Produits et modes de paiement

Les cartes, Interac Débit, Apple Pay et Google Pay, les cartes conservées et la facturation récurrente, les virements bancaires, les liens de paiement, les factures et le terminal virtuel ne constituent pas un même produit. Chacun comporte ses propres règles de régime, son propre délai d’annulation, ses propres exigences de preuve et son propre coût. Le présent document énonce les conditions applicables à chacun, en sus de l’entente de services RapidCents.

1. Portée du présent document

Le présent document énonce les conditions applicables à chaque mode de paiement pris en charge par RapidCents, en sus de l’entente de services RapidCents. Il y est intégré par l’article F.6, et les termes définis ont le sens qui leur est donné dans cette entente.

Un mode de paiement ne vous vise que si RapidCents l’a activé pour votre compte. Son activation dépend de votre type d’entreprise, de votre catégorie de commerçant approuvée, de la souscription, des Règles des réseaux, des règles du régime ou du système sous-jacent au mode, et de toute inscription qu’il exige.

Lorsque les règles de régime, les règles de fonctionnement ou les conditions du fournisseur d’un mode vous imposent une obligation, vous devez la respecter. Ces règles changent sans l’intervention de RapidCents et s’appliquent telles qu’elles existent au moment d’une transaction.

2. Les modes de paiement ne sont pas interchangeables

Un paiement n’est pas qu’un paiement. Chaque mode a son propre délai d’annulation, ses propres règles de preuve, son propre délai de règlement et son propre coût — et un mode qui paraît moins coûteux peut comporter un délai plus long pendant lequel les fonds peuvent être repris.

Quatre éléments varient selon le mode, et chacun peut vous coûter de l’argent :

• Qui peut annuler le paiement, et pendant combien de temps. Un paiement par carte peut être rétrofacturé par l’émetteur des mois après la vente. Un débit bancaire peut être retourné comme non autorisé bien au-delà de ce délai dans certains systèmes. Un débit vérifié par NIP à un terminal est bien plus difficile à annuler. L’article C.4 de l’entente régit les rétrofacturations.
• Ce qui le défend. Une transaction avec carte présente authentifiée par puce et NIP est défendue par l’enregistrement du terminal. Une transaction saisie manuellement ou en ligne est défendue par la preuve prévue à l’article H.4 — livraison, autorisation, politiques présentées, correspondance avec le client — et par rien d’autre.
• Le moment où les fonds deviennent définitifs. L’autorisation n’est pas le règlement, et le règlement n’est pas la finalité. Des fonds portés au crédit de votre solde peuvent encore être retirés en vertu des articles C.4, C.7 et F.9 de l’entente.
• Le coût. L’interchange, les frais de réseau et les frais de régime varient selon le mode, le produit de carte et le mode de présentation. La divulgation des frais explique la composition de ce coût.

3. Cartes de crédit et de débit

RapidCents prend en charge l’acceptation des marques de cartes indiquées dans la configuration de votre compte, lesquelles peuvent comprendre Visa, Mastercard, American Express, Discover et Diners Club. L’acceptation d’une marque dépend de l’approbation de votre entreprise par cette marque et de toute entente distincte qu’elle exige.

Vous acceptez les cartes conformément aux Règles des réseaux et aux articles C.3, G.6 et G.7 de l’entente. En particulier, vous n’imposez pas de montant minimal ou maximal de transaction sauf dans la mesure permise par les règles et la loi, vous n’exigez pas de pièce d’identité comme condition d’acceptation sauf dans la mesure permise par les règles, vous ne fractionnez pas une vente unique en plusieurs transactions pour contourner une limite ou une règle, et vous ne traitez pas une transaction pour une vente réalisée par une autre entreprise.

Une transaction avec carte présente doit être exécutée sur le terminal et l’interface certifiés que la carte prend en charge — sans contact, puce ou, lorsqu’elle est encore prise en charge, bande magnétique — et ne doit pas être saisie manuellement pour éviter un refus, une étape de vérification ou des frais. Saisir manuellement une carte physiquement présente afin de contourner un refus constitue une violation des Règles des réseaux et transfère la responsabilité sur vous.

Une transaction sans carte présente — en ligne, par lien de paiement, par facture ou au terminal virtuel — comporte la responsabilité en cas de différend pour une transaction que le titulaire n’a pas autorisée. La vérification d’adresse, les contrôles de valeur de vérification de carte et, lorsqu’elle est offerte, l’authentification 3-D Secure réduisent ce risque; leur utilisation relève de votre décision et de votre responsabilité. L’article H.8 de l’entente décrit les contrôles automatisés appliqués par RapidCents et ce qu’elle ne garantit pas.

4. Débit Interac

Interac Débit est un réseau de débit domestique canadien accepté à un terminal certifié. Une transaction Interac Débit autorisée par NIP ou par effleurement sans contact est authentifiée au point de vente et est prélevée directement sur le compte du titulaire.

Interac applique ses propres règles, sa propre structure de frais et son propre processus de différends, lesquels diffèrent de ceux des réseaux de cartes. Les transactions Interac ne peuvent faire l’objet d’une rétrofacturation comme une transaction par carte de crédit, mais elles sont réversibles dans les cas prévus par les règles d’Interac, et Interac maintient des plafonds sans contact par transaction et cumulatifs que les réseaux et les émetteurs peuvent appliquer différemment.

Vous ne majorez pas une transaction Interac Débit, vous ne traitez pas une transaction Interac comme une transaction de crédit ni l’inverse, et vous respectez les règles d’Interac sur la saisie du NIP, la manipulation des appareils et les reçus. L’article A.9 de l’entente et le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit s’appliquent à votre droit d’accepter la carte de crédit d’un réseau sans accepter sa carte de débit, et inversement.

5. Portefeuilles numériques

Lorsqu’ils sont activés, RapidCents prend en charge Apple Pay et Google Pay en personne à un terminal sans contact ainsi qu’en ligne dans un navigateur ou une application pris en charge.

Une transaction par portefeuille est une transaction par carte. Le portefeuille présente un jeton d’appareil plutôt que le numéro de carte, la carte sous-jacente et son émetteur déterminent l’interchange et les droits en cas de différend, et les Règles des réseaux s’appliquent comme à toute autre transaction par carte de cette marque.

L’utilisation d’un portefeuille exige que vous respectiez les conditions, les règles de marque et les exigences techniques propres au fournisseur du portefeuille, notamment la façon d’afficher la marque de paiement, l’emplacement permis du bouton et la vérification de domaine qu’exige une intégration Web. Un fournisseur de portefeuille peut suspendre ou retirer votre accès à son portefeuille, et RapidCents ne peut renverser cette décision.

L’authentification du portefeuille sur l’appareil du titulaire peut, dans certains cas, transférer à l’émetteur la responsabilité d’une transaction non autorisée. Cela est déterminé par les Règles des réseaux et les règles du portefeuille, et non par RapidCents, qui ne garantit aucun résultat particulier en matière de responsabilité.

6. Carte en dossier, facturation récurrente, abonnements et versements

Conserver une carte pour la débiter plus tard est le mode qui génère le plus de différends. Obtenez un consentement que vous pouvez produire, avisez le client avant chaque débit lorsque les règles l’exigent, et rendez l’annulation aussi simple que l’adhésion.

Lorsque RapidCents conserve pour vous un mode de paiement par carte, il est conservé sous forme de jeton. Vous ne détenez jamais le numéro de carte, et l’article D.2 de l’entente régit ce que vous pouvez et ne pouvez pas conserver.

L’article G.4 de l’entente régit les paiements récurrents, les abonnements et les essais gratuits et s’applique intégralement. En outre, vous : obtenez le consentement exprès du client quant au montant, à la fréquence et à la durée avant le premier débit, et en conservez la preuve conformément à l’article H.4; divulguez ce qui se produit à la fin d’un essai et ce qui sera facturé au client; donnez l’avis exigé par les Règles des réseaux avant un débit récurrent, un débit suivant un essai ou une modification de montant; et offrez un moyen d’annulation au moins aussi simple que le moyen d’adhésion.

Vous cessez immédiatement de débiter un mode de paiement conservé lorsque le client annule, lorsqu’une autorisation est révoquée, lorsqu’un abonnement prend fin, ou lorsque l’émetteur ou RapidCents vous informe que le mode de paiement ne peut plus être utilisé. Continuer de débiter après une annulation est la cause la plus fréquente d’un différend que RapidCents ne peut défendre.

Lorsqu’un plan de versements ou de paiement différé est offert, vous divulguez le calendrier complet, le montant total et tous frais liés au plan avant l’accord du client, et vous demeurez responsable de la totalité du montant si le plan est contesté.

7. Virements bancaires et débits préautorisés

Lorsque RapidCents met à votre disposition un mode de virement électronique de fonds ou de débit préautorisé, l’article 4 des conditions relatives aux services financiers le régit, y compris les obligations d’autorisation et d’avis, le risque de retour et d’annulation, et les limites que RapidCents peut appliquer.

Un paiement bancaire n’est ni instantané ni définitif à la réception. Traitez-le comme non réglé jusqu’à l’expiration du délai de retour du système emprunté, et ne libérez pas de biens ou de services sur la seule foi d’un crédit lorsque la valeur en cause est importante pour vous.

8. Lieu de prise du paiement : terminal, en ligne, lien, facture et terminal virtuel

La même carte peut être acceptée au moyen d’un terminal, d’un checkout hébergé, d’un checkout intégré, d’un lien de paiement, d’une facture ou du terminal virtuel. Le canal d’acceptation modifie la preuve dont vous disposerez et la responsabilité que vous assumez, et non les Règles des réseaux applicables.

Une transaction prise au moyen du terminal virtuel, d’un lien de paiement ou d’une facture constitue une transaction sans carte présente même si le client se tient devant vous, et elle en comporte la responsabilité. Lorsqu’une carte est physiquement présente, utilisez le terminal.

Vous présentez, sur la page ou le document où le client paie, tout ce qu’exige l’article G.2 de l’entente : votre identité, ce qui est vendu, le montant total et la devise, ainsi que vos politiques de remboursement, d’annulation et de livraison. Un lien de paiement ou une facture qui n’indique qu’un montant n’est pas conforme et n’est pas défendable en cas de différend.

Votre libellé de facturation doit vous identifier tel que le client vous reconnaîtrait, conformément à l’article G.5. Un libellé non reconnu engendre des différends qu’aucune preuve ne peut défendre.

9. Remboursements, annulations et contrepassations selon le mode

L’article C.5 de l’entente et la politique de remboursement et d’annulation régissent les remboursements. Un remboursement doit être effectué sur le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale et ne peut excéder son montant; il ne peut être effectué en espèces ni par un autre mode pour une transaction par carte.

Une annulation supprime une autorisation avant le règlement et libère le montant immédiatement. Un remboursement contrepasse une transaction réglée et met, pour parvenir au client, le délai qu’exige le mode — lequel, pour une carte, est fixé par l’émetteur et non par RapidCents.

Un remboursement n’annule pas une rétrofacturation déjà soulevée, et un remboursement émis après une rétrofacturation peut faire en sorte que le client soit crédité deux fois à vos frais. Vérifiez avant de rembourser une transaction contestée.

Des frais imputés à la transaction initiale ne sont pas automatiquement restitués lorsqu’une transaction est remboursée; votre grille tarifaire indique ce qui est restitué et ce qui ne l’est pas.

10. Ajout, modification et retrait d’un mode de paiement

RapidCents peut ajouter, modifier, limiter, suspendre ou retirer un mode de paiement, à votre égard ou de façon générale, lorsqu’un réseau, un régime, un fournisseur ou un organisme de réglementation l’exige, lorsqu’une certification expire, lorsque votre utilisation du mode contrevient à une règle, lorsqu’une condition de risque ou de conformité visée aux articles B.5, H.3 ou H.8 de l’entente s’applique, ou lorsque le mode cesse d’être commercialement offert à RapidCents.

RapidCents donne un préavis raisonnable lorsqu’elle le peut, et peut agir immédiatement lorsqu’un préavis l’empêcherait de respecter une obligation ou de prévenir une perte.

Le retrait d’un mode ne met pas fin à l’entente et ne donne pas droit au remboursement de frais déjà facturés. Votre droit de mettre fin à l’entente sans pénalité en tout temps en vertu de l’article A.3 n’en est pas touché.

Les présentes conditions sont régies par le droit indiqué à l’article E.7 de l’entente, et tout différend à leur égard est réglé conformément aux articles E.7 et H.10. Les questions sont adressées à [email protected] ou au +1 (844) 957-2743.

Droit applicable

Le droit indiqué à l’article E.7 de l’entente de services RapidCents : les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada (E.7 et H.10).