-plus de RapidCents. Une analyse est normalement terminée dans les trois à cinq minutes suivant le téléversement d’un relevé lisible.

Un relevé de traitement est la seule source honnête de ce qu’un commerçant paie. Un taux annoncé décrit un type de carte, et non une composition de cartes, et un taux effectif avancé par un représentant est une projection. L’Analyse de relevé existe parce que le calcul qui transforme un relevé en taux effectif est fastidieux, facile à rater et constitue l’étape que la plupart des commerçants ne font jamais — ce qui explique précisément qu’un relevé puisse porter une marge gonflée, un déclassement par paliers, des frais accessoires ou une hausse annuelle pendant des années sans être remarqué.

Les présentes conditions régissent votre utilisation de l’Analyse de relevé. Elles s’appliquent que vous l’utilisiez à titre de commerçant éventuel, de commerçant RapidCents existant ou de conseiller agissant pour une entreprise. En téléversant un relevé ou en demandant une analyse, vous les acceptez.

L’Analyse de relevé est un outil d’information gratuit. Elle ne constitue pas les Services RapidCents, n’ouvre aucun compte, et son utilisation ne vous oblige ni à présenter une demande, ni à accepter une soumission, ni à changer de processeur.

2. Fonctionnement, étape par étape

Le relevé est lu automatiquement, chaque ligne est classée, les totaux sont reconstitués et vérifiés au regard des totaux du relevé lui-même, puis le résultat est comparé à la tarification de RapidCents. Une personne vérifie tout ce que le logiciel n’a pas pu lire avec certitude.

Une analyse se déroule en six étapes :

• Téléversement. Vous transmettez un relevé en format PDF, en image ou en numérisation, avec les coordonnées et les renseignements d’entreprise demandés par le formulaire. Plus d’un mois peut être transmis, et plus d’un mois donne un meilleur résultat.
• Extraction. Le document est lu : les pages sont converties en texte, y compris par reconnaissance optique de caractères lorsque le relevé est une numérisation ou une image, et les chiffres, libellés, dates et totaux sont repérés dans la page.
• Classement. Chaque frais trouvé sur le relevé est classé entre l’interchange, les frais de réseau et de marque, la marge du processeur, les frais d’autorisation et de transaction, et les frais accessoires tels que les frais mensuels, de relevé, PCI, réglementaires, de lot, de passerelle, de terminal, de volume minimal et annuels. Les rétrofacturations, les demandes de pièces justificatives et les amendes sont repérées séparément, de même que tout élément que le relevé n’a pas clairement libellé.
• Normalisation. Le volume, le nombre de transactions, le panier moyen, la composition de cartes et le mode de présentation sont déduits du relevé afin que les mois et les processeurs comparés le soient sur une même base. Lorsqu’un relevé présente une donnée d’une façon non comparable, elle est retraitée et le retraitement est indiqué.
• Rapprochement. Les totaux reconstitués sont vérifiés au regard des totaux imprimés sur le relevé. Un écart qui ne peut être rapproché est signalé dans l’analyse plutôt qu’absorbé par elle, et un relevé qui ne peut être rapproché du tout est signalé comme tel.
• Comparaison et rapport. L’analyse retourne le taux effectif de la période, la ventilation ci-dessus, la part du total attribuable au processeur plutôt qu’aux réseaux, et ce que le même volume et la même composition auraient coûté selon la tarification interchange-plus de RapidCents, à la marge offerte à un commerçant de ce profil. La comparaison énonce ses hypothèses.

Les étapes deux à cinq sont automatisées. Lorsque le logiciel ne peut lire un chiffre avec certitude, classer une ligne ou rapprocher les totaux, un analyste de RapidCents examine le relevé avant la diffusion du résultat. C’est pourquoi une analyse prend des minutes plutôt que des secondes, et c’est aussi pourquoi aucun résultat n’est produit pour un document que l’outil ne peut lire.

L’interface de l’Analyse de relevé et le traitement qui la sous-tend sont fournis par un service exploité pour le compte de RapidCents et chargé dans le site Web de RapidCents. Ce que vous téléversez est transmis à ce service. Cela est visé par la politique de confidentialité de RapidCents, est traité par un sous-traitant figurant au registre des sous-traitants selon les conditions de la page sur les sous-traitants, et est assujetti aux mêmes obligations de confidentialité que le reste des Services.

Les résultats sont présentés à l’écran et, lorsque vous le demandez ou lorsque le formulaire l’indique, transmis par courriel à l’adresse que vous fournissez. Un résultat transmis par courriel circule par courriel ordinaire, qui n’est pas un canal sécurisé; si cela vous importe, consultez plutôt le résultat à l’écran.

3. Ce que l’analyse vous apprend et ce qu’elle vaut

Une analyse terminée vous donne, au minimum : le taux effectif de la période visée par le relevé, exprimé comme le total des frais divisé par le volume traité; la répartition entre ce qu’ont facturé les réseaux de cartes et ce qu’a conservé votre processeur; les frais accessoires facturés au cours de la période et leur objet apparent; la composition de cartes et les modes de présentation à l’origine du coût; tout élément du relevé qui n’a pu être classé ou rapproché; et une comparaison avec la tarification de RapidCents pour le même volume et la même composition.

Cela est utile que vous communiquiez ou non avec RapidCents. Le taux effectif est le chiffre à placer à côté de toute soumission concurrente; la répartition réseaux-processeur vous indique quelle part de votre facture est réellement négociable; et la liste des frais accessoires est l’endroit où apparaissent habituellement les frais qu’un commerçant ignorait payer.

Ce que l’analyse n’est pas : ni une vérification, ni une mission de certification, ni un avis comptable, ni un avis juridique, ni une évaluation réglementaire, ni un conseil financier. Elle ne vérifie pas que votre processeur a appliqué la bonne catégorie d’interchange à une transaction donnée, car un relevé ne contient pas les données par transaction qui seraient nécessaires pour le vérifier. Elle rapporte ce que dit le relevé et ce qu’il implique, rien de plus.

4. Ce que vous devez être autorisé à téléverser

Ne téléversez qu’un relevé que vous avez le droit de communiquer. Ne téléversez aucun numéro de carte et aucun document que vous êtes contractuellement tenu de ne pas divulguer.

En téléversant un relevé, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

• a) Le relevé concerne une entreprise que vous détenez, exploitez ou contrôlez, ou pour laquelle vous êtes autorisé à agir, et vous êtes autorisé à le communiquer à RapidCents aux fins d’obtenir l’analyse.
• b) Sa communication à RapidCents ne contrevient à aucun contrat, à aucune obligation de confidentialité ni à aucun devoir que vous avez envers qui que ce soit, notamment votre processeur, acquéreur, banque, franchiseur ou fournisseur de logiciel actuels. Il vous appartient de le vérifier; RapidCents ne le peut pas.
• c) Le document ne contient ni numéro de carte complet, ni contenu de bande magnétique ou de puce, ni valeur de vérification de carte, ni NIP, ni aucune autre donnée de titulaire de carte au-delà d’un numéro tronqué. Caviardez tout élément de cette nature avant le téléversement.
• d) Vous avez caviardé, ou vous consentez à ce que RapidCents reçoive, tout renseignement personnel d’une autre personne figurant dans le document et non nécessaire à l’analyse.
• e) Les coordonnées que vous fournissez sont les vôtres ou sont fournies avec l’autorisation de la personne à qui elles appartiennent, et les renseignements d’entreprise que vous fournissez sont exacts.

RapidCents peut refuser de traiter, et peut supprimer sans le traiter, tout document qui semble contenir des données de titulaire de carte, qui semble avoir été obtenu sans autorisation, ou qui n’est pas un relevé de traitement marchand.

Vous indemnisez RapidCents de toute réclamation, perte, amende ou dépense découlant d’un manquement aux déclarations du présent article, y compris une réclamation d’un tiers dont vous avez téléversé les renseignements ou le document sans y être autorisé.

5. Exactitude : ce dont dépend le résultat

L’analyse ne vaut que ce que vaut le relevé fourni. Un mois est un instantané, une numérisation peut être mal lue et un mois atypique donnera un résultat atypique. Vérifiez-la au regard de vos propres registres avant d’y donner suite.

L’Analyse de relevé est fournie à titre informatif. RapidCents l’établit avec soin et la rapproche lorsque cela est possible, mais le résultat dépend d’intrants que RapidCents ne contrôle pas, et RapidCents ne garantit pas qu’il est complet, exact ou exempt d’erreur. En particulier :

• Un seul relevé est un instantané. Un mois présentant une composition de cartes inhabituelle, un sommet saisonnier, des frais annuels, une rétrofacturation ponctuelle ou un cycle de facturation incomplet ne représentera pas votre coût habituel. Plusieurs mois consécutifs donnent un résultat plus fiable.
• Les relevés diffèrent. Les processeurs libellent, regroupent et présentent les frais différemment, certains regroupent des charges que d’autres détaillent, et certains ne divulguent pas l’interchange du tout. Lorsqu’un relevé ne distingue pas une composante, l’analyse l’estime et le mentionne.
• Une numérisation peut être mal lue. La reconnaissance optique de caractères appliquée à une numérisation de faible qualité, à une photographie, à une page de travers ou à un relevé d’une typographie inhabituelle peut mal lire un chiffre. L’étape de rapprochement vise à le détecter, sans tout détecter.
• Un téléversement partiel donne une réponse partielle. Un relevé soumis sans ses pages de détail des frais, son sommaire d’interchange ou ses frais accessoires produit une analyse de ce qui a été soumis, et non de ce que vous payez.
• La comparaison est modélisée. Le chiffre RapidCents applique la tarification de RapidCents au volume et à la composition trouvés dans votre relevé. Il s’agit d’une estimation de ce que les mêmes mois auraient coûté, et non d’une soumission ni d’une prévision pour les mois à venir.

Vérifiez l’analyse au regard de vos propres relevés et registres avant d’y donner suite. Vous êtes responsable de toute décision prise sur sa foi, notamment celle de changer de processeur, de renégocier, de résilier une entente ou de contester des frais, et RapidCents n’est pas responsable de l’issue de cette décision. L’article 11 s’applique.

6. Ce que RapidCents conserve et ce qu’elle peut en faire

Nous conservons ce que vous téléversez et l’analyse que nous en tirons. Nous pouvons l’utiliser pour exploiter et améliorer l’outil, et nous pouvons utiliser sans restriction des données agrégées et dépersonnalisées qui en sont tirées. Nous ne la vendons pas et nous ne transmettons pas votre relevé à votre processeur actuel.

RapidCents conserve les relevés que vous téléversez, les données qui en sont extraites, l’analyse produite, les coordonnées et renseignements d’entreprise que vous avez soumis, ainsi que le registre de votre utilisation de l’outil (collectivement, les « Données d’analyse »). Cette conservation n’est pas accessoire : sans le relevé, RapidCents ne peut montrer comment un chiffre a été obtenu, ni répondre à une question à son sujet, ni y corriger une erreur, ni établir ce qu’elle vous a communiqué si l’analyse est ultérieurement contestée.

Vous accordez à RapidCents une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, conserver, copier, traiter, analyser et afficher les Données d’analyse aux fins énoncées au présent article. Vous demeurez propriétaire de votre relevé; la présente licence permet à RapidCents de l’utiliser, non de le posséder.

RapidCents utilise les Données d’analyse pour :

• a) Produire l’analyse, vous la transmettre, répondre aux questions à son sujet et la corriger.
• b) Préparer une soumission ou une proposition à votre intention, évaluer une demande que vous présenteriez par la suite et souscrire un compte en vertu de l’article B.1 de l’entente de services.
• c) Communiquer avec vous au sujet de l’analyse et, dans les cas que permet l’article 10, au sujet des produits et services de RapidCents.
• d) Exploiter, mettre à l’essai, déboguer, surveiller, sécuriser et améliorer l’Analyse de relevé elle-même, y compris améliorer la lecture et le classement des relevés.
• e) Détecter et prévenir la fraude et l’utilisation abusive de l’outil, comme le décrit l’article 5A de la politique de confidentialité.
• f) Respecter une obligation légale, réglementaire, fiscale, de vérification ou des réseaux de cartes, et établir, exercer ou défendre un droit en justice.
• g) Produire des statistiques, des indices de référence, des modèles et des travaux de recherche agrégés et dépersonnalisés portant sur les coûts de traitement, les structures de frais et les pratiques du marché.

Données agrégées et dépersonnalisées. RapidCents peut créer, à partir des Données d’analyse, des données agrégées et dépersonnalisées — des chiffres à partir desquels votre identité, votre entreprise et votre relevé ne peuvent raisonnablement être réidentifiés, seuls ou avec d’autres renseignements détenus par RapidCents — et peut conserver et utiliser ces données indéfiniment et à toute fin licite, notamment publier des recherches de marché, entraîner et améliorer ses logiciels et ses modèles, et développer des produits. RapidCents ne tentera pas de les réidentifier et ne permettra à personne de le faire. Les données agrégées et dépersonnalisées ne cessent pas d’être utilisables par RapidCents lorsque vos Données d’analyse identifiables sont supprimées.

Données d’analyse identifiables. Les Données d’analyse qui vous identifient, qui identifient une personne ou votre entreprise sont traitées conformément à la politique de confidentialité de RapidCents, ne sont utilisées qu’aux fins énoncées au présent article et sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à ces fins et pendant la période exigée par toute obligation légale, réglementaire ou de prescription, après quoi elles sont supprimées ou dépersonnalisées. Si vous ne devenez pas commerçant de RapidCents, vous pouvez en demander la suppression en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels comme le décrit l’article 12 de la politique de confidentialité, et RapidCents y procédera sauf si elle doit conserver un dossier pour respecter une obligation ou se défendre contre une réclamation. Si vous devenez commerçant, elles font partie de votre dossier de compte et sont conservées conformément à l’article 7 de la politique de confidentialité.

Ce que RapidCents n’en fait pas. RapidCents ne vend pas les Données d’analyse. Elle ne communique ni votre relevé, ni son analyse, à votre processeur, acquéreur ou banque actuels ou antérieurs, ni à l’un de vos concurrents. Elle n’utilise pas le contenu de votre relevé pour vous cibler par de la publicité et ne transmet pas le contenu de votre relevé aux services de publicité et de mesure d’audience décrits à l’article 4A de la politique de confidentialité. La communication à un sous-traitant est régie par la page sur les sous-traitants et l’addendum sur le traitement des données; la communication à toute autre personne n’a lieu que dans les cas permis par l’article 6 de la politique de confidentialité.

Confidentialité. RapidCents traite un relevé téléversé comme un renseignement confidentiel de l’entreprise qu’il vise, et l’article E.2 de l’entente de services s’y applique comme s’il s’agissait de Renseignements confidentiels au sens de cette entente.

7. Utilisations permises et interdites de l’outil

Vous pouvez utiliser l’Analyse de relevé pour votre propre entreprise, ou pour une entreprise que vous conseillez ou pour laquelle vous agissez, afin de comprendre ce qu’elle paie et de le comparer avec RapidCents.

Vous ne pouvez pas : soumettre un document que vous n’êtes pas autorisé à soumettre; soumettre un relevé fabriqué, modifié ou synthétique; utiliser l’outil pour établir des points de comparaison, fixer des prix concurrents ou développer un produit ou un service concurrent; soumettre des relevés en lot, par script, par extraction automatisée ou par tout autre moyen automatisé; revendre, syndiquer ou publier l’analyse comme votre propre travail ou comme une évaluation indépendante; contourner une limite de débit ou un contrôle d’accès; ni rétroconcevoir, décompiler ou tenter de déduire les règles de classement, les modèles ou la logique de tarification qui sous-tendent l’outil.

L’Analyse de relevé, son interface, sa logique de classement, ses modèles ainsi que la forme et la présentation de ses résultats sont la propriété intellectuelle de RapidCents, et l’article E.1 de l’entente de services s’y applique. Vous pouvez utiliser et communiquer l’analyse de votre propre relevé pour les besoins de votre entreprise, notamment la montrer à votre comptable, à votre conseiller ou à un autre processeur; cette permission ne s’étend pas à l’outil lui-même.

RapidCents peut limiter, suspendre ou refuser l’accès à l’Analyse de relevé, à quiconque, lorsqu’elle est utilisée en contravention du présent article, lorsqu’une soumission paraît frauduleuse ou automatisée, lorsque la capacité l’exige, ou pour un motif de sécurité, et peut le faire sans préavis.

8. Disponibilité de l’outil

L’Analyse de relevé est fournie telle quelle et selon sa disponibilité. RapidCents ne garantit pas qu’elle sera disponible à un moment donné, qu’une analyse se terminera en trois à cinq minutes ou qu’elle se terminera, qu’elle lira un format de relevé donné, ni qu’elle demeurera offerte sous sa forme actuelle. RapidCents peut la modifier, la restreindre ou la retirer en tout temps.

Une analyse qui ne peut être menée à terme ne produit aucun résultat plutôt qu’un résultat peu fiable. Le cas échéant, RapidCents vous en informe et peut offrir d’examiner le relevé manuellement.

9. Une soumission issue d’une analyse ne garantit aucun taux

Le chiffre RapidCents figurant dans une analyse, et toute soumission qui en découle, reflètent la tarification et les promotions offertes ce jour-là à un commerçant de ce profil. Il ne s’agit pas d’une offre ferme. Le taux que vous obtiendrez réellement est celui de la grille tarifaire qui vous est remise avant la signature, et il peut différer.

La comparaison RapidCents figurant dans une analyse, toute économie qu’elle indique et tout taux, soumission ou proposition qui en découle constituent des estimations établies le jour de leur production, à partir du relevé que vous avez fourni et de la tarification et des promotions offertes à ce moment à un commerçant du profil décrit par le relevé. Il ne s’agit pas d’une offre susceptible d’acceptation ni d’une garantie; elles ne réservent aucun taux et ne deviennent une clause d’aucune entente.

Le taux qui lie RapidCents est celui de la grille tarifaire qui vous est remise avant votre acceptation de l’entente de services, et uniquement celui-là. Il peut différer d’un chiffre présenté dans une analyse parce que l’interchange et les frais de réseau ont été révisés, parce qu’une promotion a pris fin ou a été modifiée, parce que la souscription a évalué votre entreprise différemment, parce que votre composition réelle de cartes diffère du mois téléversé, ou parce que les renseignements du relevé étaient incomplets ou atypiques. L’article 9 de la divulgation des frais l’énonce en détail et s’applique à l’Analyse de relevé.

Une tarification promotionnelle n’est offerte que pendant la durée de la promotion et qu’aux commerçants qui en remplissent les conditions. La promotion qui peut vous être appliquée est celle offerte le jour de votre demande, qui peut ne pas être celle offerte le jour de votre analyse. RapidCents peut retirer ou modifier une promotion en tout temps avant votre acceptation de l’entente de services.

Une analyse n’engage pas RapidCents à approuver une demande, à offrir une tarification donnée ni à offrir les Services. Chaque compte est assujetti à l’article B.1 de l’entente de services, à la politique KYC et à la politique d’utilisation acceptable.

10. Communications après une analyse

RapidCents utilisera les coordonnées que vous soumettez pour vous transmettre l’analyse et répondre aux questions à son sujet. Il ne s’agit pas de marketing et cela ne dépend d’aucune case de consentement.

RapidCents peut aussi communiquer avec vous au sujet de ses produits et services lorsque vous y avez consenti sur le formulaire, ou lorsque la loi permet l’envoi d’un message à une personne-ressource d’entreprise qui a fait une demande. L’article 11 de la politique de confidentialité énonce le fondement applicable dans chaque marché, et chaque message de marketing comporte un lien de désabonnement. Le désabonnement ne retire pas l’analyse et n’a aucune incidence sur votre capacité d’utiliser l’outil.

11. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l’Analyse de relevé et chaque analyse qu’elle produit sont fournies sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite d’exactitude, d’exhaustivité, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

Dans toute la mesure permise par la loi, RapidCents n’est pas responsable des pertes découlant de votre utilisation de l’Analyse de relevé ou d’une analyse, ou de votre confiance en celles-ci, notamment la perte de profits, la perte d’économies attendues mais non réalisées, le coût d’un changement ou d’une absence de changement de processeur, une somme payée à un autre fournisseur ou non recouvrée auprès de lui, ou toute perte indirecte, accessoire, spéciale, consécutive ou punitive, quelle qu’en soit la cause et que RapidCents ait été avisée ou non de la possibilité d’une telle perte.

Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, la responsabilité totale de RapidCents relativement à l’Analyse de relevé n’excède pas cent dollars canadiens (100 $ CA), ce qui tient compte du fait que l’outil est fourni gratuitement.

Rien dans les présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment pour fraude, pour déclaration frauduleuse ou pour décès ou blessure causés par une négligence. Si vous êtes déjà commerçant de RapidCents, l’article E.5 de l’entente de services s’applique également et la limite la moins élevée prévaut.

12. Modifications, droit applicable et coordonnées

RapidCents peut modifier les présentes conditions. La version publiée au moment où vous téléversez un relevé est celle qui s’applique à cette analyse, et la date d’entrée en vigueur ainsi que la date de révision figurent en haut de la présente page.

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada. Tout différend à leur égard est réglé de la manière prévue aux articles E.7 et H.10 de l’entente de services RapidCents, lesquels s’appliquent aux présentes conditions comme s’ils y étaient reproduits.

Pour une question sur une analyse, une correction ou une demande de suppression de ce que vous avez téléversé, écrivez à [email protected] ou au responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse indiquée à l’article 12 de la politique de confidentialité, ou téléphonez au +1 (844) 957-2743.

Droit applicable

Les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada, les différends étant réglés comme le prévoient les articles E.7 et H.10 de l’entente de services RapidCents.