Conditions relatives au matériel

Les présentes conditions régissent les terminaux de paiement, les lecteurs, les claviers NIP et les accessoires fournis par RapidCents, qu’ils soient loués ou achetés. Elles précisent à qui appartient un appareil, la façon dont il doit être entretenu, le moment où il doit être retourné, l’état dans lequel il doit l’être, et ce que RapidCents facture lorsqu’un appareil revient endommagé ou ne revient pas. Elles font partie de l’entente de services RapidCents.

1. Portée des présentes conditions

Les présentes conditions visent tout terminal de paiement, lecteur, clavier NIP ou accessoire que vous obtenez de RapidCents, que vous l’achetiez ou le louiez. Elles font partie de votre entente de services.

Les présentes conditions relatives au matériel régissent tout équipement physique que RapidCents vend, loue, prête ou fournit autrement à un commerçant, de même que le micrologiciel et le logiciel qui y sont intégrés, ses blocs d’alimentation, câbles, socles, bases de recharge, supports, imprimantes, lecteurs, tiroirs-caisses, cartes SIM et tout accessoire fourni avec lui (collectivement, le « Matériel »).

Les présentes conditions font partie de l’entente de services RapidCents et y sont intégrées. Les termes définis employés sans définition dans les présentes ont le sens que leur donne cette entente. En cas de conflit entre les présentes conditions et l’entente sur une question relative au Matériel, les présentes conditions prévalent; sur toute autre question, l’entente prévaut.

L’article B.7 de l’entente continue de s’appliquer intégralement. Il vise le signalement des pertes, des vols et des altérations, l’assurance que vous devez maintenir et votre responsabilité à l’égard des Transactions traitées au moyen d’un Matériel compromis. Les présentes conditions ajoutent ce que l’article B.7 ne traite pas : la propriété, le retour, l’état et les frais qui en découlent.

2. Propriété et nature de votre droit

Le Matériel loué ou prêté demeure notre propriété. Vous détenez un bien qui nous appartient, vous devez le rendre, et vous ne pouvez ni le vendre, ni le donner en garantie, ni en laisser un tiers s’en saisir. Le Matériel acheté vous appartient une fois payé intégralement.

Le Matériel est fourni selon l’une de deux formules, et votre commande, votre facture ou votre grille tarifaire précise celle qui s’applique à chaque article :

• a) Matériel loué ou prêté. Le titre de propriété demeure en tout temps celui de RapidCents. Vous en avez la possession et le droit de l’utiliser aux fins d’encaissement de paiements par l’entremise des Services, et rien de plus. Vous n’acquérez aucun droit de propriété, aucune option d’achat ni aucun droit de rétention, et l’arrangement constitue une location ou un dépôt, et non une vente, une vente conditionnelle ou un financement.
• b) Matériel acheté. Le titre de propriété vous est transféré lorsque RapidCents a reçu le paiement intégral de cet article. Jusque-là, le titre demeure celui de RapidCents et les obligations des présentes conditions visant le Matériel loué s’y appliquent.

Tant que RapidCents demeure propriétaire d’un article de Matériel, vous ne pouvez le vendre, le louer, le prêter, le mettre en gage, le grever d’une sûreté, laisser un privilège s’y rattacher, permettre qu’il soit saisi ou exécuté, le déplacer hors du pays où il a été livré, ni vous en déposséder au profit de toute personne autre que RapidCents ou un transporteur désigné par elle. Vous le maintenez libre de toute réclamation de votre locateur, de votre prêteur, d’un syndic ou de toute autre personne, et vous informez RapidCents sans délai si une personne fait valoir une réclamation à son égard.

Vous ne pouvez enlever, effacer ni modifier un numéro de série, une étiquette d’inventaire, un sceau de sécurité, une étiquette d’inviolabilité, un marquage réglementaire ou une marque RapidCents apposés sur un article de Matériel. Ces marquages servent à identifier un appareil au regard des règles des réseaux de cartes et d’une inspection de sécurité PIN de la norme PCI, et un appareil retourné sans eux est réputé endommagé au sens de l’article 11.

RapidCents peut consigner et publier son droit sur le Matériel loué dans tout registre qu’elle juge approprié, et vous signez ou fournissez tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour le lui permettre. L’article F.9 de l’entente s’applique aux sommes que vous devez en vertu des présentes conditions.

3. Location : aucune durée déterminée et coût de l’arrêt

La location est mensuelle. Il n’y a aucune durée minimale, aucune période d’engagement ni aucuns frais de résiliation anticipée. La location prend fin lorsque le Matériel nous est revenu, et non lorsque vous cessez de l’utiliser.

La location de Matériel est mensuelle. Il n’y a aucune durée initiale, aucune durée minimale, aucune période d’engagement d’une quelconque longueur ni aucun renouvellement, et RapidCents n’impose ni frais de résiliation anticipée ni pénalité pour mettre fin à une location. Cela concorde avec les articles A.1 et F.1.1 de l’entente, qui placent l’entente elle-même sur le même pied.

Vous pouvez mettre fin à une location en tout temps en en avisant RapidCents et en retournant le Matériel conformément à l’article 9. RapidCents peut mettre fin à une location en tout temps moyennant un préavis de trente (30) jours, ou immédiatement en cas de résiliation de l’entente, lorsque le Matériel est requis pour un motif de sécurité, de sûreté ou de réglementation, ou lorsqu’une somme que vous devez aux termes de l’entente est en souffrance.

Le prix de location d’un article est indiqué dans votre grille tarifaire. Il est facturé d’avance pour chaque période mensuelle et continue de courir pour chaque période, ou partie de période, jusqu’à ce que le Matériel soit reçu par RapidCents à l’adresse indiquée sur l’autorisation de retour, ou jusqu’à ce que RapidCents vous le facture en application de l’article 11 comme non retourné. Cesser d’utiliser un article, le ranger dans un tiroir ou informer RapidCents que vous n’en voulez plus n’interrompt pas le prix de location; le retourner, oui.

Un prix de location déjà facturé pour la période au cours de laquelle le Matériel est retourné n’est ni remboursé ni calculé au prorata. RapidCents ne facture pas de location pour une période commençant après la réception du retour.

4. Livraison, inspection et acceptation

Vérifiez le Matériel à sa réception. Vous disposez de 10 jours pour nous signaler un problème; passé ce délai, il est réputé livré en bon état.

Le risque de perte ou de dommage au Matériel vous est transféré à la livraison à l’adresse que vous avez fournie à RapidCents, ou à un transporteur que vous désignez, selon le premier de ces événements, et demeure à votre charge jusqu’à ce que le Matériel soit reçu par RapidCents conformément à l’article 9 ou que le titre soit autrement transféré à RapidCents.

À la livraison, vous inspectez chaque article, confirmez que le numéro de série correspond au bordereau d’expédition, vérifiez l’intégrité des sceaux d’inviolabilité et vous assurez que l’article s’allume et exécute une transaction d’essai. Si un article manque, a été endommagé pendant le transport, ne correspond pas au bordereau, présente un sceau brisé ou ne fonctionne pas, avisez RapidCents par écrit dans les dix (10) jours de la livraison. RapidCents réparera, remplacera ou créditera l’article, à son choix.

L’article non signalé dans ce délai est accepté comme livré en bon ordre et en bon état de fonctionnement, et toute réclamation ultérieure selon laquelle il serait arrivé défectueux est traitée comme une réclamation de garantie au sens de l’article 8 plutôt que comme une réclamation de livraison.

Les dates de livraison sont des estimations. RapidCents n’est pas responsable d’un retard de livraison, et un retard ne vous autorise pas à annuler une commande déjà expédiée, sauf dans la mesure prévue à l’article 17.

5. Maintien du Matériel en bon état de fonctionnement

Prenez-en soin : gardez-le propre, sec, correctement alimenté et physiquement protégé, utilisez les fournitures et les pièces que nous approuvons, et ne l’ouvrez pas et ne le modifiez pas. Il doit fonctionner à son retour.

Vous maintenez chaque article de Matériel en bon état de fonctionnement et en bon état d’entretien, sous réserve de l’usure normale, tant qu’il est en votre possession. En particulier, vous vous engagez à :

• a) L’utiliser et l’entreposer conformément aux directives du fabricant et de RapidCents, dans les plages de température, d’humidité et d’alimentation indiquées, et le garder propre, sec et exempt de contamination par un liquide, de la graisse, de la poussière, des produits chimiques ou des aliments.
• b) N’utiliser que le bloc d’alimentation, la pile, les câbles, le papier, les produits de nettoyage et les accessoires fournis ou approuvés par RapidCents, et recharger un appareil à pile conformément aux directives.
• c) Le garder physiquement en sûreté pendant et en dehors des heures d’ouverture, dans un endroit où il n’est pas accessible au public lorsqu’il est sans surveillance, et en restreindre l’accès au personnel qui en a besoin.
• d) L’inspecter régulièrement pour y déceler des signes d’altération, de substitution, d’ajout d’une surcouche ou d’un dispositif de clonage, d’un câble inattendu ou d’un accessoire inconnu, et consigner ces inspections lorsque les règles des réseaux de cartes l’exigent.
• e) Installer chaque mise à jour de micrologiciel, de logiciel, de sécurité et de configuration que RapidCents ou le fabricant rend disponible, dans le délai indiqué avec celle-ci, et permettre à RapidCents d’installer une mise à jour à distance.
• f) Ne pas ouvrir le boîtier, démonter, modifier, réparer, entretenir, reprogrammer les clés, réinstaller l’image, déverrouiller, reflasher, charger d’autres logiciels ni tenter de rétroconcevoir un article, et ne permettre à personne d’autre que RapidCents ou un prestataire qu’elle a autorisé par écrit de le faire. Un terminal de paiement est un appareil à réaction d’inviolabilité : son ouverture le désactive généralement de façon permanente et est réputée constituer un dommage au sens de l’article 11.
• g) N’utiliser un article qu’aux fins d’encaissement de paiements par l’entremise des Services, et ne pas le raccorder à un réseau, à un système ou à une application que RapidCents n’a pas approuvés.
• h) Informer RapidCents par écrit avant de déplacer un article de façon permanente vers un autre établissement, et ne pas déplacer un article hors du pays où il a été livré.

RapidCents peut inspecter le Matériel en votre possession moyennant un préavis raisonnable pendant les heures d’ouverture, et peut exiger que vous produisiez un article, un numéro de série ou un registre d’inspection d’inviolabilité. L’article H.4 de l’entente s’applique à cette demande.

6. Logiciel, micrologiciel et licence accompagnant un appareil

Acheter un terminal ne vous rend pas propriétaire du logiciel qu’il contient. Vous obtenez une licence d’utilisation de ce logiciel pendant que votre compte est ouvert, et elle prend fin avec le compte ou la location.

Le micrologiciel, le système d’exploitation, l’application de paiement et la configuration d’un article de Matériel font l’objet d’une licence et ne sont pas vendus, y compris lorsque vous avez acheté l’appareil lui-même. RapidCents vous accorde une licence non exclusive, incessible et révocable d’utilisation de ceux-ci sur cet article, aux fins d’encaissement de paiements par l’entremise des Services, tant que votre compte RapidCents est ouvert et que l’article est utilisé conformément aux présentes conditions. Les articles A.7 et B.2 de l’entente s’appliquent à cette licence.

RapidCents et ses fournisseurs conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur ce logiciel. Les restrictions de l’article B.4 de l’entente s’y appliquent, et la restriction de l’alinéa 5f) ci-dessus s’applique en sus.

RapidCents peut modifier, mettre à jour, remplacer ou retirer le logiciel d’un article de Matériel, y compris à distance et sans préavis lorsque la modification est requise pour la sécurité, pour la conformité aux règles des réseaux de cartes ou à la loi, ou pour maintenir le fonctionnement de l’appareil. Un appareil peut être indisponible pendant l’installation d’une mise à jour.

Le Matériel dépend de logiciels, de connexions réseau et de services que RapidCents ne contrôle pas, et un article peut cesser d’être pris en charge lorsqu’un fabricant le discontinue, lorsqu’une certification dont il dépend expire ou est retirée, ou lorsqu’une exigence d’un réseau de cartes ou d’un organisme de réglementation change. RapidCents vous donnera un préavis raisonnable avant qu’un article cesse d’être pris en charge et offrira un remplacement lorsqu’il en existe un. L’article 17 s’applique à toute perte découlant du fait qu’un article cesse d’être pris en charge.

7. Données de carte sur un appareil et leur sort

Ne conservez pas de données de carte sur un terminal ni autour de celui-ci. Avant de renvoyer un appareil, retirez vos propres données; nous effaçons l’appareil à sa réception.

Vous ne pouvez conserver, ni configurer un article de Matériel pour qu’il conserve, un numéro de carte complet, le contenu intégral d’une bande magnétique ou d’une puce, une valeur de vérification de carte ou un NIP, que ce soit sur l’appareil, sur un système connecté ou sur papier, sauf lorsque les règles des réseaux de cartes et la norme PCI DSS le permettent expressément et seulement pour la durée qu’elles permettent. L’article D.2 de l’entente régit vos obligations à l’égard des Données de carte.

Avant de retourner un article, vous en retirez les données que vous y avez placées et qui ne sont pas nécessaires à son fonctionnement, notamment les catalogues de produits, les dossiers clients, les images, les comptes d’employés et les identifiants que vous avez créés. RapidCents efface de façon sécuritaire un appareil retourné avant sa remise en service ou sa mise au rebut, mais vous ne pouvez pas invoquer cet effacement comme preuve de votre propre conformité à l’article D.2 ou à la norme PCI DSS.

RapidCents peut désactiver, verrouiller ou effacer à distance un article de Matériel lorsqu’il est déclaré perdu, volé ou altéré, lorsque votre compte RapidCents est suspendu ou fermé, lorsque l’article n’est pas retourné à échéance, ou lorsque RapidCents a des motifs raisonnables de croire que l’article ou les données qu’il contient sont à risque. Un appareil désactivé dans ces circonstances ne constitue pas une défaillance des Services, et l’article 17 s’applique.

8. Garantie et exclusions

Le Matériel est couvert pendant 12 mois contre les vices de fabrication. Il n’est pas couvert pour les dommages que vous avez causés : chutes, liquides, surtensions, mauvaise utilisation, réparation non autorisée ou altération.

RapidCents garantit que le Matériel sera exempt de vices de matériaux et de fabrication, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes conditions, pendant douze (12) mois à compter de la livraison, ou pendant la période de garantie du fabricant lorsque celle-ci est plus longue. Pour le Matériel loué, cette garantie s’applique pendant toute la durée de la location.

Votre seul recours au titre de cette garantie, et la seule obligation de RapidCents à ce titre, est que RapidCents réparera l’article, le remplacera par un article du même modèle ou d’un modèle comparable, neuf ou remis à neuf, ou vous en créditera la valeur, à son choix. Un article de remplacement est couvert pour le reste de la période de garantie initiale ou pendant quatre-vingt-dix (90) jours, selon la plus longue de ces périodes.

La présente garantie ne vise pas les situations suivantes, et RapidCents peut vous les facturer en application de l’article 11 :

• a) Les dommages physiques, notamment un écran fissuré ou égratigné, une fente à carte, un connecteur ou un lecteur endommagé, un boîtier tordu ou brisé, et les dommages causés par une chute, un écrasement ou un impact.
• b) Les dommages causés par un liquide, l’humidité, la chaleur, le feu, la corrosion, les insectes, une contamination ou l’exposition à des conditions hors des plages indiquées par le fabricant.
• c) Les dommages causés par une surtension, une tension incorrecte, un bloc d’alimentation non approuvé, une pile qui n’a pas été rechargée conformément aux directives, ou un câble ou accessoire non approuvé.
• d) Les dommages ou défaillances causés par une mauvaise utilisation, un usage abusif, une négligence, un accident, une modification, une réparation ou un entretien non autorisés, une pièce non autorisée, ou une utilisation autre que celle permise par les présentes conditions.
• e) L’altération, une tentative d’ouverture de l’appareil, le déclenchement d’une réaction d’inviolabilité, le retrait ou l’effacement d’un sceau, d’une étiquette ou d’un numéro de série, ou l’installation d’une surcouche ou d’un dispositif de clonage.
• f) Les consommables et les articles à durée de vie utile, notamment les rouleaux de papier, les cartes de nettoyage, les câbles, les bases de recharge, les supports et les piles dont la capacité a diminué à l’usage.
• g) L’usure esthétique qui n’a pas d’incidence sur le fonctionnement, laquelle constitue une usure normale et n’est pas facturée.
• h) Une défaillance causée par un logiciel, un matériel, un réseau ou un service non fourni par RapidCents, ou par une perte de connectivité, d’alimentation ou d’un service tiers.

Sauf pour la garantie prévue au présent article, le Matériel est fourni tel quel et l’article E.4 de l’entente s’y applique : RapidCents exclut toute autre garantie, condition et déclaration, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi. Rien dans les présentes conditions n’écarte une garantie, une condition ou une protection légale qui ne peut l’être, et lorsqu’une telle règle s’applique sans pouvoir être écartée, la responsabilité de RapidCents à ce titre est limitée aux recours prévus au présent article dans la mesure où la loi permet cette limitation.

Pour présenter une réclamation de garantie, communiquez avec le soutien de RapidCents. RapidCents peut exiger que vous exécutiez un diagnostic, que vous transmettiez des photographies de l’article et de son numéro de série et que vous retourniez l’article conformément à l’article 9 avant sa réparation ou son remplacement. Si RapidCents fournit un article de remplacement avant le retour de l’article défectueux, vous retournez l’article défectueux dans les quinze (15) jours de la réception du remplacement; un article non retourné dans ce délai est facturé en application de l’article 11. Lorsqu’un article retourné au titre d’une réclamation de garantie s’avère, après inspection, viser une exclusion ci-dessus, RapidCents vous en informe et peut facturer la réparation ou le remplacement en application de l’article 11 avant de le retourner ou de le remplacer.

9. Retour du Matériel : quand, comment et à quels frais

Vous devez retourner le Matériel loué ou prêté dans les 15 jours suivant la fin d’une location, la fermeture de votre compte ou notre demande. Demandez d’abord une autorisation de retour, emballez-le correctement, expédiez-le avec suivi et conservez le numéro de suivi.

Vous retournez chaque article de Matériel appartenant à RapidCents dans les quinze (15) jours suivant la première des dates suivantes : la date de fin d’une location; la date de fermeture de votre compte RapidCents ou de résiliation de l’entente, pour quelque motif que ce soit et par l’une ou l’autre partie; la date à laquelle RapidCents fournit un remplacement pour l’article; et la date à laquelle RapidCents en demande le retour.

Avant tout retour, demandez une autorisation de retour à RapidCents. L’autorisation indique l’adresse de retour, la référence à inscrire sur le colis et la liste des articles attendus. RapidCents n’est pas responsable d’un article renvoyé sans autorisation, et un article qui ne peut être rattaché à un compte à son arrivée est réputé non retourné.

Un retour doit comprendre l’appareil et tout ce qui a été fourni avec lui : le bloc d’alimentation, les câbles, la pile, le socle ou la base de recharge, le support, la carte SIM et tout accessoire figurant sur l’autorisation. Un accessoire manquant est facturé en application de l’article 11.

Vous emballez chaque article de manière qu’il résiste au transport, dans son emballage d’origine si vous l’avez encore ou dans un emballage protecteur équivalent, et vous l’expédiez par un moyen offrant un suivi et une preuve de livraison. Conservez le numéro de suivi jusqu’à ce que RapidCents confirme la réception.

Sauf indication contraire de RapidCents dans l’autorisation de retour, vous assumez les frais de retour du Matériel ainsi que le risque de perte ou de dommage pendant le transport jusqu’à la réception de l’article par RapidCents. Un article endommagé pendant le transport en raison d’un emballage insuffisant est réputé endommagé au sens de l’article 11. Lorsque RapidCents a fourni une étiquette d’expédition prépayée, utilisez-la : un retour expédié par un autre moyen est à vos frais.

RapidCents confirmera la réception et le résultat de son inspection prévue à l’article 10 dans un délai raisonnable suivant la livraison.

10. État dans lequel le Matériel doit revenir

Il doit arriver fonctionnel, complet, propre, avec ses sceaux et étiquettes intacts et sans bris. Les marques normales d’un usage quotidien sont acceptables et ne sont pas facturées.

Le Matériel doit être retourné en bon état de fonctionnement, sous réserve de l’usure normale. À la réception, RapidCents inspecte chaque article, consigne son numéro de série et son état, et vérifie qu’il s’allume, exécute une transaction d’essai, lit une carte sur chaque interface prise en charge et ne signale aucune condition d’inviolabilité.

L’« usure normale » s’entend de la détérioration esthétique résultant d’un usage ordinaire et soigneux d’un article pendant la période où il a été en votre possession — légères marques de surface, éraflures mineures du boîtier, impression des touches estompée — lorsque l’article demeure complet, fonctionnel et exempt de condition d’inviolabilité. Elle ne comprend aucun des éléments énumérés ci-dessous.

Un article est réputé endommagé, et facturé en application de l’article 11, lorsque, à l’inspection, il :

• a) Ne s’allume pas, ne tient pas la charge, n’exécute pas une transaction d’essai ou échoue sur l’une des interfaces de carte qu’il prend en charge.
• b) Présente un écran fissuré, délaminé, marqué par rémanence ou non réactif, ou un clavier, une fente à carte, une antenne sans contact, un connecteur, une imprimante ou un lecteur endommagés.
• c) Présente un boîtier tordu, fissuré, perforé, fondu ou disjoint, ou une partie manquante de sa coque.
• d) Présente des signes d’infiltration de liquide, de corrosion, de dommage par la chaleur, d’incendie, de contamination chimique ou d’infestation.
• e) Présente une condition d’inviolabilité, un sceau de sécurité brisé ou manquant, un boîtier ouvert, des signes de réparation non autorisée, ou un numéro de série, une étiquette d’inventaire ou une étiquette réglementaire manquants, effacés ou substitués.
• f) Est retourné incomplet, sans un accessoire figurant sur l’autorisation de retour, ou avec une pièce substituée qui n’a pas été fournie par RapidCents.
• g) Est retourné si fortement souillé, graisseux ou contaminé qu’il ne peut être nettoyé en vue d’une remise en service par des moyens ordinaires.
• h) Comporte une modification non autorisée, un accessoire non approuvé, une surcouche, une étiquette ou un adhésif impossible à retirer sans dommage, ou un logiciel autre que celui de RapidCents.

RapidCents consigne l’état de chaque article retourné, y compris des photographies lorsqu’elle établit des frais, et vous fournit ce dossier sur demande. Si vous contestez une évaluation, informez-en RapidCents par écrit dans les trente (30) jours de l’avis, en indiquant vos motifs; RapidCents examinera l’évaluation et vous répondra. L’article H.5 de l’entente s’applique à des frais figurant sur un relevé.

11. Frais pour dommages, articles manquants et Matériel non retourné

Si un appareil revient endommagé, nous facturons le coût de la réparation; s’il ne peut être réparé à un coût raisonnable ou s’il ne revient jamais, nous facturons le coût de son remplacement. Nous pouvons prélever ce montant sur vos fonds de règlement, votre réserve ou votre compte bancaire, ou vous le facturer.

Lorsqu’un article est retourné endommagé au sens de l’article 10, vous payez le coût de sa remise en service : le coût de la réparation, y compris les pièces, la main-d’œuvre, la recertification et les essais, ou, lorsque la réparation n’est pas économiquement raisonnable ou est impossible, le coût de remplacement de l’article.

Lorsqu’un article appartenant à RapidCents n’est pas retourné dans le délai prévu à l’article 9, ou est retourné dans un état qui le rend inutilisable, ou est perdu, volé ou détruit, vous en payez le coût de remplacement. Le prix de location continue de courir en application de l’article 3 jusqu’à la réception de l’article ou jusqu’à la facturation du coût de remplacement, et cesse dès que l’un ou l’autre survient.

Le coût de remplacement s’entend de la somme que RapidCents doit engager pour se retrouver dans la situation où elle aurait été si l’article avait été retourné en bon état de fonctionnement : le prix courant du même modèle ou d’un modèle comparable, majoré de l’expédition, de la manutention et des taxes, et diminué d’une déduction tenant compte de l’âge et de la durée de vie utile prévue de l’article lorsque RapidCents en applique une. Lorsqu’une grille tarifaire ou une autorisation de retour indique des frais de remplacement pour un modèle, ce montant s’applique. Les frais prévus au présent article constituent le recouvrement de la perte réellement subie par RapidCents et non une pénalité, une amende ou des dommages-intérêts liquidés, et RapidCents fournit sur demande la facture, la soumission ou tout autre détail du montant.

Vous payez également des frais pour accessoire manquant à l’égard de chaque article figurant sur l’autorisation de retour qui n’est pas retourné, ainsi que le coût raisonnable du nettoyage d’un article retourné dans l’état décrit à l’alinéa 10g). Chacun est indiqué dans votre grille tarifaire ou dans l’autorisation de retour.

RapidCents peut percevoir une somme exigible en vertu du présent article par compensation sur les fonds de règlement qui vous sont dus, par débit de votre compte de versement, par application de votre Réserve ou par facturation, dans chaque cas conformément aux articles C.6, C.7 et F.9 de l’entente. Une somme facturée non payée à échéance porte intérêt conformément à l’article F.9. Les articles A.5 et F.1.5 de l’entente s’appliquent : l’obligation de retourner le Matériel et de payer ces sommes survit à la fermeture de votre compte RapidCents et à la résiliation de l’entente.

Lorsqu’un article est facturé comme non retourné et que vous le retournez par la suite en bon état de fonctionnement, RapidCents crédite les frais de remplacement, déduction faite de toute somme dûment exigible au titre de la location, des dommages, du nettoyage ou d’un accessoire manquant, et du coût raisonnable de traitement du retour tardif, pourvu que l’article soit reçu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la facturation.

12. Perte, vol, altération et assurance

Si un appareil est perdu, volé ou semble avoir été altéré, vous devez nous téléphoner et nous écrire dans les 24 heures. Vous devez aussi assurer notre Matériel pour sa pleine valeur de remplacement.

L’article B.7 de l’entente régit le signalement des pertes, des vols, des altérations et des compromissions soupçonnées, ainsi que l’assurance que vous devez maintenir. Il est intégré aux présentes conditions et n’y est pas repris, afin que le délai de signalement de vingt-quatre heures, les exigences d’assurance et votre responsabilité à l’égard des Transactions traitées au moyen d’un Matériel compromis aient un seul siège faisant autorité.

En résumé, et sans modifier ce que prévoit l’article B.7 : vous devez à la fois téléphoner au service à la clientèle de RapidCents et transmettre un avis écrit à [email protected] au plus tard vingt-quatre (24) heures après l’incident ou après le moment où vous auriez raisonnablement dû le découvrir; tant que les deux n’ont pas été reçus, vous demeurez responsable de chaque Transaction traitée au moyen de ce Matériel ainsi que des rétrofacturations, des remboursements, des amendes et des pertes qui en découlent; vous devez maintenir une assurance de biens commerciaux couvrant le Matériel de RapidCents pour sa pleine valeur de remplacement; et vous êtes responsable du coût de remplacement du Matériel perdu, volé ou détruit en application de l’article 11.

Un appareil perdu ou volé, ou à l’égard duquel une condition d’inviolabilité a été consignée, ne peut être remis en service même s’il est retrouvé. RapidCents vous indiquera si un appareil retrouvé peut être réutilisé.

13. Matériel acheté : retours, remboursements et échanges

Vous pouvez retourner un appareil acheté dans les 30 jours suivant la livraison s’il est inutilisé et dans son emballage d’origine. Passé ce délai, l’achat est définitif, sauf au titre de la garantie.

Vous pouvez retourner un article de Matériel acheté contre remboursement de son prix d’achat dans les trente (30) jours suivant la livraison, pourvu qu’il soit inutilisé, complet, dans son emballage d’origine avec les sceaux intacts, et retourné conformément à l’article 9 avec une autorisation de retour. Les frais d’expédition déjà payés ne sont pas remboursés et vous assumez les frais du retour.

Un article retourné dans ce délai qui a été utilisé, qui est incomplet ou qui est endommagé au sens de l’article 10 est remboursé sous déduction de la somme dûment exigible en application de l’article 11, ou vous est retourné, à votre choix.

Après trente (30) jours, un achat est définitif. Votre recours à l’égard d’un article défectueux est la garantie prévue à l’article 8. La politique de remboursement et d’annulation régit le remboursement des autres frais de RapidCents et ne prolonge pas le délai prévu au présent article.

RapidCents peut offrir un échange ou une mise à niveau. Le cas échéant, l’article remplacé est retourné conformément à l’article 9 dans les quinze (15) jours suivant la livraison du remplacement, et les articles 10 et 11 s’appliquent à son état.

14. Matériel non fourni par RapidCents

Nous ne prenons en charge que les appareils que nous avons fournis. Un appareil acheté ailleurs, ou fourni par un autre processeur, n’est visé par rien de ce qui précède.

Les présentes conditions ne visent que le Matériel fourni par RapidCents. RapidCents ne prend pas en charge, ne certifie pas, ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un appareil obtenu d’une autre source, notamment un appareil fourni par un processeur antérieur, acheté auprès d’un revendeur ou d’une place de marché, ou reprogrammé pour un autre fournisseur.

RapidCents peut refuser de raccorder aux Services un appareil qu’elle n’a pas fourni. Lorsque RapidCents accepte de prendre en charge un appareil que vous détenez déjà, elle précise par écrit ce qu’elle prend en charge et à quelles conditions, et les articles E.4 et E.5 de l’entente s’y appliquent.

Vous êtes responsable de tout ce que vous raccordez à un appareil RapidCents, notamment un tiroir-caisse, une imprimante, un lecteur, une tablette, une caisse ou un réseau, ainsi que de tout dommage qui en résulte.

15. Conformité, certification et contrôle des exportations

Les terminaux de paiement sont des appareils certifiés. Vous n’utilisez chaque article que dans une configuration et un territoire pour lesquels il est certifié, vous n’utilisez pas un appareil dont RapidCents vous a signalé que la certification est expirée ou a été retirée, et vous respectez les exigences de sécurité PIN de la norme PCI ainsi que les règles des réseaux de cartes applicables à la manipulation, à l’installation, à l’inspection et à la mise hors service d’un appareil.

Le Matériel comporte des fonctions cryptographiques et est assujetti au contrôle des exportations. L’article H.3 de l’entente s’y applique, et vous n’exportez, ne réexportez, ne transférez ni ne rendez disponible un article en contravention des lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

Vous respectez les exigences en matière de radiocommunication, de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique et d’environnement applicables à un article à l’endroit où il est utilisé, et vous n’utilisez pas un article dans un territoire pour lequel il n’est pas approuvé.

Lorsqu’un article atteint la fin de sa vie utile et que RapidCents n’en exige pas le retour, vous en disposez conformément aux règles sur les déchets électriques et électroniques applicables dans votre territoire, et vous ne disposez pas d’un article appartenant à RapidCents.

16. Votre indemnisation pour le Matériel en votre possession

Vous indemnisez et tenez à couvert RapidCents, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, amende, pénalité, cotisation, frais et dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : l’utilisation, la possession, le fonctionnement, l’entreposage, l’installation, le déplacement, l’état ou la disposition du Matériel pendant qu’il est en votre possession ou sous votre contrôle; le défaut de retourner le Matériel comme l’exigent les présentes conditions; une blessure à une personne ou un dommage à un bien causés par un article de Matériel en votre possession ou le mettant en cause; une réclamation d’un tiers faisant valoir un droit sur du Matériel appartenant à RapidCents; et toute altération, compromission, clonage ou accès non autorisé survenant dans vos locaux ou sur un appareil en votre possession.

Cette indemnisation s’ajoute à l’article E.6 de l’entente et ne le limite pas. L’article E.5 de l’entente régit la responsabilité de RapidCents envers vous.

17. Limites de la responsabilité de RapidCents

L’article E.5 de l’entente s’applique intégralement aux présentes conditions. En outre, et dans toute la mesure permise par la loi, RapidCents n’est pas responsable des pertes de profits, de revenus, de ventes, de clientèle ou de données, ni d’une perte indirecte, accessoire, spéciale, consécutive ou punitive découlant d’une défaillance, d’un défaut, d’un retard, d’une interruption, d’un retard de livraison, d’une mise à jour, d’un retrait de prise en charge, d’une désactivation ou d’une indisponibilité d’un article de Matériel, quelle qu’en soit la cause.

La responsabilité totale de RapidCents relativement à un article de Matériel n’excède pas la somme que vous avez versée à RapidCents pour cet article au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation ou, pour un article loué, les frais de location que vous avez payés pour lui au cours de cette période.

Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment la responsabilité pour décès ou blessure causés par une négligence, pour fraude, ou au titre d’une protection légale qui ne peut être écartée.

18. Modification des présentes conditions et droit applicable

RapidCents peut modifier les présentes conditions conformément à l’article F.2 de l’entente, moyennant le préavis qu’il exige. Le fait de continuer à détenir ou à utiliser du Matériel après la prise d’effet d’une modification vaut acceptation de celle-ci.

Les présentes conditions sont régies par le droit indiqué à l’article E.7 de l’entente, et tout différend à leur égard est réglé conformément aux articles E.7 et H.10 de l’entente.

Pour organiser un retour, signaler une défectuosité ou vous renseigner sur des frais, communiquez avec le soutien de RapidCents par courriel à [email protected] ou par téléphone au +1 (844) 957-2743, ou écrivez à RapidCents Inc., 515 Consumers Road, unité 210, North York (Ontario) M2J 4Z2.

Droit applicable

Le droit indiqué à l’article E.7 de l’entente de services RapidCents : les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada, les différends étant tranchés par arbitrage individuel (E.7 et H.10).