Divulgation des frais

La façon dont RapidCents établit le prix du traitement des paiements, ligne par ligne : l’interchange et les frais de réseau refacturés au coût, une marge RapidCents indiquée dans votre grille tarifaire, et rien d’autre. Le présent document explique l’objet de chaque catégorie de frais, ce qui fait qu’une transaction coûte plus cher qu’une autre, le moment où des frais peuvent changer et le préavis applicable, et pourquoi une soumission remise avant l’ouverture de votre compte est une estimation et non une garantie.

1. Objet du présent document

Le présent document explique la façon dont RapidCents établit ses prix de traitement et ce que représente chaque ligne de votre relevé. Vos taux figurent dans votre grille tarifaire, et non ici.

Le présent document explique la façon dont RapidCents facture le traitement des paiements : les composantes d’un prix, celles que RapidCents fixe et celles qu’elle refacture au coût, le moment où des frais peuvent changer et le préavis qui s’applique, ainsi que l’objet de chaque catégorie de frais.

Il n’indique pas vos taux. Les montants applicables à votre compte figurent dans votre grille tarifaire, que RapidCents vous remet avant que vous acceptiez l’entente de services et qui en fait partie. En cas de divergence entre le présent document et votre grille tarifaire sur un montant, la grille tarifaire prévaut.

Les articles A.11 (Encadré de divulgation des frais) et A.12 (Autres frais) de l’entente de services constituent la divulgation qui fait foi. Le présent document les développe et est intégré à l’entente par l’article F.6.

2. Interchange-plus, et rien d’autre

Chaque prix de RapidCents est construit de la même façon : les coûts des réseaux de cartes refacturés exactement à ce qu’ils coûtent, plus une marge RapidCents indiquée dans votre grille tarifaire. Il n’y a ni taux mixte, ni tarification par paliers, ni catégories « qualifié » et « non qualifié ».

RapidCents établit le prix du traitement uniquement sur une base interchange-plus. Des frais de traitement comportent exactement trois composantes :

• L’interchange. La somme que reçoit l’émetteur de la carte sur une transaction, fixée par le réseau de cartes, publiée par lui et déterminée par le type de carte, le mode de présentation, votre catégorie d’activité et les renseignements transmis avec la transaction. RapidCents ne fixe pas l’interchange, ne le majore pas et le refacture exactement au montant exigé par le réseau.
• Les frais de réseau. Les cotisations, droits, frais d’accès, de commutation, d’autorisation, de transfrontalier et autres frais que le réseau de cartes et le réseau de paiement imposent sur la transaction. Ils sont fixés par les réseaux, ne sont pas fixés par RapidCents et sont refacturés exactement au montant exigé.
• La marge RapidCents. La somme que RapidCents facture pour la fourniture des Services, indiquée dans votre grille tarifaire sous forme de pourcentage, de montant par transaction, ou des deux. C’est la seule composante que RapidCents fixe et la seule dont elle tire un revenu.

RapidCents n’offre ni ne propose de taux mixte, de taux par paliers, de structure « qualifié » et « non qualifié », ni de taux forfaitaire qui masque la part relevant de l’interchange et celle relevant de la marge. Ces structures ne sont pas en soi moins ou plus coûteuses; elles sont opaques, parce qu’elles empêchent un commerçant de déterminer si une hausse provient des réseaux ou du processeur. L’interchange-plus rend cette distinction visible sur chaque relevé.

Votre relevé présente l’interchange et les frais de réseau séparément de la marge RapidCents. L’article A.10 de l’entente régit les relevés et l’article H.5, le délai dans lequel une divergence doit être soulevée.

3. Ce qui fait qu’une transaction coûte plus cher qu’une autre

Deux transactions du même montant peuvent supporter un interchange différent. L’écart est fixé par les réseaux, non par RapidCents, et dépend de ce qui suit :

• Le produit de carte : une carte de débit de consommateur, une carte de crédit standard, une carte à récompenses supérieures, une carte d’entreprise ou d’achat et une carte commerciale supportent chacune un interchange différent, et l’écart entre la moins et la plus coûteuse est important.
• Le lieu d’émission de la carte : une carte émise à l’extérieur du pays où vous êtes situé supporte un interchange plus élevé ainsi que des frais de réseau transfrontaliers et de change additionnels.
• Le mode de présentation : une carte présentée en personne, par effleurement, insertion ou glissement, coûte généralement moins cher qu’une carte saisie manuellement ou utilisée en ligne, parce que le risque de différend est moindre.
• Les renseignements transmis avec la transaction : la vérification d’adresse, la valeur de vérification de carte, l’authentification 3-D Secure et les données additionnelles qu’exige une carte commerciale peuvent chacune rendre une transaction admissible à une catégorie d’interchange moins coûteuse. Une transaction soumise sans elles peut relever d’une catégorie plus coûteuse.
• La rapidité du règlement : une transaction autorisée mais non capturée dans le délai prévu par le réseau peut être reclassée dans une catégorie plus coûteuse.
• Votre catégorie d’activité : le code de catégorie de commerçant attribué à votre entreprise détermine les programmes d’interchange auxquels vous êtes admissible.

C’est pourquoi un taux effectif — le total des frais divisé par le volume total — varie d’un mois à l’autre même si rien n’a changé dans votre grille tarifaire. Un mois comportant davantage de cartes à récompenses supérieures, de cartes internationales ou de transactions saisies manuellement coûte plus cher à marge identique. Votre relevé en présente la ventilation, et l’analyse de relevé RapidCents décrite dans les conditions d’utilisation de l’analyse instantanée de relevé la lit pour vous.

4. Les catégories de frais facturées par RapidCents

Le tableau ci-dessous énumère ce que RapidCents peut facturer. Il n’indique pas de montants : le montant de chaque ligne qui vous concerne figure dans votre grille tarifaire, et une ligne qui n’y figure pas ne vous est pas facturée.

Catégories de frais et leur objet

Frais	Nature	Qui le fixe
Traitement	L’interchange et les frais de réseau au coût, plus votre marge RapidCents, sur chaque transaction	Réseaux (interchange et frais de réseau); RapidCents (marge, dans votre grille tarifaire)
Compte mensuel	Frais récurrents pour la tenue du compte, le tableau de bord et le soutien, lorsque votre grille tarifaire en prévoit	RapidCents
Location de matériel	La location mensuelle d’un terminal ou d’un autre appareil, de mois en mois et sans durée minimale	RapidCents
Achat, réparation, remplacement et non-retour de matériel	Le prix d’un appareil et les sommes prévues aux conditions sur le matériel pour dommages, articles manquants ou appareil non retourné	RapidCents (recouvrement du coût réel)
Différend et rétrofacturation	Des frais par différend couvrant le traitement d’une rétrofacturation, ainsi que tout frais ou amende de réseau qui s’y rattache	RapidCents (traitement); réseaux (amendes et frais de réseau)
Versement et règlement	Frais pour un versement, un versement accéléré, un versement échoué ou retourné, ou un changement de compte de versement, lorsque votre grille tarifaire en prévoit	RapidCents; la banque réceptrice pour un effet retourné
Conversion de devises	Les frais de conversion d’une transaction ou d’un versement entre devises	RapidCents et les réseaux, comme l’indique votre grille tarifaire
Conformité et non-conformité	Le soutien à la validation PCI lorsqu’il est offert, et toute amende, cotisation ou pénalité imposée par un réseau ou un organisme de réglementation et refacturée	Réseaux, acquéreur ou organisme de réglementation; refacturés au coût
Recouvrement de compte	Le coût réel du recouvrement, d’une vérification prévue à l’article H.4 ou d’une démarche juridique pour recouvrer une somme que vous devez	Tiers; refacturé au coût

Une amende, une cotisation ou une pénalité imposée par un réseau de cartes, l’Acquéreur ou un organisme de réglementation est refacturée au montant imposé. RapidCents ne la majore pas et en fournit les détails sur demande.

5. Ce que RapidCents ne facture pas

Aucuns frais de résiliation anticipée, aucune pénalité d’annulation, aucune durée minimale, aucun contrat de longue durée et aucuns frais de fermeture de compte.

L’entente n’a ni durée déterminée ni durée minimale. Elle court de mois en mois en vertu de l’article F.1.1 à compter de la date de votre acceptation, sans durée initiale, sans période d’engagement d’une quelconque longueur, sans durée de renouvellement et sans reconduction automatique. Il n’existe pas d’entente pluriannuelle, et il n’y en a jamais : une telle durée ne figure nulle part dans les documents marchands de RapidCents.

RapidCents ne facture aucuns frais de résiliation anticipée, aucune pénalité d’annulation, aucuns dommages-intérêts liquidés pour la fin de l’entente, aucuns frais de fermeture de compte ni aucuns frais pour cesser d’utiliser les Services. Les articles A.3 et A.4 de l’entente l’énoncent et le présent document ne les nuance pas.

La location de matériel est également mensuelle, en vertu de l’article 3 des conditions sur le matériel. Mettre fin à une location ne coûte rien; c’est le retour de l’appareil qui met fin au prix de location.

La fermeture de votre compte n’annule pas les sommes déjà dues. Les articles A.5 et F.1.5 de l’entente maintiennent l’exigibilité des rétrofacturations, des remboursements, des amendes, des sommes relatives au matériel et des frais impayés après la fermeture, et l’autorisation de débiter votre compte subsiste pour ces sommes. Il ne s’agit pas de frais de résiliation, mais de la responsabilité à l’égard d’activités déjà survenues.

6. Quand des frais peuvent changer et le préavis applicable

L’interchange et les frais de réseau changent lorsque les réseaux les modifient, et ces changements vous sont transmis au coût. Votre marge RapidCents ne change que moyennant un préavis, et vous pouvez partir sans pénalité si vous ne l’acceptez pas.

L’interchange et les frais de réseau changent lorsque les réseaux de cartes les modifient, habituellement selon des calendriers publiés et parfois à court préavis. Un tel changement est répercuté sur votre compte au coût, sans majoration et sans décision de RapidCents, et RapidCents vous en informe lorsqu’il a une incidence sur ce que vous payez. RapidCents ne peut ni empêcher, ni absorber, ni reporter un changement de réseau, et n’en tire aucun profit.

La marge RapidCents, les frais mensuels de compte et toute autre somme fixée par RapidCents ne changent que conformément à l’article F.2 de l’entente : moyennant un préavis écrit, vous accordant le délai prévu à cet article pour l’examiner. Lorsqu’un changement introduit de nouveaux frais ou augmente des frais existants, vous pouvez mettre fin à l’entente sans pénalité avant sa prise d’effet, en vertu de l’article A.3.

Des frais qui recouvrent un coût réellement engagé par RapidCents — une amende de réseau, un versement retourné, une vérification prévue à l’article H.4, le remplacement d’un appareil — ne constituent pas une augmentation de frais et sont facturés au montant engagé, avec les détails sur demande.

7. Mode et moment de perception des frais

Les frais de traitement sont déduits du règlement avant le versement des fonds à votre compte de versement, ou sont débités séparément, selon ce qu’indique votre grille tarifaire. Les autres frais sont facturés mensuellement à terme échu, débités de votre compte de versement, compensés sur les fonds de règlement, imputés à une Réserve ou facturés, dans chaque cas conformément aux articles C.6, C.7 et F.9 de l’entente.

Un relevé présentant les frais facturés au cours d’une période est accessible dans le tableau de bord marchand conformément à l’article A.10. Vous disposez du délai prévu à l’article H.5 pour soulever une divergence; passé ce délai, le relevé est réputé accepté.

Une somme facturée et non payée à échéance porte intérêt conformément à l’article F.9. RapidCents peut suspendre les Services en vertu de l’article B.5 lorsqu’une somme est en souffrance, et peut recouvrer le coût réel du recouvrement.

8. Majorations, frais de commodité et rabais

La possibilité de répercuter un coût d’acceptation de carte sur votre client est régie par les règles des réseaux de cartes et par le droit du lieu où vous exercez vos activités, et non par le présent document. Les articles G.2, G.6 et G.7 de l’entente précisent ce que vous devez divulguer à un client et ce qui vous est interdit.

Lorsque la majoration est permise et que vous choisissez de l’appliquer, il vous incombe de vous inscrire auprès des réseaux lorsque l’inscription est exigée, de respecter les plafonds imposés par les réseaux et par la loi, de divulguer la majoration avant le paiement du client et de l’indiquer sur une ligne distincte du reçu, et de ne pas majorer un mode de paiement pour lequel la majoration est interdite. Une majoration appliquée incorrectement constitue une violation des règles des réseaux, et les amendes qui en découlent vous sont refacturées.

Vous pouvez en tout temps offrir un rabais pour un mode de paiement plutôt qu’un autre lorsque les règles applicables le permettent, et un rabais n’est pas une majoration.

9. Soumissions, promotions et absence de garantie de taux

Une soumission ou une analyse de relevé reflète ce qui était offert le jour où elle a été produite, selon les renseignements fournis à ce moment. Il ne s’agit pas d’une offre ferme, et le taux pour lequel vous êtes approuvé peut différer. Seule la grille tarifaire qui vous est remise avant votre acceptation de l’entente énonce vos taux réels.

Un taux, une économie, une comparaison ou une projection que RapidCents vous communique avant l’ouverture de votre compte — dans une soumission, une proposition, une page de tarification, un calculateur, une analyse de relevé ou un échange avec un représentant — constitue une estimation établie à partir des renseignements disponibles à ce moment. Il ne s’agit pas d’une offre susceptible d’acceptation, ni d’une garantie, et elle ne devient pas une clause de l’entente.

Les taux qui lient RapidCents sont ceux de la grille tarifaire qui vous est remise avant votre acceptation de l’entente, et uniquement ceux-là. En cas de divergence entre une soumission antérieure et votre grille tarifaire, la grille tarifaire prévaut, et l’article F.6 de l’entente fait en sorte qu’une soumission antérieure ne subsiste pas à côté d’elle.

Un taux proposé peut différer du taux pour lequel vous êtes approuvé parce que l’un des éléments suivants a changé ou n’était pas connu au moment de la soumission :

• Le temps. L’interchange et les frais de réseau sont révisés par les réseaux de cartes selon leurs propres calendriers. Une soumission produite avant une révision n’y survit pas, et un taux proposé un mois donné peut ne plus être offert le mois suivant.
• Les promotions. Une marge promotionnelle, un prix de lancement, des frais annulés ou une offre de matériel ne sont offerts que pendant la durée de la promotion et qu’aux commerçants qui en remplissent les conditions. Les promotions sont d’une durée limitée, peuvent être retirées ou modifiées en tout temps avant votre acceptation de l’entente, et c’est la promotion offerte le jour de votre demande — et non celui de votre soumission — qui peut vous être appliquée.
• La souscription. Votre marge dépend des constatations de la souscription : votre catégorie d’activité et votre code de catégorie de commerçant, votre historique de traitement, la taille moyenne et maximale de vos transactions, votre volume mensuel et annuel, votre historique de rétrofacturations et de remboursements, votre modèle de livraison et d’exécution, votre ancienneté, votre actionnariat, votre profil de crédit et l’appréciation du risque décrite à l’article H.8 de l’entente.
• Votre composition réelle. Une soumission est modélisée à partir de la composition de cartes figurant dans les renseignements que vous avez fournis. Votre composition réelle de produits de carte, de modes de présentation et de pays d’émission détermine votre coût réel, et elle ne correspondra pas exactement à une estimation.
• L’exactitude des renseignements fournis. Une soumission ou une analyse de relevé ne vaut que ce que valent le relevé, les volumes et la description d’entreprise communiqués à RapidCents. Des renseignements incomplets, périmés, tirés d’un mois atypique ou inexacts produisent une estimation qui ne tient pas.
• L’approbation. Toute soumission est subordonnée à l’approbation de votre demande en vertu de l’article B.1 et aux vérifications d’ouverture de compte prévues à la politique KYC. RapidCents peut refuser une demande ou l’approuver à des conditions différentes, notamment une marge différente, une Réserve en vertu de l’article C.7 ou un calendrier de versement autre que le calendrier standard.

Dans toute la mesure permise par la loi, RapidCents n’est pas responsable d’un écart entre un taux, une économie ou une projection communiqués avant l’ouverture de votre compte et les sommes réellement facturées selon votre grille tarifaire, et les articles E.4 et E.5 de l’entente s’appliquent à toute estimation. Rien au présent article ne permet à RapidCents de facturer une somme qui ne figure pas dans votre grille tarifaire, ni de modifier votre grille tarifaire autrement que le permet l’article F.2.

10. Questions sur des frais

Si des frais ne sont pas clairs, demandez. RapidCents indiquera à laquelle des composantes de l’article 2 ils se rattachent et, pour une somme refacturée, en fournira les détails du réseau ou du tiers. Écrivez à [email protected] ou téléphonez au +1 (844) 957-2743; l’article A.6 de l’entente énonce la procédure de traitement des plaintes si la réponse ne règle pas la question.

L’article H.5 de l’entente fixe le délai dans lequel une divergence figurant sur un relevé doit être soulevée. Soulevez-la dans ce délai : au-delà, le relevé est réputé accepté et le droit de contester la somme est perdu.

Droit applicable

Le droit indiqué à l’article E.7 de l’entente de services RapidCents : les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada (E.7 et H.10).