Entente du programme de partenaires d’intégration

Les conditions applicables aux éditeurs de logiciels, aux plateformes, aux places de marché et aux intégrateurs qui intègrent les paiements RapidCents à leur propre produit. Elles précisent ce que vous pouvez construire, ce que RapidCents conserve — la chaîne de paiement, les inscriptions, la souscription, les prix et le risque —, la façon dont un commerçant vous est attribué, la façon dont le partage de revenus est acquis et repris, et la seule chose qu’un partenaire d’intégration ne peut jamais faire : proposer un taux.

1. À qui s’adresse le présent programme

La présente entente régit le programme de partenaires d’intégration de RapidCents : éditeurs de logiciels, plateformes, places de marché, développeurs de points de vente, agences et intégrateurs qui intègrent les paiements RapidCents à leur propre produit, ou y raccordent leur produit, afin que leurs clients puissent encaisser des paiements par l’entremise de RapidCents.

Elle s’applique dès votre admission au programme ou dès votre première utilisation d’un identifiant de production, selon la première éventualité. Les conditions pour les développeurs régissent votre utilisation des API, des trousses SDK, du bac à sable et de la documentation et s’appliquent en sus de la présente entente; en cas de conflit sur une obligation technique, les conditions pour les développeurs prévalent.

Rien ici ne fait de vous un fournisseur de services de paiement, un facilitateur de paiement ou une partie à l’entente de services d’un commerçant. Chaque commerçant contracte directement avec RapidCents.

2. Ce que vous construisez et ce que RapidCents conserve

Vous pouvez intégrer les Services à votre produit au moyen des interfaces publiées par RapidCents et présenter les fonctions de paiement de RapidCents à vos clients, selon ce que permettent les conditions pour les développeurs et l’approbation de votre intégration.

RapidCents exploite la chaîne de paiement, détient les inscriptions réglementaires, souscrit et intègre chaque commerçant, détient la relation marchande pour le service de paiement, fixe les prix, prend les décisions de risque et règle les fonds. Vous exploitez votre produit. Une intégration ne vous transfère aucune de ces fonctions.

Vous ne détenez pas, n’acheminez pas, ne mettez pas en commun et ne prenez pas le contrôle des fonds de règlement d’un commerçant, vous ne fixez ni ne déduisez vos propres frais du règlement d’un commerçant à moins que RapidCents n’ait approuvé par écrit un arrangement précis, et vous ne vous présentez pas comme le fournisseur du service de paiement.

Vous ne conservez, ne journalisez, ne mettez en cache ni ne transmettez à aucun moment un numéro de carte complet, des données de piste, une valeur de vérification de carte ou un NIP, et vous utilisez la tokenisation et les composants hébergés fournis par RapidCents. L’article D.2 de l’entente de services et les obligations PCI DSS des conditions pour les développeurs vous sont applicables à l’égard de tout ce que votre produit touche.

RapidCents peut exiger que votre intégration passe un examen ou une certification avant son activation en production, peut la réexaminer après une modification importante, et peut désactiver un identifiant ou une intégration qui échoue à un examen, crée un risque de sécurité ou contrevient aux Règles des réseaux.

3. Vos clients et qui les soutient

Vous êtes responsable de votre produit, de votre contrat avec votre client, de ce que votre produit fait d’une instruction de paiement, et du soutien de premier niveau de votre propre logiciel. RapidCents est responsable des Services et soutient un commerçant pour les questions qui en relèvent.

Vous informez clairement votre client que les paiements sont fournis par RapidCents, vous ne présentez pas les fonctions de RapidCents comme votre propre service réglementé, et vous dirigez un commerçant vers RapidCents pour toute question de souscription, de prix, de règlement, de décision de risque, de différend ou d’état de compte.

Vous n’agissez pas pour le compte d’un commerçant auprès de RapidCents et ne donnez pas à RapidCents d’instruction concernant le compte d’un commerçant, à moins que ce commerçant ne l’ait autorisé dans une forme acceptée par RapidCents.

Lorsque votre produit initie des transactions pour le compte d’un commerçant, vous ne le faites que sur l’instruction de ce commerçant et dans les limites du pouvoir qu’il vous a conféré, et vous conservez les documents exigés par l’article H.4 de l’entente de services.

4. Ce que vous ne pouvez pas affirmer au sujet des prix

Ne proposez jamais un taux, une économie ou une approbation. Seule RapidCents peut tarifer un compte, et seule la grille tarifaire remise au commerçant avant la signature indique ce qu’il paiera.

À titre de an integration partner, vous n’avez aucun pouvoir d’établir, de proposer, de confirmer, de garantir ou de négocier des prix pour le compte de RapidCents, ni d’approuver un commerçant, de promettre une approbation ou d’engager RapidCents à quoi que ce soit.

Vous ne déclarez ni ne laissez entendre à un commerçant ou à un client éventuel :

• a) Qu’un taux, une marge, des frais, une économie ou un taux effectif donné leur est offert, leur sera offert ou est garanti.
• b) Qu’un taux proposé, modélisé ou estimé à un moment quelconque — notamment dans une analyse de relevé, un calculateur, une proposition ou un échange — sera le taux qui leur sera facturé.
• c) Qu’une promotion sera offerte au moment de leur demande. Les promotions sont d’une durée limitée, peuvent être retirées ou modifiées en tout temps, et la promotion applicable est celle offerte le jour de la demande du commerçant.
• d) Que leur demande sera approuvée, ou approuvée à des conditions données.
• e) Que RapidCents ne modifiera pas des frais, ou qu’un taux est bloqué, fixe ou protégé pour une période quelconque.
• f) Qu’ils sont liés par une durée, ou qu’une entente RapidCents comporte une durée minimale, une période d’engagement ou des frais de résiliation anticipée. Aucune n’en comporte.

Les prix sont établis par RapidCents au moment de la souscription et figurent dans la grille tarifaire remise au commerçant avant qu’il accepte l’entente de services. Seule cette grille tarifaire lie RapidCents. Dirigez un client éventuel vers la divulgation des frais publiée et vers l’analyse de relevé plutôt que vers un chiffre de votre cru.

Vous n’utilisez que le matériel de marketing, les affirmations et les chiffres que RapidCents a publiés ou approuvés par écrit, vous ne les modifiez pas, et vous corrigez tout propos que RapidCents vous signale comme inexact. Vous indemnisez RapidCents de toute réclamation, perte ou responsabilité découlant d’une déclaration que vous avez faite et que le présent article ne permettait pas.

5. Rémunération et reprise de celle-ci

Votre partage de revenus est précisé dans l’annexe du programme que RapidCents vous remet. Il est acquis à l’égard des commerçants qui traitent réellement, et il est repris si le commerçant l’est — perte sur rétrofacturation, demande frauduleuse, compte fermé rapidement ou référence qui ne vous revenait pas.

Le montant, la base de calcul et le calendrier de versement de votre partage de revenus sont précisés dans l’annexe du programme que RapidCents vous remet. Aucun montant ne figure dans la présente entente, et l’annexe du programme prévaut.

Un partage de revenus n’est acquis que si : le commerçant a été présenté par vous conformément à la présente entente et aux règles d’attribution de l’article 6; le commerçant a rempli une demande, a été approuvé, a accepté l’entente de services et a commencé à traiter; et le commerçant n’est pas un commerçant RapidCents existant, un ancien commerçant au cours de la période indiquée dans l’annexe du programme, un commerçant déjà inscrit au pipeline de RapidCents, ni une entreprise que vous ou l’une de vos sociétés affiliées contrôlez.

RapidCents calcule les partage de revenuss à partir de ses propres registres d’activité des commerçants, lesquels font foi sauf erreur manifeste. Un état des sommes payables est mis à disposition selon le cycle indiqué dans l’annexe du programme, et vous disposez de trente (30) jours à compter de celui-ci pour contester un montant; passé ce délai, il est réputé accepté.

RapidCents peut compenser sur un partage de revenus toute somme que vous lui devez, et peut retenir un paiement lorsqu’elle soupçonne raisonnablement un manquement à la présente entente, une fraude ou une fausse déclaration, le temps de son enquête.

Un partage de revenus déjà versé peut être repris, et un partage de revenus non encore versé annulé, lorsque :

• a) Le compte du commerçant est fermé ou résilié, ou ne commence jamais à traiter, dans la période indiquée dans l’annexe du programme.
• b) Le commerçant a été approuvé sur la foi de renseignements qui s’avèrent faux, ou la demande était frauduleuse.
• c) RapidCents subit une perte à l’égard du commerçant, notamment une rétrofacturation non recouvrée, un solde négatif, une amende ou une radiation.
• d) La présentation ne vous revenait pas véritablement, avait déjà été attribuée à un autre partenaire ou à RapidCents, ou résultait d’un comportement interdit par la présente entente.
• e) Vous manquez à la présente entente.

Vous êtes un entrepreneur indépendant. Vous êtes responsable de vos propres impôts, inscriptions, retenues et déclarations, et vous fournissez à RapidCents les renseignements fiscaux nécessaires à votre paiement. Rien dans la présente entente ne crée une société de personnes, une coentreprise, une relation d’emploi ou un mandat, et vous n’avez aucun pouvoir de lier RapidCents.

RapidCents peut modifier l’annexe du programme moyennant un préavis de trente (30) jours. Une modification s’applique aux commerçants présentés après sa prise d’effet et ne réduit pas une somme déjà acquise.

6. Attribution d’un commerçant à votre intégration

Un commerçant vous est attribué lorsqu’il présente sa demande au moyen de votre intégration, d’un lien ou d’un identifiant de plateforme que RapidCents vous a remis, ou lorsque les registres de RapidCents indiquent autrement votre intégration comme source.

Lorsque plus d’un partenaire pourrait revendiquer un commerçant, la première attribution consignée dans les systèmes de RapidCents prévaut. Lorsqu’un commerçant présente une demande directement et raccorde ultérieurement votre produit, aucun partage de revenus n’est payable à son égard sauf indication contraire de l’annexe du programme.

Les registres d’attribution de RapidCents font foi sauf erreur manifeste. Soulevez une question d’attribution dans les trente (30) jours suivant l’état qui l’aurait portée.

7. Conformité, conduite et droit qui vous est applicable

Vous respectez toutes les lois applicables à votre façon de commercialiser, notamment le droit de la publicité et des pratiques déloyales ou trompeuses, le droit des messages électroniques et de la lutte au pourriel, les règles de télémarketing et les listes d’exclusion, les règles sur les appels et messages textes automatisés, le droit de la protection de la vie privée et des données, ainsi que les règles de divulgation d’un lien important avec un produit dont vous faites la promotion.

Vous divulguez clairement et bien en vue, partout où vous faites la promotion de RapidCents, que vous recevez une rémunération à cet égard. La divulgation doit se trouver là où le lecteur la verra avant d’agir, et non derrière un lien ou au bas d’une page.

Vous ne pouvez pas :

• a) Envoyer des courriels, des messages textes ou des appels commerciaux non sollicités, ni faire du marketing auprès d’une personne qui n’a pas donné le consentement exigé par la loi ou qui s’est désabonnée.
• b) Enchérir sur les marques de commerce, les termes de marque de RapidCents ou leurs variantes proches, ni les acheter ou les utiliser, dans la recherche payante, dans un nom de domaine, dans un nom d’application ou dans un identifiant de réseau social, sans le consentement écrit préalable de RapidCents.
• c) Vous présenter comme RapidCents, comme un employé ou un mandataire de RapidCents, ou comme autorisé à parler en son nom, ni exploiter un site, une page ou un compte qu’une personne raisonnable prendrait pour une propriété officielle de RapidCents.
• d) Formuler, au sujet de RapidCents, de ses produits, de ses prix, de sa sécurité ou d’un concurrent, une affirmation que RapidCents n’a pas publiée ou approuvée, ou qui est fausse, trompeuse, dénigrante ou non étayée.
• e) Faire la promotion de RapidCents sur un contenu — ou à côté d’un contenu — illégal, trompeur, haineux, sexuellement explicite, contrefaisant, ou relevant d’une catégorie interdite par la politique d’utilisation acceptable.
• f) Utiliser une mesure incitative, un rabais, une remise, un cadeau ou un paiement à un commerçant pour provoquer une demande, sauf approbation écrite de RapidCents.
• g) Soumettre une demande, ou en faire soumettre une, autrement que par un commerçant cherchant véritablement les Services, ni créer, gonfler ou multiplier artificiellement une référence.
• h) Offrir, donner, solliciter ou accepter un pot-de-vin, une ristourne occulte ou un paiement inapproprié en lien avec la présente entente, ni agir en contravention du droit anticorruption, des sanctions ou de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Vous conservez pendant deux (2) ans les documents suffisants pour démontrer le respect du présent article, y compris les preuves de consentement pour tout message électronique que vous envoyez, et vous les produisez à RapidCents sur demande.

RapidCents peut exiger que vous retiriez ou modifiiez tout matériel, peut suspendre immédiatement votre participation lorsqu’elle soupçonne raisonnablement un manquement, et peut résilier la présente entente en vertu de l’article 9. La rémunération attribuable à un commerçant présenté en contravention du présent article n’est pas acquise et est reprise conformément à l’article 5.

8. Marques de commerce, confidentialité et données

RapidCents vous accorde une licence non exclusive, incessible et révocable d’utilisation du nom, des logos et du matériel de marketing approuvé de RapidCents, uniquement pour promouvoir les Services aux termes de la présente entente et conformément à l’avis de marque de commerce. La licence prend fin avec la présente entente, et vous cessez d’utiliser les marques et les retirez de votre matériel dans les dix (10) jours.

Vous n’enregistrez pas, et ne tentez pas d’enregistrer, une marque de commerce, un nom de domaine, un nom d’application ou une dénomination sociale comprenant une marque de RapidCents ou un terme portant à confusion avec celle-ci.

Chaque partie garde confidentiels les renseignements confidentiels de l’autre et ne les utilise qu’aux fins de la présente entente. Les listes de commerçants, les renseignements de pipeline, les prix, les annexes de programme et les conditions de commission constituent des renseignements confidentiels de RapidCents.

Lorsque vous transmettez à RapidCents des renseignements personnels concernant un client éventuel ou une personne-ressource d’un commerçant, vous confirmez détenir le pouvoir et le consentement nécessaires, et vous respectez le droit de la vie privée dans leur collecte et leur communication. RapidCents les traite conformément à sa politique de confidentialité. Lorsque RapidCents vous transmet des renseignements personnels, vous ne les utilisez qu’aux fins de la présente entente, vous les protégez, et vous les supprimez ou les retournez à la fin de la présente entente.

Vous ne communiquez pas avec un commerçant de RapidCents, ne le sollicitez pas et ne lui faites pas de marketing au moyen de renseignements obtenus dans le cadre de la présente entente, à des fins autres que celle-ci, pendant sa durée et pendant les douze (12) mois suivant sa fin.

9. Durée, suspension et résiliation

La présente entente prend effet lorsque vous êtes admis au programme de partenaires d’intégration et court jusqu’à ce que l’une ou l’autre partie y mette fin. Chaque partie peut y mettre fin en tout temps moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sans motif et sans pénalité. Il n’y a ni durée déterminée ni durée minimale.

RapidCents peut la suspendre ou y mettre fin immédiatement, sans préavis, en cas de manquement aux articles 4, 7 ou 8, lorsqu’elle soupçonne raisonnablement une fraude ou une fausse déclaration, lorsqu’un organisme de réglementation, un réseau de cartes ou l’Acquéreur l’exige, ou lorsque votre conduite crée un risque pour RapidCents, pour un commerçant ou pour les Services.

À la résiliation, vous cessez de promouvoir les Services, cessez d’utiliser les marques et retirez de votre matériel les mentions, liens et balises de suivi de RapidCents. La rémunération acquise avant la résiliation et non susceptible de reprise en vertu de l’article 5 est versée selon le cycle habituel; rien n’est acquis à l’égard d’un commerçant présenté après la résiliation.

L’article 4, l’article 5 (dans la mesure où il prévoit la reprise et la compensation), l’article 7 (documents), l’article 8, le présent article et l’article 10 survivent à la résiliation.

10. Responsabilité, indemnisation, droit applicable et avis

Vous indemnisez RapidCents, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants et employés de toute réclamation, perte, amende, pénalité et dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de votre manquement à la présente entente, d’une déclaration que vous avez faite et que l’article 4 ne permettait pas, de votre marketing ou de votre traitement de renseignements personnels.

Dans toute la mesure permise par la loi, RapidCents n’est pas responsable envers vous des pertes de profits, de la perte d’une rémunération attendue, des pertes d’exploitation ni d’une perte indirecte, accessoire, spéciale, consécutive ou punitive. La responsabilité totale de RapidCents aux termes de la présente entente n’excède pas la rémunération qui vous a été versée en vertu de celle-ci au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

RapidCents ne s’engage pas à maintenir le programme, à approuver un commerçant, à atteindre un niveau de rémunération, ni à maintenir les Services sous une forme quelconque. La participation n’est pas exclusive, et RapidCents peut exploiter d’autres programmes, collaborer avec d’autres partenaires et faire du marketing direct auprès de quiconque, y compris un commerçant que vous avez présenté.

La présente entente est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada, et les tribunaux de l’Ontario ont compétence, sauf si RapidCents choisit de régler un différend par arbitrage selon les modalités prévues à l’article E.7 de l’entente de services RapidCents.

RapidCents peut modifier la présente entente moyennant un préavis de trente (30) jours transmis aux coordonnées que vous avez fournies. La poursuite de votre participation après la prise d’effet d’une modification vaut acceptation de celle-ci. Les avis à RapidCents sont transmis à [email protected] et à RapidCents Inc., 515 Consumers Road, unité 210, North York (Ontario) M2J 4Z2.

Droit applicable

Les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada.